diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1432-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1432-2.md
index 9ec26579d54..865270f998d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1432-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l1432-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897686.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000029962573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962573.xml
---
###### Article L1432-2
@@ -29,11 +29,11 @@ le compte financier.
Il arrête le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1.
Il conclut avec les collectivités territoriales, pour le compte de l'Etat, les
-conventions prévues aux articles L. 1423-2, L. 3111-11, L. 3112-2 et L. 3121-1
-et procède à l'habilitation des organismes mentionnés aux articles L. 3111-11,
-L. 3112-3 et L. 3121-1 ; l'agence verse aux organismes et collectivités
-concernés les subventions afférentes, sous réserve de l'article 199-1 de la loi
-n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
+conventions prévues aux articles L. 1423-2, L. 3111-11 et L. 3112-2 et procède à
+l'habilitation des organismes mentionnés aux articles L. 3111-11, L. 3112-3 et
+L. 3121-1 ; l'agence verse aux organismes et collectivités concernés les
+subventions afférentes, sous réserve de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du
+13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le directeur général délivre les autorisations mentionnées au chapitre II du
titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, ainsi que la licence
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1432-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1432-3.md
index 90d0a1dd4e1..dd1c83a385e 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1432-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l1432-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897684.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000029962626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962626.xml
---
###### Article L1432-3
-I.-Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé :
+I. - Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé :
1° De représentants de l'Etat ;
@@ -35,9 +35,9 @@ l'agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.
Le conseil de surveillance est présidé par le représentant de l'Etat dans la
région.
-Le conseil de surveillance approuve le budget de l'agence, sur proposition du
-directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée, selon des
-modalités déterminées par voie réglementaire.
+Le conseil de surveillance approuve le budget et le budget annexe de l'agence,
+sur proposition du directeur général ; il peut les rejeter par une majorité
+qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
Il émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par
@@ -55,7 +55,7 @@ concernée.
Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des
établissements publics de santé placés sous administration provisoire.
-II.-Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :
+II. - Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :
1° A plus d'un titre ;
@@ -83,4 +83,4 @@ surveillance avec voix consultative.
Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux
représentants des usagers.
-III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-5.md
index 00b1bdae920..7f9c7456e3a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897680.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029962624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962624.xml
---
###### Article L1432-5
@@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/76/LEGIARTI000020897680.xml
Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi en équilibre. Il est
exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les
ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et
-de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux.
+de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux.
+
+Un budget annexe, soumis aux règles prévues au premier alinéa du présent
+article, est établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional
+mentionné à l'article L. 1435-8 qui sont délégués à l'agence.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-6.md
index c45b910bc67..c1e1fd3d155 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l1432-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028394380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394380.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029963826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/38/LEGIARTI000029963826.xml
---
###### Article L1432-6
@@ -25,7 +25,10 @@ handicapées ;
4° Des ressources propres, dons et legs ;
5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou
-d'autres établissements publics.
+d'autres établissements publics ;
+
+6° Des crédits délégués par le fonds d'intervention régional mentionné à
+l'article L. 1435-8.
La contribution prévue au 3° est déterminée par la loi de financement de la
sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-10.md
index b8fe8c77b42..abb71995b01 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-10.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025012736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/27/LEGIARTI000025012736.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029962616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962616.xml
---
###### Article L1435-10
@@ -17,19 +17,34 @@ ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des person
âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage
des agences régionales de santé.
-La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse nationale de
-l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle peut déléguer une partie de
-ses crédits aux agences régionales de santé.
+Les crédits du fonds, délégués aux agences régionales de santé, sont gérés dans
+le cadre du budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5. Le paiement des
+dépenses des budgets annexes des agences régionales de santé peut être confié,
+par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité
+sociale, à un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de
+l'assurance maladie lorsque les sommes sont directement versées aux
+professionnels de santé.
-Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d'un exercice
-pour des actions, expérimentations et structures financées par le fonds sont
-prescrites à son profit au 31 décembre du quatrième exercice suivant dans des
-conditions fixées par décret.
+Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d'exercice peuvent être
+reportés sur l'exercice suivant, dans la limite d'un plafond. Les crédits non
+consommés qui ne sont pas reportés sur l'exercice suivant en raison de ce
+plafonnement peuvent être reversés à l'Etat, à la Caisse nationale de
+l'assurance maladie des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale de
+solidarité pour l'autonomie, dans des conditions et limites fixées par arrêté
+des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des
+personnes âgées et des personnes handicapées. Les sommes notifiées par les
+agences régionales de santé au titre d'un exercice pour des actions,
+expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont
+prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur
+notification. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par
+décret.
-En vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds
-d'intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données transmises par
-chaque agence régionale de santé est adressé au Parlement avant le 15 octobre de
-chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre
-des actions mentionnées à l'article L. 1435-8, de l'évolution du montant des
-dotations régionales annuelles affectées au fonds ainsi qu'une explicitation des
-critères de répartition régionale.
+En vue d'assurer un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds
+d'intervention régional, le ministre chargé de la santé est informé de
+l'exécution des budgets annexes, dans des conditions fixées par décret. Un bilan
+de l'exécution des budgets et des comptes de l'année précédente, élaboré sur la
+base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au
+Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une
+analyse du bien-fondé du périmètre des actions mentionnées à l'article L.
+1435-8, de l'évolution du montant des dotations régionales annuelles affectées
+au fonds ainsi qu'une explicitation des critères de répartition régionale.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-9.md
index da23fea21da..5d93a54e8f1 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-9.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/article_l1435-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028393992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/39/LEGIARTI000028393992.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029962618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962618.xml
---
###### Article L1435-9
@@ -29,9 +29,10 @@ dispositions législatives ou réglementaires.
Au sein des ressources du fonds, sont identifiés :
a) Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la
-santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité
-sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou
-de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux ;
+santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies, des traumatismes
+et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement
+d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux
+;
b) Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la
perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 6914cd91627..ec942185c40 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171180
- [Article L3121-1](article_l3121-1.md)
- [Article L3121-2](article_l3121-2.md)
-- [Article L3121-2-1](article_l3121-2-1.md)
- [Article L3121-3](article_l3121-3.md)
- [Article L3121-4](article_l3121-4.md)
- [Article L3121-5](article_l3121-5.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-1.md
deleted file mode 100644
index 9aaa5361aad..00000000000
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-23
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020891444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891444.xml
----
-
-###### Article L3121-2-1
-
-Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement
-ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et
-anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes
-habilités dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant
-d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de
-l'article L. 3121-1.
-
-En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut
-procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et
-éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La
-levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié
-par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md
index 171f0da5c33..caec004efdc 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md
@@ -1,37 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022288091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288091.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000029962563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962563.xml
---
###### Article L3121-2
-Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé
-désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et
-gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le
-virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche
-de soins appropriés. Le directeur général de l'agence informe le représentant de
-l'Etat dans le département de cette désignation.
+I.-Dans chacun des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-16, le
+directeur général de l'agence régionale de santé habilite au moins un centre
+gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic qui assure, dans ses locaux
+ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées :
-Ces consultations peuvent également être habilitées par le directeur général de
-l'agence régionale de santé à participer dans les mêmes conditions à la lutte
-contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
+1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par les virus de
+l'immunodéficience humaine et des hépatites ainsi que l'accompagnement dans la
+recherche de soins appropriés ;
-En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut
-procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et
-éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. La
-levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié
-par arrêté du ministre chargé de la santé.
+2° La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des
+infections sexuellement transmissibles ;
-Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont
-prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des
-dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche
-maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les
-régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à
-la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi
-qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
+3° La prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche
+globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception.
+
+Le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec
+les autres organismes, notamment les associations, œuvrant sur le territoire de
+santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat.
+
+II.-Le centre assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé
+par l'usager au moment de son accueil. En cas de nécessité thérapeutique ou à la
+demande de l'usager, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat
+initialement choisi par l'usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé
+de ce dernier.
+
+Les activités de vaccination et de prescription de contraception exercées par le
+centre ne font pas l'objet d'une prise en charge anonyme.
+
+III.-La gestion d'un centre peut être confiée à une collectivité territoriale,
+dans le cadre d'une convention conclue avec le directeur général de l'agence
+régionale de santé.
+
+IV.-Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au I du présent article
+sont prises en charge par le fonds d'intervention régional sans qu'il soit fait
+application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et
+de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes
+par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance
+maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux
+remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la
+sécurité sociale.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.