Décret no 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1997.
LE PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.CE MANDAT EST RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT DU COMITE PEUT,A L'EXPIRATION DE SON MANDAT,ETRE NOMME PRESIDENT D'HONNEUR PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMITE DU COMITE QUI DESIGNE EN SON SEIN UN VICE-PRESIDENT APPELE A SUPPLEER LE PRESIDENT.DUREE DE MANDAT DES MEMBRES DE 4 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.
CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE SECTION TECHNIQUE (COMPETENCES ET COMPOSITION).
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU COMITE NOMMES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 82132 DU 23-02-1983 PORTANT CREATION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE,SONT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET MAINTENUS DE PLEIN DROIT DANS LEURS FONCTIONS.LEUR MANDAT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT PRIS FIN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE.
LE DECRET 93132 DU 23-02-1983 MODIFIE EST ABROGE. 


Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749730
NOR: TASX9700046D
Ancien identifiant: 1DX997555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/97/JORFTEXT000000749730.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29 Date de début: 2022-03-30
Date de fin: 2022-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910742 Identifiant: LEGIARTI000045424476
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###### Article R1412-3 ###### Article R1412-3
Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans.<br /> Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois.<br />
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans
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Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours
de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de
renouvellement prévue à l'article L. 1412-2 s'il a occupé ces fonctions de renouvellement prévue à l'article L. 1412-2 s'il a occupé ces fonctions de
remplacement pendant moins de deux ans. remplacement pendant moins de dix-huit mois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-29 Date de début: 2022-03-30
Date de fin: 2022-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910750 Identifiant: LEGIARTI000045424466
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0070XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/44/LEGIARTI000045424466.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910750.xml
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###### Article R1412-7 ###### Article R1412-7
La section technique est composée de huit membres choisis parmi les La section technique est composée de huit membres choisis parmi les
personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article L. 1412-2 personnalités appartenant aux catégories définies au 5° du I de l'article L.
et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux
définies au 2° du même article. Ils sont désignés par le comité sur proposition catégories définies aux, 3°, 4° et 6° du I du même article. Ils sont désignés
de son président.<br /> par le comité sur proposition de son président.<br />
La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au
premier alinéa. premier alinéa.