diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-3.md index 50373d7344a..ce05538b026 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-29 -Date de fin: 2022-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006910742 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910742.xml +Date de début: 2022-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045424476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/44/LEGIARTI000045424476.xml --- ###### Article R1412-3 -Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans.
+Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois.
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans @@ -25,4 +24,4 @@ prévues à l'article L. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir. +personnalités appartenant aux catégories définies au 5° du I de l'article L. +1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux +catégories définies aux 2°, 3°, 4° et 6° du I du même article. Ils sont désignés +par le comité sur proposition de son président.
La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.