diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-29
-Date de fin: 2022-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006910742
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1412R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910742.xml
+Date de début: 2022-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045424476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/44/LEGIARTI000045424476.xml
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###### Article R1412-3
-Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans.
+Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois.
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans
@@ -25,4 +24,4 @@ prévues à l'article L. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.
+personnalités appartenant aux catégories définies au 5° du I de l'article L.
+1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux
+catégories définies aux 2°, 3°, 4° et 6° du I du même article. Ils sont désignés
+par le comité sur proposition de son président.
La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au
premier alinéa.