Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins

Application de l'article 66 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022392809
NOR: SASZ1011687D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/39/28/JORFTEXT000022392809.xml
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022402086
- [Section 5 : Suspension en cas d'urgence](section_5) - [Section 5 : Suspension en cas d'urgence](section_5)
- [Section 3 : Sociétés en participation.](section_3) - [Section 3 : Sociétés en participation.](section_3)
- [Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales.](section_6) - [Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales.](section_6)
- [Section 7 : Enregistrement des personnes susceptibles
de concourir au système de soins](section_7)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022402102
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###### Section 7 : Enregistrement des personnes susceptibles
de concourir au système de soins
- [Article D4113-122](article_d4113-122.md)
- [Article D4113-123](article_d4113-123.md)
- [Article D4113-124](article_d4113-124.md)
- [Article D4113-125](article_d4113-125.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022402098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/20/LEGIARTI000022402098.xml
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###### Article D4113-122
Le conseil national de l'ordre de la profession ou toute instance de cet ordre
habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement prévu à
l'article L. 4113-1 :<br />
1° Des personnes ayant obtenu un titre de formation requis pour l'exercice de la
profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme qui n'exercent
pas mais ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans ;<br />
2° Des internes en médecine et en odontologie ainsi que des étudiants dûment
autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la
profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au
titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve
sanitaire.<br />
Le conseil national ou l'instance locale habilitée procède à l'enregistrement
après vérification des pièces justificatives d'identité ou de leur copie
certifiée présentées ou transmises par l'intéressé.<br />
Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu au deuxième alinéa de l'article L.
4113-1-1, ce conseil ou cette instance procède également à la vérification de
l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour
justifier, selon le cas, de ses titres ou de son niveau de formation par
confrontation avec les informations obtenues auprès des organismes qui les ont
délivrés ou dispensés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022402095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/20/LEGIARTI000022402095.xml
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###### Article D4113-123
Les personnes mentionnées à l'article D. 4113-122 informent le conseil national
de l'ordre de la profession dont elles relèvent ou l'instance ordinale locale
habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état
civil, de leur niveau de formation, de leur situation professionnelle ou de leur
résidence et de la modification de leurs coordonnées de correspondance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022402091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/20/LEGIARTI000022402091.xml
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###### Article D4113-124
Les conseils nationaux des ordres professionnels transmettent à l'organisme
chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à
jour mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D.
4113-122 et D. 4113-123.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022402088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/20/LEGIARTI000022402088.xml
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###### Article D4113-125
Les agences régionales de santé transmettent à l'organisme gestionnaire du
répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour semestrielle des
données relatives aux lieux d'affectation des internes en médecine ou en
odontologie.<br />
Ces données sont accessibles par les ordres dans les conditions fixées par
l'arrêté prévu au même article.