Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048730152
NOR: SPRS2312569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/01/JORFTEXT000048730152.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2024-08-31
Identifiant: LEGIARTI000045678265 Identifiant: LEGIARTI000048837160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/82/LEGIARTI000045678265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/71/LEGIARTI000048837160.xml
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###### Article R5124-45 ###### Article R5124-45
@ -143,7 +143,15 @@ suivi des grossesses et à la réalisation des accouchements par les sages-femme
21° Aux centres libéraux de médecine nucléaire auxquels un radiopharmacien 21° Aux centres libéraux de médecine nucléaire auxquels un radiopharmacien
apporte son concours, les médicaments correspondant aux missions de ces centres, apporte son concours, les médicaments correspondant aux missions de ces centres,
sur commande écrite du médecin responsable du service.<br /> sur commande écrite du médecin responsable du service ;<br />
22° Aux structures titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1
pour un équipement matériel lourd mentionné au 2° de l'article R. 6122-26, les
médicaments nécessaires à la réalisation des examens d'imagerie médicale, sur
commande écrite du médecin désigné comme responsable de la structure et
préalablement enregistré auprès des entreprises ou organismes à partir de pièces
attestant de son activité au sein de la structure autorisée et de ses
responsabilités en matière de commandes de produits de contraste.<br />
En cas d'urgence telle que définie à l'article R. 3134-1, les établissements En cas d'urgence telle que définie à l'article R. 3134-1, les établissements
pharmaceutiques de l'Agence nationale de santé publique peuvent, en outre, pharmaceutiques de l'Agence nationale de santé publique peuvent, en outre,