LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047291597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/15/LEGIARTI000047291597.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812436.xml
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###### Article L1111-3-2
@ -20,15 +20,20 @@ S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affic
dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de
communication au public.<br />
S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre
préliminaire de la quatrième partie du présent code, l'information est délivrée
par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est
également transmise au patient avant la téléconsultation.<br />
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif sur mesure mentionné à
l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/
CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant
les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, le devis normalisé comprend
de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation
proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le
montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes
d'assurance maladie.<br />
5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive
2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et
abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, le devis normalisé
comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque
prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas
échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les
organismes d'assurance maladie.<br />
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents
garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043497489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497489.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812429.xml
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###### Article L1470-5
@ -13,10 +13,10 @@ Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité de
données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé
destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux
1° et 2° de l'article L. 1470-1 doivent être conformes aux référentiels
d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur
conservation sur support informatique et leur transmission par voie
électronique.<br />
d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique élaborés par le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces
données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par
voie électronique.<br />
Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des
professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des
@ -32,4 +32,7 @@ le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la
coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et
de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque
fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.<br />
Le groupement d'intérêt public mentionné au même article L. 1111-24 assure le
suivi et la revue régulière de ces référentiels.

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@ -1,25 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043497491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497491.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046812432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812432.xml
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###### Article L1470-6
La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique en
santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 est
attestée dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de certification définie
par décret en Conseil d'Etat.<br />
I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique
en santé aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 est attestée par la
délivrance d'un certificat de conformité par le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 1111-24, par un des organismes de certification
accrédités par l'instance française d'accréditation ou par l'instance nationale
d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à
l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'arrêté mentionné à l'article L. 1470-5 du présent code précise si une
procédure de délivrance d'un certificat de conformité est associée à ce
référentiel. Dans ce cas, l'arrêté mentionne les organismes qui délivrent le
certificat ainsi que, le cas échéant, les situations dans lesquelles ce
certificat de conformité est obligatoire.<br />
L'attribution de fonds publics dédiés au financement d'opérations de conception,
d'acquisition ou de renouvellement de systèmes d'information ou de services ou
outils numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et
physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1 est conditionnée à des
engagements de mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité prévus au
premier alinéa.<br />
II.-L'attribution de fonds publics dédiés au financement d'opérations de
conception, d'acquisition ou de renouvellement de systèmes d'information ou de
services ou outils numériques en santé destinés à être utilisés par les
personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1
est conditionnée à des engagements de mise en conformité aux référentiels
d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5.<br />
Les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 du
code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
@ -28,8 +38,20 @@ objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'art
L. 1435-4 comprennent des engagements relatifs à l'acquisition ou à
l'utilisation de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en
santé dont la conformité aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à
l'article L. 1470-5 est attestée dans les conditions prévues au premier alinéa
du présent article.<br />
l'article L. 1470-5 est attestée dans les conditions prévues au I du présent
article.<br />
La liste des services numériques disposant de certificats de conformité aux
référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 est mise à la disposition du
public par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.<br />
Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1
du code de la sécurité sociale peuvent prévoir que certains soins délivrés et
prescrits par les professionnels et les établissements de santé et réalisés au
moyen de services numériques en santé ne disposant pas d'un certificat de
conformité mentionné au I du présent article ne sont pas pris en charge par
l'assurance maladie. Dans ce cas, il peut être fait application de l'article L.
133-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des systèmes
d'information et services ou outils numériques en santé aux référentiels

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897411
- [Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français](titre_v)
- [Titre VI : Professionnels de santé militaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prescription électronique](titre_vii)
- [Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation](titre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046798797
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##### Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046802091
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###### Chapitre unique
- [Article L4081-1](article_l4081-1.md)
- [Article L4081-2](article_l4081-2.md)
- [Article L4081-3](article_l4081-3.md)
- [Article L4081-4](article_l4081-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046798820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/88/LEGIARTI000046798820.xml
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###### Article L4081-1
Les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l'agrément à cette fin des
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, dans les conditions
fixées au présent titre, peuvent demander à l'assurance maladie la prise en
charge des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles
salarient.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046798832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/88/LEGIARTI000046798832.xml
---
###### Article L4081-2
Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions
suivantes :<br />
1° Elles exercent sous la forme d'une société commerciale régie par le code de
commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non exclusif, de proposer une
offre médicale de téléconsultations ;<br />
2° Elles ne sont pas sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du même
code, d'une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de
distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exception des dispositifs
permettant la réalisation d'un acte de téléconsultation ;<br />
3° Leurs outils et leurs services numériques respectent les règles relatives à
la protection des données personnelles, au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
(règlement général sur la protection des données) ainsi que les référentiels
applicables mentionnés à l'article L. 1470-5 du présent code. Les modalités de
vérification de la conformité aux référentiels d'interopérabilité sont définies
dans les conditions prévues à l'article L. 1470-6.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046798846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/88/LEGIARTI000046798846.xml
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###### Article L4081-3
I.-Lorsque plusieurs médecins exercent leur activité dans une même société de
téléconsultation agréée, celle-ci doit les réunir régulièrement en un comité
médical, comprenant des représentants des usagers, chargé de :<br />
1° Donner son avis sur la politique médicale de la société et sur le programme
d'actions mentionné au 1° du II ;<br />
2° Contribuer à la définition de sa politique médicale et à l'élaboration de la
politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;<br />
3° S'assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins
salariés par la société.<br />
II.-La société agréée doit par ailleurs :<br />
1° Elaborer, après avis du comité médical, un programme d'actions visant à
garantir le respect des obligations qui s'imposent à elle, assorti d'indicateurs
de suivi. Ce programme est transmis au conseil national de l'ordre des médecins
et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;<br />
2° Transmettre chaque année au conseil national de l'ordre des médecins et aux
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé un rapport sur ses
activités comportant, notamment, le suivi de son programme d'actions. Les
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent rendre ce
rapport public à la demande du Parlement.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046798856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/88/LEGIARTI000046798856.xml
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###### Article L4081-4
L'agrément ainsi que ses éventuels renouvellements sont subordonnés au respect
des règles fixées à l'article L. 4081-2. Ils interviennent selon des modalités
et pour une durée prévues par décret.<br />
Le renouvellement de l'agrément est en outre soumis :<br />
1° Au contrôle du respect du référentiel mentionné au 22° de l'article L. 161-37
du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Au respect des règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire
fixées par la convention médicale ;<br />
3° Au respect des obligations mentionnées à l'article L. 4081-3 du présent
code.<br />
Si les conditions prévues pour la délivrance ou le renouvellement de l'agrément
cessent d'être réunies, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la
santé peuvent le suspendre ou y mettre un terme, dans des conditions prévues par
décret.