Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048730152
NOR: SPRS2312569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/01/JORFTEXT000048730152.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
parent 5e6b08292a
commit d15fb2b04f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045678265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/82/LEGIARTI000045678265.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-08-31
Identifiant: LEGIARTI000048837160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/71/LEGIARTI000048837160.xml
---
###### Article R5124-45
@ -143,7 +143,15 @@ suivi des grossesses et à la réalisation des accouchements par les sages-femme
21° Aux centres libéraux de médecine nucléaire auxquels un radiopharmacien
apporte son concours, les médicaments correspondant aux missions de ces centres,
sur commande écrite du médecin responsable du service.<br />
sur commande écrite du médecin responsable du service ;<br />
22° Aux structures titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1
pour un équipement matériel lourd mentionné au 2° de l'article R. 6122-26, les
médicaments nécessaires à la réalisation des examens d'imagerie médicale, sur
commande écrite du médecin désigné comme responsable de la structure et
préalablement enregistré auprès des entreprises ou organismes à partir de pièces
attestant de son activité au sein de la structure autorisée et de ses
responsabilités en matière de commandes de produits de contraste.<br />
En cas d'urgence telle que définie à l'article R. 3134-1, les établissements
pharmaceutiques de l'Agence nationale de santé publique peuvent, en outre,