Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006686373
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1311L02XXAA
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028808097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808097.xml
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###### Article L1311-2
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Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des
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arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du
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maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer
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la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
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la protection de la santé publique dans le département ou la commune.<br />
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Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique
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est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de
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l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende
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forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins
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ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément
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ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un
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délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les
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mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction,
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soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les
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quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis
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est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui
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suivent cet envoi.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-16
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000025516276
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028810941
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810941.xml
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###### Article L1331-7
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@ -18,6 +18,13 @@ installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mis
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aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le
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financement de l'assainissement collectif.<br />
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Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de
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l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie
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du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans
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le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le
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financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût
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ainsi pris en charge.<br />
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Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose
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de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le
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cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en
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