Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006686373
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1311L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686373.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808097.xml
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###### Article L1311-2
@ -13,4 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686373.xml
Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des
arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du
maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer
la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
la protection de la santé publique dans le département ou la commune.<br />
Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique
est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, qui est exclusive de
l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende
forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins
ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément
ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un
délit. Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les
mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction,
soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les
quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis
est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui
suivent cet envoi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025516276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516276.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810941.xml
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###### Article L1331-7
@ -18,6 +18,13 @@ installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mis
aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le
financement de l'assainissement collectif.<br />
Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de
l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie
du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans
le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le
financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût
ainsi pris en charge.<br />
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose
de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le
cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en