Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2017-02-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-02-25
Identifiant: LEGIARTI000025124658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/46/LEGIARTI000025124658.xml
Date de début: 2017-02-25
Date de fin: 2017-06-10
Identifiant: LEGIARTI000034079593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/95/LEGIARTI000034079593.xml
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###### Article L5123-1
@ -18,12 +18,12 @@ pharmaceutique national. Ce tarif est fixé par arrêté des ministres chargés
l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non
consommés en France et destinés à l'exportation.<br />
consommés en France.<br />
Les établissements de santé privés à but lucratif, disposant d'une pharmacie à
usage intérieur, appliquent obligatoirement pour les médicaments non inclus dans
les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu aux alinéas
précédents.<br />
les prix de journée un abattement sur le prix limite prévu au présent
article.<br />
Le taux minimum de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés de
l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-02-25
Identifiant: LEGIARTI000025139310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/93/LEGIARTI000025139310.xml
Date de début: 2017-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/96/LEGIARTI000034079641.xml
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###### Article L1221-12
@ -17,4 +17,4 @@ définies par décret.<br />
L'importation ou l'exportation de sang, de ses composants ou de ses produits
dérivés à des fins scientifiques est soumise à l'autorisation du ministre chargé
de la recherche prévue à l'article L. 1245-5.
de la recherche prévue à l'article L. 1245-5-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2017-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006686347
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1272L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686347.xml
Date de début: 2017-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034079625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/96/LEGIARTI000034079625.xml
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###### Article L1272-8
Comme il est dit à l'article 511-8-2 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits
cellulaires à finalité thérapeutique, en violation des dispositions prises pour
l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-5 du code de la santé publique,
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus,
cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des
dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L.
1245-5-1 du présent code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal.