Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034183160 NOR: AFSP1704627D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/18/31/JORFTEXT000034183160.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2017-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000023396080
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396080.xml
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Date de début: 2017-03-15
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Date de fin: 2022-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000034185980
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/59/LEGIARTI000034185980.xml
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###### Article R1411-47
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Le collège est composé :<br />
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Le collège est composé, outre le président et le vice-président élus dans les
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conditions prévues à l'article R. 1411-50 :<br />
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1° En qualité de personnalités qualifiées, du président et du vice-président du
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Haut Conseil de la santé publique et du président de chaque commission
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spécialisée ;<br />
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1° En qualité de personnalités qualifiées, du président de chaque commission
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spécialisée et de chaque comité technique permanent, que ce comité soit rattaché
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au collège ou à une commission spécialisée, ainsi que de cinq personnes nommées
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par le ministre chargé de la santé pour leurs compétences dans les domaines
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d'expertise du Haut Conseil ;<br />
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2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du
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directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion
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sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des
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études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale
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des caisses d'assurance maladie, du président du collège de la Haute Autorité de
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santé et du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ; ces membres de droit
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peuvent se faire représenter ;<br />
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3° Des présidents des comités techniques permanents.<br />
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Les membres de droit du collège sont le directeur général de la santé, le
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directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, le
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directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le
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directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'Union nationale des
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caisses d'assurance maladie, le président du collège de la Haute Autorité de
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santé et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ces membres de droit
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peuvent se faire représenter.
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santé, du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, du directeur général de
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l'Agence nationale de santé publique, du président-directeur général de
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l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du président du
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Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, du
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secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et d'un
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directeur général d'agence régionale de santé nommé par le ministre ainsi que
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son suppléant ; ces membres de droit autres que le directeur général d'agence
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régionale de santé peuvent se faire représenter.
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198733
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- [Article R1411-53](article_r1411-53.md)
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- [Article R1411-54](article_r1411-54.md)
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- [Article R1411-55](article_r1411-55.md)
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- [Article R1411-55-1](article_r1411-55-1.md)
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- [Article R1411-55-2](article_r1411-55-2.md)
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- [Article R1411-56](article_r1411-56.md)
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||||
- [Article R1411-57](article_r1411-57.md)
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||||
- [Article R1411-58](article_r1411-58.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034184410
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/44/LEGIARTI000034184410.xml
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###### Article R1411-55-1
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Le collège élabore et adopte le règlement intérieur du Haut Conseil. Ce
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règlement fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du
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collège, des commissions spécialisées, des comités techniques permanents qui
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ne sont pas définies par les dispositions de la présente sous-section. Il
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prévoit les modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires
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peuvent être constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait
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appel à des experts extérieurs. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté
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du ministre chargé de la santé.<br />
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Le collège se réunit sur convocation du président du Haut Conseil qui le
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préside. Il établit chaque année son programme de travail. Ce programme
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comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures
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prises en application de l'article L. 3110-1.<br />
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Les ordres du jour du collège, des commissions spécialisées et des comités
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techniques permanents sont établis par leurs présidents.<br />
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Toute question soumise au Haut Conseil par le ministre chargé de la santé est
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inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si
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nécessaire à la commission spécialisée ou au comité technique permanent
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compétent.<br />
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034184412
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/44/LEGIARTI000034184412.xml
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###### Article R1411-55-2
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<div align="left">
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Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de
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l'instance de coordination prévue par l'article L. 1411-5-1, la liste
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prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil. Il peut
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par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission
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spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé.<br />
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Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une question relevant en partie des
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compétences d'une ou de plusieurs des agences sanitaires, ou de la Haute
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Autorité de santé, le commanditaire à l'origine de la saisine, le président du
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collège ou de la commission spécialisée compétente et les membres de droit
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représentant les organismes concernés déterminent conjointement, avant le
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début des travaux sur le sujet donnant lieu à la saisine, l'objet, le
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calendrier et les modalités suivant lesquelles le Haut Conseil et les
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organismes concernés collaborent ou travaillent de façon complémentaire pour
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répondre à la saisine, dans le respect des principes de la charte de
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l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L. 1452-2.<br />
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