Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2017-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000023396082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396082.xml
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Date de début: 2017-03-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034185983
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/59/LEGIARTI000034185983.xml
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###### Article R1411-46
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@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396082.xml
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Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions
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spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent
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être créés par le ministre chargé de la santé.
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Des comités techniques permanents rattachés au collège ou aux commissions
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spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé.
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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2017-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000023396077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396077.xml
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Date de début: 2017-03-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034185975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/59/LEGIARTI000034185975.xml
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###### Article R1411-49
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Les personnalités qualifiées membres d'une commission spécialisée du Haut
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Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont nommées par
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le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable deux
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fois.<br />
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Les personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée
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du Haut Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont
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nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans
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renouvelable deux fois.<br />
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Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des
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personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les
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personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce
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mandat restant à courir.<br />
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Si une personnalité qualifiée membre du haut conseil cesse ses fonctions avant
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Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil cesse ses fonctions avant
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le terme de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant
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à courir.<br />
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Si une personnalité qualifiée membre du haut conseil s'abstient pendant six mois
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Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil s'abstient pendant six mois
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d'assister aux séances du collège ou de la commission spécialisée à laquelle
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elle appartient, elle peut, sur demande du président du haut conseil, être
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elle appartient, elle peut, sur demande du président du Haut Conseil, être
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déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé.
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2017-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000023396074
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396074.xml
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||||
Date de début: 2017-03-15
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Date de fin: 2021-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000034185969
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/59/LEGIARTI000034185969.xml
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###### Article R1411-50
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Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités
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qualifiées des commissions spécialisées parmi elles, au scrutin uninominal à
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deux tours, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. A égalité de
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voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.<br />
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qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées
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membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de quatre
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ans renouvelable deux fois. A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le
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plus âgé est déclaré élu.<br />
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Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans
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les mêmes conditions.<br />
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@ -25,4 +26,8 @@ Il ne peut être procédé valablement à l'élection du président et du
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vice-président que si la moitié au moins des électeurs sont présents. Si ce
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quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion des électeurs est convoquée dans
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un délai n'excédant pas vingt et un jours. Il est alors valablement procédé à
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l'élection, quel que soit le nombre d'électeurs présents.
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l'élection, quel que soit le nombre d'électeurs présents.<br />
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Lorsqu'une commission spécialisée ou un comité technique permanent est créé ou
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supprimé en cours de mandat du président et du vice-président, ce mandat se
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poursuit jusqu'à son terme.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2017-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000023396070
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/60/LEGIARTI000023396070.xml
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Date de début: 2017-03-15
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Date de fin: 2021-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000034185962
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/59/LEGIARTI000034185962.xml
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###### Article R1411-51
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Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique
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permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une
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durée de quatre ans renouvelable une fois.<br />
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durée de quatre ans renouvelable deux fois.<br />
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Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont
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applicables à ces élections.
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@ -1,46 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-27
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Date de fin: 2017-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000006910731
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411R0550XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910731.xml
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Date de début: 2017-03-15
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034185954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/59/LEGIARTI000034185954.xml
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###### Article R1411-55
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Le collège assure la cohérence et la coordination des travaux du Haut Conseil de
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la santé publique.<br />
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la santé publique, en veillant au respect de la charte de l'expertise sanitaire
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||||
mentionnée à l'article L. 1452-2.<br />
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||||
Il élabore et adopte le règlement intérieur du haut conseil. Ce règlement fixe,
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notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du collège, des
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||||
commissions spécialisées, des comités techniques permanents qui ne sont pas
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||||
définies par les dispositions de la présente sous-section. Il prévoit les
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||||
modalités selon lesquelles des groupes de travail temporaires peuvent être
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||||
constitués et les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des
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||||
experts extérieurs. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé.<br />
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||||
Il coordonne notamment l'élaboration des réflexions prospectives sur les
|
||||
questions de santé publique, les contributions du Haut Conseil à l'élaboration,
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||||
au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de
|
||||
santé et à la conception et à l'évaluation des stratégies de promotion de la
|
||||
santé, de prévention et de sécurité sanitaire, y compris dans leur dimension
|
||||
économique au regard des ressources qu'elles mobilisent et des bénéfices qui en
|
||||
sont attendus pour la santé publique, ainsi que ses contributions à
|
||||
l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée.<br />
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||||
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||||
Le collège se réunit sur convocation du président du haut conseil qui le
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préside. Il établit chaque année son programme de travail. Celui-ci comporte, au
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minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures prises en
|
||||
application de l'article L. 3110-1.<br />
|
||||
Il coordonne également les travaux relatifs à l'identification des besoins
|
||||
d'information sur l'évolution de l'état de santé de la population, ainsi que sur
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||||
les inégalités de santé et leurs déterminants.<br />
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||||
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||||
Les ordres du jour du collège et des commissions spécialisées sont établis par
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||||
leurs présidents.<br />
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||||
Toute question soumise au haut conseil par le ministre chargé de la santé est
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||||
inscrite de plein droit à l'ordre du jour du collège qui l'attribue si
|
||||
nécessaire à la commission spécialisée compétente. Le ministre peut, en cas
|
||||
d'urgence, saisir directement une commission spécialisée d'une demande d'avis à
|
||||
rendre dans un délai déterminé ; il en informe le président du haut conseil.<br />
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||||
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||||
Lorsque le haut conseil est saisi d'une question relevant en partie des
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compétences d'une ou de plusieurs des agences sanitaires, le président de la
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||||
commission spécialisée compétente et les membres de droit représentant les
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agences concernées déterminent conjointement les modalités de coordination des
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||||
travaux du haut conseil et de ces agences, avant le début de ces travaux. Le
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||||
président du haut conseil peut demander à l'administration ou aux
|
||||
administrations de tutelle d'une agence sanitaire de saisir cette agence afin
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||||
qu'elle réalise les travaux jugés nécessaires dans ce cadre.
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||||
Il coordonne en outre les travaux d'organisation, par les commissions
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spécialisées compétentes, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute
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||||
Autorité de santé, de la production de l'expertise nécessaire à la gestion des
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risques sanitaires.
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