Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-09 00:00:00 +01:00
parent 5e0dc27607
commit d003690512

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2006-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006913386
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4135D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913386.xml
Date de début: 2006-12-09
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006913387
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4135D0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913387.xml
---
###### Article D4135-7
@ -38,9 +38,9 @@ laquelle le médecin exerce, le cas échéant, son activité libérale.<br />
La Haute Autorité de santé informe la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie dans le
ressort de laquelle le médecin exerce son activité, de la demande
d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation des médecins, ainsi que des
décisions d'accréditation, de refus ou de retrait d'accréditation des
médecins.<br />
d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation des médecins, en précisant
l'organisme agréé concerné, ainsi que des décisions d'accréditation, de refus ou
de retrait d'accréditation des médecins.<br />
L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans.<br />