Décret n° 2020-1667 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042731173
NOR: SSAZ2028100D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/11/JORFTEXT000042731173.xml
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République française 2020-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037052023
- [Article D4071-1](article_d4071-1.md)
- [Article D4071-2](article_d4071-2.md)
- [Article D4071-3](article_d4071-3.md)
- [Article D4071-3-1](article_d4071-3-1.md)
- [Article D4071-4](article_d4071-4.md)
- [Article D4071-5](article_d4071-5.md)
- [Article D4071-6](article_d4071-6.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037052025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052025.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042803647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803647.xml
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###### Article D4071-1
Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la
prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux
enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et
contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de
santé. Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce
leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et
compétences nécessaires.
enjeux de santé publique de promotion des comportements et environnements
favorables à la santé et contribue à la réduction des inégalités sociales et
territoriales en matière de santé. Il permet la formation des futurs
professionnels de santé et renforce leur sensibilisation à ces enjeux en
assurant leur maîtrise des connaissances et compétences nécessaires.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037052027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052027.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042803650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803650.xml
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###### Article D4071-2
@ -14,13 +14,16 @@ régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitai
lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.<br />
Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention
primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention
auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des
établissements primaires, secondaires et les étudiants des établissements
d'enseignement supérieur. Il comprend la préparation de ces actions,
l'acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la
réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public
concerné qu'au sein de la formation suivie.<br />
primaire<br />
et de la promotion de la santé, dans toutes ses composantes, dans tous les
milieux et tout au long de la vie, par la participation à la réalisation
d'actions concrètes de prévention auprès de publics identifiés comme
prioritaires, notamment les élèves des établissements primaires, secondaires et
les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. Il comprend la
préparation de ces actions, l'acquisition de connaissances et compétences
pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur
évaluation tant auprès du public concerné qu'au sein de la formation suivie.<br />
Le service sanitaire est organisé au sein de chaque formation sous la forme
d'une ou plusieurs unités d'enseignement composées de temps de formation

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042753015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/30/LEGIARTI000042753015.xml
---
###### Article D4071-3-1
Le service sanitaire peut exceptionnellement inclure la participation encadrée à
des actions de dépistage, dans le respect des conditions mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 4071-2, et en garantissant aux
étudiants un temps de formation théorique et pratique d'une durée équivalente et
en favorisant l'interprofessionnalité ́ et l'interdisciplinarité ́ de
l'apprentissage théorique et pratique.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037052029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052029.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042803653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803653.xml
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###### Article D4071-3
Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les
thématiques relevant d'enjeux prioritaires de prévention en santé, notamment
l'alimentation, l'activité physique, les addictions, la santé sexuelle.<br />
thématiques relevant d'enjeux prioritaires de promotion de la santé incluant la
prévention, définis et mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de
santé.<br />
Les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir, l'organisation générale
et les modalités de mise en œuvre et de suivi du service sanitaire sont fixés

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037052031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052031.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042803657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803657.xml
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###### Article D4071-4
@ -16,14 +16,15 @@ du service sanitaire, a pour mission de définir la stratégie de mise en œuvre
service sanitaire, consistant notamment à :<br />
-dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des
thématiques prioritaires mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 et
de celles qui seront identifiées comme pertinentes au regard des spécificités du
territoire ;<br />
thématiques prioritaires définies et mises en œuvre dans le cadre de la
stratégie nationale de santé et de celles qui seront identifiées comme
pertinentes au regard des spécificités du territoire et en lien avec le projet
régional de santé ;<br />
-identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué
à partir des publics prioritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
4071-2 et de ceux qui seront identifiés comme pertinents au regard des
spécificités du territoire ;<br />
spécificités du territoire et en lien avec le projet régional de santé;<br />
-veiller à faciliter la mise en œuvre de l'inter-professionnalité et de la
pluridisciplinarité dans la réalisation des actions du service sanitaire ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037052038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052038.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042803660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803660.xml
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###### Article D4071-7
@ -13,5 +13,7 @@ Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé
par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une
personnalité qualifiée désignée par eux.<br />
Ce comité se réunit au moins une fois par an.<br />
Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire
et de l'évaluation du dispositif.