Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042731159
NOR: SSAS2028107D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/11/JORFTEXT000042731159.xml
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027844234
###### Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
- [Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrats de praticien territorial médical de remplacement](sous-section_4)

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042792288
- [Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'exercice](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Rémunération complémentaire](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions diverses](paragraphe_5)

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027844238
###### Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat
- [Article R1435-9-1](article_r1435-9-1.md)
- [Article R1435-9-2](article_r1435-9-2.md)
- [Article R1435-9-3](article_r1435-9-3.md)
- [Article R1435-9-4](article_r1435-9-4.md)
- [Article R1435-9-5](article_r1435-9-5.md)
- [Article R1435-9-6](article_r1435-9-6.md)

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844240.xml
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/22/LEGIARTI000042792282.xml
---
###### Article R1435-9-1
Le contrat de praticien territorial de médecine générale, prévu à l'article L.
1435-4-2, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste
en médecine générale, définit notamment les modalités et les lieux d'exercice
des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d'une
rémunération complémentaire aux revenus d'activité perçus par celui-ci.
Les médecins ou les étudiants visés au premier alinéa de l'article L. 1435-4-2
peuvent conclure un contrat de début d'exercice avec une agence régionale de
santé s'ils exercent dans les zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 ou dans
une zone limitrophe de celles-ci.<br />
Les zones limitrophes éligibles s'étendent sur une superficie couvrant dix
kilomètres au plus au-delà des limites des zones définies au 1° de l'article L.
1434-4.<br />
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il n'est pas renouvelable.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844242.xml
---
###### Article R1435-9-2
Le médecin exerce, en tant que praticien territorial de médecine générale, une
activité libérale.<br />
Il informe l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités
d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844244.xml
---
###### Article R1435-9-3
Le contrat prévu à l'article L. 1435-4-2 est conclu pour une durée qui ne peut
excéder un an, à compter de la date de sa signature. Il est renouvelé par tacite
reconduction pour la même durée si l'exécution d'un nouveau contrat ne peut
conduire le praticien à exercer ses fonctions pendant une durée totale
supérieure à deux ans.<br />
En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le
préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pour prétendre
au contrat ne sont plus réunies, ce dernier est rompu sans préavis.<br />
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant
un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat
sans préavis, sur la demande du praticien.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844246.xml
---
###### Article R1435-9-4
Un médecin spécialiste en médecine générale ne peut exercer simultanément les
fonctions de praticien territorial de médecine générale au titre de plusieurs
contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.<br />
Il ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine générale que
pendant une période maximale de deux ans, quel que soit le nombre de contrats
conclus à ce titre.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844248.xml
---
###### Article R1435-9-5
La date d'installation, mentionnée au I de l'article L. 1435-4-2, permettant la
conclusion d'un contrat de praticien territorial de médecine générale entre une
agence régionale de santé et un médecin spécialiste en médecine générale, est
celle de la première inscription du médecin sur le tableau d'un conseil
départemental de l'ordre des médecins pour un exercice en clientèle privée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844250.xml
---
###### Article R1435-9-6
Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de
la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions
fixées par la présente sous-section.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027844252
###### Paragraphe 2 : Conditions d'exercice
- [Article R1435-9-7](article_r1435-9-7.md)
- [Article R1435-9-8](article_r1435-9-8.md)
- [Article R1435-9-9](article_r1435-9-9.md)
- [Article R1435-9-10](article_r1435-9-10.md)
- [Article R1435-9-2](article_r1435-9-2.md)
- [Article R1435-9-3](article_r1435-9-3.md)
- [Article R1435-9-4](article_r1435-9-4.md)
- [Article R1435-9-5](article_r1435-9-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034500389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/03/LEGIARTI000034500389.xml
---
###### Article R1435-9-10
I. Les lieux d'exercice des praticiens territoriaux de médecine générale sont
situés dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins, déterminées en application du 1° de
l'article L. 1434-4.<br />
II. Le nombre de contrats de praticien territorial de médecine générale est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
sécurité sociale. La répartition régionale est déterminée par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/22/LEGIARTI000042792279.xml
---
###### Article R1435-9-2
Lorsque le médecin est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant
que collaborateur libéral ou remplaçant, il n'est éligible au contrat de début
d'exercice qu'à la condition d'exercer depuis moins d'un an. La date
d'installation prise en compte pour la conclusion du contrat est celle de sa
première inscription au tableau d'un conseil départemental de l'ordre des
médecins.<br />
Lorsque l'étudiant exerce en tant que remplaçant conformément aux dispositions
de l'article L. 4131-2 dans une ou plusieurs zones définies à l'article R.
1435-9-1, il est réputé éligible au contrat de début d'exercice.<br />
Au cours du contrat, le signataire peut modifier par avenant au contrat le lieu
d'exercice principal au sein de la même région, à condition que le nouveau lieu
d'exercice réponde aux conditions prévues à l'article R. 1435-9-1.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/22/LEGIARTI000042792273.xml
---
###### Article R1435-9-3
Le médecin exerçant en tant que remplaçant ou l'étudiant remplissant les
conditions prévues à l'article L. 4131-2 s'engage pendant la durée du contrat à
exercer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux
implantés dans les zones définies à l'article R. 1435-9-1. Si, pendant la durée
du contrat, il décide de s'y installer en cabinet libéral ou d'y exercer en tant
que collaborateur libéral, le médecin remplaçant ou l'étudiant signataire du
contrat peut demander le maintien du bénéfice du contrat jusqu'à son échéance.
Il peut alors bénéficier des aides prévues auxquelles il est éligible au prorata
du temps restant. Dans ce cas, un avenant au contrat est conclu.<br />
<div><br /></div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/22/LEGIARTI000042792269.xml
---
###### Article R1435-9-4
Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1
s'engage à exercer dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 un nombre
minimum de demi-journées par semaine, par trimestre ou par an fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La rémunération complémentaire prévue à l'article R. 1435-9-6 et les aides
attribuées au titre de l'accompagnement à l'installation prévues aux articles R.
1435-9-9 et R. 1435-9-10 sont calculées au prorata de la durée d'activité dans
les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/22/LEGIARTI000042792256.xml
---
###### Article R1435-9-5
Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1 a
l'obligation de s'inscrire dans un délai de deux ans, à compter de la date de
signature du contrat, dans un dispositif d'exercice coordonné, au sens des
articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10 et L. 6323-3.<br />
L'agence régionale de santé informe le signataire de l'existence ou de la
constitution d'un dispositif d'exercice coordonné dans son territoire
d'exercice.<br />
Si, à l'issue de ces deux années, aucun dispositif d'exercice coordonné n'a été
constitué dans le territoire d'exercice du signataire, le signataire du contrat
de début d'exercice est exonéré du respect de la condition prévue au premier
alinéa.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844254.xml
---
###### Article R1435-9-7
Le praticien territorial de médecine générale exerce en clientèle privée, en
tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844256.xml
---
###### Article R1435-9-8
Lorsque le praticien territorial de médecine générale n'exerçait pas d'activité
médicale libérale avant la conclusion du contrat, il est inscrit, en application
de l'article R. 4127-85, au tableau du conseil départemental au titre de sa
résidence professionnelle habituelle telle qu'elle résulte du contrat. Lorsque
le contrat prévoit plusieurs sites d'exercice, le praticien obtient
préalablement à la conclusion du contrat l'autorisation mentionnée au même
article.<br />
Lorsque le praticien territorial de médecine générale exerce simultanément une
autre activité médicale et que le contrat prévoit un exercice dans un site
distinct de son lieu habituel d'exercice, il obtient, préalablement à la
conclusion du contrat, l'autorisation mentionnée à l'article R. 4127-85 auprès
du conseil départemental au tableau duquel il est inscrit au titre de sa
résidence professionnelle habituelle.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844258.xml
---
###### Article R1435-9-9
Le praticien territorial de médecine générale communique le contrat au conseil
départemental de l'ordre dont il relève.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042792253
###### Paragraphe 3 : Rémunération complémentaire
- [Article R1435-9-11](article_r1435-9-11.md)
- [Article R1435-9-12](article_r1435-9-12.md)
- [Article R1435-9-13](article_r1435-9-13.md)
- [Article R1435-9-14](article_r1435-9-14.md)
- [Article R1435-9-15](article_r1435-9-15.md)
- [Article R1435-9-16](article_r1435-9-16.md)
- [Article R1435-9-6](article_r1435-9-6.md)
- [Article R1435-9-7](article_r1435-9-7.md)
- [Article R1435-9-8](article_r1435-9-8.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844264.xml
---
###### Article R1435-9-11
I.-Pour bénéficier de la rémunération complémentaire mentionnée à l'article L.
1435-4-2, le praticien territorial de médecine générale doit justifier d'une
activité libérale correspondant à un nombre minimum d'actes à tarif opposable
réalisés chaque mois. Ce niveau minimum d'activité, qui ne peut être inférieur à
une activité de soins ouvrant droit à une rémunération correspondant à 165
consultations de médecine générale au tarif opposable, est déterminé
conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
1435-9-6. Il est apprécié séparément pour chaque mois civil.<br />
II.-Le montant de la rémunération, qui est versée au praticien territorial de
médecine générale en complément des revenus de ses activités de soins, est égal
à la différence entre un montant plafond forfaitaire mensuel et les honoraires à
tarif opposable perçus par le praticien en contrepartie de l'activité de soins
réalisée au cours de chaque mois civil. Lorsque le résultat de cette différence
est nul ou négatif, la rémunération complémentaire n'est pas due.<br />
III.-Le montant plafond forfaitaire mensuel mentionné au II est déterminé
conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
1435-9-6. Il ne peut excéder un montant correspondant à la rémunération de 300
consultations de médecine générale au tarif opposable. La rémunération
complémentaire est calculée au titre de chaque mois civil séparément.<br />
IV.-Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au
titre de la permanence des soins organisée ne sont pris en compte ni pour
vérifier le respect du seuil minimum d'actes, ni pour le calcul de la
rémunération complémentaire.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844266.xml
---
###### Article R1435-9-12
Le praticien territorial de médecine générale adresse à l'agence régionale de
santé une déclaration récapitulant, pour chaque mois civil, le nombre d'actes
réalisés à tarif opposable ainsi que le montant des honoraires perçus à ce
titre, selon la périodicité suivante :<br />
1° Au cours des six premiers mois civils d'activité, la déclaration est
mensuelle ;<br />
2° Au terme de cette période, la déclaration est trimestrielle.<br />
La rémunération complémentaire est versée selon la périodicité définie aux
alinéas précédents.<br />
Les dates d'échéance des déclarations et des versements sont fixées conformément
au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-6.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844268.xml
---
###### Article R1435-9-13
La rémunération complémentaire continue d'être versée en cas d'incapacité du
praticien territorial de médecine générale à assurer son activité de soins pour
cause de maladie ou de maternité, selon les modalités définies à l'article R.
1435-9-14 et dès lors que les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine générale
au cours du trimestre civil précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de
travail, attesté par la constatation médicale de son incapacité à assurer son
activité de soins ;<br />
2° Il a réalisé, au cours de l'un des mois du trimestre civil précédant cet
arrêt de travail, le nombre minimum d'actes exigé en application de l'article R.
1435-9-11 ;<br />
3° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie,
est supérieure à sept jours.<br />
La condition relative au respect du nombre minimal d'actes à réaliser chaque
mois, prévue à l'article R. 1435-9-11, n'est pas applicable pendant les mois au
cours desquels le praticien justifie d'un arrêt de travail attesté par la
constatation médicale de son incapacité à assurer son activité de soins, soit
pour cause de maladie et pour une durée de plus de sept jours, soit pour cause
de maternité.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038787503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/75/LEGIARTI000038787503.xml
---
###### Article R1435-9-14
I.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération complémentaire est
forfaitaire. Elle est égale à la moitié de la différence entre les montants
correspondant respectivement au plafond et au seuil minimal d'activité
mentionnés à l'article R. 1435-9-11.<br />
La rémunération complémentaire ainsi calculée est versée à compter du mois au
cours duquel intervient le huitième jour de l'arrêt de travail. Elle est due
chaque mois civil, dans la limite de trois mois par arrêt de travail.<br />
II.-En cas d'incapacité pour cause de maternité, la rémunération complémentaire
est forfaitaire. Elle est égale à la différence entre les montants correspondant
respectivement au plafond et au seuil minimal d'activité mentionnés à l'article
R. 1435-9-11.<br />
La rémunération complémentaire ainsi calculée est versée à compter du mois au
cours duquel débute l'arrêt de travail attesté par le certificat médical
mentionnant la durée de l'arrêt de travail. Elle est due chaque mois civil, dans
la limite des durées d'attribution de l'indemnité prévue, selon le régime dont
relève l'intéressée, aux articles L. 623-1 ou L. 646-4 du code de la sécurité
sociale.<br />
III.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, une lettre d'avis d'interruption
de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé
signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt
de travail.<br />
En cas de maternité, un certificat médical est adressé par le praticien à
l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures
suivant le début de l'arrêt de travail.<br />
IV.-Les modalités de calcul prévues à l'article R. 1435-9-11 s'appliquent dès le
mois suivant celui au cours duquel prend fin l'arrêt de travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844273.xml
---
###### Article R1435-9-15
Lorsque le praticien territorial de médecine générale se fait remplacer dans les
conditions prévues par l'article R. 4127-65, il n'est pas tenu compte, pour le
calcul de la rémunération complémentaire, des honoraires résultant de l'activité
de son remplaçant.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-16
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027844275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/42/LEGIARTI000027844275.xml
---
###### Article R1435-9-16
Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine générale correspond à un
nombre de demi-journées qui est égal au maximum à huit par semaine, le seuil
minimal d'activité et le montant correspondant au plafond mentionnés à l'article
R. 1435-9-11 sont divisés par deux pour le calcul de la rémunération
complémentaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/22/LEGIARTI000042792250.xml
---
###### Article R1435-9-6
Pendant la première année du contrat de début d'exercice prévu à l'article R.
1435-9-1, le signataire a droit à une rémunération complémentaire aux revenus
tirés de l'activité de soins.<br />
Le montant de la rémunération complémentaire est calculé par différence entre le
montant d'un plafond forfaitaire et les revenus tirés de l'activité réalisée
dans le cadre du contrat d'exercice, si ceux-ci sont supérieurs à un niveau
minimal.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/22/LEGIARTI000042792247.xml
---
###### Article R1435-9-7
Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans la spécialité de
médecine générale, les revenus d'activité mentionnés à l'article R. 1435-9-6,
tirés de l'activité de soins libérale et de la permanence des soins, donnent
droit à une rémunération complémentaire si leur montant est inférieur à un
plafond forfaitaire mensuel déterminé en fonction des honoraires mensuels moyens
facturés sans dépassement d'honoraires d'un médecin généraliste en début
d'exercice et supérieur à un seuil forfaitaire mensuel égal à la moitié de ces
honoraires.<br />
Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant une activité de
remplacement, le plafond et le seuil sont déterminés en fonction du revenu moyen
d'un médecin généraliste remplaçant.<br />
Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans une spécialité
médicale autre que la médecine générale, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut augmenter le plafond de l'aide d'un montant forfaitaire
afin de prendre en compte le niveau moyen de rémunération, hors dépassement
d'honoraires, constaté dans la spécialité.<br />
Les montants des plafonds et des seuils et les montants forfaitaires par
spécialité mentionnés aux alinéas précédents, adaptés le cas échéant pour les
zones situées outre-mer, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et
du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/22/LEGIARTI000042792241.xml
---
###### Article R1435-9-8
Le revenu est apprécié chaque mois pour les médecins installés en cabinet
libéral ou en tant que collaborateur libéral et chaque trimestre pour les
étudiants ou les médecins exerçant une activité de remplacement.<br />
Le signataire du contrat de début d'exercice adresse à l'agence régionale de
santé cosignataire, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre en
application de l'alinéa précédent, une déclaration récapitulant, pour le mois ou
le trimestre qui s'achève, le montant des actes réalisés à tarif opposable et
des revenus tirés de la permanence des soins qu'il a perçu.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, à la demande du praticien signataire au
moment de la signature du contrat, la déclaration et le calcul de la
rémunération complémentaire peuvent être effectués par année civile, si celui-ci
exerce dans une zone ou une commune remplissant les critères définis à l'article
3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne ou à l'article R. 133-32 du code du tourisme et dont
tout ou partie du territoire est caractérisé par un éloignement de plus de
trente minutes par rapport au service d'urgence le plus proche. Dans ce cas, le
plafond et le seuil prévus à l'article R. 1435-9-7 sont calculés sur une base
annuelle.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042777674
---
###### Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption
- [Article R1435-9-9](article_r1435-9-9.md)
- [Article R1435-9-10](article_r1435-9-10.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/23/LEGIARTI000042792300.xml
---
###### Article R1435-9-10
En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou
adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès
lors que les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Avoir exercé ses remplacements au titre du contrat de début d'exercice au
cours des trois mois précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail
;<br />
2° Avoir atteint, au cours des trois mois précédant cet arrêt de travail, le
seuil minimal de revenus exigé en application des articles R. 1435-4 et R.
1435-9-7 ;<br />
3° Fournir à l'agence régionale de santé, dans les quarante-huit heures, un
justificatif d'interruption de travail.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/23/LEGIARTI000042792306.xml
---
###### Article R1435-9-9
Sur toute la durée du contrat, le signataire peut bénéficier, à sa demande,
d'une aide en cas d'incapacité pour cause de maladie, calculée sur une base
forfaitaire journalière et égale à un trentième de la moitié du montant maximal
de la rémunération complémentaire perçue en application des articles R. 1435-9-4
et R. 1435-9-6.<br />
L'aide est versée au titre du mois au cours duquel intervient le huitième jour
de l'arrêt de travail et est calculée en fonction du nombre de jours d'arrêt de
travail. Elle est versée chaque mois, dans la limite de 90 jours par arrêt de
travail, pour les médecins installés en cabinet libéral, et chaque trimestre
pour les médecins exerçant en tant que remplaçant.<br />
L'aide est versée sous réserve que le signataire remplisse les conditions
suivantes :<br />
1° Avoir exercé, dans le cadre du contrat de début d'exercice, au cours des
trois mois précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail ;<br />
2° Avoir atteint, au cours de l'un des trois mois précédant cet arrêt de
travail, le seuil minimal de revenus exigé en application des articles R. 1435-4
et R. 1435-9-7 ;<br />
3° Fournir à l'agence régionale de santé, dans les quarante-huit heures après
l'arrêt de travail, un justificatif d'interruption de travail d'une durée
supérieure à sept jours.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042777676
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions diverses
- [Article R1435-9-11](article_r1435-9-11.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042792291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/22/LEGIARTI000042792291.xml
---
###### Article R1435-9-11
Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il
définit notamment les modalités et les lieux d'exercice des activités de soins
du praticien ainsi que les conditions de versement de rémunération
complémentaire aux revenus d'activité perçus par celui-ci.<br />
Le signataire communique le contrat au conseil départemental de l'ordre des
médecins dont il relève. Il informe l'agence régionale de santé de toute
modification de ses modalités d'exercice de nature à entraîner une modification
des clauses du contrat.<br />
Toute modification relative à la quotité de travail réalisée en exercice libéral
précisée à l'article R. 1435-9-4 doit faire l'objet d'un avenant au contrat au
plus tard dans les deux mois suivant le changement de situation.<br />
Lorsque, du fait du médecin signataire, les conditions d'exercice et
d'engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées,
notamment celles prévues aux articles R. 1435-9-2, R. 1435-9-3 et R. 1435-9-4,
le contrat peut être rompu à l'initiative de l'agence régionale de santé après
que le praticien a été mis à même de présenter ses observations. L'agence
régionale de santé peut demander le reversement de tout ou partie des
rémunérations perçues.<br />
En cas de rupture par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois,
notifié par tout moyen donnant date certaine à la réception de la notification.
Il peut être mis fin au contrat sans préavis, à la demande du praticien, dans le
cas d'une modification législative, réglementaire ou conventionnelle au titre de
l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale entraînant un changement
substantiel dans les clauses du contrat.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031390889
---
###### Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
- [Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'exercice](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Rémunération](paragraphe_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031390891
---
###### Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat
- [Article R1435-9-17-1](article_r1435-9-17-1.md)
- [Article R1435-9-18](article_r1435-9-18.md)
- [Article R1435-9-19](article_r1435-9-19.md)
- [Article R1435-9-20](article_r1435-9-20.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/41/LEGIARTI000034574101.xml
---
###### Article R1435-9-17-1
Le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, prévu à l'article
L. 1435-4-3, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin
conventionné, définit notamment les engagements du praticien pour la durée du
contrat, les modalités et conditions de versement d'une rémunération forfaitaire
en cas d'interruption de son activité de praticien pour cause de maternité ou
paternité, ou pour cause de maladie, ainsi que les lieux d'exercice des
activités de soins du praticien.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031390923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390923.xml
---
###### Article R1435-9-18
<div align="left">
Le contrat prévu à l'article L. 1435-4-3 est conclu pour une durée de
trente-six mois. Il peut être renouvelé, par tacite reconduction, pour la même
durée.<br />
En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat,
le préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pendant la
durée du contrat ne sont pas respectées, notamment celles prévues à l'article
R. 1435-9-23, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'administration
après que le médecin a été mis à même de présenter ses observations.
L'administration peut demander le reversement de tout ou partie de la
rémunération perçue.<br />
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle
entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis
fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.<br />
</div>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031390925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390925.xml
---
###### Article R1435-9-19
<div align="left">
Un praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut exercer simultanément
ses fonctions au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs
agences régionales de santé.<br />
Il ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine ambulatoire
que pendant une période maximale de soixante-douze mois.<br />
</div>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031390927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390927.xml
---
###### Article R1435-9-20
<div align="left">
Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions
fixées par la présente sous-section.<br />
</div>

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031390972
---
###### Paragraphe 2 : Conditions d'exercice
- [Article R1435-9-21](article_r1435-9-21.md)
- [Article R1435-9-22](article_r1435-9-22.md)
- [Article R1435-9-23](article_r1435-9-23.md)
- [Article R1435-9-24](article_r1435-9-24.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031390974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390974.xml
---
###### Article R1435-9-21
<div align="left">
Le praticien territorial de médecine ambulatoire exerce en clientèle privée,
en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur
libéral.<br />
</div>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031390976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390976.xml
---
###### Article R1435-9-22
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 1435-9-8, R. 1435-9-9 et le I de l'article R.
1435-9-10 sont applicables au praticien territorial de médecine
ambulatoire.<br />
</div>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031390978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390978.xml
---
###### Article R1435-9-23
<div align="left">
Pendant toute la durée du contrat, le praticien territorial de médecine
ambulatoire respecte les tarifs opposables ou, lorsqu'il est autorisé à
pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, adhère au
contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à
l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.<br />
</div>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031390980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/09/LEGIARTI000031390980.xml
---
###### Article R1435-9-24
<div align="left">
Le praticien territorial de médecine ambulatoire informe sans délai l'agence
régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant
une modification des clauses du contrat.<br />
</div>

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031390982
---
###### Paragraphe 3 : Rémunération
- [Article R1435-9-25](article_r1435-9-25.md)
- [Article R1435-9-26](article_r1435-9-26.md)
- [Article R1435-9-27](article_r1435-9-27.md)
- [Article R1435-9-28](article_r1435-9-28.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034579045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/90/LEGIARTI000034579045.xml
---
###### Article R1435-9-25
La rémunération forfaitaire mentionnée à l'article L. 1435-4-3 est versée au
praticien territorial de médecine ambulatoire lorsqu'il interrompt son activité
de soins pour cause de maternité ou paternité ou pour cause de maladie, selon
les modalités définies à l'article R. 1435-9-26 et dès lors que les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Le médecin a exercé l'activité de praticien territorial de médecine
ambulatoire au cours des trois derniers mois précédant le mois au cours duquel
il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité ou pour cause de
maladie ;<br />
2° Il a réalisé, au cours de l'un des trois derniers mois précédant cet arrêt de
travail, une activité correspondant à un montant minimal d'honoraires pris en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie déterminé conformément
au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-20 ;<br />
3° Il a mis en œuvre les engagements requis pour se faire remplacer, pendant
toute la période d'interruption de son activité pour cause de maternité ou de
paternité, dans les conditions prévues par l'article R. 4127-65 ;<br />
4° La durée de l'arrêt de travail, en cas d'incapacité pour cause de maladie,
est supérieure à sept jours.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038787488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/74/LEGIARTI000038787488.xml
---
###### Article R1435-9-26
I. En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire
est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R.
1435-9-14.<br />
II. En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire
est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de
maternité. Elle est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail
au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au deuxième
alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale et qui ouvrent
droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé, aux
articles L. 623-1 et L. 646-4 du code de la sécurité sociale.<br />
III. En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces
justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par le
praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les
quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.<br />
IV. En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est
versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R.
1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le
praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les
quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034579059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/90/LEGIARTI000034579059.xml
---
###### Article R1435-9-27
Lorsque l'activité du praticien territorial de médecine ambulatoire mentionnée
au 1° de l'article R. 1435-9-25 correspond à un nombre de demi-journées par
semaine ne dépassant pas huit, le montant de la rémunération forfaitaire de
maternité ou de paternité ou pour cause de maladie prévue à l'article R.
1435-9-26 est divisé par deux.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034579115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/91/LEGIARTI000034579115.xml
---
###### Article R1435-9-28
Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine
ambulatoire sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des
actions mentionnées au 4° du III de l'article R. 1435-16.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031391442
---
###### Sous-section 3 : Contrat de praticien isolé à activité saisonnière
- [Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'exercice](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Rémunération](paragraphe_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031391444
---
###### Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat
- [Article R1435-9-29](article_r1435-9-29.md)
- [Article R1435-9-30](article_r1435-9-30.md)
- [Article R1435-9-31](article_r1435-9-31.md)
- [Article R1435-9-32](article_r1435-9-32.md)
- [Article R1435-9-33](article_r1435-9-33.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391446.xml
---
###### Article R1435-9-29
<div align="left">
Le contrat de praticien isolé à activité saisonnière, prévu à l'article L.
1435-4-4, conclu entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste
en médecine générale, définit notamment les modalités et les lieux d'exercice
des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement
d'une rémunération complémentaire aux revenus d'activités perçus par
celui-ci.<br />
</div>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391448.xml
---
###### Article R1435-9-30
<div align="left">
Le médecin exerce, en tant que praticien isolé à activité saisonnière, une
activité libérale.<br />
Il informe l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités
d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.<br />
</div>

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391450.xml
---
###### Article R1435-9-31
<div align="left">
Le contrat prévu à l'article L. 1435-4-4 est conclu pour une durée minimale de
trente-six mois et ne peut excéder soixante-douze mois, à compter de la date
de sa signature. Il est renouvelé par tacite reconduction sans toutefois que
la durée totale ne puisse excéder soixante-douze mois.<br />
En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat,
le préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pendant la
durée du contrat ne sont pas respectées, le contrat peut être rompu à
l'initiative de l'administration après que le médecin a été mis à même de
présenter ses observations. L'administration peut demander le reversement de
tout ou partie de la rémunération perçue.<br />
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle
entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis
fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.<br />
</div>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391452.xml
---
###### Article R1435-9-32
<div align="left">
Un médecin spécialiste en médecine générale ne peut exercer simultanément les
fonctions de praticien isolé à activité saisonnière au titre de plusieurs
contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.<br />
</div>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391454.xml
---
###### Article R1435-9-33
<div align="left">
Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions
fixées par la présente sous-section.<br />
</div>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031391456
---
###### Paragraphe 2 : Conditions d'exercice
- [Article R1435-9-34](article_r1435-9-34.md)
- [Article R1435-9-35](article_r1435-9-35.md)
- [Article R1435-9-36](article_r1435-9-36.md)
- [Article R1435-9-37](article_r1435-9-37.md)
- [Article R1435-9-38](article_r1435-9-38.md)
- [Article R1435-9-39](article_r1435-9-39.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391458.xml
---
###### Article R1435-9-34
<div align="left">
Le praticien isolé à activité saisonnière exerce en clientèle privée, en tant
que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.<br />
</div>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391460.xml
---
###### Article R1435-9-35
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 1435-9-8 et R. 1435-9-9 sont applicables au
praticien isolé à activité saisonnière.<br />
</div>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391462.xml
---
###### Article R1435-9-36
<div align="left">
Le praticien isolé à activité saisonnière ne bénéficie pas du dispositif
mentionné à l'article L. 1435-4-2.<br />
</div>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391464.xml
---
###### Article R1435-9-37
<div align="left">
Le praticien isolé à activité saisonnière respecte les tarifs opposables.<br />
</div>

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391503.xml
---
###### Article R1435-9-38
<div align="left">
Le praticien isolé a une activité marquée par une forte saisonnalité. Pour
l'application de la présente sous-section, on entend par activité marquée par
une forte saisonnalité l'activité, en dehors de celle effectuée dans le cadre
de la permanence des soins ambulatoire, qui vérifie, pour la période
d'activité réalisée, la condition exprimée ci-dessous :<br />
<br clear="none" />Vous pouvez consulter la formule dans le fac-similé du JO
nº 0250 du 28/10/2015, texte nº 19 à l'adresse suivante<br />
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151028&numTexte=19&pageDebut=20063&pageFin=20065<br />
H max est égal au montant total des honoraires perçus par le praticien au
cours de la moitié des mois de la période d'activité réalisée pour lesquels
l'activité a été la plus importante. H min est égal au montant total des
honoraires perçus les autres mois de cette période.<br />
</div>

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034500381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/03/LEGIARTI000034500381.xml
---
###### Article R1435-9-39
I. Le praticien isolé à activité saisonnière exerce dans les zones
satisfaisant l'ensemble des critères suivants :<br />
1° Une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins,
déterminées en application du 1° de l'article L. 1434-4.<br />
2° Un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus
proche ;<br />
3° Une densité de population inférieure à 100 habitants par km
<sup>2</sup>.<br />
Ces zones sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé,
après consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins
mentionnée à l'article D. 1432-38.<br />
II. Le nombre de contrats de praticien isolé à activité saisonnière est fixé
par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale. La répartition régionale est déterminée par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031391470
---
###### Paragraphe 3 : Rémunération
- [Article R1435-9-40](article_r1435-9-40.md)
- [Article R1435-9-41](article_r1435-9-41.md)
- [Article R1435-9-42](article_r1435-9-42.md)
- [Article R1435-9-43](article_r1435-9-43.md)
- [Article R1435-9-44](article_r1435-9-44.md)
- [Article R1435-9-45](article_r1435-9-45.md)
- [Article R1435-9-46](article_r1435-9-46.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391472.xml
---
###### Article R1435-9-40
<div align="left">
Pour bénéficier de la rémunération complémentaire mentionnée à l'article L.
1435-4-4, le praticien doit justifier d'un montant d'honoraires annuel, tiré
de son activité régie par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale à tarif opposable, inférieur au montant régional moyen
d'honoraires annuel sans dépassements des médecins spécialisés en médecine
générale. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
sécurité sociale constate pour chaque région le montant moyen d'honoraires
annuel sans dépassements des médecins spécialisés en médecine générale.<br />
</div>

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391474.xml
---
###### Article R1435-9-41
<div align="left">
I.-La rémunération complémentaire versée au praticien isolé à activité
saisonnière au titre du contrat est composée d'une aide à l'investissement et
d'une aide à l'activité. Cette rémunération est calculée au titre de chaque
année civile. Elle est versée une fois par an.<br />
II.-L'aide à l'investissement est forfaitaire. Elle ne peut excéder un montant
correspondant à la rémunération de 100 consultations de médecine générale au
tarif opposable.<br />
III.-Le montant de l'aide à l'activité est égal à un pourcentage des
honoraires perçus l'année précédente par le praticien au titre de son activité
de soins. Il ne peut excéder un montant correspondant à la rémunération de 200
consultations de médecine générale au tarif opposable.<br />
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé conformément au contrat
type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-34.<br />
</div>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391476.xml
---
###### Article R1435-9-42
<div align="left">
Les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au titre de la permanence
des soins ambulatoire ne sont pris en compte ni pour définir le caractère
saisonnier de l'activité mentionné à l'article R. 1435-9-39, ni pour vérifier
le respect du seuil d'honoraires maximum mentionné à l'article R. 1435-9-41,
ni pour le calcul du montant de l'aide à l'activité mentionné à l'article R.
1435-9-42.<br />
</div>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391478.xml
---
###### Article R1435-9-43
<div align="left">
Lorsque le praticien isolé à activité saisonnière se fait remplacer dans les
conditions prévues par l'article R. 4127-65, il n'est pas tenu compte, pour le
calcul de l'aide à l'activité, des honoraires résultant de l'activité de son
remplaçant.<br />
</div>

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391480.xml
---
###### Article R1435-9-44
<div align="left">
Le praticien isolé à activité saisonnière peut cumuler la rémunération
complémentaire mentionnée à l'article L. 1435-4-4 et les mesures prévues au
20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un
montant fixé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à
l'article R. 1435-9-34. Ce montant ne peut excéder un montant correspondant à
la rémunération de 1 000 consultations de médecine générale au tarif
opposable.<br />
</div>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031391482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/14/LEGIARTI000031391482.xml
---
###### Article R1435-9-45
<div align="left">
Le praticien isolé à activité saisonnière adresse à l'agence régionale de
santé une déclaration annuelle récapitulant, pour chaque mois civil, le
montant des honoraires perçus en précisant le montant relatif aux actes
réalisés.<br />
Les dates d'échéance de la déclaration et du versement de la rémunération
complémentaire sont fixées conformément au contrat type prévu par l'arrêté
mentionné à l'article R. 1435-9-34.<br />
</div>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034579109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/91/LEGIARTI000034579109.xml
---
###### Article R1435-9-46
Les compléments de rémunération versés aux praticiens isolés à activité
saisonnière sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des
actions mentionnées au 4° du III de l'article R. 1435-16.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574598
---
###### Sous-section 4 : Contrats de praticien territorial médical de remplacement
- [Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Rémunérations](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Installation en cabinet libéral](paragraphe_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574600
---
###### Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat
- [Article R1435-9-47](article_r1435-9-47.md)
- [Article R1435-9-48](article_r1435-9-48.md)
- [Article R1435-9-49](article_r1435-9-49.md)
- [Article R1435-9-50](article_r1435-9-50.md)
- [Article R1435-9-51](article_r1435-9-51.md)
- [Article R1435-9-52](article_r1435-9-52.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574602.xml
---
###### Article R1435-9-47
Les praticiens visés au deuxième alinéa de l'article L. 1435-4-5 peuvent
conclure un contrat de praticien territorial médical de remplacement avec une
agence régionale de santé, sous réserve d'être autorisés à effectuer des
remplacements en tant qu'interne ou d'avoir soutenu avec succès leur thèse en
médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du
contrat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574604.xml
---
###### Article R1435-9-48
Le contrat de praticien territorial médical de remplacement définit notamment
les engagements de ce praticien à exercer, pour la durée du contrat, une
activité de soins en tant que praticien remplaçant, les modalités et conditions
permettant à celui-ci de bénéficier d'un service d'appui visant à faciliter la
gestion de son activité, les modalités et conditions du versement des
rémunérations garanties.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574606.xml
---
###### Article R1435-9-49
Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conclu pour une
durée de douze mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans toutefois que
la durée totale ne puisse excéder soixante-douze mois.<br />
En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le
préavis est de deux mois. Il est notifié par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Lorsque, du fait du praticien remplaçant, les conditions d'exercice et
d'engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées,
notamment celles prévues aux articles R. 1435-9-50 à R. 1435-9-54, le contrat
peut être rompu à l'initiative de l'agence régionale de santé après que le
praticien a été mis à même de présenter ses observations. L'administration peut
demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.<br />
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant
un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat
sans préavis, sur la demande du praticien.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574608.xml
---
###### Article R1435-9-50
Les praticiens ayant conclu un contrat de praticien territorial médical de
remplacement ne peuvent bénéficier simultanément du contrat de praticien
territorial de médecine générale prévu par l'article L. 1435-4-2 et du contrat
d'engagement de service public prévu par l'article L. 632-6 du code de
l'éducation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574610.xml
---
###### Article R1435-9-51
Le contrat de praticien territorial médical de remplacement est conforme à un
contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre
chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente
sous-section.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574612.xml
---
###### Article R1435-9-52
Le praticien territorial médical de remplacement informe sans délai l'agence
régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant
une modification des clauses du contrat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574614
---
###### Paragraphe 2 : Rémunérations
- [Article R1435-9-53](article_r1435-9-53.md)
- [Article R1435-9-54](article_r1435-9-54.md)
- [Article R1435-9-55](article_r1435-9-55.md)
- [Article R1435-9-56](article_r1435-9-56.md)
- [Article R1435-9-57](article_r1435-9-57.md)
- [Article R1435-9-58](article_r1435-9-58.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574616.xml
---
###### Article R1435-9-53
I. Pour bénéficier des rémunérations prévues à l'article L. 1435-4-5, le
praticien territorial médical de remplacement doit justifier d'une activité
libérale de remplacement de médecins libéraux conventionnés installés dans les
zones définies au 1° de l'article L. 1434-4, correspondant à un nombre minimal
de consultations réalisées chaque année. Ce niveau minimum d'activité, qui ne
peut être inférieur à une activité de soins ouvrant droit à une rémunération
correspondant à 5 000 consultations par an pour une activité exercée à temps
plein et 2 500 consultations par an pour une activité exercée à temps partiel,
est déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à
l'article R. 1435-9-51. Il est apprécié annuellement, à la date anniversaire du
contrat.<br />
II. Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au
titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour
vérifier le respect du seuil minimal d'activité.<br />
III. Le praticien fournit à l'agence régionale de santé les pièces justifiant
de son activité minimale suivant les modalités définies dans le contrat type
prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 1435-9-51.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574618.xml
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###### Article R1435-9-54
Dès lors qu'il satisfait à la condition d'activité minimale mentionnée à
l'article R. 1435-9-53, le praticien territorial médical de remplacement perçoit
une rémunération forfaitaire destinée à compenser les périodes d'interruption
d'activité entre les remplacements. Le montant de cette rémunération correspond
à 200 consultations de médecine générale au tarif opposable pour une activité à
temps plein et 100 consultations de médecine générale au tarif opposable pour
une activité exercée à temps partiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574620.xml
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###### Article R1435-9-55
En cas d'interruption d'activité pour cause de maladie, de maternité ou de
paternité, une rémunération complémentaire est versée au praticien territorial
médical de remplacement selon les modalités définies à l'article R. 1435-9-56 et
dès lors que les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le praticien a exercé ses remplacements au titre du contrat de praticien
territorial médical de remplacement au cours du trimestre civil précédant le
mois au cours duquel débute l'arrêt de travail ;<br />
2° La durée de l'arrêt de travail en cas d'incapacité pour cause de maladie
attestée par une constatation médicale d'incapacité à assurer son activité de
soins est supérieure à sept jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574622.xml
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###### Article R1435-9-56
I. En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération est calculée et
versée selon les modalités prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre
d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence
régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant
le début de l'arrêt de travail pour cause de maladie.<br />
II. En cas d'interruption d'activité pour cause de maternité ou de paternité,
les dispositions prévues à l'article R. 1435-9-26 s'appliquent pour le calcul et
le versement de la rémunération forfaitaire et pour la transmission des pièces
justificatives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574624.xml
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###### Article R1435-9-57
Pour les praticiens territoriaux médicaux de remplacement exerçant à temps
partiel, les montants des rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R.
1435-9-55 sont divisés par deux.<br />
La condition d'activité minimale prévue à l'article R. 1435-9-53 est requise
pour le versement des rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R.
1435-9-55. Toutefois, en cas d'interruption d'activité pour cause de maladie ou
de maternité d'une durée égale ou supérieure à trois mois, le seuil d'activité
minimale applicable correspond à 3 750 consultations par an pour une activité
exercée à temps plein et 1 875 consultations par an pour une activité exercée à
temps partiel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574626.xml
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###### Article R1435-9-58
Les rémunérations prévues aux articles R. 1435-9-54 et R. 1435-9-55 sont
financées par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées
au 4° du III de l'article R. 1435-16.<br />
Le nombre de contrats de praticien territorial médical de remplacement et la
répartition régionale sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574628
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###### Paragraphe 3 : Installation en cabinet libéral
- [Article R1435-9-59](article_r1435-9-59.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000034574630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/46/LEGIARTI000034574630.xml
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###### Article R1435-9-59
Les dispositions de l'article R. 4127-86 ne sont pas applicables au praticien
territorial médical de remplacement souhaitant s'installer dans les zones
géographiques où il a effectué ses remplacements au titre du présent contrat à
la fin de celui-ci, que la fin du contrat intervienne à son terme ou, de manière
anticipée, à la demande du praticien. Son installation peut prendre effet
immédiatement et n'est soumis ni à l'accord du médecin remplacé concerné, ni à
l'accord du conseil départemental de l'Ordre.