Décret n° 2020-1667 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042731173
NOR: SSAZ2028100D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/11/JORFTEXT000042731173.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037052025 Identifiant: LEGIARTI000042803647
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###### Article D4071-1 ###### Article D4071-1
Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la
prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux
enjeux de santé publique de promotion des comportements favorables à la santé et enjeux de santé publique de promotion des comportements et environnements
contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de favorables à la santé et contribue à la réduction des inégalités sociales et
santé. Il permet la formation des futurs professionnels de santé et renforce territoriales en matière de santé. Il permet la formation des futurs
leur sensibilisation à ces enjeux en assurant leur maîtrise des connaissances et professionnels de santé et renforce leur sensibilisation à ces enjeux en
compétences nécessaires. assurant leur maîtrise des connaissances et compétences nécessaires.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037052027 Identifiant: LEGIARTI000042803650
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###### Article D4071-2 ###### Article D4071-2
@ -14,13 +14,16 @@ régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitai
lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.<br /> lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.<br />
Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention Le service sanitaire vise à former ces étudiants aux enjeux de la prévention
primaire par la participation à la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire<br />
auprès de publics identifiés comme prioritaires, notamment les élèves des
établissements primaires, secondaires et les étudiants des établissements et de la promotion de la santé, dans toutes ses composantes, dans tous les
d'enseignement supérieur. Il comprend la préparation de ces actions, milieux et tout au long de la vie, par la participation à la réalisation
l'acquisition de connaissances et compétences pédagogiques spécifiques, la d'actions concrètes de prévention auprès de publics identifiés comme
réalisation encadrée des actions ainsi que leur évaluation tant auprès du public prioritaires, notamment les élèves des établissements primaires, secondaires et
concerné qu'au sein de la formation suivie.<br /> les étudiants des établissements d'enseignement supérieur. Il comprend la
préparation de ces actions, l'acquisition de connaissances et compétences
pédagogiques spécifiques, la réalisation encadrée des actions ainsi que leur
évaluation tant auprès du public concerné qu'au sein de la formation suivie.<br />
Le service sanitaire est organisé au sein de chaque formation sous la forme Le service sanitaire est organisé au sein de chaque formation sous la forme
d'une ou plusieurs unités d'enseignement composées de temps de formation d'une ou plusieurs unités d'enseignement composées de temps de formation

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042753015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/30/LEGIARTI000042753015.xml
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###### Article D4071-3-1
Le service sanitaire peut exceptionnellement inclure la participation encadrée à
des actions de dépistage, dans le respect des conditions mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 4071-2, et en garantissant aux
étudiants un temps de formation théorique et pratique d'une durée équivalente et
en favorisant l'interprofessionnalité ́ et l'interdisciplinarité ́ de
l'apprentissage théorique et pratique.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037052029 Identifiant: LEGIARTI000042803653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803653.xml
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###### Article D4071-3 ###### Article D4071-3
Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les
thématiques relevant d'enjeux prioritaires de prévention en santé, notamment thématiques relevant d'enjeux prioritaires de promotion de la santé incluant la
l'alimentation, l'activité physique, les addictions, la santé sexuelle.<br /> prévention, définis et mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de
santé.<br />
Les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir, l'organisation générale Les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir, l'organisation générale
et les modalités de mise en œuvre et de suivi du service sanitaire sont fixés et les modalités de mise en œuvre et de suivi du service sanitaire sont fixés

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037052031 Identifiant: LEGIARTI000042803657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803657.xml
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###### Article D4071-4 ###### Article D4071-4
@ -16,14 +16,15 @@ du service sanitaire, a pour mission de définir la stratégie de mise en œuvre
service sanitaire, consistant notamment à :<br /> service sanitaire, consistant notamment à :<br />
-dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des -dresser la liste des thématiques d'actions de prévention à partir des
thématiques prioritaires mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 et thématiques prioritaires définies et mises en œuvre dans le cadre de la
de celles qui seront identifiées comme pertinentes au regard des spécificités du stratégie nationale de santé et de celles qui seront identifiées comme
territoire ;<br /> pertinentes au regard des spécificités du territoire et en lien avec le projet
régional de santé ;<br />
-identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué -identifier les publics auprès desquels le service sanitaire peut être effectué
à partir des publics prioritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. à partir des publics prioritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
4071-2 et de ceux qui seront identifiés comme pertinents au regard des 4071-2 et de ceux qui seront identifiés comme pertinents au regard des
spécificités du territoire ;<br /> spécificités du territoire et en lien avec le projet régional de santé;<br />
-veiller à faciliter la mise en œuvre de l'inter-professionnalité et de la -veiller à faciliter la mise en œuvre de l'inter-professionnalité et de la
pluridisciplinarité dans la réalisation des actions du service sanitaire ;<br /> pluridisciplinarité dans la réalisation des actions du service sanitaire ;<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2020-12-25 Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037052038 Identifiant: LEGIARTI000042803660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803660.xml
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###### Article D4071-7 ###### Article D4071-7
@ -13,5 +13,7 @@ Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé
par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une
personnalité qualifiée désignée par eux.<br /> personnalité qualifiée désignée par eux.<br />
Ce comité se réunit au moins une fois par an.<br />
Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire
et de l'évaluation du dispositif. et de l'évaluation du dispositif.