diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5091-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5091-4.md index f00c2269484..7817fa8ae0f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5091-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5091-4.md @@ -1,16 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-10-27 -Date de fin: 1989-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000006799686 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0040XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799686.xml +Date de début: 1989-03-08 +Date de fin: 2000-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006799687 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0040XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799687.xml --- ###### Article R5091-4 -Le contrat de gérance conclu pour l'application des articles R. 5091 à R. 5091-2 -doit être établi conformément à un des contrats types fixés par arrêté du -ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, après avis du conseil -national de l'ordre des pharmaciens et du conseil supérieur de la pharmacie. +Dans les établissements et organismes de soins privés, le pharmacien gérant est +un salarié lié à l'organisme ou à l'établissement propriétaire de la pharmacie +par un contrat de gérance qui doit être conforme à un contrat type fixé par +arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre +des pharmaciens.
+ +Ce contrat type détermine notamment :
+ +1° Le temps de présence du pharmacien gérant ;
+ +2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son +remplacement en cas d'absence ;
+ +3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien +gérant ;
+ +4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant +le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la +bonne marche du service.