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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-10-27
-Date de fin: 1989-03-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799686
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799686.xml
+Date de début: 1989-03-08
+Date de fin: 2000-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006799687
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0040XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799687.xml
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###### Article R5091-4
-Le contrat de gérance conclu pour l'application des articles R. 5091 à R. 5091-2
-doit être établi conformément à un des contrats types fixés par arrêté du
-ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, après avis du conseil
-national de l'ordre des pharmaciens et du conseil supérieur de la pharmacie.
+Dans les établissements et organismes de soins privés, le pharmacien gérant est
+un salarié lié à l'organisme ou à l'établissement propriétaire de la pharmacie
+par un contrat de gérance qui doit être conforme à un contrat type fixé par
+arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre
+des pharmaciens.
+
+Ce contrat type détermine notamment :
+
+1° Le temps de présence du pharmacien gérant ;
+
+2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son
+remplacement en cas d'absence ;
+
+3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien
+gérant ;
+
+4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant
+le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la
+bonne marche du service.