Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 RELATIF AU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES

LE COMITE EST PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DU COMITE:
DIVISION DU COMITE EN DEUX SOUS-COMITES: SOUS-COMITE MEDICAL EXAMINANT LES QUESTIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE MEDICALE,DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES CONSTITUE PAR LES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL,CHARGE DE DONNER UN AVIS PREALABLE A LA DELIVRANCE,A LA SUSPENSION OU AU RETRAIT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AGREMENT NECESSAIRE AUX TRANSPORTS SANITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8611 DU 06-01- 1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523050
NOR: ASEP8701204D
Ancien identifiant: 1DX987964
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523050.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161032
##### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- [Chapitre II : Transports sanitaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006178719
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###### Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires
- [Section 1 : Composition et fonctionnement.](section_1)
- [Section 2 : Sous-comité médical.](section_2)
- [Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements.](section_4)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190911
---
###### Section 1 : Composition et fonctionnement.
- [Article R6313-1](article_r6313-1.md)
- [Article R6313-2](article_r6313-2.md)
- [Article R6313-3](article_r6313-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006919283
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919283.xml
---
###### Article R6313-1
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires, présidé par le préfet ou son représentant, est
composé :<br />
1° De membres de droit ou de leurs représentants :<br />
a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
b) Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;<br />
c) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;<br />
d) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;<br />
e) Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;<br />
2° De quatre représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;<br />
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par
le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;<br />
3° De membres désignés par les organismes qu'ils représentent :<br />
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;<br />
b) Un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général
d'assurance maladie ;<br />
c) Trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie désignés
respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de
mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale d'assurance
maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
dans le ressort desquelles siège le comité départemental ;<br />
d) Un représentant du conseil départemental de la Croix-Rouge française ;<br />
e) Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;<br />
f) Un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre
libéral ;<br />
4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet :<br />
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin
responsable de SMUR dans le département ;<br />
b) Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de
soins d'urgence ;<br />
c) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation
publique ;<br />
d) Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département
;<br />
e) Un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives
au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes
;<br />
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau
départemental ;<br />
g) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements
privés de santé mentionnés à l'article L. 6161-5 ;<br />
h) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de
transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;<br />
i) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sur le plan départemental ;<br />
j) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations
représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les services
d'urgence hospitaliers ;<br />
k) Un représentant des associations d'usagers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006919287
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919287.xml
---
###### Article R6313-2
A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des
collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat
électif, les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée
de trois ans.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006919288
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919288.xml
---
###### Article R6313-3
Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute
personnalité qualifiée.<br />
Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports
sanitaires.<br />
Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la
moitié de ses membres.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190912
---
###### Section 2 : Sous-comité médical.
- [Article R6313-4](article_r6313-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006919289
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919289.xml
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###### Article R6313-4
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés à l'article R.
6313-1, sous la présidence du médecin inspecteur de santé publique, est réuni à
l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié de ses membres, et au
moins deux fois par an.<br />
Il examine les questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale
urgente et veille au respect de la déontologie et du secret professionnel.<br />
Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les
modifications qu'il juge souhaitables.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190913
---
###### Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.
- [Article R6313-5](article_r6313-5.md)
- [Article R6313-6](article_r6313-6.md)
- [Article R6313-7](article_r6313-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006919290
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919290.xml
---
###### Article R6313-5
Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du
préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants
:<br />
1° Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;<br />
2° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;<br />
3° Les trois représentants des trois régimes d'assurance-maladie désignés à
l'article R. 6313-1 ;<br />
4° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;<br />
5° Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;<br />
6° Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du
département ;<br />
7° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports
sanitaires désignés à l'article R. 6313-1 ;<br />
8° Le directeur d'un établissement de santé public assurant des transports
sanitaires ;<br />
9° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que :<br />
10° Quatre membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :<br />
a) Deux représentants des collectivités territoriales ;<br />
b) Un médecin d'exercice libéral ;<br />
c) Un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
sanitaires.<br />
Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres,
le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les
techniciens nécessaires désignés par le préfet.<br />
Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L.
6312-4, le sous-comité s'adjoint le directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006919291
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919291.xml
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###### Article R6313-6
Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la
suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires institué par l'article L. 6312-2.<br />
Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de santé publique et au
vu du dossier et des observations de l'intéressé. Il est rendu dans les trois
mois qui suivent la saisine. Passé ce délai, cet avis n'est plus requis.<br />
Le sous-comité peut être saisi par son président de tout problème relatif aux
transports sanitaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006919292
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919292.xml
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###### Article R6313-7
En cas d'urgence, le préfet peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou
au retrait d'agrément.<br />
Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un
délai maximum d'un mois après sa décision provisoire.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190914
---
###### Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements.
- [Article R6313-8](article_r6313-8.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006919293
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919293.xml
---
###### Article R6313-8
Dans la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de
sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin chef départemental du service
d'incendie et de secours par le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers
ou son représentant, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus
important, par un officier supérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
ou son représentant.<br />
A Paris, les quatre représentants des collectivités locales sont quatre
conseillers de Paris désignés par leur conseil.<br />
A Marseille, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important est
le commandant du bataillon des marins pompiers.