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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161032
##### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- [Chapitre II : Transports sanitaires](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGISCTA000006178719
+---
+
+###### Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires
+
+- [Section 1 : Composition et fonctionnement.](section_1)
+- [Section 2 : Sous-comité médical.](section_2)
+- [Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements.](section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190911
+---
+
+###### Section 1 : Composition et fonctionnement.
+
+- [Article R6313-1](article_r6313-1.md)
+- [Article R6313-2](article_r6313-2.md)
+- [Article R6313-3](article_r6313-3.md)
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@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2006-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006919283
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919283.xml
+---
+
+###### Article R6313-1
+
+Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
+et des transports sanitaires, présidé par le préfet ou son représentant, est
+composé :
+
+1° De membres de droit ou de leurs représentants :
+
+a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
+
+b) Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
+
+c) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
+
+d) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
+
+e) Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
+
+2° De quatre représentants des collectivités territoriales :
+
+a) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
+
+b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
+défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par
+le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans
+adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
+présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;
+
+3° De membres désignés par les organismes qu'ils représentent :
+
+a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
+
+b) Un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général
+d'assurance maladie ;
+
+c) Trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie désignés
+respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de
+mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale d'assurance
+maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
+dans le ressort desquelles siège le comité départemental ;
+
+d) Un représentant du conseil départemental de la Croix-Rouge française ;
+
+e) Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
+
+f) Un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre
+libéral ;
+
+4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet :
+
+a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin
+responsable de SMUR dans le département ;
+
+b) Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de
+soins d'urgence ;
+
+c) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation
+publique ;
+
+d) Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département
+;
+
+e) Un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives
+au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes
+;
+
+f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
+lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau
+départemental ;
+
+g) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus
+représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements
+privés de santé mentionnés à l'article L. 6161-5 ;
+
+h) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de
+transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
+
+i) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires
+d'urgence la plus représentative sur le plan départemental ;
+
+j) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations
+représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les services
+d'urgence hospitaliers ;
+
+k) Un représentant des associations d'usagers.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006919287
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919287.xml
+---
+
+###### Article R6313-2
+
+A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des
+collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat
+électif, les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée
+de trois ans.
+
+Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006919288
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919288.xml
+---
+
+###### Article R6313-3
+
+Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute
+personnalité qualifiée.
+
+Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports
+sanitaires.
+
+Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la
+moitié de ses membres.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190912
+---
+
+###### Section 2 : Sous-comité médical.
+
+- [Article R6313-4](article_r6313-4.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006919289
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919289.xml
+---
+
+###### Article R6313-4
+
+Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés à l'article R.
+6313-1, sous la présidence du médecin inspecteur de santé publique, est réuni à
+l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié de ses membres, et au
+moins deux fois par an.
+
+Il examine les questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale
+urgente et veille au respect de la déontologie et du secret professionnel.
+
+Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les
+modifications qu'il juge souhaitables.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190913
+---
+
+###### Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.
+
+- [Article R6313-5](article_r6313-5.md)
+- [Article R6313-6](article_r6313-6.md)
+- [Article R6313-7](article_r6313-7.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006919290
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919290.xml
+---
+
+###### Article R6313-5
+
+Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du
+préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants
+:
+
+1° Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
+
+2° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
+
+3° Les trois représentants des trois régimes d'assurance-maladie désignés à
+l'article R. 6313-1 ;
+
+4° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
+
+5° Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;
+
+6° Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du
+département ;
+
+7° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports
+sanitaires désignés à l'article R. 6313-1 ;
+
+8° Le directeur d'un établissement de santé public assurant des transports
+sanitaires ;
+
+9° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires
+d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que :
+
+10° Quatre membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
+
+a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
+
+b) Un médecin d'exercice libéral ;
+
+c) Un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
+sanitaires.
+
+Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres,
+le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les
+techniciens nécessaires désignés par le préfet.
+
+Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L.
+6312-4, le sous-comité s'adjoint le directeur départemental de la concurrence,
+de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006919291
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919291.xml
+---
+
+###### Article R6313-6
+
+Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la
+suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports
+sanitaires institué par l'article L. 6312-2.
+
+Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de santé publique et au
+vu du dossier et des observations de l'intéressé. Il est rendu dans les trois
+mois qui suivent la saisine. Passé ce délai, cet avis n'est plus requis.
+
+Le sous-comité peut être saisi par son président de tout problème relatif aux
+transports sanitaires.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006919292
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919292.xml
+---
+
+###### Article R6313-7
+
+En cas d'urgence, le préfet peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou
+au retrait d'agrément.
+
+Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un
+délai maximum d'un mois après sa décision provisoire.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190914
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements.
+
+- [Article R6313-8](article_r6313-8.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-26
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006919293
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919293.xml
+---
+
+###### Article R6313-8
+
+Dans la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
+permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des
+départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
+dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service
+d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de
+sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin chef départemental du service
+d'incendie et de secours par le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers
+ou son représentant, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus
+important, par un officier supérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
+ou son représentant.
+
+A Paris, les quatre représentants des collectivités locales sont quatre
+conseillers de Paris désignés par leur conseil.
+
+A Marseille, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important est
+le commandant du bataillon des marins pompiers.