diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index 69077f45f9..59a095aacd 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161032 ##### Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires - [Chapitre II : Transports sanitaires](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..53acaf317a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2010-07-18 +Identifiant: LEGISCTA000006178719 +--- + +###### Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires + +- [Section 1 : Composition et fonctionnement.](section_1) +- [Section 2 : Sous-comité médical.](section_2) +- [Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e489a3e437 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190911 +--- + +###### Section 1 : Composition et fonctionnement. + +- [Article R6313-1](article_r6313-1.md) +- [Article R6313-2](article_r6313-2.md) +- [Article R6313-3](article_r6313-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md new file mode 100644 index 0000000000..444fe4ee5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2006-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000006919283 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919283.xml +--- + +###### Article R6313-1 + +Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins +et des transports sanitaires, présidé par le préfet ou son représentant, est +composé :
+ +1° De membres de droit ou de leurs représentants :
+ +a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
+ +b) Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
+ +c) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
+ +d) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
+ +e) Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
+ +2° De quatre représentants des collectivités territoriales :
+ +a) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
+ +b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à +défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par +le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans +adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de +présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;
+ +3° De membres désignés par les organismes qu'ils représentent :
+ +a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
+ +b) Un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général +d'assurance maladie ;
+ +c) Trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie désignés +respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de +mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale d'assurance +maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, +dans le ressort desquelles siège le comité départemental ;
+ +d) Un représentant du conseil départemental de la Croix-Rouge française ;
+ +e) Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
+ +f) Un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre +libéral ;
+ +4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet :
+ +a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin +responsable de SMUR dans le département ;
+ +b) Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de +soins d'urgence ;
+ +c) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation +publique ;
+ +d) Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département +;
+ +e) Un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives +au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes +;
+ +f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins +lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau +départemental ;
+ +g) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus +représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements +privés de santé mentionnés à l'article L. 6161-5 ;
+ +h) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de +transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
+ +i) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires +d'urgence la plus représentative sur le plan départemental ;
+ +j) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations +représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les services +d'urgence hospitaliers ;
+ +k) Un représentant des associations d'usagers. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md new file mode 100644 index 0000000000..31ba99361f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2010-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006919287 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919287.xml +--- + +###### Article R6313-2 + +A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des +collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat +électif, les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée +de trois ans.
+ +Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4b244d504e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2010-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006919288 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919288.xml +--- + +###### Article R6313-3 + +Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute +personnalité qualifiée.
+ +Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports +sanitaires.
+ +Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la +moitié de ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..03d8139a45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190912 +--- + +###### Section 2 : Sous-comité médical. + +- [Article R6313-4](article_r6313-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4e50f00bd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2010-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006919289 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919289.xml +--- + +###### Article R6313-4 + +Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés à l'article R. +6313-1, sous la présidence du médecin inspecteur de santé publique, est réuni à +l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié de ses membres, et au +moins deux fois par an.
+ +Il examine les questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale +urgente et veille au respect de la déontologie et du secret professionnel.
+ +Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les +modifications qu'il juge souhaitables. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a89491b095 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190913 +--- + +###### Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires. + +- [Article R6313-5](article_r6313-5.md) +- [Article R6313-6](article_r6313-6.md) +- [Article R6313-7](article_r6313-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md new file mode 100644 index 0000000000..24eef01256 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2010-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006919290 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919290.xml +--- + +###### Article R6313-5 + +Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du +préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants +:
+ +1° Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
+ +2° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
+ +3° Les trois représentants des trois régimes d'assurance-maladie désignés à +l'article R. 6313-1 ;
+ +4° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
+ +5° Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;
+ +6° Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du +département ;
+ +7° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports +sanitaires désignés à l'article R. 6313-1 ;
+ +8° Le directeur d'un établissement de santé public assurant des transports +sanitaires ;
+ +9° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires +d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que :
+ +10° Quatre membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
+ +a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
+ +b) Un médecin d'exercice libéral ;
+ +c) Un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports +sanitaires.
+ +Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, +le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les +techniciens nécessaires désignés par le préfet.
+ +Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L. +6312-4, le sous-comité s'adjoint le directeur départemental de la concurrence, +de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md new file mode 100644 index 0000000000..bd078b8e36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2010-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006919291 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919291.xml +--- + +###### Article R6313-6 + +Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la +suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports +sanitaires institué par l'article L. 6312-2.
+ +Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de santé publique et au +vu du dossier et des observations de l'intéressé. Il est rendu dans les trois +mois qui suivent la saisine. Passé ce délai, cet avis n'est plus requis.
+ +Le sous-comité peut être saisi par son président de tout problème relatif aux +transports sanitaires. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md new file mode 100644 index 0000000000..401c25d48f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2010-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006919292 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919292.xml +--- + +###### Article R6313-7 + +En cas d'urgence, le préfet peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou +au retrait d'agrément.
+ +Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un +délai maximum d'un mois après sa décision provisoire. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..811b6068a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190914 +--- + +###### Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements. + +- [Article R6313-8](article_r6313-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md new file mode 100644 index 0000000000..637757a8b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2010-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006919293 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919293.xml +--- + +###### Article R6313-8 + +Dans la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la +permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des +départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et +dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service +d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de +sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin chef départemental du service +d'incendie et de secours par le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers +ou son représentant, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus +important, par un officier supérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris +ou son représentant.
+ +A Paris, les quatre représentants des collectivités locales sont quatre +conseillers de Paris désignés par leur conseil.
+ +A Marseille, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important est +le commandant du bataillon des marins pompiers.