Décret n°52-247 du 28 février 1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE, ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886382
Ancien identifiant: 1DX952247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886382.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160973
##### Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- [Chapitre Ier : Vaccinations](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Autres mesures de lutte](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178557
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###### Chapitre Ier : Vaccinations
- [Section 3 : Organisation du service des vaccinations.](section_3)
- [Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.](section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190433
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###### Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.
- [Article D3111-7](article_d3111-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911691
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911691.xml
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###### Article D3111-7
La carte-lettre contient les précisions ci-après :<br />
1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ;<br />
2° Examens médicaux et tests biologiques effectués préalablement à la
vaccination ;<br />
3° Date de ces examens, date de la vaccination ;<br />
4° Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant ;<br />
5° Le nom et l'adresse du vaccinateur ;<br />
6° Date et signature du vaccinateur.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190437
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###### Section 3 : Organisation du service des vaccinations.
- [Article R3111-8](article_r3111-8.md)
- [Article R3111-9](article_r3111-9.md)
- [Article R3111-10](article_r3111-10.md)
- [Article R3111-11](article_r3111-11.md)
- [Article R3111-12](article_r3111-12.md)
- [Article R3111-13](article_r3111-13.md)
- [Article R3111-14](article_r3111-14.md)
- [Article R3111-15](article_r3111-15.md)
- [Article R3111-16](article_r3111-16.md)
- [Article R3111-17](article_r3111-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911709
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911709.xml
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###### Article R3111-10
Le président du conseil général désigne les médecins chargés des vaccinations et
des examens médicaux préalables et les auxiliaires techniques et administratifs,
sur proposition du maire en ce qui concerne les auxiliaires administratifs.<br />
Les auxiliaires techniques sont choisis parmi le personnel des services
sanitaires ou assimilés ; les médecins ou auxiliaires appartenant au service de
santé scolaire sont désignés sur avis conforme du chef de service intéressé.<br />
Les taux de rémunération des vaccinations sont fixés par le président du conseil
général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911710
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911710.xml
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###### Article R3111-11
Le président du conseil général arrête, après avis de chaque commune, les dates
et lieux des séances de vaccination dans la commune, portés à la connaissance du
public par la voie de presse et d'affiche.<br />
Il y est fait mention des obligations qui incombent aux parents ou aux tuteurs
et des peines encourues en cas de manquement.<br />
Lorsque les circonstances le rendent nécessaire, le président du conseil général
autorise dans certaines communes la pratique de la vaccination gratuite au
domicile du médecin.<br />
Le taux de rémunération des médecins vaccinateurs est alors fixé conformément à
l'article R. 3111-10.<br />
En cas d'épidémie, les vaccinations peuvent être ajournées par arrêté
préfectoral.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911711
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911711.xml
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###### Article R3111-12
Les parents ou tuteurs prennent toutes dispositions utiles pour que les enfants
ou pupilles soient présentés aux séances prescrites ; les adultes doivent s'y
présenter. En cas d'empêchement par maladie, un certificat médical doit être
adressé au médecin responsable du service départemental de la protection
maternelle et infantile.<br />
Sont dispensés de se présenter :<br />
1° Les personnes qui, ayant été vaccinées par un médecin de leur choix, ont
remis avant la séance un certificat délivré par ce médecin et indiquant la
nature du vaccin, les dates et les doses des injections ;<br />
2° Les personnes qui ont remis, avant la séance, un certificat médical
justifiant d'une contre-indication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006911712
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911712.xml
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###### Article R3111-13
Les règles techniques de vaccination, les modalités de la première vaccination
et celles des rappels de vaccination, ainsi que les conditions dans lesquelles
sont constatées les contre-indications éventuelles sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine
et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911714
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911714.xml
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###### Article R3111-14
Au cours de chaque séance est inscrite sur la liste prévue à l'article R. 3111-9
pour chaque personne assujettie :<br />
-soit la vaccination pratiquée, avec mention de la nature du vaccin, de la date
de l'opération et de la dose de vaccin injecté ;<br />
-soit la contre-indication et sa durée.<br />
Si la vaccination est effectuée gratuitement au domicile du médecin, celui-ci
porte ces indications sur des fiches qui lui sont remises à cet effet.<br />
Dans tous les cas, ces mêmes mentions sont inscrites sur le carnet de santé ou
le carnet de vaccination de l'intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911715
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911715.xml
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###### Article R3111-15
A la fin de la série des vaccinations, le vaccinateur remet les listes ainsi
complétées au maire pour la tenue du fichier des vaccinations. Le président du
conseil général en reçoit copie.<br />
Au cas où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin,
celui-ci adresse les fiches vaccinales au maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911716
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911716.xml
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###### Article R3111-16
Le service de vaccination notifie aux adultes et aux parents ou tuteurs de
mineurs n'ayant pas satisfait aux obligations de vaccination d'avoir à s'y
conformer dans un délai qui ne peut excéder la date de la prochaine séance de
vaccination organisée dans leur commune de résidence.<br />
Dans les communes où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du
médecin, ce délai est de trois mois.<br />
Dans le cas où les intéressés ne sont pas conformés à leurs obligations, le
président du conseil général en informe le procureur de la République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911717
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911717.xml
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###### Article R3111-17
L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou
scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des
documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des
vaccinations obligatoires.<br />
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de
l'admission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006911706
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911706.xml
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###### Article R3111-8
Le maire de chaque commune tient à jour un fichier des vaccinations. Il veille à
la confidentialité des données médicales qui y sont contenues.<br />
Les fiches sont établies au nom de chaque enfant, né dans la commune ou y
résidant.<br />
Elles précisent le nom, le prénom, la date de naissance de l'enfant ; l'adresse
de ses parents ou tuteurs ; la date des diverses vaccinations et
contre-indications temporaires ou durables.<br />
Elles sont remplies soit dans le mois de l'inscription sur les registres de
l'état civil, soit dans les huit jours de la déclaration prévue à l'article 104
du code civil.<br />
Elles prennent place au fichier dans l'ordre des dates de naissance des
enfants.<br />
Indépendamment des inscriptions sur les registres de l'état civil et des
déclarations des parents, le maire utilise, pour la tenue de ce fichier, toute
autre information, notamment fournie par les divers établissements relevant de
l'autorité sanitaire et de l'enseignement public ou privé.<br />
En cas de changement de résidence, la personne en informe le maire de la commune
de sa nouvelle résidence qui reporte, sur le fichier des vaccinations de sa
commune, la fiche établie dans la commune de l'ancienne résidence et transmise
par le maire de celle-ci.<br />
En ce qui concerne les vaccinations pratiquées sur une personne séjournant
temporairement dans une commune, le maire en avise la mairie de la résidence
habituelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911708
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911708.xml
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###### Article R3111-9
Le maire établit chaque année la liste des personnes soumises aux vaccinations
antidiphtérique-antitétanique et antipoliomyélitique, dans le délai imparti par
le président du conseil général.<br />
Les modalités d'établissement de ces listes sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.