Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1999-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,36 +1,44 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006801349
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5213R0000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801349.xml
Date de début: 1999-10-01
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801350
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5213R0000XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801350.xml
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<h1>Article R5213</h1>
Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants pour un
traitement d'une durée supérieure à sept jours. Pour certains médicaments
désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, cette
durée peut être portée à soit à quatorze, soit à vingt-huit jours. Une telle
ordonnance ne peut être exécutée, selon le cas, que pendant les sept, quatorze
ou vingt-huit jours qui courent à compter de sa date d'établissement, et
seulement pour la durée de la prescription restant à courir.<br />
Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis
à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à
vingt-huit jours. Pour certains médicaments désignés par arrêtés du ministre
chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé, cette durée peut être réduite à
quatorze jours ou à sept jours.<br />
Il est de même interdit au praticien d'établir, et au pharmacien d'exécuter, une
ordonnance comportant une prescription desdits médicaments au cours d'une
période couverte par une prescription antérieure de médicaments classés comme
stupéfiants. Il peut toutefois être dérogé à cette interdiction si le
prescripteur le demande expressément en faisant état, sur l'ordonnance, de la
précédente prescription dont il a connaissance.<br />
Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, pris après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
prévoir que la délivrance d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la
réglementation des stupéfiants doit être fractionnée. L'arrêté mentionne la
durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, le prescripteur
peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure
le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention délivrance en une seule
fois.<br />
Il est également interdit à toute personne déjà bénéficiaire d'une telle
prescription de recevoir pendant la période de traitement couverte par ladite
prescription une nouvelle ordonnance comportant une prescription de ces
médicaments, sans qu'elle ait informé le praticien de la précédente
prescription.
L'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la
fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les
vingt-quatre heures suivant sa date d'établissement ou suivant la fin de la
fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de ce délai, elle ne peut
être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de
traitement restant à courir.<br />
Une nouvelle ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être ni
établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte
par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le
prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur
l'ordonnance.
<details>
@ -40,7 +48,28 @@ prescription.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2012-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2022-07-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787582?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-02-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045117827?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915578?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723350?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010116?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -50,6 +79,9 @@ prescription.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -62,7 +94,7 @@ prescription.
1990-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006721892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-12 au 1999-07-01</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723508?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723350?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08</a>
@ -85,6 +117,9 @@ prescription.
<li>
1999-09-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006727914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-01 au 2012-03-21</a>
</li>
<li>
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915578?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07</a>
</li>