LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Modification de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Abrogation de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, à l'exception de ses articles 17 et 20. Modification du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029988689 NOR: FCPX1422366L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/98/86/JORFTEXT000029988689.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2014-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000021941805
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941805.xml
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Date de début: 2014-12-31
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000030033513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/35/LEGIARTI000030033513.xml
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###### Article L6143-4
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@ -26,6 +26,26 @@ L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur gén
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de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1°
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et 5° du même article ;<br />
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2° bis L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des
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annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5°
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de l'article L. 6143-7, sont réputés approuvés si le directeur général de
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l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans des
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délais et pour des motifs déterminés par décret.<br />
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Pour les établissements de santé soumis à un plan de redressement en application
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de l'article L. 6143-3, l'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses
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annexes ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de
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l'article L. 6143-7, sont soumis à l'approbation expresse du directeur général
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de l'agence régionale de santé.<br />
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Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 2° bis, l'état des prévisions de
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recettes et de dépenses ne peut être approuvé par le directeur général de
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l'agence régionale de santé si l'évolution des effectifs est manifestement
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incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement de santé.<br />
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Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent 2° bis
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sont fixées par décret ;<br />
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3° Les décisions du directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
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relatives au programme d'investissement et au plan global de financement
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pluriannuel mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 sont réputées
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@ -38,28 +58,22 @@ l'établissement.<br />
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Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance
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publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, le directeur général de
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l'agence régionale de santé peut l'approuver dans les conditions fixées au
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septième alinéa du présent article, après avis conforme des ministres chargés de
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la santé, de la sécurité sociale et du budget.<br />
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l'agence régionale de santé peut l'approuver dans les conditions fixées au 2°
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bis du présent article, après avis conforme des ministres chargés de la santé,
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de la sécurité sociale et du budget.<br />
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Le contrat mentionné au 1° de l'article L. 6143-7 est exécutoire dès sa
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signature par l'ensemble des parties.<br />
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L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes,
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ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de
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l'article L. 6143-7 sont réputés approuvés si le directeur général de l'agence
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régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour
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des motifs déterminés par décret.<br />
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Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à
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l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, est compétent en
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premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés
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contre l'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé faite à
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l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses
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modifications en application de l'alinéa précédent. Il est également compétent
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pour connaître des décisions du directeur général de l'agence régionale de santé
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prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-3, L. 6145-4 et
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L. 6145-5.<br />
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modifications en application du 2° bis du présent article. Il est également
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compétent pour connaître des décisions du directeur général de l'agence
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régionale de santé prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L.
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6145-3, L. 6145-4 et L. 6145-5.<br />
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Le directeur général de l'agence régionale de santé défère au tribunal
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administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à
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