LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2023-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043632389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/23/LEGIARTI000043632389.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/12/LEGIARTI000048691207.xml
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###### Article L6143-7
@ -68,12 +68,12 @@ d'intéressement ;<br />
4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale
d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques en ce qui concerne les équipements médicaux ;<br />
médico-techniques en ce qui concerne les équipements médicaux et le soumet à
l'approbation du conseil de surveillance ;<br />
5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs
de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale
et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;<br />
6145-1 et le plan global de financement pluriannuel, après avis du conseil de
surveillance ;<br />
6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de
surveillance ;<br />