Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006917435
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917435.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917436
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917436.xml
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###### Article R6141-13
@ -13,14 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917435.xml
En vue de composer le conseil d'administration du futur établissement devant
résulter d'une transformation prévue à l'article R. 6141-11, le directeur chargé
de la mise en place du nouvel établissement dans les conditions définies à
l'article 26 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés
à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la
constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa
commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et
médico-techniques.<br />
l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière procède,
avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de
sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service
de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques.<br />
Sont électeurs, éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances
susmentionnées l'ensemble des personnels des établissements concernés par la