Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814955
NOR: SANX0500008D
Ancien identifiant: 1DE005839
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814955.xml
This commit is contained in:
République française 2021-09-09 00:00:00 +02:00
parent c032ad938b
commit ccf642147b

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2021-09-09
Identifiant: LEGIARTI000038443972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/39/LEGIARTI000038443972.xml
Date de début: 2021-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044028787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/02/87/LEGIARTI000044028787.xml
---
###### Article R6147-113
I.-Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L. 6147-7
sont assimilés aux centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L.
6141-2.<br />
II.-Les hôpitaux des armées sont aussi regardés, pour l'application des
dispositions de l'article R. 632-46 du code de l'éducation, comme relevant de la
subdivision d'internat attachée au centre hospitalier universitaire de
rattachement des internes et des assistants des hôpitaux des armées dont ils
sont l'organisme d'affectation.<br />
A ce titre, ils peuvent signer les conventions prévues à l'article L. 6142-5.
Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 sont
assimilés aux centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L.
6141-2.