diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d6145-64.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d6145-64.md index 3c66b84dc2b..2dadc008d4f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d6145-64.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_d6145-64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022153474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/34/LEGIARTI000022153474.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039015825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/58/LEGIARTI000039015825.xml --- ###### Article D6145-64 @@ -30,7 +30,4 @@ d'information.<br /> 2° Pour les autres opérations de travaux, d'acquisition de matériel, d'investissement portant sur des systèmes d'information ainsi que les -acquisitions de terrains : le montant annuel par nature d'opération.<br /> - -Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de présentation de -ces informations. +acquisitions de terrains : le montant annuel par nature d'opération. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md index 86883db4890..7f985611953 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md @@ -9,4 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024970177 - [Article D6145-70](article_d6145-70.md) - [Article D6145-71](article_d6145-71.md) - [Article D6145-72](article_d6145-72.md) +- [Article D6145-72-1](article_d6145-72-1.md) +- [Article D6145-72-2](article_d6145-72-2.md) +- [Article D6145-72-3](article_d6145-72-3.md) - [Article D6145-73](article_d6145-73.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d6145-72-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d6145-72-1.md new file mode 100644 index 00000000000..64d391b5dbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d6145-72-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039009965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/99/LEGIARTI000039009965.xml +--- + +###### Article D6145-72-1 + +Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances +notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par +l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité +prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de +l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que :<br /> + +-la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur +les trois précédents exercices clos, pour couvrir le remboursement en capital +contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à +l'article R. 6145-13. Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en +compte les remboursements anticipés en capital ;<br /> + +-leur fonds de roulement est positif sur les trois précédents exercices clos +;<br /> + +-la variation moyenne du fonds de roulement sur les trois précédents exercices +clos est positive.<br /> + +Les établissements remplissant les critères susmentionnés peuvent contracter un +montant de cessions mensuelles de créances correspondant à un encours total des +créances maximum de quarante-cinq jours de valorisation de leurs produits +mentionnés au premier alinéa sur la base du cumul des douze derniers mois. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d6145-72-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d6145-72-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c48a76bc93f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d6145-72-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039009967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/99/LEGIARTI000039009967.xml +--- + +###### Article D6145-72-2 + +Lorsque les conditions définies à l'article D. 6145-72-1 ne sont pas réunies, le +directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les +établissements publics de santé à recourir à une cession de créances notifiée à +titre d'escompte.<br /> + +Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation à l'agence +régionale de santé assortie des contrats de l'ensemble des produits de +financement de court terme dont il dispose, des propositions commerciales +concernant des contrats de cession de créances, d'un plan prévisionnel de +trésorerie et d'une actualisation de l'état prévisionnel des recettes et des +dépenses de l'exercice en cours.<br /> + +Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai d'un mois +pour notifier sa décision, qui doit être motivée, au directeur de +l'établissement. A l'expiration de ce délai d'un mois, le silence gardé par le +directeur général de l'agence régionale de santé constitue une décision +implicite de rejet susceptible de recours.<br /> + +Dès réception de la demande d'autorisation et dans le respect du délai d'un mois +mentionné à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de +santé peut saisir pour avis, le directeur régional des finances publiques, qui +dispose alors d'un délai de quinze jours pour se prononcer.<br /> + +Lorsque la décision est favorable, elle fixe le montant maximum de cessions +mensuelles de créances autorisé, dans la limite prévue au dernier alinéa de +l'article D. 6145-72-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d6145-72-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d6145-72-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9c8efdaaeef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d6145-72-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039009969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/99/LEGIARTI000039009969.xml +--- + +###### Article D6145-72-3 + +I.-Les établissements autorisés par l'agence régionale de santé à signer un +contrat de cessions de créances notifiées à titre d'escompte en application de +l'article D. 6145-72-2 sont intégrés dans les dispositifs régionaux de +supervision de la trésorerie et transmettent mensuellement un plan prévisionnel +de trésorerie à l'agence régionale de santé.<br /> + +Si l'établissement est soumis à l'obligation de produire un plan de redressement +conformément à l'article L. 6143-3, le directeur présente une actualisation de +ce plan.<br /> + +II.-Les établissements répondant aux critères mentionnés à l'article D. +6145-72-1 ayant signé un contrat de cessions de créances notifiées à titre +d'escompte transmettent annuellement un plan prévisionnel de trésorerie à +l'agence régionale de santé.<br /> + +III.-Dans un délai minimal d'un mois avant la signature du contrat de cessions +de créances notifiées à titre d'escomptes conclu en application de l'article D. +6145-72-1 ou de l'article D. 6145-72-2, le directeur de l'établissement en +informe, le directeur général de l'agence régionale de santé, le comptable +public assignataire de l'établissement, ainsi que le directeur de la caisse et +son agent comptable mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité +sociale.