Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code du tourisme, du code rural, du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification des articles  129, 59, 62. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé : abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18. Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021868310
NOR: SASX0930688R
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République française 2010-02-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-12-23
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--- ---
###### Article L5121-1 ###### Article L5121-1
@ -62,7 +62,7 @@ spécialités qui en sont génériques. Toutefois, une spécialité remplissant
conditions pour être une spécialité de référence, qui présente la même conditions pour être une spécialité de référence, qui présente la même
composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en
substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans
les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement
européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain, et la même forme pharmaceutique qu'une relatif aux médicaments à usage humain, et la même forme pharmaceutique qu'une
spécialité de référence d'un groupe générique déjà existant, et dont la spécialité de référence d'un groupe générique déjà existant, et dont la
@ -110,8 +110,8 @@ d'une autre substance avant administration ;<br />
11° Médicament homéopathique, tout médicament obtenu à partir de substances 11° Médicament homéopathique, tout médicament obtenu à partir de substances
appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique
décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par
les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de
Communauté européenne. Un médicament homéopathique peut aussi contenir plusieurs l'Union européenne. Un médicament homéopathique peut aussi contenir plusieurs
principes ;<br /> principes ;<br />
12° Préparation de thérapie génique, tout médicament autre que les spécialités 12° Préparation de thérapie génique, tout médicament autre que les spécialités
@ -134,7 +134,7 @@ prescription médicale à un ou plusieurs patients. Elles font l'objet d'une
autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
pour une indication thérapeutique donnée. Cette autorisation peut être assortie pour une indication thérapeutique donnée. Cette autorisation peut être assortie
de conditions particulières ou de restrictions d'utilisation. Elle peut être de conditions particulières ou de restrictions d'utilisation. Elle peut être
modifiée, suspendue ou retirée. L'Agence de la biomédecine est informée des modifiée, suspendue ou retirée.L'Agence de la biomédecine est informée des
décisions relatives à ces préparations prises en application du présent alinéa décisions relatives à ces préparations prises en application du présent alinéa
;<br /> ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
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--- ---
###### Article L5121-14-1 ###### Article L5121-14-1
@ -35,9 +34,9 @@ sur le marché ou de celui de l'enregistrement de médicament homéopathique,
l'enregistrement prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable.<br /> l'enregistrement prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable.<br />
Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont
remplis et si le demandeur est établi dans un Etat membre de la Communauté remplis et si le demandeur est établi dans un Etat membre de l'Union européenne
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il peut être ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il peut être refusé en
refusé en cas de danger pour la santé publique.<br /> cas de danger pour la santé publique.<br />
L'enregistrement est effectué pour une durée de cinq ans. Il peut être L'enregistrement est effectué pour une durée de cinq ans. Il peut être
renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des conditions fixées renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des conditions fixées

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-11-30
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--- ---
###### Article L5121-17 ###### Article L5121-17
Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le
marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé ou par la Communauté européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation santé ou par l'Union européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation
d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu
au 12° de l'article L. 5124-18, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par au 12° de l'article L. 5124-18, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689919.xml
--- ---
###### Article L5121-18 ###### Article L5121-18
@ -14,8 +13,8 @@ Les redevables de la taxe sont tenus d'adresser à l'Agence française de sécur
sanitaire des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une sanitaire des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une
déclaration indiquant les médicaments et produits donnant lieu au paiement de la déclaration indiquant les médicaments et produits donnant lieu au paiement de la
taxe. Cette déclaration est établie conformément au modèle fixé par arrêté du taxe. Cette déclaration est établie conformément au modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé. Un Etat non membre de la Communauté européenne ou ministre chargé de la santé. Un Etat non membre de l'Union européenne ou non
non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut effectuer les mêmes partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut effectuer les mêmes
démarches.<br /> démarches.<br />
En l'absence de déclaration dans le délai fixé ou en cas de déclaration En l'absence de déclaration dans le délai fixé ou en cas de déclaration

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-12-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689890.xml
--- ---
###### Article L5121-8 ###### Article L5121-8
@ -13,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689890.xml
Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué
industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus
industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas
l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du
du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour
l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage
humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des
médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à
titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'autorisation peut être française de sécurité sanitaire des produits de santé.L'autorisation peut être
assortie de conditions appropriées.<br /> assortie de conditions appropriées.<br />
Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données
et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br /> et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur
établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br /> l'Espace économique européen.<br />
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut ensuite être L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut ensuite être

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689893.xml
--- ---
###### Article L5121-9-1 ###### Article L5121-9-1
Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais
qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché
prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020891462 Identifiant: LEGIARTI000021941971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941971.xml
--- ---
###### Article L5122-6 ###### Article L5122-6
@ -20,7 +20,7 @@ sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la
surveillance du traitement.<br /> surveillance du traitement.<br />
La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation
de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du
règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars
2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la
surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006689993 Identifiant: LEGIARTI000021941960
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689993.xml
--- ---
###### Article L5124-11 ###### Article L5124-11
@ -15,7 +14,7 @@ française de sécurité sanitaire des produits de santé de certifier qu'il pos
l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3 ou, pour les établissements ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3 ou, pour les établissements ou
organismes fabriquant des produits mentionnés à l'article L. 1243-1 et aux 12° organismes fabriquant des produits mentionnés à l'article L. 1243-1 et aux 12°
et 13° de l'article L. 5121-1, l'autorisation prévue aux articles L. 1243-2, L. et 13° de l'article L. 5121-1, l'autorisation prévue aux articles L. 1243-2, L.
4211-8 et L. 4211-9. Un Etat non membre de la Communauté européenne important un 4211-8 et L. 4211-9. Un Etat non membre de l'Union européenne important un
médicament peut effectuer les mêmes demandes.<br /> médicament peut effectuer les mêmes demandes.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des
@ -31,6 +30,6 @@ suspendue ou retirée pour des raisons de santé publique.<br />
Lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le Lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le
marché, l'établissement pharmaceutique qui l'exporte fournit à l'Agence marché, l'établissement pharmaceutique qui l'exporte fournit à l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration expliquant française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration expliquant
les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas disponible. L'Agence les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas disponible.L'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé communique ces raisons au française de sécurité sanitaire des produits de santé communique ces raisons au
ministre chargé de la santé du pays importateur. ministre chargé de la santé du pays importateur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689979 Identifiant: LEGIARTI000021940856
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L04XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940856.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689979.xml
--- ---
###### Article L5124-4 ###### Article L5124-4
@ -18,5 +17,5 @@ l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.<br />
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le
délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer
l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général
l'Etat dans la région ne peut excéder deux ans. de l'agence régionale de santé ne peut excéder deux ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006689987 Identifiant: LEGIARTI000021941969
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L07XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941969.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689987.xml
--- ---
###### Article L5124-7 ###### Article L5124-7
@ -14,10 +13,10 @@ Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire agréés par
l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre
national des pharmaciens, peuvent comporter un établissement pharmaceutique, national des pharmaciens, peuvent comporter un établissement pharmaceutique,
dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des
organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de la organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de
Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre
de ladite Communauté ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue
en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien
responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de
l'organisme propriétaire. l'organisme propriétaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006690016 Identifiant: LEGIARTI000021940868
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L01XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940868.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690016.xml
--- ---
###### Article L5125-1-1 ###### Article L5125-1-1
@ -15,7 +14,6 @@ au 7° de l'article L. 5121-1 est interdite.<br />
L'exécution de préparations stériles ou de préparations dangereuses mentionnées L'exécution de préparations stériles ou de préparations dangereuses mentionnées
à l'article L. 5132-2 est subordonnée à, outre l'octroi de la licence prévue à à l'article L. 5132-2 est subordonnée à, outre l'octroi de la licence prévue à
l'article L. 5125-4, une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat l'article L. 5125-4, une autorisation délivrée par le directeur général de
dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et l'agence régionale de santé. Cette autorisation précise notamment les formes
sociales. Cette autorisation précise notamment les formes pharmaceutiques pharmaceutiques autorisées.
autorisées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-17 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018652233 Identifiant: LEGIARTI000021940871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940871.xml
--- ---
###### Article L5125-1 ###### Article L5125-1
@ -15,9 +15,8 @@ l'exécution des préparations magistrales ou officinales.<br />
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à
une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de
sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le représentant de sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le directeur général
l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires de l'agence régionale de santé.<br />
sanitaires et sociales.<br />
Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat
écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017842160 Identifiant: LEGIARTI000021940883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940883.xml
--- ---
###### Article L5125-15 ###### Article L5125-15
@ -22,9 +22,9 @@ auront été fermées.<br />
A la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes A la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes
limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la
commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions prévues aux commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions prévues aux
deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11. Le représentant de l'Etat dans le deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11. Le directeur général de l'agence
département peut, après avis des syndicats représentatifs de la profession et du régionale de santé peut, après avis des syndicats représentatifs de la
conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, mettre fin à cette prise en compte profession et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, mettre fin à
à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation de cette prise en compte à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la
regroupement si les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. délivrance de l'autorisation de regroupement si les conditions prévues par le
5125-3 ne sont plus remplies. premier alinéa de l'article L. 5125-3 ne sont plus remplies.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006690040 Identifiant: LEGIARTI000021940850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690040.xml
--- ---
###### Article L5125-16 ###### Article L5125-16
@ -19,6 +18,6 @@ société en informe le conseil de l'ordre compétent.<br />
Le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens transmet les informations Le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens transmet les informations
concernant les débuts, les changements et les cessations d'exploitation des concernant les débuts, les changements et les cessations d'exploitation des
officines aux services de l'Etat.<br /> officines à l'agence régionale de santé.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690044 Identifiant: LEGIARTI000021940848
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L18XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940848.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690044.xml
--- ---
###### Article L5125-18 ###### Article L5125-18
Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle
n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au
conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de la direction conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de
régionale des affaires sanitaires et sociales.<br /> santé.<br />
Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété
ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée. ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690045 Identifiant: LEGIARTI000021940877
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690045.xml
--- ---
###### Article L5125-19 ###### Article L5125-19
@ -16,6 +15,6 @@ mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre
d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont
subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du
conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité, conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité,
autorise, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département à autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à
délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de
fonctionnement. fonctionnement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006690047 Identifiant: LEGIARTI000021940875
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L21XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940875.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690047.xml
--- ---
###### Article L5125-21 ###### Article L5125-21
@ -19,5 +18,5 @@ délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.<br />
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses
héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un
pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale
département ne peut excéder deux ans. de santé ne peut excéder deux ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690048 Identifiant: LEGIARTI000021940858
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L22XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940858.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690048.xml
--- ---
###### Article L5125-22 ###### Article L5125-22
@ -18,19 +17,20 @@ officines.<br />
Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article
L. 5125-19, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire L. 5125-19, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire
prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis
organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas
circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non
nécessaire la participation de l'ensemble des officines.<br /> nécessaire la participation de l'ensemble des officines.<br />
L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les
organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut
d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires
d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas
de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du représentant de de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général
l'Etat dans le département règle lesdits services après avis des organisations de l'agence régionale de santé règle lesdits services après avis des
professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du conseil organisations professionnelles précitées et du conseil régional de l'ordre des
régional de l'ordre des pharmaciens.<br /> pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour
information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département.<br />
Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence,
alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le

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@ -1,27 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000017842124 Identifiant: LEGIARTI000021940864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940864.xml
--- ---
###### Article L5125-4 ###### Article L5125-4
Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu
dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une
licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon
critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. les critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L.
5125-15.<br /> 5125-15, après avis du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'un Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'une
département à un autre, la licence est délivrée par décision conjointe des région à une autre, la licence est délivrée par décision conjointe des
représentants de l'Etat dans les départements concernés.<br /> directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement
compétentes.<br />
Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est
prise par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats prise par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des
représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens ou, dans le cas des départements d'outre-mer et de la collectivité pharmaciens ou, dans le cas des départements d'outre-mer et de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil central de la section E de territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil central de la section E de
l'ordre national des pharmaciens. l'ordre national des pharmaciens.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000017842133 Identifiant: LEGIARTI000021940854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940854.xml
--- ---
###### Article L5125-6 ###### Article L5125-6
@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842133.xml
La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.<br /> La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.<br />
Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement,
le représentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement le directeur général de l'agence régionale de santé peut imposer une distance
prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche.<br /> minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine
existante la plus proche.<br />
Le représentant de l'Etat peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en outre, en vue
de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine, d'assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de
déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être l'emplacement de la future officine, déterminer le ou les secteurs de la commune
située.<br /> dans lesquels l'officine devra être située.<br />
Lorsque le représentant de l'Etat utilise l'une ou l'autre ou les deux Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé utilise l'une ou
possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence ne peut être accordée l'autre ou les deux possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence
que lorsque la future officine remplit les conditions fixées par sa décision ne peut être accordée que lorsque la future officine remplit les conditions
dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L. 5125-32. fixées par sa décision dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L.
5125-32.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000017842136 Identifiant: LEGIARTI000021940861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940861.xml
--- ---
###### Article L5125-7 ###### Article L5125-7
@ -17,13 +17,13 @@ prolongation en cas de force majeure.<br />
La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds
de commerce auquel elle se rapporte.<br /> de commerce auquel elle se rapporte.<br />
Sauf cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le Sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l'agence
département, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne peut régionale de santé, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne
faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire
l'objet d'un regroupement. Une officine issue d'un regroupement ne peut pas non l'objet d'un regroupement. Une officine issue d'un regroupement ne peut pas non
plus être transférée avant l'expiration du même délai, sauf cas de force majeure plus être transférée avant l'expiration du même délai, sauf cas de force majeure
constaté par le représentant de l'Etat dans le département. Ce délai court à constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce délai court
partir de la notification de l'arrêté de licence. Toutefois, cette disposition à partir de la notification de l'arrêté de licence. Toutefois, cette disposition
n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du
capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de
pharmaciens d'officine, au titre des 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 pharmaciens d'officine, au titre des 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258
@ -33,7 +33,8 @@ protégé et aux sociétés de participations financières de professions
libérales.<br /> libérales.<br />
La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la
licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par licence, qui doit être remise au directeur général de l'agence régionale de
ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est santé par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas
réputée définitive au terme d'une durée de douze mois. Le représentant de l'Etat déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive au terme d'une durée de
dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté. douze mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette
cessation définitive d'activité par arrêté.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2018-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006690027 Identifiant: LEGIARTI000021941949
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L09XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941949.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690027.xml
--- ---
###### Article L5125-9 ###### Article L5125-9
@ -22,6 +21,6 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux anciens interne
en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des
sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il
en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de
la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de
provenance. provenance.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690092 Identifiant: LEGIARTI000021940831
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L10XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940831.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690092.xml
--- ---
###### Article L5126-10 ###### Article L5126-10
@ -13,14 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690092.xml
En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la
partie IV du présent code ou à celles prises pour son application, partie IV du présent code ou à celles prises pour son application,
l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 peut être, après mise en l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 peut être, après mise en
demeure, soit suspendue, soit retirée par le représentant de l'Etat dans le demeure, soit suspendue, soit retirée par le directeur général de l'agence
département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des
sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à pharmaciens. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le directeur
l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation pour une
après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du période maximale de trois mois. Le directeur général de l'agence régionale de
directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de danger santé informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.
immédiat pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département
ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire,
les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L.
5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre
l'autorisation pour une période maximale de trois mois.

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006690073 Identifiant: LEGIARTI000021940845
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L03XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940845.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690073.xml
--- ---
###### Article L5126-3 ###### Article L5126-3
Les activités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5126-2 Les activités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5126-2
sont assurées sur autorisation de l'autorité administrative mentionnée à sont assurées sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de
l'article L. 5126-7, délivrée pour une durée déterminée après avis de santé, délivrée pour une durée déterminée après avis de l'inspection compétente
l'inspection compétente et au vu d'une convention qui fixe les engagements des et au vu d'une convention qui fixe les engagements des parties contractantes.
parties contractantes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019956364 Identifiant: LEGIARTI000021940836
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--- ---
###### Article L5126-6-1 ###### Article L5126-6-1
@ -25,12 +25,12 @@ dans chaque classe pharmaco-thérapeutique.<br />
Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la
sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des
médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L.
313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements à l'autorité 313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements au directeur
administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance
ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de l'ordre. Les maladie dont ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de
personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de l'ordre. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la
demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de
choix.<br /> leur choix.<br />
Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention
type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2017-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690082.xml
--- ---
###### Article L5126-6 ###### Article L5126-6
@ -16,8 +15,9 @@ ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 destinés à des soins urgents peuv
par dérogation aux articles L. 5126-1 et L. 5126-5, être détenus et dispensés par dérogation aux articles L. 5126-1 et L. 5126-5, être détenus et dispensés
sous la responsabilité d'un médecin attaché à l'établissement ou d'un pharmacien sous la responsabilité d'un médecin attaché à l'établissement ou d'un pharmacien
ayant passé convention avec l'établissement. Avant la conclusion de ladite ayant passé convention avec l'établissement. Avant la conclusion de ladite
convention, l'établissement en communique pour avis le texte à l'autorité convention, l'établissement en communique pour avis le texte au directeur
administrative et au conseil de l'ordre des pharmaciens.<br /> général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre des
pharmaciens.<br />
Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités.<br /> Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités.<br />

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@ -1,22 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690086 Identifiant: LEGIARTI000021940834
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690086.xml
--- ---
###### Article L5126-7 ###### Article L5126-7
La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur
est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le représentant de est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur général
l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements de l'agence régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre
de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements national des pharmaciens.<br />
mentionnés à l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des
pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.<br /> l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690089 Identifiant: LEGIARTI000021939894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690089.xml
--- ---
###### Article L5126-9 ###### Article L5126-9
Les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier Les établissements pénitentiaires dans lesquels la mission de service public
n'assure pas les soins peuvent, pour les besoins des personnes détenues, définie au 12° de l'article L. 6112-1 n'est pas assurée par un établissement de
bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.<br /> santé peuvent, pour les besoins des personnes détenues, bénéficier de
l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.<br />
Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les
personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers de séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficient des services de
en France bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les
établissements de santé qui assurent les missions de service public mentionnées missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1.
à l'article L. 6112-1.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690099 Identifiant: LEGIARTI000021941310
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L01XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941310.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690099.xml
--- ---
###### Article L5127-1 ###### Article L5127-1
L'inspection de la pharmacie est exercée sous l'autorité du ministre chargé de L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de
la santé par les pharmaciens inspecteurs de santé publique. santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé
ayant la qualité de pharmacien.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-04 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020480321 Identifiant: LEGIARTI000021941226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941226.xml
--- ---
###### Article L5127-2 ###### Article L5127-2
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, agissant conformément aux Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1, agissant conformément aux
dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-3 peuvent, dans l'attente des dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-3 peuvent, dans l'attente des
résultats d'analyse des échantillons prélevés ou de la communication des résultats d'analyse des échantillons prélevés ou de la communication des
documents demandés, consigner les produits présentant ou susceptibles de documents demandés, consigner les produits présentant ou susceptibles de
@ -18,8 +18,8 @@ la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie
est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.<br /> est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.<br />
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les pharmaciens juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les inspecteurs
inspecteurs de santé publique. La demande comporte tous les éléments mentionnés à l'article L. 5127-1. La demande comporte tous les éléments
d'information de nature à justifier la prorogation de la consignation. Le juge d'information de nature à justifier la prorogation de la consignation. Le juge
des libertés et de la détention statue sur cette demande dans les vingt-quatre des libertés et de la détention statue sur cette demande dans les vingt-quatre
heures. Il peut ordonner la consignation jusqu'à la production des résultats heures. Il peut ordonner la consignation jusqu'à la production des résultats
@ -30,6 +30,6 @@ mainlevée de la mesure de consignation.<br />
L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est
susceptible de recours dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article susceptible de recours dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
L. 1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une L. 1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une visite.
visite.L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans un
un délai de quinze jours. délai de quinze jours.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690101 Identifiant: LEGIARTI000021941231
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L03XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941231.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690101.xml
--- ---
###### Article L5127-3 ###### Article L5127-3
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique signalent aux autorités Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 signalent aux autorités
compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils
constatent dans l'exercice de leurs fonctions.<br /> constatent dans l'exercice de leurs fonctions.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690102 Identifiant: LEGIARTI000021941234
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L04XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941234.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690102.xml
--- ---
###### Article L5127-4 ###### Article L5127-4
La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en
tant que de besoin, être étendue à certaines régions. tant que de besoin, être étendue à certaines régions.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690104 Identifiant: LEGIARTI000021941223
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L05XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941223.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690104.xml
--- ---
###### Article L5127-5 ###### Article L5127-5
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ne peuvent exercer aucune autre Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ne peuvent exercer aucune autre
activité professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un activité professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un
établissement de santé. Toutefois, ils peuvent appartenir au corps enseignant établissement de santé. Toutefois, ils peuvent appartenir au corps enseignant
des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie.<br /> des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie.<br />
@ -18,8 +17,7 @@ des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie.<br />
Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui appartiennent au Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui appartiennent au
corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont régis, pour ce qui corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont régis, pour ce qui
concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants
des unités de formation et de recherche de pharmacie - praticiens des unités de formation et de recherche de pharmacie-praticiens hospitaliers.<br />
hospitaliers.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations
apportées à ce statut. apportées à ce statut.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690105 Identifiant: LEGIARTI000021941237
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L06XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941237.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690105.xml
--- ---
###### Article L5127-6 ###### Article L5127-6
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique doivent se faire suppléer par Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 doivent se faire suppléer par
leurs collègues pour le contrôle des pharmacies ou des établissements exploités leurs collègues pour le contrôle des pharmacies ou des établissements exploités
par des titulaires dont ils sont parents ou alliés jusqu'au quatrième degré par des titulaires dont ils sont parents ou alliés jusqu'au quatrième degré
inclusivement. Il leur est interdit, tant qu'ils exercent leurs fonctions et inclusivement. Il leur est interdit, tant qu'ils exercent leurs fonctions et

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690122 Identifiant: LEGIARTI000021941933
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L10XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941933.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690122.xml
--- ---
###### Article L5131-10 ###### Article L5131-10
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690122.xml
Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte
desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la
mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un
Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace
l'Espace économique européen sont tenus, en cas de doute sérieux sur l'innocuité économique européen sont tenus, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou
d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence française
française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il leur en fait la de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il leur en fait la demande
demande motivée, la liste de leurs produits cosmétiques dans la composition motivée, la liste de leurs produits cosmétiques dans la composition desquels
desquels entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la quantité de
quantité de ladite substance présente dans le produit.<br /> ladite substance présente dans le produit.<br />
L'agence prend toutes mesures pour protéger la confidentialité des informations L'agence prend toutes mesures pour protéger la confidentialité des informations
qui lui sont transmises au titre de l'alinéa précédent. qui lui sont transmises au titre de l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690107 Identifiant: LEGIARTI000021941947
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L02XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941947.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690107.xml
--- ---
###### Article L5131-2 ###### Article L5131-2
@ -19,9 +18,9 @@ française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Cette déclaration est effectuée par le fabricant, ou par son représentant ou par Cette déclaration est effectuée par le fabricant, ou par son représentant ou par
la personne pour le compte de laquelle les produits cosmétiques sont fabriqués, la personne pour le compte de laquelle les produits cosmétiques sont fabriqués,
ou par le responsable de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés ou par le responsable de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés
pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non pour la première fois d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle indique les personnes l'accord sur l'Espace économique européen. Elle indique les personnes qualifiées
qualifiées responsables désignées en application du quatrième alinéa.<br /> responsables désignées en application du quatrième alinéa.<br />
Toute modification des éléments figurant dans la déclaration initiale doit faire Toute modification des éléments figurant dans la déclaration initiale doit faire
l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes formes.<br /> l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes formes.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690108 Identifiant: LEGIARTI000021941944
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L03XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941944.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690108.xml
--- ---
###### Article L5131-3 ###### Article L5131-3
Les dispositions de l'article L. 5131-2 ne s'appliquent pas aux établissements Les dispositions de l'article L. 5131-2 ne s'appliquent pas aux établissements
qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats
membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
économique européen. européen.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690114 Identifiant: LEGIARTI000021941939
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L06XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941939.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690114.xml
--- ---
###### Article L5131-6 ###### Article L5131-6
@ -13,26 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690114.xml
Un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux Un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux
que :<br /> que :<br />
- si son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et -si son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et
l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi dans l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, ainsi que les autres mentions prévues par le décret économique européen, ainsi que les autres mentions prévues par le décret
mentionné au 1° de l'article L. 5131-11 ; en cas de pluralité d'adresses, celle mentionné au 1° de l'article L. 5131-11 ; en cas de pluralité d'adresses, celle
qui est soulignée désigne le lieu de détention du dossier prévu à l'alinéa qui est soulignée désigne le lieu de détention du dossier prévu à l'alinéa
suivant ;<br /> suivant ;<br />
- et si le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de -et si le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de
laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le
marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non
membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique
économique européen tient effectivement à la disposition des autorités de européen tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à
contrôle, à l'adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes l'adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes informations
informations utiles au regard des dispositions des articles L. 5131-4 et L. utiles au regard des dispositions des articles L. 5131-4 et L. 5131-5, notamment
5131-5, notamment sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications physico-chimiques
physico-chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contrôle, l'évaluation
contrôle, l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, les effets de la sécurité pour la santé humaine, les effets indésirables de ce produit
indésirables de ce produit cosmétique, et les preuves de ses effets revendiqués cosmétique, et les preuves de ses effets revendiqués lorsque la nature de
lorsque la nature de l'effet ou du produit le justifie.<br /> l'effet ou du produit le justifie.<br />
L'obligation d'indiquer dans le dossier la formule du produit ne s'applique pas L'obligation d'indiquer dans le dossier la formule du produit ne s'applique pas
aux parfums proprement dits ni aux compositions parfumantes pour lesquels les aux parfums proprement dits ni aux compositions parfumantes pour lesquels les

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690121 Identifiant: LEGIARTI000021941935
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690121.xml
--- ---
###### Article L5131-9 ###### Article L5131-9
I. - Pour l'application du présent article, on entend par effet indésirable I.-Pour l'application du présent article, on entend par effet indésirable grave
grave une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions
normales d'emploi d'un produit cosmétique chez l'homme ou résultant d'un normales d'emploi d'un produit cosmétique chez l'homme ou résultant d'un
mésusage qui, soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une mésusage qui, soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une
incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en
@ -31,15 +30,15 @@ caractère de gravité justifiant une telle déclaration.<br />
Dans sa déclaration, le professionnel de santé précise notamment si l'effet Dans sa déclaration, le professionnel de santé précise notamment si l'effet
indésirable résulte d'un mésusage.<br /> indésirable résulte d'un mésusage.<br />
II. - Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte II.-Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte
desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la
mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un
Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace
l'Espace économique européen, ou les distributeurs, sont tenus de participer au économique européen, ou les distributeurs, sont tenus de participer au système
système national de cosmétovigilance.<br /> national de cosmétovigilance.<br />
Cette obligation est réputée remplie par la mise en oeuvre des dispositions de Cette obligation est réputée remplie par la mise en oeuvre des dispositions de
l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. L'Agence française de sécurité l'article L. 221-1-3 du code de la consommation.L'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé est tenue informée par les autorités sanitaire des produits de santé est tenue informée par les autorités
administratives compétentes mentionnées à l'article L. 221-1-3 du code de la administratives compétentes mentionnées à l'article L. 221-1-3 du code de la
consommation. consommation.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690182 Identifiant: LEGIARTI000021941928
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--- ---
###### Article L5139-3 ###### Article L5139-3
Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou
à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne, les à destination des autres Etats membres de l'Union européenne, les
micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1
ainsi que les produits en contenant doivent être présentés au service des ainsi que les produits en contenant doivent être présentés au service des
douanes, munis des documents qui les accompagnent.<br /> douanes, munis des documents qui les accompagnent.<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690216 Identifiant: LEGIARTI000021941898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690216.xml
--- ---
###### Article L5141-10-1 ###### Article L5141-10-1
Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet
d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de la d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de l'Union
Communauté européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires,
obligatoires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser un
autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire
vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais
mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat. autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690215 Identifiant: LEGIARTI000021941901
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L10XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941901.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690215.xml
--- ---
###### Article L5141-10 ###### Article L5141-10
@ -15,8 +14,8 @@ sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, lorsque la situation sanitaire
l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié,
l'utilisation pour une durée limitée :<br /> l'utilisation pour une durée limitée :<br />
1° D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de la 1° D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que 2° Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que
ceux mentionnés au 1°.<br /> ceux mentionnés au 1°.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006690227 Identifiant: LEGIARTI000021941895
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L15XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941895.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690227.xml
--- ---
###### Article L5141-15 ###### Article L5141-15
Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union
européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres
qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet
Etat membre, lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, pour Etat membre, lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, pour

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000020317411 Identifiant: LEGIARTI000021941924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/74/LEGIARTI000020317411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941924.xml
--- ---
###### Article L5141-2 ###### Article L5141-2
@ -40,7 +40,7 @@ antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite ;<br />
partir de substances appelées, souches homéopathiques, selon un procédé de partir de substances appelées, souches homéopathiques, selon un procédé de
fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée
française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique un autre Etat membre de l'Union européenne ; un médicament homéopathique
vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes ;<br /> vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes ;<br />
8° Médicament générique vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui, sans 8° Médicament générique vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui, sans

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006690202 Identifiant: LEGIARTI000021941917
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L05XXEA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690202.xml
--- ---
###### Article L5141-5-4 ###### Article L5141-5-4
@ -21,11 +20,11 @@ ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour les médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces Pour les médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces
productrices de denrées alimentaires, et contenant une nouvelle substance active productrices de denrées alimentaires, et contenant une nouvelle substance active
qui, au 30 avril 2004, n'a pas encore été autorisée dans la Communauté qui, au 30 avril 2004, n'a pas encore été autorisée dans l'Union européenne, la
européenne, la période de dix ans prévue au premier alinéa est prolongée d'un an période de dix ans prévue au premier alinéa est prolongée d'un an pour chaque
pour chaque extension de l'autorisation à une autre espèce animale productrice extension de l'autorisation à une autre espèce animale productrice de denrées
de denrées alimentaires, si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent la alimentaires, si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent la délivrance
délivrance de l'autorisation de mise sur le marché initiale.<br /> de l'autorisation de mise sur le marché initiale.<br />
Cette période ne peut toutefois dépasser treize ans au total, pour une Cette période ne peut toutefois dépasser treize ans au total, pour une
autorisation de mise sur le marché concernant quatre espèces productrices de autorisation de mise sur le marché concernant quatre espèces productrices de

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020627757 Identifiant: LEGIARTI000021941921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941921.xml
--- ---
###### Article L5141-5 ###### Article L5141-5
Tout médicament vétérinaire fabriqué industriellement ou selon une méthode dans Tout médicament vétérinaire fabriqué industriellement ou selon une méthode dans
laquelle intervient un processus industriel qui ne fait pas l'objet d'une laquelle intervient un processus industriel qui ne fait pas l'objet d'une
autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en
application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mars 2004 doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa du 31 mars 2004 doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa
distribution à titre gratuit, d'une autorisation préalable de mise sur le marché distribution à titre gratuit, d'une autorisation préalable de mise sur le marché
@ -26,7 +26,7 @@ médicaments vétérinaires soumis aux essais de recherche et de développement,
compris les essais cliniques.<br /> compris les essais cliniques.<br />
Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur
établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.<br /> établi dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données
et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br /> et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690210 Identifiant: LEGIARTI000021941908
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L08XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941908.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690210.xml
--- ---
###### Article L5141-8 ###### Article L5141-8
I. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments I.-1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une
une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :<br /> taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :<br />
1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br /> 1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br />
@ -42,7 +41,7 @@ plafond de 25 000 euros.<br />
4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1
au moment du dépôt de chaque type de demande.<br /> au moment du dépôt de chaque type de demande.<br />
II. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments II.-1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
une taxe annuelle à raison de chaque :<br /> une taxe annuelle à raison de chaque :<br />
1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br /> 1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br />
@ -54,7 +53,7 @@ général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur 3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par
l'autorité compétente de la Communauté européenne ;<br /> l'autorité compétente de l'Union européenne ;<br />
4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le 4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le
titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le
@ -74,7 +73,7 @@ recette correspondant.<br />
En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la
taxe est majorée de 10 %.<br /> taxe est majorée de 10 %.<br />
III. - La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II III.-La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont
sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des
sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat. établissements publics administratifs de l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690213 Identifiant: LEGIARTI000021941904
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L09XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941904.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690213.xml
--- ---
###### Article L5141-9 ###### Article L5141-9
@ -18,7 +17,7 @@ satisfaisant à l'ensemble des critères suivants :<br />
1° Une voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la 1° Une voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la
pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon
officielle dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ;<br /> officielle dans les autres Etats membres de l'Union européenne ;<br />
2° L'absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans 2° L'absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans
toute information relative au médicament ;<br /> toute information relative au médicament ;<br />
@ -30,7 +29,7 @@ Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus so
remplis et, pour les médicaments homéopathiques conçus pour les animaux dont la remplis et, pour les médicaments homéopathiques conçus pour les animaux dont la
chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, s'ils ne chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, s'ils ne
contiennent que des souches homéopathiques figurant dans l'une des annexes I, II contiennent que des souches homéopathiques figurant dans l'une des annexes I, II
ou III du règlement du Conseil (CEE) 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une ou III du règlement du Conseil (CEE) 2377 / 90 du 26 juin 1990 établissant une
procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Il peut être médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Il peut être
refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.<br /> refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.<br />
@ -38,7 +37,7 @@ refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.<br />
L'enregistrement peut s'appliquer à une série de médicaments homéopathiques L'enregistrement peut s'appliquer à une série de médicaments homéopathiques
vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.<br /> vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.<br />
L'agence enregistre le médicament pour une durée de cinq ans. L'enregistrement L'agence enregistre le médicament pour une durée de cinq ans.L'enregistrement
peut ensuite être renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des peut ensuite être renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également
les conditions dans lesquelles l'enregistrement devient caduc.<br /> les conditions dans lesquelles l'enregistrement devient caduc.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690244 Identifiant: LEGIARTI000021941888
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L07XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941888.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690244.xml
--- ---
###### Article L5142-7 ###### Article L5142-7
@ -23,7 +22,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :<br />
1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas 1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas
prévus à l'article L. 5141-15 ;<br /> prévus à l'article L. 5141-15 ;<br />
2° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la 2° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'importation
l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont le contenu
le contenu est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L. 5141-16. est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L. 5141-16.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020897012 Identifiant: LEGIARTI000021941240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941240.xml
--- ---
###### Article L5146-1 ###### Article L5146-1
@ -16,7 +16,7 @@ par :<br />
1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans 1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans
son domaine de compétence ;<br /> son domaine de compétence ;<br />
2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;<br /> 2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;<br />
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
rural ;<br /> rural ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020897007 Identifiant: LEGIARTI000021941248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941248.xml
--- ---
###### Article L5146-2 ###### Article L5146-2
@ -15,7 +15,7 @@ présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br /> 1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;<br /> 2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;<br />
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
rural ;<br /> rural ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020039272 Identifiant: LEGIARTI000021941883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941883.xml
--- ---
###### Article L5211-5-2 ###### Article L5211-5-2
@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositifs médicaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 5211-1, mis
le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui
des comités mentionnés à l'article L. 1123-1. Elle est exigible des fabricants, des comités mentionnés à l'article L. 1123-1. Elle est exigible des fabricants,
ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs ou pour les produits importés hors de l'Union européenne, de leurs
mandataires.<br /> mandataires.<br />
Le taux de cette taxe est fixé à 0, 25 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes Le taux de cette taxe est fixé à 0, 25 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006690316 Identifiant: LEGIARTI000021941881
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5221L02XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941881.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690316.xml
--- ---
###### Article L5221-2 ###### Article L5221-2
@ -14,6 +13,6 @@ Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne peuvent être importés, mis
sur le marché ou mis en service si le fabricant n'a pas au préalable établi ou sur le marché ou mis en service si le fabricant n'a pas au préalable établi ou
fait établir par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence française de fait établir par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, soit par l'autorité compétente d'un sécurité sanitaire des produits de santé, soit par l'autorité compétente d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne, un certificat attestant leurs autre Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant leurs
performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant
la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers. la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690369 Identifiant: LEGIARTI000021941308
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5313L03XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941308.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690369.xml
--- ---
###### Article L5313-3 ###### Article L5313-3
L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux
concernés de faire intervenir les agents de l'Etat habilités à contrôler agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités
l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant
la santé humaine.<br /> à préserver la santé humaine.<br />
Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent
conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables. conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690373 Identifiant: LEGIARTI000021941879
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5321L02XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941879.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690373.xml
--- ---
###### Article L5321-2 ###### Article L5321-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690373.xml
Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br /> Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br />
l° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements l° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des
organisations internationales ;<br /> organisations internationales ;<br />
2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br /> 2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690387 Identifiant: LEGIARTI000021941262
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L01XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941262.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690387.xml
--- ---
###### Article L5411-1 ###### Article L5411-1
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en
application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les
pharmaciens inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et régionales de santé ayant la qualité de pharmacien habilités et assermentés dans
constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher
et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la
pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 5311-1. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus mentionnés à l'article L. 5311-1.A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus
à l'article L. 1421-3. à l'article L. 1421-3.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690388 Identifiant: LEGIARTI000021941303
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L02XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941303.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690388.xml
--- ---
###### Article L5411-2 ###### Article L5411-2
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions par les pharmaciens envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés
inspecteurs de santé publique. Il peut s'opposer à ces opérations. Les à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux
procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est
Une copie est également remise à l'intéressé. également remise à l'intéressé.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-04 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020480325 Identifiant: LEGIARTI000021941300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941300.xml
--- ---
###### Article L5411-3 ###### Article L5411-3
Dans le cadre de cette mission, les pharmaciens inspecteurs de santé publique Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1
peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée
par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit
comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690393 Identifiant: LEGIARTI000021941255
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5413L01XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941255.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690393.xml
--- ---
###### Article L5413-1 ###### Article L5413-1
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en
application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les
médecins inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales
de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et
constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'article L. 1151-1 ainsi qu'aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'article L. 1151-1 ainsi qu'aux

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690398 Identifiant: LEGIARTI000021941371
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L02XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941371.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690398.xml
--- ---
###### Article L5414-2 ###### Article L5414-2
Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait Les dispositions de l'article L. 1426-1 sont applicables lorsqu'il est fait
obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1. obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227494 Identifiant: LEGIARTI000021940829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940829.xml
--- ---
###### Article L5424-19 ###### Article L5424-19
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des
articles mentionnés au présent chapitre, le représentant de l'Etat peut articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence
prononcer la fermeture provisoire de l'officine.<br /> régionale de santé peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine.<br />
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre, Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre,
encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690474 Identifiant: LEGIARTI000021941877
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L03XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941877.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690474.xml
--- ---
###### Article L5424-3 ###### Article L5424-3
La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans, La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans,
individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française, individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française,
citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en
pharmacie ou de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende. pharmacie ou de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690514 Identifiant: LEGIARTI000021941274
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5431L01XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941274.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690514.xml
--- ---
###### Article L5431-1 ###### Article L5431-1
@ -14,13 +13,15 @@ Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux
mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :<br /> mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :<br />
-les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues aux -les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;<br /> régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues
aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;<br />
-les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;<br /> santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;<br />
-les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à -les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à
l'article L. 5413-1 ;<br /> l'article L. 5413-1 ;<br />
-les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, -les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation,

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019227512 Identifiant: LEGIARTI000021941874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941874.xml
--- ---
###### Article L5431-5 ###### Article L5431-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227512.xml
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour
les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les
produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché
des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union
européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen de mettre sur européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen de mettre sur
le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique qui n'est pas le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique qui n'est pas
conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019227507 Identifiant: LEGIARTI000021941869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941869.xml
--- ---
###### Article L5431-6 ###### Article L5431-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227507.xml
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les
fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les
produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché
des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union
européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br /> européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br />
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans 1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2014-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019227503 Identifiant: LEGIARTI000021941865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941865.xml
--- ---
###### Article L5431-7 ###### Article L5431-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227503.xml
Le fait, pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte Le fait, pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte
desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la
mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni
membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit européen, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit
cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5131-6 et au 1° de l'article L. prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5131-6 et au 1° de l'article L.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690588 Identifiant: LEGIARTI000021941267
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5462L01XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941267.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690588.xml
--- ---
###### Article L5462-1 ###### Article L5462-1
@ -14,13 +13,15 @@ Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
titre II du livre II de la présente partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires titre II du livre II de la présente partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires
prises pour l'application de ces dispositions :<br /> prises pour l'application de ces dispositions :<br />
1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues 1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues
aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;<br /> aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;<br />
2° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de 2° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;<br /> santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;<br />
3° Les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à 3° Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à
l'article L. 5413-1 ;<br /> l'article L. 5413-1 ;<br />
4° Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, 4° Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation,

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-07-09
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--- ---
###### Article L2131-2 ###### Article L2131-2
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de
diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est
tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine
biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des
des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2019-06-01
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--- ---
###### Article L2132-3 ###### Article L2132-3
@ -19,9 +18,9 @@ professionnel.<br />
A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants, A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants,
chaque service public départemental de protection maternelle et infantile chaque service public départemental de protection maternelle et infantile
transmet au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par transmet au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par
le préfet de région, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées
Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et
l'informatique et des libertés :<br /> de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<br />
1° Des données agrégées ;<br /> 1° Des données agrégées ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000018842822 Identifiant: LEGIARTI000021940515
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--- ---
###### Article L2142-2 ###### Article L2142-2
Tout établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités Tout établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités
d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'agence d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l' agence
régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité
d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
santé.<br />
Il est également tenu d'établir et de conserver des registres relatifs aux Il est également tenu d'établir et de conserver des registres relatifs aux
gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'il conserve. gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'il conserve.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687541 Identifiant: LEGIARTI000021940323
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687541.xml
--- ---
###### Article L2212-10 ###### Article L2212-10
Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par
le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin de
inspecteur régional de santé publique ; cette déclaration ne fait aucune mention l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ; cette
de l'identité de la femme. déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687526 Identifiant: LEGIARTI000021940325
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687526.xml
--- ---
###### Article L2212-3 ###### Article L2212-3
@ -21,5 +20,5 @@ comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L.
et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la
grossesse.<br /> grossesse.<br />
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des
réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins. dossiers-guides destinés aux médecins.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006687537 Identifiant: LEGIARTI000021939947
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L08XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939947.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687537.xml
--- ---
###### Article L2212-8 ###### Article L2212-8
@ -21,11 +20,12 @@ qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.<br />
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires
de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.<br /> de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.<br />
Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé à participer à l'exécution Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de
du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de
des dispositions des articles L. 6161-5 à L. 6161-9, ce refus ne peut être concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à
opposé que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
locaux.<br /> aux patients, à la santé et aux territoires que si d'autres établissements sont
en mesure de répondre aux besoins locaux.<br />
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens
permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687628 Identifiant: LEGIARTI000025044187
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2325L03XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/41/LEGIARTI000025044187.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687628.xml
--- ---
###### Article L2325-3 ###### Article L2325-3
@ -20,5 +19,5 @@ pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.<br />
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et
d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la
prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévues à l'article L. prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
1411-11 du code de la santé publique. " 1434-2 du code de la santé publique . "

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020887012 Identifiant: LEGIARTI000021941353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941353.xml
--- ---
###### Article L1111-8 ###### Article L1111-8
@ -85,8 +85,8 @@ secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'articl
Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette
prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles
L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'Inspection générale des affaires L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'Inspection générale des affaires
sociales et des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 1421-1. Les agents sociales et des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Les
chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le
ministre chargé de la santé.<br /> ministre chargé de la santé.<br />
Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes,

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006685795 Identifiant: LEGIARTI000021941199
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L01XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941199.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685795.xml
--- ---
###### Article L1112-1 ###### Article L1112-1
@ -33,7 +32,8 @@ Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations
qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.<br /> qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.<br />
Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les
médecins inspecteurs de santé publique et les médecins conseils des organismes médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de
santé ayant la qualité de médecin et les médecins conseils des organismes
d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie
médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs
missions.<br /> missions.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685796 Identifiant: LEGIARTI000021941786
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L02XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941786.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685796.xml
--- ---
###### Article L1112-2 ###### Article L1112-2
La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour
tout établissement de santé. Celui- ci doit procéder à une évaluation régulière tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière
de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d' accueil et de de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d'accueil et de
séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans l' séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans la
accréditation définie aux articles L. 6113- 3 et L. 6113- 4.<br /> certification définie aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4.<br />
Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d' Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret
accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un
modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé. modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006685799 Identifiant: LEGIARTI000021940241
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L03XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940241.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685799.xml
--- ---
###### Article L1112-3 ###### Article L1112-3
@ -26,21 +25,21 @@ suites de leurs demandes.<br />
Elle est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui Elle est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui
concerne l'accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce concerne l'accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce
domaine et elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées domaine et elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées
par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. A par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données.A
cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes
ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la
personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Les membres de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Les membres de la
commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies
par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br /> par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Le conseil d'administration des établissements publics de santé ou une instance Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance
habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins un fois habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins un fois
par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des
usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un
rapport présenté par la commission des relations avec les usagers et de la rapport présenté par la commission des relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge. Ce rapport et les conclusions du débat sont qualité de la prise en charge. Ce rapport et les conclusions du débat sont
transmis à la conférence régionale de santé et à l'agence régionale de transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence
l'hospitalisation qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces régionale de santé qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces
documents.<br /> documents.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des relations La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des relations

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006685800 Identifiant: LEGIARTI000021939987
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L04XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939987.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685800.xml
--- ---
###### Article L1112-4 ###### Article L1112-4
@ -22,10 +21,10 @@ par le contrat d'objectifs et de moyens mentionné aux articles L. 6114-1, L.
Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation
initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec
les autres établissements de santé publics ou privés participant au service les autres établissements de santé publics ou privés, les connaissances
public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation
soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le
dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.<br /> développement de la recherche.<br />
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et
médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.<br /> médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.<br />

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@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685820 Identifiant: LEGIARTI000021940236
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1114L03XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940236.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685820.xml
--- ---
###### Article L1114-3 ###### Article L1114-3
Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient
du congé de représentation prévu par l'article L. 225-8 du code du travail du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils
lorsqu'ils sont appelés à siéger :<br /> sont appelés à siéger :<br />
1° Soit au conseil d'administration, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un 1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un
établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances
statutaires dudit établissement ;<br /> statutaires dudit établissement ;<br />
2° Soit dans les instances consultatives régionales ou nationales et les 2° Soit dans les instances consultatives régionales ou nationales et les
établissements publics nationaux prévus par le présent code.<br /> établissements publics nationaux prévus par le présent code.<br />
L'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail est versée par L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142-52 du code du travail est versée par
l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du
présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les
établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances instituées établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances instituées

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685754 Identifiant: LEGIARTI000021940464
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L11XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940464.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685754.xml
--- ---
###### Article L1110-11 ###### Article L1110-11
@ -30,9 +29,8 @@ médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une
convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat. convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat.
A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au
respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à
défaut le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur défaut le directeur général de l'agence régionale de santé, interdit l'accès de
régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement l'établissement aux membres de cette association.<br />
aux membres de cette association.<br />
Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa
précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685750 Identifiant: LEGIARTI000021940504
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L07XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940504.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685750.xml
--- ---
###### Article L1110-7 ###### Article L1110-7
L'évaluation prévue à l'article L. 6113-2 et l'accréditation prévue à l'article L'évaluation prévue à l'article L. 6113-2 et la certification prévue à l'article
L. 6113-3 prennent en compte les mesures prises par les établissements de santé L. 6113-3 prennent en compte les mesures prises par les établissements de santé
pour assurer le respect des droits des personnes malades et les résultats pour assurer le respect des droits des personnes malades et les résultats
obtenus à cet égard. Les établissements de santé rendent compte de ces actions obtenus à cet égard. Les établissements de santé rendent compte de ces actions
et de leurs résultats dans le cadre des transmissions d'informations aux agences et de leurs résultats dans le cadre des transmissions d'informations aux agences
régionales de l'hospitalisation prévues au premier alinéa de l'article L. régionales de santé.
6113-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006685827 Identifiant: LEGIARTI000021942025
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L01XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942025.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685827.xml
--- ---
###### Article L1121-1 ###### Article L1121-1
@ -47,10 +46,10 @@ préalablement à leur mise en oeuvre un nouvel avis favorable du comité.<br />
La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une
recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie
que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. Celui-ci ou son que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. Celui-ci ou son
représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. Lorsque représentant légal doit être établi dans l'Union européenne. Lorsque plusieurs
plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche biomédicale, personnes prennent l'initiative d'une même recherche biomédicale, elles
elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et
et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.<br /> assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.<br />
La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la
recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs.<br /> recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685852 Identifiant: LEGIARTI000021940459
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L13XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940459.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685852.xml
--- ---
###### Article L1121-13 ###### Article L1121-13
@ -21,8 +20,8 @@ santé lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux qu'ils
pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches
sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de
celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est accordée par celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est accordée par
le représentant de l'Etat dans la région ou par le ministre de la défense, si le le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la
lieu relève de son autorité.<br /> défense, si le lieu relève de son autorité.<br />
Cette autorisation, à l'exception de celle donnée à des lieux situés dans un Cette autorisation, à l'exception de celle donnée à des lieux situés dans un
établissement mentionné à l'article L. 5126-1, inclut, le cas échéant, la établissement mentionné à l'article L. 5126-1, inclut, le cas échéant, la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685856 Identifiant: LEGIARTI000021939975
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L16XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939975.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685856.xml
--- ---
###### Article L1121-16-1 ###### Article L1121-16-1
@ -36,6 +35,7 @@ produits concernés.<br />
La prise en charge prévue au présent article ne s'applique que lorsque le La prise en charge prévue au présent article ne s'applique que lorsque le
promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement
public de santé, un établissement de santé privé participant au service public public de santé, un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des
hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale missions de service public définies à l'article L. 6112-1, un établissement
ne poursuivant pas de but lucratif. public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but
lucratif.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006685868 Identifiant: LEGIARTI000021940457
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L01XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940457.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685868.xml
--- ---
###### Article L1123-1 ###### Article L1123-1
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685868.xml
Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional ou interrégional pour Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional ou interrégional pour
une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection
des personnes et détermine leur compétence territoriale. Leurs membres sont des personnes et détermine leur compétence territoriale. Leurs membres sont
nommés par le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle le comité a nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans
son siège.<br /> laquelle le comité a son siège.<br />
Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la
personnalité juridique. personnalité juridique.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006685896 Identifiant: LEGIARTI000021939961
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L14XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939961.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685896.xml
--- ---
###### Article L1123-14 ###### Article L1123-14
@ -43,9 +42,8 @@ ainsi que les modalités de cette notification ;<br />
le comité de protection des personnes de l'arrêt de la recherche ;<br /> le comité de protection des personnes de l'arrêt de la recherche ;<br />
9° Les modalités d'évaluation prévues sur la base du référentiel d'évaluation 9° Les modalités d'évaluation prévues sur la base du référentiel d'évaluation
des comités de protection des personnes élaboré par l'Agence nationale des comités de protection des personnes élaboré par la Haute Autorité de santé
d'accréditation et d'évaluation en santé et publié par arrêté du ministre chargé et publié par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
de la santé ;<br />
10° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente procède à l'information 10° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente procède à l'information
des autorités compétentes des autres États membres, de la Commission européenne des autorités compétentes des autres États membres, de la Commission européenne
@ -58,9 +56,10 @@ transmises ;<br />
12° Les modalités particulières applicables aux recherches biomédicales dont le 12° Les modalités particulières applicables aux recherches biomédicales dont le
promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement
public de santé, un établissement de santé privé participant au service public public de santé, un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des
hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale missions de service public définies à l'article L. 6112-1, un établissement
ne poursuivant pas de but lucratif portant sur :<br /> public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but
lucratif portant sur :<br />
- des médicaments bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à - des médicaments bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à
l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006685872 Identifiant: LEGIARTI000021940453
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L03XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940453.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685872.xml
--- ---
###### Article L1123-3 ###### Article L1123-3
@ -18,10 +17,10 @@ dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont
relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui
s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.<br /> s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.<br />
Les membres du comité adressent au représentant de l'Etat dans la région, à Les membres du comité adressent au directeur général de l'agence régionale de
l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs santé, à l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens,
ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches. Cette directs ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches.
déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une Cette déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une
modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont
noués.<br /> noués.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006685952 Identifiant: LEGIARTI000021939983
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L01XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939983.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685952.xml
--- ---
###### Article L1132-1 ###### Article L1132-1
@ -24,7 +23,6 @@ ou d'une analyse aux fins du diagnostic prénatal défini à l'article L. 2131-1
pour lesquelles cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé.<br /> pour lesquelles cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé.<br />
La profession de conseiller en génétique est exercée dans les établissements de La profession de conseiller en génétique est exercée dans les établissements de
santé publics et privés participant au service public hospitalier autorisés à santé publics et privés autorisés à pratiquer des examens des caractéristiques
pratiquer des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou génétiques à des fins médicales ou des activités de diagnostic prénatal, ainsi
des activités de diagnostic prénatal, ainsi que dans les centres que dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.
pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686008 Identifiant: LEGIARTI000021940570
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L08XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940570.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686008.xml
--- ---
###### Article L1142-8 ###### Article L1142-8
@ -29,5 +28,5 @@ susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.<br />
Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le
caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1-1, la commission signale sans caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1-1, la commission signale sans
délai cette infection nosocomiale à l'autorité compétente mentionnée à l'article délai cette infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de
L. 6115-3 ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22. santé ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006686031 Identifiant: LEGIARTI000021940566
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L21XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940566.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686031.xml
--- ---
###### Article L1142-21 ###### Article L1142-21
@ -22,9 +21,9 @@ ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une
action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service
ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à
l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées
par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. par la réglementation en matière de lutte contre les infections
L'office signale sans délai l'infection nosocomiale à l'autorité compétente nosocomiales.L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur
mentionnée à l'article L. 6115-3.<br /> général de l'agence régionale de santé.<br />
Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des
conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-02 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686044 Identifiant: LEGIARTI000021940449
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L25XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940449.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686044.xml
--- ---
###### Article L1142-25 ###### Article L1142-25
@ -18,5 +17,5 @@ encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalit
prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du
représentant de l'Etat dans la région qui en informe les organismes d'assurance directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe les organismes
maladie. d'assurance maladie.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631512 Identifiant: LEGIARTI000021940442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940442.xml
--- ---
###### Article L1142-26 ###### Article L1142-26
@ -15,5 +15,5 @@ L. 1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 du même 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 du même
code.L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou code.L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou
à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est
portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans la région, qui en portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé,
informe les organismes d'assurance maladie. qui en informe les organismes d'assurance maladie.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020890810 Identifiant: LEGIARTI000021940362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940362.xml
--- ---
###### Article L1152-1 ###### Article L1152-1
@ -14,7 +14,8 @@ dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre l
droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.<br /> droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.<br />
Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en
conformité avec les règles applicables, l'autorité administrative prononce conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence
l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour
ans.L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si une durée maximale de cinq ans. L'activité ne peut être reprise à la fin de la
l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur. période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec
les règles en vigueur.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020890808 Identifiant: LEGIARTI000021940358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940358.xml
--- ---
###### Article L1152-2 ###### Article L1152-2
L'autorité administrative peut prononcer une sanction financière à l'encontre du Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction
professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée
dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant, de la esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L.
personne morale qui a admis la pratique d'une telle activité dans un organisme 1151-3 et, le cas échéant, de la personne morale qui a admis la pratique d'une
ou un établissement dont elle est responsable. Le montant maximum de la sanction telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable.
est fixé à 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les Le montant maximum de la sanction est fixé à 37 500 € pour les personnes
personnes morales. physiques et à 150 000 € pour les personnes morales.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686116 Identifiant: LEGIARTI000021941863
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L07XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941863.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686116.xml
--- ---
###### Article L1222-7 ###### Article L1222-7
@ -29,7 +28,8 @@ Les personnels de l'Etablissement français du sang sont soumis aux dispositions
de l'article L. 5323-4.<br /> de l'article L. 5323-4.<br />
Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est
considéré comme un établissement public industriel et commercial. Les titres considéré comme un établissement public industriel et commercial. Le livre Ier
Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail
au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels
sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel. bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail
pour les représentants du personnel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686178 Identifiant: LEGIARTI000021939958
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###### Article L1234-2 ###### Article L1234-2
@ -20,5 +19,5 @@ Peuvent recevoir l'autorisation d'effectuer des greffes d'organes les
application de l'article L. 1233-1, et qui assurent, en outre, des activités application de l'article L. 1233-1, et qui assurent, en outre, des activités
d'enseignement médical et de recherche médicale selon les dispositions du d'enseignement médical et de recherche médicale selon les dispositions du
chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code, ainsi que chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code, ainsi que
les établissements de santé liés par convention aux précédents dans le cadre du les établissements de santé liés aux précédents par la convention mentionnée à
service public hospitalier. l'article L. 6142-5.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2018-01-19
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###### Article L1234-3-1 ###### Article L1234-3-1
Le schéma d'organisation sanitaire prévu aux articles L. 6121-1 et L. 6121-4 est Le schéma d'organisation des soins est arrêté par l'autorité compétente après
arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes
lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes. d'organes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686220 Identifiant: LEGIARTI000021940611
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###### Article L1243-3 ###### Article L1243-3
@ -18,10 +17,10 @@ des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés. Ces
activités incluent la constitution et l'utilisation de collections activités incluent la constitution et l'utilisation de collections
d'échantillons biologiques humains. Lorsque l'organisme est un établissement de d'échantillons biologiques humains. Lorsque l'organisme est un établissement de
santé, la déclaration est faite conjointement au ministre chargé de la recherche santé, la déclaration est faite conjointement au ministre chargé de la recherche
et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétent.<br /> compétent.<br />
Les termes "collections d'échantillons biologiques humains" désignent la Les termes " collections d'échantillons biologiques humains " désignent la
réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un
groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des
caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe,
@ -32,26 +31,26 @@ déclaration à l'avis préalable d'un comité, défini au chapitre III du titre
du livre Ier de la présente partie, qui a pour mission d'évaluer la qualité de du livre Ier de la présente partie, qui a pour mission d'évaluer la qualité de
l'information des participants, les modalités de recueil du consentement et la l'information des participants, les modalités de recueil du consentement et la
pertinence éthique et scientifique du projet. La déclaration est adressée au pertinence éthique et scientifique du projet. La déclaration est adressée au
ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur de l'agence ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur général de
régionale de l'hospitalisation territorialement compétent, concomitamment à la l'agence régionale de santé territorialement compétent, concomitamment à la
soumission pour avis au comité. L'avis de ce dernier leur est transmis sans soumission pour avis au comité.L'avis de ce dernier leur est transmis sans
délai.<br /> délai.<br />
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
régionale de l'hospitalisation territorialement compétent peuvent s'opposer, l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent s'opposer, dans
dans un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi déclarées
déclarées si les conditions d'approvisionnement, de conservation et si les conditions d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des
d'utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties
garanties suffisantes pour assurer le respect soit des dispositions du titre Ier suffisantes pour assurer le respect soit des dispositions du titre Ier du
du présent livre, soit des règles en vigueur en matière de sécurité des présent livre, soit des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes
personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, soit des exerçant une activité professionnelle sur le site, soit des dispositions
dispositions applicables en matière de protection de l'environnement. Ils applicables en matière de protection de l'environnement. Ils peuvent également
peuvent également s'opposer à l'exercice des activités ainsi déclarées au regard s'opposer à l'exercice des activités ainsi déclarées au regard de la qualité de
de la qualité de l'information des participants, des modalités de recueil du l'information des participants, des modalités de recueil du consentement et de
consentement et de la pertinence éthique et scientifique du projet.<br /> la pertinence éthique et scientifique du projet.<br />
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
régionale de l'hospitalisation territorialement compétent peuvent à tout moment l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent à tout moment
suspendre ou interdire les activités qui ne répondent plus à ces exigences.<br /> suspendre ou interdire les activités qui ne répondent plus à ces exigences.<br />
Préalablement à la décision d'opposition, de suspension ou d'interdiction, le Préalablement à la décision d'opposition, de suspension ou d'interdiction, le

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-02-26 Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006686222 Identifiant: LEGIARTI000021940606
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L04XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940606.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686222.xml
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###### Article L1243-4 ###### Article L1243-4
@ -21,8 +20,8 @@ doit être obtenue dans les mêmes conditions par tout organisme qui assure la
conservation et la préparation de tissus et cellules du corps humain en vue de conservation et la préparation de tissus et cellules du corps humain en vue de
leur cession à titre gratuit pour un usage scientifique. Lorsque l'organisme est leur cession à titre gratuit pour un usage scientifique. Lorsque l'organisme est
un établissement de santé, l'autorisation est délivrée de manière conjointe par un établissement de santé, l'autorisation est délivrée de manière conjointe par
le ministre chargé de la recherche et le directeur de l'agence régionale de le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale
l'hospitalisation territorialement compétent.<br /> de santé territorialement compétent.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes assurant des Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes assurant des
activités de conservation et de préparation des organes, du sang, de ses activités de conservation et de préparation des organes, du sang, de ses

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