diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md index aed23e943a8..266ca0d4258 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020886469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886469.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000021941991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941991.xml --- ###### Article L5121-1 @@ -62,7 +62,7 @@ spécialités qui en sont génériques. Toutefois, une spécialité remplissant conditions pour être une spécialité de référence, qui présente la même composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans -les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement +les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, et la même forme pharmaceutique qu'une spécialité de référence d'un groupe générique déjà existant, et dont la @@ -110,8 +110,8 @@ d'une autre substance avant administration ;
11° Médicament homéopathique, tout médicament obtenu à partir de substances appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par -les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la -Communauté européenne. Un médicament homéopathique peut aussi contenir plusieurs +les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de +l'Union européenne. Un médicament homéopathique peut aussi contenir plusieurs principes ;
12° Préparation de thérapie génique, tout médicament autre que les spécialités @@ -134,7 +134,7 @@ prescription médicale à un ou plusieurs patients. Elles font l'objet d'une autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une indication thérapeutique donnée. Cette autorisation peut être assortie de conditions particulières ou de restrictions d'utilisation. Elle peut être -modifiée, suspendue ou retirée. L'Agence de la biomédecine est informée des +modifiée, suspendue ou retirée.L'Agence de la biomédecine est informée des décisions relatives à ces préparations prises en application du présent alinéa ;
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-14-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-14-1.md index a135c9deb9d..76f5fc24acf 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-14-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-14-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689906 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L14XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689906.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941982.xml --- ###### Article L5121-14-1 @@ -35,9 +34,9 @@ sur le marché ou de celui de l'enregistrement de médicament homéopathique, l'enregistrement prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable.
Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont -remplis et si le demandeur est établi dans un Etat membre de la Communauté -européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il peut être -refusé en cas de danger pour la santé publique.
+remplis et si le demandeur est établi dans un Etat membre de l'Union européenne +ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il peut être refusé en +cas de danger pour la santé publique.
L'enregistrement est effectué pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des conditions fixées diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-17.md index cce272eba03..e1542574c2f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-17.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-17.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020039274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039274.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000021941978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941978.xml --- ###### Article L5121-17 Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé ou par la Communauté européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation +santé ou par l'Union européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L. 5124-18, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-18.md index 08ab3464508..00fe9c9e7b8 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-18.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689919 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L18XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689919.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941976.xml --- ###### Article L5121-18 @@ -14,8 +13,8 @@ Les redevables de la taxe sont tenus d'adresser à l'Agence française de sécur sanitaire des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration indiquant les médicaments et produits donnant lieu au paiement de la taxe. Cette déclaration est établie conformément au modèle fixé par arrêté du -ministre chargé de la santé. Un Etat non membre de la Communauté européenne ou -non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut effectuer les mêmes +ministre chargé de la santé. Un Etat non membre de l'Union européenne ou non +partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut effectuer les mêmes démarches.
En l'absence de déclaration dans le délai fixé ou en cas de déclaration diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-8.md index 98e4813100c..d3ea64a0c4b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689890 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L08XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689890.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000021941987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941987.xml --- ###### Article L5121-8 @@ -13,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689890.xml Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas -l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté -européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et -du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour +l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne +en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du +Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'autorisation peut être +française de sécurité sanitaire des produits de santé.L'autorisation peut être assortie de conditions appropriées.
Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur -établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur +établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut ensuite être diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-9-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-9-1.md index 35f2f3189f8..e7baa0a7585 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-9-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-9-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689893 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L09XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689893.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941984.xml --- ###### Article L5121-9-1 -Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté +Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-6.md index 8fac631d599..402bbf693d0 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l5122-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020891462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891462.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000021941971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941971.xml --- ###### Article L5122-6 @@ -20,7 +20,7 @@ sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la surveillance du traitement.
La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation -de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du +de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-11.md index e9383a61e88..09674605dfc 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-11.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689993 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L11XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689993.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941960.xml --- ###### Article L5124-11 @@ -15,7 +14,7 @@ française de sécurité sanitaire des produits de santé de certifier qu'il pos l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3 ou, pour les établissements ou organismes fabriquant des produits mentionnés à l'article L. 1243-1 et aux 12° et 13° de l'article L. 5121-1, l'autorisation prévue aux articles L. 1243-2, L. -4211-8 et L. 4211-9. Un Etat non membre de la Communauté européenne important un +4211-8 et L. 4211-9. Un Etat non membre de l'Union européenne important un médicament peut effectuer les mêmes demandes.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des @@ -31,6 +30,6 @@ suspendue ou retirée pour des raisons de santé publique.
Lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché, l'établissement pharmaceutique qui l'exporte fournit à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration expliquant -les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas disponible. L'Agence +les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas disponible.L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique ces raisons au ministre chargé de la santé du pays importateur. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-4.md index ec8b0ead382..7d4079a59e1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689979 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689979.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940856.xml --- ###### Article L5124-4 @@ -18,5 +17,5 @@ l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer -l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de -l'Etat dans la région ne peut excéder deux ans. +l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général +de l'agence régionale de santé ne peut excéder deux ans. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-7.md index 9fb7e432a5c..eb510681b53 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689987 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689987.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000021941969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941969.xml --- ###### Article L5124-7 @@ -14,10 +13,10 @@ Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, peuvent comporter un établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des -organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de la -Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de +l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre -de ladite Communauté ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen -en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien +de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue +de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de l'organisme propriétaire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1-1.md index 3985824a84a..9918a6e99ff 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690016 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L01XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690016.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000021940868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940868.xml --- ###### Article L5125-1-1 @@ -15,7 +14,6 @@ au 7° de l'article L. 5121-1 est interdite.
L'exécution de préparations stériles ou de préparations dangereuses mentionnées à l'article L. 5132-2 est subordonnée à, outre l'octroi de la licence prévue à -l'article L. 5125-4, une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat -dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et -sociales. Cette autorisation précise notamment les formes pharmaceutiques -autorisées. +l'article L. 5125-4, une autorisation délivrée par le directeur général de +l'agence régionale de santé. Cette autorisation précise notamment les formes +pharmaceutiques autorisées. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1.md index ec522c2dd32..7f535fa32f5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-17 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000018652233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652233.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940871.xml --- ###### Article L5125-1 @@ -15,9 +15,8 @@ l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de -sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le représentant de -l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires -sanitaires et sociales.
+sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le directeur général +de l'agence régionale de santé.
Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-15.md index 1013372d1ee..641a920c9d1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-15.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000017842160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842160.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000021940883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940883.xml --- ###### Article L5125-15 @@ -22,9 +22,9 @@ auront été fermées.
A la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions prévues aux -deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11. Le représentant de l'Etat dans le -département peut, après avis des syndicats représentatifs de la profession et du -conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, mettre fin à cette prise en compte -à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation de -regroupement si les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. -5125-3 ne sont plus remplies. +deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11. Le directeur général de l'agence +régionale de santé peut, après avis des syndicats représentatifs de la +profession et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, mettre fin à +cette prise en compte à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la +délivrance de l'autorisation de regroupement si les conditions prévues par le +premier alinéa de l'article L. 5125-3 ne sont plus remplies. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-16.md index 0acac3f4461..69094248a16 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690040 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L16XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690040.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000021940850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940850.xml --- ###### Article L5125-16 @@ -19,6 +18,6 @@ société en informe le conseil de l'ordre compétent.
Le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens transmet les informations concernant les débuts, les changements et les cessations d'exploitation des -officines aux services de l'Etat.
+officines à l'agence régionale de santé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-18.md index ca750b39980..9944eae7ba7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-18.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-18.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690044 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L18XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690044.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000021940848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940848.xml --- ###### Article L5125-18 Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au -conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de la direction -régionale des affaires sanitaires et sociales.
+conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de +santé.
Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-19.md index 59027416376..9c2c3487183 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-19.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690045 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L19XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690045.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000021940877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940877.xml --- ###### Article L5125-19 @@ -16,6 +15,6 @@ mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité, -autorise, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département à +autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-21.md index 4eda549f8df..95738811954 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-21.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690047 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L21XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690047.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940875.xml --- ###### Article L5125-21 @@ -19,5 +18,5 @@ délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un -pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le -département ne peut excéder deux ans. +pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale +de santé ne peut excéder deux ans. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-22.md index 2eab2fa7a0e..28220156c25 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-22.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690048 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L22XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690048.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000021940858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940858.xml --- ###### Article L5125-22 @@ -18,19 +17,20 @@ officines.
Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 5125-19, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire -prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des -organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de -circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non +prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis +des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas +de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines.
L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas -de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du représentant de -l'Etat dans le département règle lesdits services après avis des organisations -professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du conseil -régional de l'ordre des pharmaciens.
+de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général +de l'agence régionale de santé règle lesdits services après avis des +organisations professionnelles précitées et du conseil régional de l'ordre des +pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour +information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département.
Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-4.md index a48c9b56985..66247b2d346 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-4.md @@ -1,27 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000017842124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842124.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000021940864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940864.xml --- ###### Article L5125-4 Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une -licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les -critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. -5125-15.
+licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon +les critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L. +5125-15, après avis du représentant de l'Etat dans le département.
-Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'un -département à un autre, la licence est délivrée par décision conjointe des -représentants de l'Etat dans les départements concernés.
+Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'une +région à une autre, la licence est délivrée par décision conjointe des +directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement +compétentes.
Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est -prise par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats -représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des +prise par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des +syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans le cas des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-6.md index 12a1c7a0eff..26b004b52b4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000017842133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842133.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000021940854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940854.xml --- ###### Article L5125-6 @@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842133.xml La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, -le représentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement -prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche.
+le directeur général de l'agence régionale de santé peut imposer une distance +minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine +existante la plus proche.
-Le représentant de l'Etat peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale -de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine, -déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être -située.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en outre, en vue +d'assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de +l'emplacement de la future officine, déterminer le ou les secteurs de la commune +dans lesquels l'officine devra être située.
-Lorsque le représentant de l'Etat utilise l'une ou l'autre ou les deux -possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence ne peut être accordée -que lorsque la future officine remplit les conditions fixées par sa décision -dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L. 5125-32. +Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé utilise l'une ou +l'autre ou les deux possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence +ne peut être accordée que lorsque la future officine remplit les conditions +fixées par sa décision dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L. +5125-32. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-7.md index c20af4186be..e8c3cd9d845 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000017842136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842136.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000021940861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940861.xml --- ###### Article L5125-7 @@ -17,13 +17,13 @@ prolongation en cas de force majeure.
La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
-Sauf cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le -département, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne peut -faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire +Sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l'agence +régionale de santé, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne +peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement. Une officine issue d'un regroupement ne peut pas non plus être transférée avant l'expiration du même délai, sauf cas de force majeure -constaté par le représentant de l'Etat dans le département. Ce délai court à -partir de la notification de l'arrêté de licence. Toutefois, cette disposition +constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce délai court +à partir de la notification de l'arrêté de licence. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, au titre des 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 @@ -33,7 +33,8 @@ protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la -licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par -ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est -réputée définitive au terme d'une durée de douze mois. Le représentant de l'Etat -dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté. +licence, qui doit être remise au directeur général de l'agence régionale de +santé par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas +déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive au terme d'une durée de +douze mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette +cessation définitive d'activité par arrêté. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-9.md index 865c7449661..5fe31cbeea2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690027 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L09XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690027.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000021941949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941949.xml --- ###### Article L5125-9 @@ -22,6 +21,6 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux anciens interne en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de -la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de provenance. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-10.md index 05f910dfc6d..1a7f78b6926 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690092 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L10XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690092.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940831.xml --- ###### Article L5126-10 @@ -13,14 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690092.xml En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV du présent code ou à celles prises pour son application, l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 peut être, après mise en -demeure, soit suspendue, soit retirée par le représentant de l'Etat dans le -département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération -sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à -l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du -directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de danger -immédiat pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département -ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, -les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L. -5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre -l'autorisation pour une période maximale de trois mois. +demeure, soit suspendue, soit retirée par le directeur général de l'agence +régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des +pharmaciens. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le directeur +général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation pour une +période maximale de trois mois. Le directeur général de l'agence régionale de +santé informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-3.md index f6743c3a173..2c6dcb3d563 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-3.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690073 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L03XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690073.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021940845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940845.xml --- ###### Article L5126-3 Les activités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5126-2 -sont assurées sur autorisation de l'autorité administrative mentionnée à -l'article L. 5126-7, délivrée pour une durée déterminée après avis de -l'inspection compétente et au vu d'une convention qui fixe les engagements des -parties contractantes. +sont assurées sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de +santé, délivrée pour une durée déterminée après avis de l'inspection compétente +et au vu d'une convention qui fixe les engagements des parties contractantes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6-1.md index 67f2a03ba5b..2b71c9e63c2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000019956364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956364.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940836.xml --- ###### Article L5126-6-1 @@ -25,12 +25,12 @@ dans chaque classe pharmaco-thérapeutique.
Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. -313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements à l'autorité -administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont -ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de l'ordre. Les -personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de -demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur -choix.
+313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements au directeur +général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance +maladie dont ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de +l'ordre. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la +faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de +leur choix.
Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md index 82a214b364c..a270629d21d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690082 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L06XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690082.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940840.xml --- ###### Article L5126-6 @@ -16,8 +15,9 @@ ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 destinés à des soins urgents peuv par dérogation aux articles L. 5126-1 et L. 5126-5, être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un médecin attaché à l'établissement ou d'un pharmacien ayant passé convention avec l'établissement. Avant la conclusion de ladite -convention, l'établissement en communique pour avis le texte à l'autorité -administrative et au conseil de l'ordre des pharmaciens.
+convention, l'établissement en communique pour avis le texte au directeur +général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre des +pharmaciens.
Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-7.md index b2ec7aa848e..ddc11cec8c9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-7.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690086 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L07XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690086.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940834.xml --- ###### Article L5126-7 La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur -est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le représentant de -l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements -de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements -mentionnés à l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des -pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
+est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur général +de l'agence régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre +national des pharmaciens.
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-9.md index 5cbeca9ab1e..98eb02447cc 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l5126-9.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690089 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L09XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690089.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021939894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939894.xml --- ###### Article L5126-9 -Les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier -n'assure pas les soins peuvent, pour les besoins des personnes détenues, -bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.
+Les établissements pénitentiaires dans lesquels la mission de service public +définie au 12° de l'article L. 6112-1 n'est pas assurée par un établissement de +santé peuvent, pour les besoins des personnes détenues, bénéficier de +l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.
Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les -personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 -du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers -en France bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des -établissements de santé qui assurent les missions de service public mentionnées -à l'article L. 6112-1. +personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et +de séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficient des services de +pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les +missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-1.md index a9ebc6350aa..99070fa83f5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690099 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690099.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941310.xml --- ###### Article L5127-1 -L'inspection de la pharmacie est exercée sous l'autorité du ministre chargé de -la santé par les pharmaciens inspecteurs de santé publique. +L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de +santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé +ayant la qualité de pharmacien. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-2.md index 05a2c3b9807..dd3d3b0c911 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-04 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020480321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480321.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941226.xml --- ###### Article L5127-2 -Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, agissant conformément aux +Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1, agissant conformément aux dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-3 peuvent, dans l'attente des résultats d'analyse des échantillons prélevés ou de la communication des documents demandés, consigner les produits présentant ou susceptibles de @@ -18,8 +18,8 @@ la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du -juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les pharmaciens -inspecteurs de santé publique. La demande comporte tous les éléments +juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les inspecteurs +mentionnés à l'article L. 5127-1. La demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la prorogation de la consignation. Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans les vingt-quatre heures. Il peut ordonner la consignation jusqu'à la production des résultats @@ -30,6 +30,6 @@ mainlevée de la mesure de consignation.
L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est susceptible de recours dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article -L. 1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une -visite.L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans -un délai de quinze jours. +L. 1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une visite. +L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans un +délai de quinze jours. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-3.md index 397ca487e82..7a0d3107d5c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690101 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690101.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941231.xml --- ###### Article L5127-3 -Les pharmaciens inspecteurs de santé publique signalent aux autorités +Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 signalent aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils constatent dans l'exercice de leurs fonctions.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-4.md index 06aeb400cf4..b20801b401c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-4.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690102 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690102.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941234.xml --- ###### Article L5127-4 -La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en +La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en tant que de besoin, être étendue à certaines régions. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-5.md index e9a624be287..616211fc917 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690104 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690104.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941223.xml --- ###### Article L5127-5 -Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ne peuvent exercer aucune autre +Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un établissement de santé. Toutefois, ils peuvent appartenir au corps enseignant des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie.
@@ -18,8 +17,7 @@ des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie.
Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui appartiennent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont régis, pour ce qui concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants -des unités de formation et de recherche de pharmacie - praticiens -hospitaliers.
+des unités de formation et de recherche de pharmacie-praticiens hospitaliers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations apportées à ce statut. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-6.md index 3a5660e896d..692bcc2b075 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l5127-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690105 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L06XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690105.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941237.xml --- ###### Article L5127-6 -Les pharmaciens inspecteurs de santé publique doivent se faire suppléer par +Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 doivent se faire suppléer par leurs collègues pour le contrôle des pharmacies ou des établissements exploités par des titulaires dont ils sont parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Il leur est interdit, tant qu'ils exercent leurs fonctions et diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-10.md index 23740126be7..3523a98b8c2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690122 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690122.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941933.xml --- ###### Article L5131-10 @@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690122.xml Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un -Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur -l'Espace économique européen sont tenus, en cas de doute sérieux sur l'innocuité -d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il leur en fait la -demande motivée, la liste de leurs produits cosmétiques dans la composition -desquels entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la -quantité de ladite substance présente dans le produit.
+Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace +économique européen sont tenus, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou +de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il leur en fait la demande +motivée, la liste de leurs produits cosmétiques dans la composition desquels +entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la quantité de +ladite substance présente dans le produit.
L'agence prend toutes mesures pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont transmises au titre de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-2.md index ba785fad845..9a5cca591d2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690107 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690107.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941947.xml --- ###### Article L5131-2 @@ -19,9 +18,9 @@ française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette déclaration est effectuée par le fabricant, ou par son représentant ou par la personne pour le compte de laquelle les produits cosmétiques sont fabriqués, ou par le responsable de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés -pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non -partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle indique les personnes -qualifiées responsables désignées en application du quatrième alinéa.
+pour la première fois d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à +l'accord sur l'Espace économique européen. Elle indique les personnes qualifiées +responsables désignées en application du quatrième alinéa.
Toute modification des éléments figurant dans la déclaration initiale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes formes.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-3.md index feedaa0324f..a0429fcab21 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690108 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690108.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000021941944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941944.xml --- ###### Article L5131-3 Les dispositions de l'article L. 5131-2 ne s'appliquent pas aux établissements qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats -membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace -économique européen. +membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique +européen. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-6.md index 793526740e0..3ed74c47151 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690114 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L06XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690114.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000021941939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941939.xml --- ###### Article L5131-6 @@ -13,26 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690114.xml Un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que :
-- si son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et +-si son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi dans -un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les autres mentions prévues par le décret mentionné au 1° de l'article L. 5131-11 ; en cas de pluralité d'adresses, celle qui est soulignée désigne le lieu de détention du dossier prévu à l'alinéa suivant ;
-- et si le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de +-et si le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non -membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace -économique européen tient effectivement à la disposition des autorités de -contrôle, à l'adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes -informations utiles au regard des dispositions des articles L. 5131-4 et L. -5131-5, notamment sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications -physico-chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de -contrôle, l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, les effets -indésirables de ce produit cosmétique, et les preuves de ses effets revendiqués -lorsque la nature de l'effet ou du produit le justifie.
+membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique +européen tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à +l'adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes informations +utiles au regard des dispositions des articles L. 5131-4 et L. 5131-5, notamment +sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications physico-chimiques +et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contrôle, l'évaluation +de la sécurité pour la santé humaine, les effets indésirables de ce produit +cosmétique, et les preuves de ses effets revendiqués lorsque la nature de +l'effet ou du produit le justifie.
L'obligation d'indiquer dans le dossier la formule du produit ne s'applique pas aux parfums proprement dits ni aux compositions parfumantes pour lesquels les diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-9.md index bd86af76ab7..98f88f5b360 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l5131-9.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690121 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L09XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690121.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941935.xml --- ###### Article L5131-9 -I. - Pour l'application du présent article, on entend par effet indésirable -grave une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions +I.-Pour l'application du présent article, on entend par effet indésirable grave +une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions normales d'emploi d'un produit cosmétique chez l'homme ou résultant d'un mésusage qui, soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en @@ -31,15 +30,15 @@ caractère de gravité justifiant une telle déclaration.
Dans sa déclaration, le professionnel de santé précise notamment si l'effet indésirable résulte d'un mésusage.
-II. - Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte +II.-Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un -Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur -l'Espace économique européen, ou les distributeurs, sont tenus de participer au -système national de cosmétovigilance.
+Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, ou les distributeurs, sont tenus de participer au système +national de cosmétovigilance.
Cette obligation est réputée remplie par la mise en oeuvre des dispositions de -l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. L'Agence française de sécurité +l'article L. 221-1-3 du code de la consommation.L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est tenue informée par les autorités administratives compétentes mentionnées à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_l5139-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_l5139-3.md index b1fb9de675b..483cf289989 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_l5139-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/article_l5139-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690182 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5139L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690182.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941928.xml --- ###### Article L5139-3 Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou -à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne, les +à destination des autres Etats membres de l'Union européenne, les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 ainsi que les produits en contenant doivent être présentés au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10-1.md index e7f2af39e80..6f9e8c85a5b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690216 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L10XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690216.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941898.xml --- ###### Article L5141-10-1 Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet -d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de la -Communauté européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques -obligatoires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut -autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique -vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France -mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat. +d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de l'Union +européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, +l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser un +vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire +ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais +autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10.md index 778cdf39b85..8c82e22700b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690215 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L10XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690215.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941901.xml --- ###### Article L5141-10 @@ -15,8 +14,8 @@ sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, lorsque la situation sanitaire l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'utilisation pour une durée limitée :
-1° D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de la -Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+1° D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que ceux mentionnés au 1°.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md index 0b17b816983..8f5948029b7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-15.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690227 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L15XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690227.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2022-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000021941895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941895.xml --- ###### Article L5141-15 -Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté +Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet Etat membre, lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, pour diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md index 0dc1a4dcfde..5f1bb6d4424 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-28 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020317411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/74/LEGIARTI000020317411.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000021941924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941924.xml --- ###### Article L5141-2 @@ -40,7 +40,7 @@ antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite ;
partir de substances appelées, souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans -un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique +un autre Etat membre de l'Union européenne ; un médicament homéopathique vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes ;
8° Médicament générique vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui, sans diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5-4.md index 5bc57bc6c2d..a723a1ef04c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690202 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L05XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690202.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2022-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000021941917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941917.xml --- ###### Article L5141-5-4 @@ -21,11 +20,11 @@ ministre chargé de l'agriculture.
Pour les médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces productrices de denrées alimentaires, et contenant une nouvelle substance active -qui, au 30 avril 2004, n'a pas encore été autorisée dans la Communauté -européenne, la période de dix ans prévue au premier alinéa est prolongée d'un an -pour chaque extension de l'autorisation à une autre espèce animale productrice -de denrées alimentaires, si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent la -délivrance de l'autorisation de mise sur le marché initiale.
+qui, au 30 avril 2004, n'a pas encore été autorisée dans l'Union européenne, la +période de dix ans prévue au premier alinéa est prolongée d'un an pour chaque +extension de l'autorisation à une autre espèce animale productrice de denrées +alimentaires, si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent la délivrance +de l'autorisation de mise sur le marché initiale.
Cette période ne peut toutefois dépasser treize ans au total, pour une autorisation de mise sur le marché concernant quatre espèces productrices de diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md index 13f6655e3a5..447fdd61116 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020627757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627757.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941921.xml --- ###### Article L5141-5 Tout médicament vétérinaire fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel qui ne fait pas l'objet d'une -autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en +autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation préalable de mise sur le marché @@ -26,7 +26,7 @@ médicaments vétérinaires soumis aux essais de recherche et de développement, compris les essais cliniques.
Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur -établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.
+établi dans un Etat membre de l'Union européenne.
Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-8.md index e5c1e342817..ef552cda639 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-8.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690210 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L08XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690210.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941908.xml --- ###### Article L5141-8 -I. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments -une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :
+I.-1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une +taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :
1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
@@ -42,7 +41,7 @@ plafond de 25 000 euros.
4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 au moment du dépôt de chaque type de demande.
-II. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments +II.-1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe annuelle à raison de chaque :
1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
@@ -54,7 +53,7 @@ général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par -l'autorité compétente de la Communauté européenne ;
+l'autorité compétente de l'Union européenne ;
4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le @@ -74,7 +73,7 @@ recette correspondant.
En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %.
-III. - La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II -sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des -créances des établissements publics administratifs de l'Etat. +III.-La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont +recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des +aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des +établissements publics administratifs de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md index 14204de6216..77e2713c93d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690213 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L09XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690213.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941904.xml --- ###### Article L5141-9 @@ -18,7 +17,7 @@ satisfaisant à l'ensemble des critères suivants :
1° Une voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon -officielle dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ;
+officielle dans les autres Etats membres de l'Union européenne ;
2° L'absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;
@@ -30,7 +29,7 @@ Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus so remplis et, pour les médicaments homéopathiques conçus pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, s'ils ne contiennent que des souches homéopathiques figurant dans l'une des annexes I, II -ou III du règlement du Conseil (CEE) 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une +ou III du règlement du Conseil (CEE) 2377 / 90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Il peut être refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.
@@ -38,7 +37,7 @@ refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.
L'enregistrement peut s'appliquer à une série de médicaments homéopathiques vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.
-L'agence enregistre le médicament pour une durée de cinq ans. L'enregistrement +L'agence enregistre le médicament pour une durée de cinq ans.L'enregistrement peut ensuite être renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles l'enregistrement devient caduc.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md index 1a4a5e217c0..c9d0389c897 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690244 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L07XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690244.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941888.xml --- ###### Article L5142-7 @@ -23,7 +22,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas prévus à l'article L. 5141-15 ;
-2° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la -Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; -l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont -le contenu est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L. 5141-16. +2° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'importation +de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont le contenu +est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L. 5141-16. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md index dd5bd61beba..7f6ece1d7cb 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020897012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897012.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000021941240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941240.xml --- ###### Article L5146-1 @@ -16,7 +16,7 @@ par :
1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans son domaine de compétence ;
-2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
+2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ;
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md index 20b270229ef..d22ef3f5689 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l5146-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020897007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897007.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000021941248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941248.xml --- ###### Article L5146-2 @@ -15,7 +15,7 @@ présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application 1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
-2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
+2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ;
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-5-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-5-2.md index 7edeb503e7d..13737a091d0 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-5-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-5-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020039272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039272.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941883.xml --- ###### Article L5211-5-2 @@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositifs médicaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 5211-1, mis le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités mentionnés à l'article L. 1123-1. Elle est exigible des fabricants, -ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs +ou pour les produits importés hors de l'Union européenne, de leurs mandataires.
Le taux de cette taxe est fixé à 0, 25 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md index f90dfd34c85..3c89ec9815a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690316 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5221L02XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690316.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000021941881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941881.xml --- ###### Article L5221-2 @@ -14,6 +13,6 @@ Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne peuvent être importés, mis sur le marché ou mis en service si le fabricant n'a pas au préalable établi ou fait établir par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit par l'autorité compétente d'un -autre Etat membre de la Communauté européenne, un certificat attestant leurs +autre Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-3.md index e2a9bd3a7f8..3a2cbb6e73d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5313-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690369 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5313L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690369.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000021941308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941308.xml --- ###### Article L5313-3 -L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres -concernés de faire intervenir les agents de l'Etat habilités à contrôler -l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver -la santé humaine.
+L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux +agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités +à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant +à préserver la santé humaine.
Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5321-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5321-2.md index 73e6ef869d1..3f03a05ddc8 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5321-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5321-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-02 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690373 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5321L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690373.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941879.xml --- ###### Article L5321-2 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690373.xml Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
l° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements -publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des +publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md index 26fee18c2ce..de62b20c22a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690387 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690387.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941262.xml --- ###### Article L5411-1 Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les -pharmaciens inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et -constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la +pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences +régionales de santé ayant la qualité de pharmacien habilités et assermentés dans +des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher +et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits -mentionnés à l'article L. 5311-1. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus +mentionnés à l'article L. 5311-1.A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 1421-3. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-2.md index 01a3f6dce92..4e299643857 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690388 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690388.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941303.xml --- ###### Article L5411-2 Le procureur de la République est préalablement informé des opérations -envisagées en vue de la recherche des infractions par les pharmaciens -inspecteurs de santé publique. Il peut s'opposer à ces opérations. Les -procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. -Une copie est également remise à l'intéressé. +envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés +à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux +lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est +également remise à l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-3.md index b99502ce7c2..001781170ac 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l5411-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-04 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020480325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480325.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941300.xml --- ###### Article L5411-3 -Dans le cadre de cette mission, les pharmaciens inspecteurs de santé publique +Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l5413-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l5413-1.md index a653c70c263..f60b900b7cf 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l5413-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l5413-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690393 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5413L01XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690393.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941255.xml --- ###### Article L5413-1 Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les -médecins inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des +médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales +de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'article L. 1151-1 ainsi qu'aux diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md index 46f80dd7678..debdd6ff3ed 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l5414-2.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690398 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690398.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941371.xml --- ###### Article L5414-2 -Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait +Les dispositions de l'article L. 1426-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l5424-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l5424-19.md index 31e5952e2e9..63add0b7cce 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l5424-19.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l5424-19.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000019227494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227494.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940829.xml --- ###### Article L5424-19 Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des -articles mentionnés au présent chapitre, le représentant de l'Etat peut -prononcer la fermeture provisoire de l'officine.
+articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence +régionale de santé peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre, encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l5424-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l5424-3.md index 3d9ac46b9f0..4d935a36ca5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l5424-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l5424-3.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690474 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690474.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941877.xml --- ###### Article L5424-3 La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française, -citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté +citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-1.md index 3a620dd2389..71584559508 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690514 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5431L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690514.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941274.xml --- ###### Article L5431-1 @@ -14,13 +13,15 @@ Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
--les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues aux -articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;
+-les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences +régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues +aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;
-les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;
--les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à +-les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences +régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à l'article L. 5413-1 ;
-les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-5.md index c8acb3b98c3..addec7798a6 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000019227512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227512.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000021941874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941874.xml --- ###### Article L5431-5 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227512.xml Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché -des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté +des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique qui n'est pas conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-6.md index f7063e586be..c40e5855735 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000019227507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227507.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941869.xml --- ###### Article L5431-6 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227507.xml Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché -des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté +des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-7.md index e3b77834dbc..4c8f6ad1a8d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l5431-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000019227503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227503.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000021941865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941865.xml --- ###### Article L5431-7 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227503.xml Le fait, pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni -membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique +membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5131-6 et au 1° de l'article L. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l5462-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l5462-1.md index c65d61ddc95..0b1288e1e54 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l5462-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l5462-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690588 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5462L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690588.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941267.xml --- ###### Article L5462-1 @@ -14,13 +13,15 @@ Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre II du livre II de la présente partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
-1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues +1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences +régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;
2° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;
-3° Les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à +3° Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences +régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à l'article L. 5413-1 ;
4° Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md index 84ff27a6917..bf65721d2dd 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l2131-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687394 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687394.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000021940563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940563.xml --- ###### Article L2131-2 Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est -tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la -biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant -des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. +tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine +instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des +modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l2132-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l2132-3.md index eef0877c4dd..3202c8cb29c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l2132-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l2132-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687411 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2132L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687411.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940330.xml --- ###### Article L2132-3 @@ -19,9 +18,9 @@ professionnel.
A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants, chaque service public départemental de protection maternelle et infantile transmet au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par -le préfet de région, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du -Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de -l'informatique et des libertés :
+le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées +par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et +de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Des données agrégées ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-2.md index 858c1bc040b..2cd5722474b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-24 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000018842822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842822.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000021940515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940515.xml --- ###### Article L2142-2 Tout établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités -d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'agence -régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel -d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la -santé.
+d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l' agence +régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité +suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est également tenu d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'il conserve. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-10.md index c613d3d8359..d46b7452584 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-10.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687541 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L10XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687541.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940323.xml --- ###### Article L2212-10 Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par -le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin -inspecteur régional de santé publique ; cette déclaration ne fait aucune mention -de l'identité de la femme. +le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin de +l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ; cette +déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md index c35709fc6fd..3197ae2edc6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687526 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687526.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940325.xml --- ###### Article L2212-3 @@ -21,5 +20,5 @@ comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
-Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la -réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins. +Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des +dossiers-guides destinés aux médecins. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-8.md index 5a0c7ef8e66..663883d75cc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-8.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687537 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L08XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687537.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021939947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939947.xml --- ###### Article L2212-8 @@ -21,11 +20,12 @@ qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
-Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé à participer à l'exécution -du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application -des dispositions des articles L. 6161-5 à L. 6161-9, ce refus ne peut être -opposé que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins -locaux.
+Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de +l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de +concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à +la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative +aux patients, à la santé et aux territoires que si d'autres établissements sont +en mesure de répondre aux besoins locaux.
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l2325-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l2325-3.md index 185297e0379..b7777cda67c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l2325-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l2325-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687628 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2325L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687628.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025044187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/41/LEGIARTI000025044187.xml --- ###### Article L2325-3 @@ -20,5 +19,5 @@ pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la -prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévues à l'article L. -1411-11 du code de la santé publique. " +prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. +1434-2 du code de la santé publique . " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md index 90d1f0edeeb..4d2fc2a13e7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020887012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887012.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021941353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941353.xml --- ###### Article L1111-8 @@ -85,8 +85,8 @@ secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'articl Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'Inspection générale des affaires -sociales et des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 1421-1. Les agents -chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le +sociales et des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Les +agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le ministre chargé de la santé.
Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md index 5fa35b0eca4..e3b0936f254 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685795 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685795.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021941199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941199.xml --- ###### Article L1112-1 @@ -33,7 +32,8 @@ Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.
Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les -médecins inspecteurs de santé publique et les médecins conseils des organismes +médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de +santé ayant la qualité de médecin et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2.md index 806b2e0a762..a78e2c7add1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685796 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685796.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941786.xml --- ###### Article L1112-2 La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour -tout établissement de santé. Celui- ci doit procéder à une évaluation régulière -de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d' accueil et de -séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans l' -accréditation définie aux articles L. 6113- 3 et L. 6113- 4.
+tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière +de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d'accueil et de +séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans la +certification définie aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4.
-Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d' -accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un +Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret +d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-3.md index d2db151d0d3..729b7a83d47 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685799 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L03XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685799.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940241.xml --- ###### Article L1112-3 @@ -26,21 +25,21 @@ suites de leurs demandes.
Elle est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce domaine et elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées -par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. A +par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données.A cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
-Le conseil d'administration des établissements publics de santé ou une instance +Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins un fois par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un rapport présenté par la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Ce rapport et les conclusions du débat sont -transmis à la conférence régionale de santé et à l'agence régionale de -l'hospitalisation qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces +transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence +régionale de santé qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des relations diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md index 13416e4a323..37684837bf3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685800 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685800.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2024-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000021939987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939987.xml --- ###### Article L1112-4 @@ -22,10 +21,10 @@ par le contrat d'objectifs et de moyens mentionné aux articles L. 6114-1, L. Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec -les autres établissements de santé publics ou privés participant au service -public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes -soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme -dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.
+les autres établissements de santé publics ou privés, les connaissances +acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation +de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le +développement de la recherche.
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l1114-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l1114-3.md index 71cabd9d5e5..a4c61f18b22 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l1114-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l1114-3.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685820 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1114L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685820.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940236.xml --- ###### Article L1114-3 Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient -du congé de représentation prévu par l'article L. 225-8 du code du travail -lorsqu'ils sont appelés à siéger :
+du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils +sont appelés à siéger :
-1° Soit au conseil d'administration, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un +1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ;
2° Soit dans les instances consultatives régionales ou nationales et les établissements publics nationaux prévus par le présent code.
-L'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail est versée par +L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142-52 du code du travail est versée par l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances instituées diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-11.md index 49c5af17a5d..8f136b7ac50 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685754 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L11XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685754.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940464.xml --- ###### Article L1110-11 @@ -30,9 +29,8 @@ médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à -défaut le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur -régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement -aux membres de cette association.
+défaut le directeur général de l'agence régionale de santé, interdit l'accès de +l'établissement aux membres de cette association.
Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-7.md index 79d7c115f02..b95ac78fc88 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/article_l1110-7.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685750 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685750.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940504.xml --- ###### Article L1110-7 -L'évaluation prévue à l'article L. 6113-2 et l'accréditation prévue à l'article +L'évaluation prévue à l'article L. 6113-2 et la certification prévue à l'article L. 6113-3 prennent en compte les mesures prises par les établissements de santé pour assurer le respect des droits des personnes malades et les résultats obtenus à cet égard. Les établissements de santé rendent compte de ces actions et de leurs résultats dans le cadre des transmissions d'informations aux agences -régionales de l'hospitalisation prévues au premier alinéa de l'article L. -6113-8. +régionales de santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-1.md index d31facf43bd..be83d583f48 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685827 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L01XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685827.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942025.xml --- ###### Article L1121-1 @@ -47,10 +46,10 @@ préalablement à leur mise en oeuvre un nouvel avis favorable du comité.
La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. Celui-ci ou son -représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. Lorsque -plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche biomédicale, -elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur -et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.
+représentant légal doit être établi dans l'Union européenne. Lorsque plusieurs +personnes prennent l'initiative d'une même recherche biomédicale, elles +désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et +assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.
La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-13.md index 962b9f22074..2532de22f2e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685852 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L13XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685852.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000021940459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940459.xml --- ###### Article L1121-13 @@ -21,8 +20,8 @@ santé lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est accordée par -le représentant de l'Etat dans la région ou par le ministre de la défense, si le -lieu relève de son autorité.
+le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la +défense, si le lieu relève de son autorité.
Cette autorisation, à l'exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement mentionné à l'article L. 5126-1, inclut, le cas échéant, la diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-16-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-16-1.md index 50565ef430a..0cc0eb0e4c7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-16-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l1121-16-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685856 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L16XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685856.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000021939975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939975.xml --- ###### Article L1121-16-1 @@ -36,6 +35,7 @@ produits concernés.
La prise en charge prévue au présent article ne s'applique que lorsque le promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement -public de santé, un établissement de santé privé participant au service public -hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale -ne poursuivant pas de but lucratif. +public de santé, un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des +missions de service public définies à l'article L. 6112-1, un établissement +public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but +lucratif. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-1.md index e8af263557e..606c55ac2ee 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685868 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L01XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685868.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000021940457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940457.xml --- ###### Article L1123-1 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685868.xml Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional ou interrégional pour une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection des personnes et détermine leur compétence territoriale. Leurs membres sont -nommés par le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle le comité a -son siège.
+nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans +laquelle le comité a son siège.
Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la personnalité juridique. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-14.md index b06445e5fc4..c7fecd49cf5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685896 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L14XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685896.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000021939961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939961.xml --- ###### Article L1123-14 @@ -43,9 +42,8 @@ ainsi que les modalités de cette notification ;
le comité de protection des personnes de l'arrêt de la recherche ;
9° Les modalités d'évaluation prévues sur la base du référentiel d'évaluation -des comités de protection des personnes élaboré par l'Agence nationale -d'accréditation et d'évaluation en santé et publié par arrêté du ministre chargé -de la santé ;
+des comités de protection des personnes élaboré par la Haute Autorité de santé +et publié par arrêté du ministre chargé de la santé ;
10° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente procède à l'information des autorités compétentes des autres États membres, de la Commission européenne @@ -58,9 +56,10 @@ transmises ;
12° Les modalités particulières applicables aux recherches biomédicales dont le promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement -public de santé, un établissement de santé privé participant au service public -hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale -ne poursuivant pas de but lucratif portant sur :
+public de santé, un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des +missions de service public définies à l'article L. 6112-1, un établissement +public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but +lucratif portant sur :
- des médicaments bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-3.md index 423d4dd3046..be08a0c48e8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l1123-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685872 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685872.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940453.xml --- ###### Article L1123-3 @@ -18,10 +17,10 @@ dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.
-Les membres du comité adressent au représentant de l'Etat dans la région, à -l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs -ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches. Cette -déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une +Les membres du comité adressent au directeur général de l'agence régionale de +santé, à l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, +directs ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches. +Cette déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-1.md index 98ae297ebac..cd843ab54c6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006685952 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L01XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685952.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000021939983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939983.xml --- ###### Article L1132-1 @@ -24,7 +23,6 @@ ou d'une analyse aux fins du diagnostic prénatal défini à l'article L. 2131-1 pour lesquelles cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé.
La profession de conseiller en génétique est exercée dans les établissements de -santé publics et privés participant au service public hospitalier autorisés à -pratiquer des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou -des activités de diagnostic prénatal, ainsi que dans les centres -pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. +santé publics et privés autorisés à pratiquer des examens des caractéristiques +génétiques à des fins médicales ou des activités de diagnostic prénatal, ainsi +que dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1142-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1142-8.md index cb2f4a8a597..b0743193a0a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1142-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1142-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686008 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L08XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686008.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940570.xml --- ###### Article L1142-8 @@ -29,5 +28,5 @@ susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1-1, la commission signale sans -délai cette infection nosocomiale à l'autorité compétente mentionnée à l'article -L. 6115-3 ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22. +délai cette infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de +santé ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-21.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-21.md index 152af80a13a..d9aff47ac49 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-21.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686031 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L21XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686031.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000021940566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940566.xml --- ###### Article L1142-21 @@ -22,9 +21,9 @@ ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées -par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. -L'office signale sans délai l'infection nosocomiale à l'autorité compétente -mentionnée à l'article L. 6115-3.
+par la réglementation en matière de lutte contre les infections +nosocomiales.L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur +général de l'agence régionale de santé.
Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l1142-25.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l1142-25.md index 64318753759..b99219958c3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l1142-25.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l1142-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-02 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686044 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L25XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686044.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940449.xml --- ###### Article L1142-25 @@ -18,5 +17,5 @@ encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalit prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du -représentant de l'Etat dans la région qui en informe les organismes d'assurance -maladie. +directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe les organismes +d'assurance maladie. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l1142-26.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l1142-26.md index 5d9c9386986..63e69f83ea5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l1142-26.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l1142-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020631512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631512.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940442.xml --- ###### Article L1142-26 @@ -15,5 +15,5 @@ L. 1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est -portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans la région, qui en -informe les organismes d'assurance maladie. +portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, +qui en informe les organismes d'assurance maladie. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-1.md index b30159822df..184bdbec8c1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020890810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890810.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940362.xml --- ###### Article L1152-1 @@ -14,7 +14,8 @@ dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre l droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.
Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en -conformité avec les règles applicables, l'autorité administrative prononce -l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq -ans.L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si -l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur. +conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence +régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour +une durée maximale de cinq ans. L'activité ne peut être reprise à la fin de la +période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec +les règles en vigueur. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-2.md index 433660f9e29..af275f7199a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l1152-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020890808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890808.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940358.xml --- ###### Article L1152-2 -L'autorité administrative peut prononcer une sanction financière à l'encontre du -professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des -dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant, de la -personne morale qui a admis la pratique d'une telle activité dans un organisme -ou un établissement dont elle est responsable. Le montant maximum de la sanction -est fixé à 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les -personnes morales. +Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction +financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée +esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. +1151-3 et, le cas échéant, de la personne morale qui a admis la pratique d'une +telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable. +Le montant maximum de la sanction est fixé à 37 500 € pour les personnes +physiques et à 150 000 € pour les personnes morales. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-7.md index bb66c11a068..4728480a431 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1222-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686116 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L07XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686116.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941863.xml --- ###### Article L1222-7 @@ -29,7 +28,8 @@ Les personnels de l'Etablissement français du sang sont soumis aux dispositions de l'article L. 5323-4.
Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est -considéré comme un établissement public industriel et commercial. Les titres -Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés -au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection -sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel. +considéré comme un établissement public industriel et commercial. Le livre Ier +et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail +s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels +bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail +pour les représentants du personnel. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1234-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1234-2.md index 5c2066bc28c..ea0ed666b75 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1234-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1234-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686178 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1234L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686178.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021939958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939958.xml --- ###### Article L1234-2 @@ -20,5 +19,5 @@ Peuvent recevoir l'autorisation d'effectuer des greffes d'organes les application de l'article L. 1233-1, et qui assurent, en outre, des activités d'enseignement médical et de recherche médicale selon les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code, ainsi que -les établissements de santé liés par convention aux précédents dans le cadre du -service public hospitalier. +les établissements de santé liés aux précédents par la convention mentionnée à +l'article L. 6142-5. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1234-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1234-3-1.md index cb3afdf0150..662585aa6aa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1234-3-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1234-3-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686184 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1234L03XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686184.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940902.xml --- ###### Article L1234-3-1 -Le schéma d'organisation sanitaire prévu aux articles L. 6121-1 et L. 6121-4 est -arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine -lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes. +Le schéma d'organisation des soins est arrêté par l'autorité compétente après +avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes +d'organes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-3.md index 3691c688c9c..ea6eead462f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686220 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L03XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686220.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940611.xml --- ###### Article L1243-3 @@ -18,10 +17,10 @@ des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains. Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la déclaration est faite conjointement au ministre chargé de la recherche -et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement +et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
-Les termes "collections d'échantillons biologiques humains" désignent la +Les termes " collections d'échantillons biologiques humains " désignent la réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, @@ -32,26 +31,26 @@ déclaration à l'avis préalable d'un comité, défini au chapitre III du titre du livre Ier de la présente partie, qui a pour mission d'évaluer la qualité de l'information des participants, les modalités de recueil du consentement et la pertinence éthique et scientifique du projet. La déclaration est adressée au -ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation territorialement compétent, concomitamment à la -soumission pour avis au comité. L'avis de ce dernier leur est transmis sans +ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur général de +l'agence régionale de santé territorialement compétent, concomitamment à la +soumission pour avis au comité.L'avis de ce dernier leur est transmis sans délai.
-Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation territorialement compétent peuvent s'opposer, -dans un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi -déclarées si les conditions d'approvisionnement, de conservation et -d'utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les -garanties suffisantes pour assurer le respect soit des dispositions du titre Ier -du présent livre, soit des règles en vigueur en matière de sécurité des -personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, soit des -dispositions applicables en matière de protection de l'environnement. Ils -peuvent également s'opposer à l'exercice des activités ainsi déclarées au regard -de la qualité de l'information des participants, des modalités de recueil du -consentement et de la pertinence éthique et scientifique du projet.
+Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de +l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent s'opposer, dans +un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi déclarées +si les conditions d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des +tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties +suffisantes pour assurer le respect soit des dispositions du titre Ier du +présent livre, soit des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes +exerçant une activité professionnelle sur le site, soit des dispositions +applicables en matière de protection de l'environnement. Ils peuvent également +s'opposer à l'exercice des activités ainsi déclarées au regard de la qualité de +l'information des participants, des modalités de recueil du consentement et de +la pertinence éthique et scientifique du projet.
-Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation territorialement compétent peuvent à tout moment +Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de +l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent à tout moment suspendre ou interdire les activités qui ne répondent plus à ces exigences.
Préalablement à la décision d'opposition, de suspension ou d'interdiction, le diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-4.md index a9d77cf97e4..3f5729027e4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686222 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686222.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000021940606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940606.xml --- ###### Article L1243-4 @@ -21,8 +20,8 @@ doit être obtenue dans les mêmes conditions par tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules du corps humain en vue de leur cession à titre gratuit pour un usage scientifique. Lorsque l'organisme est un établissement de santé, l'autorisation est délivrée de manière conjointe par -le ministre chargé de la recherche et le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation territorialement compétent.
+le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale +de santé territorialement compétent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes assurant des activités de conservation et de préparation des organes, du sang, de ses diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-6.md index ddda0571a02..e6aa1667afa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686228 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L06XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686228.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021939951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939951.xml --- ###### Article L1243-6 @@ -30,9 +29,8 @@ Peuvent être autorisés à pratiquer des allogreffes de cellules hématopoïét selon les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie, les établissements de santé qui assurent des activités d'enseignement médical et de recherche médicale, ainsi que les établissements de santé liés par -convention aux précédents dans le cadre du service public hospitalier. -L'autorité administrative compétente délivre l'autorisation après avis de -l'Agence de la biomédecine.
+convention aux précédents. L'autorité administrative compétente délivre +l'autorisation après avis de l'Agence de la biomédecine.
Les greffes composites de tissus vascularisés sont assimilées aux greffes d'organes et relèvent des mêmes dispositions.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-8.md index 5e494787d0b..19a327865c8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l1243-8.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686274 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686274.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940900.xml --- ###### Article L1243-8 -Le schéma d'organisation sanitaire prévu aux articles L. 6121-1 et L. 6121-4 est -arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine -lorsqu'il concerne l'activité d'allogreffes de cellules hématopoïétiques. +Le schéma d'organisation des soins est arrêté par l'autorité compétente après +avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité d'allogreffes +de cellules hématopoïétiques. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-5.md index 472839603a9..d134994243e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l1245-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000022105209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/52/LEGIARTI000022105209.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000021942023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942023.xml --- ###### Article L1245-5 @@ -19,28 +19,28 @@ spécifique. Cette autorisation est délivrée par l'Agence française de sécur sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Tout produit mentionné à l'alinéa précédent, qui a été préparé et conservé dans -un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue à -l'article 6-2 de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du -31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour -le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le +l'article 6-2 de la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil +du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité +pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, fait l'objet, préalablement à son importation, de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5.
Tout produit mentionné, au premier alinéa qui a été préparé et conservé dans un -Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace +Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fait l'objet, préalablement à son importation, de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5.
Lorsque les produits ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243 5, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter ces produits communique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les -motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible. L'agence -communique ces motifs aux autorités de santé compétentes du pays importateur. -L'agence peut, pour des raisons liées à l'absence de qualité ou de sécurité, -interdire l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé l'autorisation -mentionnée à l'article L. 1243-5.
+motifs pour lesquels cette autorisation n'est pas disponible.L'agence communique +ces motifs aux autorités de santé compétentes du pays importateur.L'agence peut, +pour des raisons liées à l'absence de qualité ou de sécurité, interdire +l'exportation des produits pour lesquels elle a refusé l'autorisation mentionnée +à l'article L. 1243-5.
Toutefois, les établissements de santé autorisés à prélever en vue de don des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse en application de @@ -72,6 +72,6 @@ d'importation et d'exportation mentionnée à ces alinéas peuvent, dans des situations d'urgence, être autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à importer ou à exporter à des fins thérapeutiques, des tissus, des cellules, quel que soit leur niveau de -préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, destinés à un patient. -L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en +préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, destinés à un +patient.L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent alinéa. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/article_l1311-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/article_l1311-7.md index 93dd2ec2300..746f78a6ac1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/article_l1311-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/article_l1311-7.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686380 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1311L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686380.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940439.xml --- ###### Article L1311-7 -Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement -est mis en oeuvre dans les régions, la collectivité territoriale de Corse et à -Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues aux articles L. 1411-10 à -L. 1411-13-1. +Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les +dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des +risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des +agences régionales de santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-1.md index 8d835e57f61..8a84a1227ad 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020895382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/53/LEGIARTI000020895382.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021941347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941347.xml --- ###### Article L1312-1 @@ -13,15 +13,15 @@ Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du -code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du -ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et +code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. +1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
-Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la -santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce -domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
+Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et +L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa +précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-2.md index 8326a01af15..af964522c7c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l1312-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686385 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1312L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686385.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000021941343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941343.xml --- ###### Article L1312-2 -Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents du -ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à -l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros -d'amende. +Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents +mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités +territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois +d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2-1.md index 90398cbf6c5..37c1d05ae94 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-2-1.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686391 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L02XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686391.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940436.xml --- ###### Article L1321-2-1 Lorsqu'une ou des collectivités territoriales sont alimentées en eau destinée à la consommation humaine par des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes -privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, l'autorité -administrative peut déclarer d'utilité publique à la demande de la personne -privée, et après avis conforme de la majorité des collectivités alimentées en -eau au regard des populations desservies, la détermination des périmètres de -protection rapprochée autour du point de prélèvement dans les conditions qui -sont définies au premier alinéa de l'article L. 1321-2. Ces dispositions ne sont -applicables qu'aux prélèvements existants au 1er janvier 2004.
+privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, le représentant +de l'Etat dans le département peut déclarer d'utilité publique à la demande de +la personne privée, et après avis conforme de la majorité des collectivités +alimentées en eau au regard des populations desservies, la détermination des +périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement dans les +conditions qui sont définies au premier alinéa de l'article L. 1321-2. Ces +dispositions ne sont applicables qu'aux prélèvements existants au 1er janvier +2004.
-Les interdictions, les réglementations et autres effets des dispositions des -précédents alinéas cessent de s'appliquer de plein droit dès lors que le point -de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution -d'eau destinée à la consommation humaine. +
+ Les interdictions, les réglementations et autres effets des dispositions des + précédents alinéas cessent de s'appliquer de plein droit dès lors que le point + de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution + d'eau destinée à la consommation humaine.
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-5.md index 188b634acfe..8639bb8024a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-5.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686398 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L05XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686398.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000021940434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940434.xml --- ###### Article L1321-5 Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses -d'eau réalisés par les services du représentant de l'Etat dans le département ou -un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé et choisi par le -représentant de l'Etat dans le département.
+d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le +ministre chargé de la santé et choisi par le directeur général de l'agence. Ces +analyses sont effectuées soit dans le cadre du programme de contrôle mentionné +au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la demande du représentant de l'Etat +dans le département, soit à l'initiative du directeur général de l'agence.
-Celui-ci est chargé de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à -cet effet, avec un ou des laboratoires agréés, le marché nécessaire. Il est la -personne responsable du marché.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'organisation +du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des +laboratoires agréés, le marché nécessaire. Il est la personne responsable du +marché.
Le laboratoire agréé, titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-7.md index 8c111889426..9c706f8486e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-7.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686407 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L07XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686407.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000021940430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940430.xml --- ###### Article L1321-7 I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de -l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative -compétente l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à +l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le +département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :
1° La production ;
@@ -24,8 +23,8 @@ distribution public ;
3° Le conditionnement.
-II. - Sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente -:
+II. - Sont soumises à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le +département :
1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au @@ -34,6 +33,6 @@ I ;
2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ;
-3° L'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une -famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des -collectivités territoriales. +III. - Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de +la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à +l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md index 388f78885b4..dbba47e9b3d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686409 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1321L09XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686409.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2022-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000021940428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940428.xml --- ###### Article L1321-9 -Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine et, -notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle -sanitaire et les analyses réalisées chez les particuliers sont publiques et +Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine notamment +les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez +les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale +de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles sont publiques et communicables aux tiers.
Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-4.md index 752166f5ebb..2d084158dc0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686419 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1322L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686419.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000021940422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940422.xml --- ###### Article L1322-4 Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt -public, sans autorisation préalable.
+public, sans autorisation préalable délivrée par le représentant de l'Etat dans +le département.
A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l1324-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l1324-2.md index 4fd0a1f1de4..45e7400ad48 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l1324-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l1324-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686473 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1324L02XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686473.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942088.xml --- ###### Article L1324-2 @@ -15,5 +14,5 @@ qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au -préfet et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également -remise à l'intéressé. +représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la +République. Une copie en est également remise à l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-17.md index 40da71c0c3c..4d469827cbd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-17.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-17.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686544 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L17XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686544.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000021940418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940418.xml --- ###### Article L1331-17 Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a -dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le représentant de -l'Etat dans le département est tenu de charger la commission départementale -compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques -de procéder à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune.
+dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le directeur général de +l'agence régionale de santé procède à une enquête sur les conditions sanitaires +de la commune et en communique les résultats au représentant de l'Etat dans le +département.
Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-22.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-22.md index 82cfa95831b..69ba5aa2f7b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-22.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-22.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020466161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466161.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942083.xml --- ###### Article L1331-22 Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à -disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le préfet met en -demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette -situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes -mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins -d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent -être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent -faire l'objet d'une exécution d'office.
+disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant +de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à +disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut +prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou +l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. +Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de +l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md index c6b7ba612bc..c89d9c5b278 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-23.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686558 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L23XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686558.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942078.xml --- ###### Article L1331-23 Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur -suroccupation. Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à -disposition dans de telles conditions de faire cesser cette situation dans un -délai qu'il fixe.
+suroccupation. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la +personne qui a mis les locaux à disposition dans de telles conditions de faire +cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-24.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-24.md index 1047d197f94..0e4b56bbb1f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-24.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-24.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686563 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L24XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686563.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942073.xml --- ###### Article L1331-24 Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un -danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le préfet, après avis de -la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques -sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux -ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre leur -utilisation conforme aux prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe.
+danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de +l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale +compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, +peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition +ou à celle qui en a l'usage de rendre leur utilisation conforme aux +prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par l'injonction.
@@ -26,7 +26,7 @@ l'hébergement ou le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
-S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le préfet prend, aux -frais de la personne à laquelle elle a été faite, toutes mesures nécessaires -pour ce faire. La créance de la collectivité publique est recouvrée comme en -matière de contributions directes. +S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de +l'Etat dans le département prend, aux frais de la personne à laquelle elle a été +faite, toutes mesures nécessaires pour ce faire. La créance de la collectivité +publique est recouvrée comme en matière de contributions directes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-25.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-25.md index 21229bea248..12d0d67c177 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-25.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-25.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686569 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L25XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686569.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021942071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942071.xml --- ###### Article L1331-25 -A l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, le préfet peut déclarer -l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais -impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de -sécurité.
+A l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, le représentant de l'Etat dans le +département peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux +fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de +salubrité ou de sécurité.
-L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale -compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques à -laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de -coopération intercommunale compétent en matière d'habitat est invité à présenter -ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, -de l'organe délibérant de l'établissement public.
+L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis de la +commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques +sanitaires ou technologiques à laquelle le maire ou, le cas échéant, le +président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en +matière d'habitat est invité à présenter ses observations, et après délibération +du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de +l'établissement public.
Cet arrêté vaut interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations qu'il désigne.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26-1.md index dad3203645d..38ca030f03c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26-1.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020466157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466157.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942067.xml --- ###### Article L1331-26-1 Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation -d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou -l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres -à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une -interdiction temporaire d'habiter.
+d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met +en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, +de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il +fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.
Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
-Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en -demeure.
+Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures +prises en exécution de la mise en demeure.
Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le -préfet procède à leur exécution d'office.
+représentant de l'Etat dans le département procède à leur exécution d'office.
Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre -fin à toute insalubrité, le préfet en prend acte. +fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend +acte. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md index ab695dfacbe..899cc7bf850 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686575 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686575.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940414.xml --- ###### Article L1331-26 @@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686575.xml Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, -un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un -rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales -ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du -service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble -concerné, invite la commission départementale compétente en matière -d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans -le délai de deux mois :
+un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat +dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence +régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. +1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à +l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale +compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à +donner son avis dans le délai de deux mois :
1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
@@ -29,11 +28,11 @@ L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
-Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport -prévu au premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, -du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent -en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout -locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au +premier alinéa soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du +président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en +matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire +ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md index 0349f9592aa..8097f114fdf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-27.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686581 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686581.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942064.xml --- ###### Article L1331-27 -Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de -la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de -la réunion de la commission départementale compétente en matière -d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils -ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la -mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les -locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance -en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, -l'exploitant.
+Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels +qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, au +moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission +départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et +technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs +observations. Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les +titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts +donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les +occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est @@ -45,8 +44,8 @@ mandataire.
Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques émet un avis contraire aux conclusions du -rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut transmettre le -dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la -santé publique qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se -substitue à celui de la commission départementale compétente en matière -d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. +rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le représentant de l'Etat dans le +département peut transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci +saisit le Haut Conseil de la santé publique qui émet son avis dans les deux mois +de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission départementale +compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-1.md index 86129bb012d..d027752cd5c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686595 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686595.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942057.xml --- ###### Article L1331-28-1 -Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa -de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les -parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux -copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui -doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.
+Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux +personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux +prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, +la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des +copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des +copropriétaires.
A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est @@ -29,6 +29,7 @@ des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
-A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité -est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend -l'immeuble pour chacun des locaux concernés. +A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du +propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié à la conservation des +hypothèques ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux +concernés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-2.md index fae2d763f10..2f756c103ae 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686599 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXCD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686599.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942052.xml --- ###### Article L1331-28-2 @@ -29,5 +28,5 @@ III. - Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour le propriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de -l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le préfet peut -exercer cette action aux frais du propriétaire. +l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de +l'Etat dans le département peut exercer cette action aux frais du propriétaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-3.md index fac1c2a3d91..5f0c41bd5f4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28-3.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686604 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXDE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686604.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942049.xml --- ###### Article L1331-28-3 L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de -l'article L. 1331-28 sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de -l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et -d'utiliser les lieux.
+l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le +département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas +échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité avait été -déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état -d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et -d'utiliser les lieux.
+déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce +par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de +l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, à la conservation des hypothèques ou au livre foncier. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md index 581eca9ac4e..01bbd7ba657 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020466098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466098.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021942060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942060.xml --- ###### Article L1331-28 I.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de -remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre -irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, -d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de -cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an. Il peut également -ordonner la démolition de l'immeuble.
+remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département déclare +l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive +d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la +commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée +au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.
-Le préfet prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage -de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent -être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent -faire l'objet d'une exécution d'office.
+Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures +nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de +son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le +maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution +d'office.
II.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de -remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures adéquates ainsi que le -délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil -et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas -échéant, d'utiliser les lieux.
+remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département prescrit +les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis +de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction +temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.
Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2 @@ -41,9 +42,9 @@ d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.
-III.-Lorsque le préfet prononce une interdiction définitive ou temporaire -d'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le -propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de -l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à -l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du code de la construction et de -l'habitation. +III.-Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une +interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, son +arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux +d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement +qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-1 du +code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md index fc86a19c281..8006e740c00 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020466094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466094.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021942045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942045.xml --- ###### Article L1331-29 @@ -31,9 +31,10 @@ sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétai La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.
-IV.-Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le préfet est l'autorité -administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les -cas visés aux I, II et III. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si -le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées -par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y -substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci. +IV.-Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat +dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser +d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II et III. Dans ce +cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces +mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à +la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée +dans les obligations et droits de celui-ci. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-3.md index 45697e2df87..f66c9dbba5d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686640 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L03XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686640.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000021940410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940410.xml --- ###### Article L1332-3 @@ -40,4 +39,8 @@ la qualité de l'eau de baignade et sa gestion, et encourage la participation du public à la mise en oeuvre des dispositions précédentes ;
- informe le maire de la durée de saison balnéaire de l'eau de baignade, de son -profil et des modalités de l'information et de la participation du public. +profil et des modalités de l'information et de la participation du public.
+ +Elle est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire organisé par l'agence +régionale de santé dans les conditions prévues au présent chapitre et selon les +modalités définies à l'article L. 1321-5. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-4.md index 85343b6ba24..c2e2f2dcb47 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686645 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L04XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686645.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940404.xml --- ###### Article L1332-4 @@ -26,7 +25,8 @@ des causes et de la durée de la fermeture.
En cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1332-1, L. 1332-3, le présent article et les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 ou des -règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité -administrative compétente met en demeure la personne responsable de la piscine, -de la baignade artificielle ou de l'eau de baignade concernée d'y satisfaire -dans un délai déterminé. +règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le +représentant de l'Etat dans le département sur le rapport du directeur général +de l'agence régionale de santé met en demeure la personne responsable de la +piscine, de la baignade artificielle ou de l'eau de baignade concernée d'y +satisfaire dans un délai déterminé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-5.md index dec39eebfe2..f2830402e2d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-5.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686821 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686821.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940400.xml --- ###### Article L1332-5 Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées -est assuré par les fonctionnaires et agents des ministères chargés de -l'intérieur, de la santé et des sports.
+est assuré par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi +que par les agents du ministère chargé des sports.
-L'évaluation de la qualité, le classement de l'eau de baignade et le contrôle -sanitaire sont effectués par le représentant de l'Etat dans le département, -notamment sur la base des analyses réalisées. +L'évaluation de la qualité et le classement de l'eau de baignade sont effectués +par le directeur général de l'agence régionale de santé à partir des analyses +réalisées en application du présent chapitre, notamment au titre du contrôle +sanitaire. Le directeur général de l'agence transmet les résultats du classement +au représentant de l'Etat dans le département, qui les notifie à la personne +responsable de l'eau et au maire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-7.md index 7eb73d02759..d187ad0f9d7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l1332-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686823 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1332L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686823.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940398.xml --- ###### Article L1332-7 @@ -23,8 +22,9 @@ l'élaboration, la révision et l'actualisation des profils des eaux de baignade au programme de surveillance, à l'information et à la participation du public, aux normes, méthodes et pratiques d'analyse harmonisées relatives à la qualité des eaux de baignade, au classement des eaux de baignade ainsi qu'au contrôle -exercé par le représentant de l'Etat dans le département ;
+sanitaire exercé par l'agence régionale de santé ;
3° La nature, l'objet et les modalités de transmission des renseignements que -fournit la personne responsable de l'eau de baignade au représentant de l'Etat -dans le département. +fournit la personne responsable de l'eau de baignade au directeur général de +l'agence régionale de santé et les modalités selon lesquelles celui-ci les +transmet au représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-10.md index 4043b6ad6eb..7ef3caf640b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020890901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/09/LEGIARTI000020890901.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941861.xml --- ###### Article L1333-10 @@ -24,7 +24,7 @@ construction et de l'écologie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Lorsque le niveau d'activité du radon et de ses descendants atteint le seuil -fixé en application de l'alinéa précédent, les propriétaires, ou à défaut les +fixé en application du dernier alinéa, les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles concernés sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et assurer la santé des personnes.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-11.md index ed9ffd80848..3871a0be920 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-11.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686695 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L11XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686695.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000021941857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941857.xml --- ###### Article L1333-11 -Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 231-2 du +Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les @@ -23,7 +22,7 @@ professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales -relevant, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 900-2 du code du +relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail.
Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-17.md index b45bf306441..b6d6cbc2935 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-17.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020533830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/38/LEGIARTI000020533830.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941201.xml --- ###### Article L1333-17 @@ -21,4 +21,12 @@ de radioprotection ;
2° Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des articles 77, 85 et 107 du code minier ;
-3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code. +3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.
+ +Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité +d'inspecteur de la radioprotection et les agents mentionnés à l'article L. +1435-7 peuvent procéder, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II +du livre IV de la présente partie, au contrôle de l'application des dispositions +de l'article L. 1333-10 relatives à la protection contre le risque d'exposition +au radon. Ils informent l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats de leurs +contrôles. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-18.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-18.md index 1de0b01d976..7d18b395bf3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-18.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l1333-18.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686723 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L18XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686723.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000021941854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941854.xml --- ###### Article L1333-18 Pour les installations et activités intéressant la défense nationale, le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de -radioprotection prévues par l'article L. 231-7-1 du code du travail et des +radioprotection prévues par l'article L. 4451-1 du code du travail et des règlements pris pour leur application est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii_bis/article_l1333-21.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii_bis/article_l1333-21.md index 6109198b63f..526b0bd34a8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii_bis/article_l1333-21.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii_bis/article_l1333-21.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686843 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L21XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686843.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942042.xml --- ###### Article L1333-21 -Le préfet peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des -champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites -fixées, en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des -communications électroniques, afin de protéger la population exposée. Les -modalités de réalisation de ces mesures sont définies par arrêté des ministres -chargés des télécommunications, de la communication et de la santé. Le coût de -ces mesures est à la charge du ou des exploitants concernés. +Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en tant que de +besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de +contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de +l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, afin de +protéger la population exposée. Les modalités de réalisation de ces mesures sont +définies par arrêté des ministres chargés des télécommunications, de la +communication et de la santé. Le coût de ces mesures est à la charge du ou des +exploitants concernés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md index ea0e309b6c4..1fecf05be16 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md @@ -1,38 +1,63 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686737 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L01XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686737.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940395.xml --- ###### Article L1334-1 Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la -connaissance, sous pli confidentiel, du médecin inspecteur de santé publique de -la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui en informe +connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l'agence régionale de santé +désigné par le directeur général de l'agence. Le médecin de l'agence en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et -infantile. Par convention entre le représentant de l'Etat dans le département et -le président du conseil général, le médecin responsable du service départemental -de la protection maternelle et infantile peut être en charge de recueillir, en -lieu et place des services de l'Etat, la déclaration du médecin dépistant.
+infantile. Par convention entre le directeur général de l'agence régionale de +santé et le président du conseil général, le médecin responsable du service +départemental de la protection maternelle et infantile peut être chargé de +recueillir la déclaration du médecin dépistant.
-Le médecin recevant la déclaration informe le représentant de l'Etat dans le -département de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou parties -d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.
+Le médecin recevant la déclaration informe le directeur général de l'agence +régionale de santé de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou +parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur. Le +directeur général de l'agence en avertit le représentant de l'Etat dans le +département.
-Le représentant de l'Etat fait immédiatement procéder par le directeur -départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du -troisième alinéa de l'article L. 1422-1, par le directeur du service communal -d'hygiène et de santé de la commune concernée à une enquête sur l'environnement -du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication. Dans le cadre de -cette enquête, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation d'un -diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles -habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé ou, à la demande du +représentant de l'Etat dans le département, le directeur du service communal +d'hygiène et de santé si ce service est compétent en application de l'article L. +1422-1 procède immédiatement à une enquête sur l'environnement du mineur, afin +de déterminer l'origine de l'intoxication. Dans le cadre de cette enquête, le +directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service +communal d'hygiène et de santé peut faire réaliser un diagnostic portant sur les +revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés +régulièrement par ce mineur. Les résultats de l'enquête sont communiqués au +représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de +l'agence régionale de santé lorsque cette enquête a été réalisée par le +directeur du service communal d'hygiène et de santé.
-Le représentant de l'Etat peut également faire procéder au diagnostic visé -ci-dessus lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa -connaissance. +Dans le cas où l'enquête sur l'environnement du mineur met en évidence la +présence d'une source d'exposition au plomb susceptible d'être à l'origine de +l'intoxication du mineur, le directeur général de l'agence régionale de santé +prend toutes mesures nécessaires à l'information des professionnels de santé +concernés et des familles, qu'il incite à adresser leurs enfants mineurs en +consultation auprès d'un médecin. Il invite la personne dont dépend la source +d'exposition au plomb identifiée par l'enquête à prendre les mesures appropriées +pour réduire ce risque.
+ +Lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa +connaissance en l'absence de déclaration d'un cas de saturnisme, le représentant +de l'Etat dans le département peut également prescrire au directeur général de +l'agence régionale de santé ou au directeur du service communal d'hygiène et de +santé de faire réaliser le diagnostic mentionné au troisième alinéa. Le +directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service +communal d'hygiène et de santé peut également faire réaliser ce diagnostic +lorsqu'il a été directement informé du risque d'exposition. Les résultats du +diagnostic sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi +qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le diagnostic a +été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé peut agréer des opérateurs +pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-10.md index b28d7b7c7d5..232e6c135a0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-10.md @@ -1,16 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020889024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889024.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940351.xml --- ###### Article L1334-10 +Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont +communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au +directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant +d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier alinéa de +l'article L. 1422-1, au directeur de ce service.
+ Si le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce -document au représentant de l'Etat dans le département. +document au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le +représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-11.md index 24342f52f62..91edff1f917 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-11.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686851 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L11XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686851.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940381.xml --- ###### Article L1334-11 -Sur proposition de ses services ou, par application du troisième alinéa de -l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé de -la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département peut -prescrire toutes mesures conservatoires, y compris l'arrêt du chantier, si des -travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un -immeuble ou la population environnante.
+Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par +application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service +communal d'hygiène et de santé de la commune concernée, le représentant de +l'Etat dans le département peut prescrire toutes mesures conservatoires, y +compris l'arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d'exposition au +plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population environnante.
Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de copropriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-13.md index 2bcffae6d1c..bca05af5a45 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-09 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686856 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L13XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686856.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021941851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941851.xml --- ###### Article L1334-13 @@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686856.xml Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux -articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état -ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction -concernés. +articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-14.md index 0e096cd7778..44a28a39106 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-14.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020889037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889037.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940290.xml --- ###### Article L1334-14 Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle -communiquent à l'autorité administrative, sur sa demande, les informations +communiquent au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-17.md index 17f91482094..9b8f9e98239 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-17.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020889031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889031.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940287.xml --- ###### Article L1334-17 @@ -20,4 +20,11 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier :
repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ;
-4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante. +4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les +opérations de contrôle communiquent au représentant de l'Etat dans le +département les informations mentionnées à l'article L. 1334-14 et au directeur +général de l'agence régionale de santé, sur sa demande, les informations +nécessaires à l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 1431-2 et à +l'article L. 1435-7. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md index d4d5daa3971..3b438887afd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md @@ -1,26 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020466089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466089.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940390.xml --- ###### Article L1334-2 -Dans le cas où l'enquête sur l'environnement du mineur mentionnée à l'article L. -1334-1 met en évidence la présence d'une source d'exposition au plomb -susceptible d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le représentant de -l'Etat dans le département prend toutes mesures nécessaires à l'information des -familles, qu'il incite à adresser leurs enfants mineurs en consultation à leur -médecin traitant, à un médecin hospitalier ou à un médecin de prévention, et des -professionnels de santé concernés. Il invite la personne responsable, en -particulier le propriétaire, le syndicat des copropriétaires, l'exploitant du -local d'hébergement, l'entreprise ou la collectivité territoriale dont dépend la -source d'exposition au plomb identifiée par l'enquête, à prendre les mesures -appropriées pour réduire ce risque.
- Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md index 3c5fd9c7f82..7984299edd4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686752 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L04XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686752.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000021940384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940384.xml --- ###### Article L1334-4 @@ -39,6 +38,5 @@ l'Etat ; cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut préte le propriétaire en application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
-Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs pour -réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et pour faire -réaliser les travaux. +Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs et pour +faire réaliser les travaux. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-8-1.md index b599bc67af7..f2f720fd3ec 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-8-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-8-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020889018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/90/LEGIARTI000020889018.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940354.xml --- ###### Article L1334-8-1 Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de -l'habitat, l'autorité administrative compétente prescrit aux propriétaires -bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation -et la communication d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à -l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation -construits avant le 1er janvier 1949. Les constats établis dans les conditions -de l'article L. 1334-8 lui sont communiqués à sa demande. +l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux +propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la +réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article +L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le +1er janvier 1949. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-1-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-1-1.md index fcf659856b0..09f7d406a9b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-1-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686828 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L01XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686828.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941844.xml --- ###### Article L1337-1-1 @@ -14,11 +13,11 @@ Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi -que les infractions à l'article L. 231-7-1 du code du travail et celles -concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code -minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. -1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans les conditions fixées par -décret en Conseil d'Etat.
+que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et +celles concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 +du code minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux +articles L. 1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans les conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils disposent à cet effet du droit d'accéder à tous les lieux et toutes les installations à usage professionnel, ainsi qu'à tous les moyens de transport, à @@ -39,8 +38,8 @@ règles prévues à l'article L. 5411-3.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie est en outre adressée au représentant de l'Etat dans le département duquel une -infraction à l'article L. 231-7-1 du code du travail ou prévue aux 2°, 7° ou 10° -de l'article 141 du code minier est constatée.
+infraction aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou prévue aux +2°, 7° ou 10° de l'article 141 du code minier est constatée.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents mentionnés aux diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-1.md index f4a29c68359..c33711b373b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-1.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-02 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686826 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686826.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021941340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941340.xml --- ###### Article L1337-1 La constatation des infractions relatives aux piscines et aux baignades est -assurée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par -les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé -des sports, habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat. +assurée par les agents mentionnés à l'article L. 1332-5, habilités et +assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-4.md index b0a93bc5ef3..58d8d91b164 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l1337-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020631483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631483.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021942029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942029.xml --- ###### Article L1337-4 @@ -20,14 +20,15 @@ d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :
-- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le -fondement de l'article L. 1331-23.
+- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans +le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros :
-- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet -prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
+- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du +représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article +L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/README.md index 8aded846e9c..1e02cb8a990 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140607 - [Titre Ier : Institutions](titre_ier) - [Titre II : Administrations](titre_ii) +- [Titre IV : Conseils et commissions](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index bcb649d7c98..e9badabdd64 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -15,8 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171073 - [Article L1411-6](article_l1411-6.md) - [Article L1411-7](article_l1411-7.md) - [Article L1411-8](article_l1411-8.md) -- [Article L1411-9](article_l1411-9.md) -- [Article L1411-10](article_l1411-10.md) - [Article L1411-11](article_l1411-11.md) - [Article L1411-12](article_l1411-12.md) - [Article L1411-13](article_l1411-13.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-10.md deleted file mode 100644 index baa77f3666e..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686928 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686928.xml ---- - -###### Article L1411-10 - -Le représentant de l'Etat dans la région, dans la collectivité territoriale de -Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon définit les modalités de mise en oeuvre des -objectifs et des plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md index 47a71440910..00afe82e07d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020887039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887039.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940730.xml --- ###### Article L1411-3 @@ -14,13 +14,13 @@ chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les question de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2. Elle élabore notamment, sur la base des -rapports établis par les conférences régionales de santé, un rapport annuel -adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des -droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au -Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en oeuvre. Elle -formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de -santé publique. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes -questions. Ses avis sont rendus publics.
+rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, +un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le +respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et +propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en +œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le +système de santé publique. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur +ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics.
La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des @@ -29,5 +29,6 @@ de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins, dont moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et -complémentaire, des représentants des conférences régionales de santé, des -représentants d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées. +complémentaire, des représentants des conférences régionales de la santé et de +l'autonomie, des représentants d'organismes de recherche ainsi que des +personnalités qualifiées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-8.md index 0f142c8e056..efcc9f428ad 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686926 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686926.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940372.xml --- ###### Article L1411-8 @@ -20,16 +19,16 @@ maternelle et infantile concourent, en tant que de besoin, à la réalisation de ces programmes.
Les modalités de participation des professionnels de santé libéraux à la mise en -oeuvre de ces programmes sont régies par des contrats de santé publique prévus -aux articles L. 162-12-19 et L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale.
+œuvre de ces programmes sont régies par des contrats d'amélioration de la +qualité et de la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4.
A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé de la population, les médecins qui réalisent les consultations médicales périodiques de prévention et les examens de dépistage prévus à l'article L. 1411-6 transmettent au -ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par le préfet -de région, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du Conseil -national de l'information statistique et de la Commission nationale de -l'informatique et des libertés :
+ministre chargé de la santé, à l'agence régionale de santé ou aux organismes +désignés à cet effet par le directeur général de l'agence, dans des conditions +fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information +statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Des données agrégées ;
@@ -42,5 +41,5 @@ professionnel.
Les informations transmises en application du présent article et permettant l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ne -peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service bénéficiaire -de la transmission et sont détruites après utilisation. +peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du bénéficiaire de la +transmission et sont détruites après utilisation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-9.md deleted file mode 100644 index 4f27787e78b..00000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686927 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L09XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686927.xml ---- - -###### Article L1411-9 - -Les modalités de participation de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, -des collectivités territoriales des organismes publics et privés qui concourent -à la mise en oeuvre des programmes de prévention aux différents échelons -territoriaux font l'objet d'une convention entre les parties. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-12.md index 2bd2985541d..36f0929ebc6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-02 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686974 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L12XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686974.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942019.xml --- ###### Article L1413-12 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686974.xml Les ressources de l'institut sont constituées notamment :
1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements -publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des +publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
2° Par des redevances pour services rendus ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-14.md index 44ed1df211c..445b82a89e1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686978 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L14XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686978.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940369.xml --- ###### Article L1413-14 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686978.xml Tout professionnel ou établissement de santé ayant constaté une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave lié à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention doit en faire -la déclaration à l'autorité administrative compétente.
+la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ces dispositions s'entendent sans préjudice de la déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des événements diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-15.md index 96816dc0186..e9e9918ed3d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-15.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686980 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L15XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686980.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940349.xml --- ###### Article L1413-15 @@ -14,8 +13,9 @@ Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissement publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des armées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services de secours ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans -délai au représentant de l'Etat dans le département les menaces imminentes pour -la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations -dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît -constituée. Le représentant de l'Etat porte immédiatement ce signalement à la -connaissance de l'Institut de veille sanitaire. +délai au directeur général de l'agence régionale de santé les menaces imminentes +pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les +situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave +leur paraît constituée. Le directeur général de l'agence porte immédiatement ce +signalement à la connaissance de l'Institut de veille sanitaire et au +représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-2.md index e22ac707d75..cee23969a27 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l1413-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006686955 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1413L02XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686955.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942021.xml --- ###### Article L1413-2 @@ -14,12 +13,12 @@ Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la -population. A ce titre, il participe au recueil et au traitement de données sur +population.A ce titre, il participe au recueil et au traitement de données sur l'état de santé de la population à des fins épidémiologiques, en s'appuyant notamment sur des correspondants publics et privés faisant partie d'un réseau national de santé publique ;
-2° La veille et la vigilance sanitaires. A ce titre, l'institut est chargé :
+2° La veille et la vigilance sanitaires.A ce titre, l'institut est chargé :
a) De rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leur évolution ;
@@ -31,17 +30,17 @@ composantes, de manière soudaine ou diffuse ;
c) D'étudier et de répertorier, pour chaque type de risque, les populations les plus fragiles ou menacées.
-Il peut également assurer des fonctions de veille sanitaire pour la Communauté +Il peut également assurer des fonctions de veille sanitaire pour l'Union européenne, des organisations internationales et des pays tiers, avec l'accord du ministre chargé de la santé ;
-3° L'alerte sanitaire. L'institut informe sans délai le ministre chargé de la +3° L'alerte sanitaire.L'institut informe sans délai le ministre chargé de la santé en cas de menace pour la santé de la population ou de certaines de ses composantes, quelle qu'en soit l'origine, et il lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l'impact de cette menace ;
-4° Une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire. A ce titre, +4° Une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire.A ce titre, l'institut propose aux pouvoirs publics toute mesure ou action nécessaire.
L'institut participe, dans le cadre de ses missions, à l'action européenne et diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l1416-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l1416-1.md index 3a91c633eef..704a5a0ca4c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l1416-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l1416-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687015 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1416L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687015.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000021940340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940340.xml --- ###### Article L1416-1 @@ -13,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687015.xml La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques donne l'avis prévu par les articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4. Elle siège -alors dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des -collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.
+alors dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, de l'agence +régionale de santé, des collectivités territoriales, des usagers et des +personnalités compétentes.
-Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
- -Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. +
+ Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
+
+
+ Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret en + Conseil d'Etat.
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l1417-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l1417-1.md index fdcf87d3bc8..4a4cee3f226 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l1417-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l1417-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687018 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1417L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687018.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940337.xml --- ###### Article L1417-1 @@ -33,5 +32,5 @@ modalités définies par décret.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique.
-L'institut apporte son concours à la mise en oeuvre des programmes régionaux de -l'Etat. +L'institut apporte son concours à la mise en oeuvre des projets régionaux de +santé mentionnés à l'article L. 1434-1. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l1417-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l1417-8.md index 460b0cd599d..89b57bd5cfc 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l1417-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/article_l1417-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-02 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687032 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1417L08XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687032.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000021942016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942016.xml --- ###### Article L1417-8 @@ -19,8 +18,8 @@ Les ressources de l'institut sont constituées notamment :
de la dotation globale sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;
3° Par des subventions de collectivités publiques, de leurs établissements -publics, des organismes d'assurance maladie, des organismes mutualistes, de la -Communauté européenne ou des organisations internationales ;
+publics, des organismes d'assurance maladie, des organismes mutualistes, de +l'Union européenne ou des organisations internationales ;
4° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-2.md index 68730f7c907..fb069debdfc 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687037 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687037.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941366.xml --- ###### Article L1418-2 @@ -20,7 +19,7 @@ législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence.
-Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables +Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1426-1 sont applicables aux inspecteurs de l'agence.
L'agence est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-7.md index 247b6b0fb1b..5ee35938397 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l1418-7.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687042 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1418L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687042.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000021942013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942013.xml --- ###### Article L1418-7 Les ressources de l'agence comprennent :
-1° Des subventions de l'Etat, de la Communauté européenne ou d'organisations +1° Des subventions de l'Etat, de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;
2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index c5e1f6f2038..38465ad3b39 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021941338 - [Article L1421-2](article_l1421-2.md) - [Article L1421-2-1](article_l1421-2-1.md) - [Article L1421-3](article_l1421-3.md) -- [Article L1421-3-1](article_l1421-3-1.md) -- [Article L1421-3-2](article_l1421-3-2.md) - [Article L1421-4](article_l1421-4.md) - [Article L1421-5](article_l1421-5.md) - [Article L1421-6](article_l1421-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-1.md index f9807664fac..9fa82ebdbc0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-1.md @@ -1,29 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021709068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709068.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941336.xml --- ###### Article L1421-1 Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé -publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ingénieurs du +publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, -l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements relatifs -aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, à la -protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine -génétique, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à -la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la -consommation humaine, à la prévention des risques liés à certaines activités -diagnostiques ou thérapeutiques, à la santé de la famille, de la mère et de -l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de -santé, aux ostéopathes et aux chiropracteurs, aux produits de santé, ainsi -qu'aux établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et autres -services de santé.
+l'application des dispositions du présent code et, sauf dispositions spéciales +contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à +la santé publique.
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md index 31703227e44..4a7e978c8ae 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-04 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020480313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480313.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941375.xml --- ###### Article L1421-2 @@ -20,4 +20,4 @@ ou lorsqu'une activité est en cours.
Lorsque l'accès est refusé aux agents mentionnés au premier alinéa, il peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions fixées à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en -application de l'article L. 1425-1. +application de l'article L. 1426-1 (1). diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3.md index 2da86ecbf9d..c62ce32f941 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687051 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687051.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941332.xml --- ###### Article L1421-3 @@ -16,10 +15,13 @@ soit le support, et en prendre copie, prélever des échantillons, recueillir, s place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire. Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire -désigné par l'autorité compétente. Pour les opérations faisant appel à -l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en -demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents -directement utilisables pour les besoins du contrôle.
+désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ou, lorsque le +contrôle a été effectué pour le compte de l'une des agences mentionnées au +dernier alinéa de l'article L. 1431-1, le directeur général de cette agence. +Pour les opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels +et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement +approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du +contrôle.
Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans le respect diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l1424-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l1424-1.md index b85c69e1b4b..c651d95e0ac 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l1424-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l1424-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687066 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1424L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687066.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940334.xml --- ###### Article L1424-1 @@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687066.xml Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé. Il élabore et met en -oeuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de -l'Etat dans la région sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y -consacre. +œuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de +l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé sur +le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 40a329254ea..ccb4b0ee427 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020895423 ###### Chapitre VI : Dispositions pénales. - [Article L1426-1](article_l1426-1.md) -- [Article L1426-2](article_l1426-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-1.md index 7410e6b1f52..fa58aba82f5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020895421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895421.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021941328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941328.xml --- ###### Article L1426-1 Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. -1421-1 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros -d'amende. +1421-1, L. 1435-7 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 +euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..14ce8090b74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGISCTA000021941320 +--- + +##### Titre IV : Conseils et commissions + +- [Chapitre Ier : Règles déontologiques](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6cba6f1654b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGISCTA000021941318 +--- + +###### Chapitre Ier : Règles déontologiques + +- [Article L1441-1](article_l1441-1.md) +- [Article L1441-2](article_l1441-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-1.md similarity index 84% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3-1.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-1.md index 7863a8061a5..c4312d643e1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687052 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L03XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687052.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021941393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941393.xml --- -###### Article L1421-3-1 +###### Article L1441-1 Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ne peuvent, sans préjudice des peines prévues diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-2.md similarity index 78% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3-2.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-2.md index 6f55a614370..b992e69fc41 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l1421-3-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l1441-2.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687053 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L03XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687053.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021941385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941385.xml --- -###### Article L1421-3-2 +###### Article L1441-2 L'interdiction prévue par le premier alinéa de l'article L. 4113-6 est applicable aux membres des commissions consultatives placées auprès des diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..11d7fcc2359 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGISCTA000021941316 +--- + +###### Chapitre II : Dispositions pénales + +- [Article L1442-1](article_l1442-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l1442-1.md similarity index 75% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-2.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l1442-1.md index 439b7f9d186..6f56cce38b2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l1426-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l1442-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020895416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895416.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021941380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941380.xml --- -###### Article L1426-2 +###### Article L1442-1 Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-10.md index ffea59dfb26..d06bbafc776 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-10.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-10.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688731 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688731.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021940792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940792.xml --- ###### Article L4123-10 Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui-ci -dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat dans le -département, sur proposition du conseil national de l'ordre, nomme une -délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil -défaillant. Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental -jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil.
+dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale +de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre, nomme une délégation +de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil défaillant. +Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à +l'élection d'un nouveau conseil.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le conseil national organise de nouvelles élections diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-11.md index a6134c66f76..6b075f38605 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-11.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l4123-11.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688733 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L11XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688733.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000021940790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940790.xml --- ###### Article L4123-11 Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au -conseil régional ou interrégional, au conseil national, au représentant de -l'Etat dans le département, et au ministre chargé de la santé. +conseil régional ou interrégional, au conseil national, au directeur général de +l'agence régionale de santé, et au ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2.md index f1630b66aa5..7c73514b645 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l4131-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021503653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503653.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021941830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941830.xml --- ###### Article L4131-2 Peuvent être autorisées à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de -population, constaté par un arrêté du préfet de département, les personnes -remplissant les conditions suivantes :
+population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le +département, les personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 662c9a05143..a88229f596d 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897552 - [Article L4133-3](article_l4133-3.md) - [Article L4133-4](article_l4133-4.md) - [Article L4133-5](article_l4133-5.md) +- [Article L4133-6](article_l4133-6.md) - [Article L4133-7](article_l4133-7.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-6.md new file mode 100644 index 00000000000..62128e6ae36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000021941824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941824.xml +--- + +###### Article L4133-6 + +Les employeurs publics et privés de médecins salariés mentionnés à l'article L. +4133-2 sont tenus de prendre les dispositions permettant à ces médecins +d'assumer leur obligation de formation dans les conditions fixées par le présent +code.
+ +Pour les employeurs visés à l'article L. 6331-1 du code du travail, les actions +de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles +L. 6331-2 à L. 6331-34 et L. 6332-3 à L. 6332-5 du même code.
+ +Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions +publiques d'Etat et territoriale, les actions sont financées dans le cadre de la +formation professionnelle selon les dispositions législatives et réglementaires +en vigueur. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l4163-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l4163-1.md index 5e50c7a400d..649f7bfdf96 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l4163-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l4163-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688982 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4163L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688982.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941208.xml --- ###### Article L4163-1 -Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs -de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que -toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur -la répression des fraudes notamment les agents de la direction générale de la +Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que les +inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les +personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la +répression des fraudes notamment les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4.
-Les agents susmentionnés utilisent, pour rechercher ces infractions, les -pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la -consommation. +Les agents susmentionnés utilisent, pour rechercher et constater ces +infractions, les pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II +du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-3.md index 54d90eb9b58..ae20c470e77 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000017842167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842167.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000021940781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940781.xml --- ###### Article L4211-3 Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent -être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du -directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à avoir chez eux un -dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs -soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les -dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont -prescrit, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis -du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre -des pharmaciens. Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt -de la santé publique l'exige.
+être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en +informe le représentant de l'Etat dans le département, à avoir chez eux un dépôt +de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, +les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs +médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une +liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national +de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. +Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé +publique l'exige.
Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est également autorisée.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-5.md index c170bd760b7..7042507096f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689012 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4211L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689012.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021940778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940778.xml --- ###### Article L4211-5 @@ -16,8 +15,7 @@ ministre chargé de la santé peuvent être autorisées à dispenser à domicile la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A, D et E, des gaz à usage médical.
-L'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat dans le département -après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et des -instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens. En cas d'infraction, -elle peut être suspendue ou supprimée par le représentant de l'Etat dans le -département. +L'autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de +santé et des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens. En cas +d'infraction, elle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de +l'agence régionale de santé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-10.md index f8f25b9df16..05d23411a8c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-10.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021503727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503727.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000021939912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939912.xml --- ###### Article L4221-10 @@ -16,13 +16,14 @@ mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées à l'article diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui ont exercé pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé ou dans des -établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des -fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un -pharmacien, peuvent être autorisées individuellement par arrêté du ministre -chargé de la santé à exercer dans ces établissements et les établissements de -transfusion sanguine en qualité de contractuels. Les périodes consacrées à la -préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le -calcul de la durée des fonctions.
+établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions de service +public définies à l'article L. 6112-1, des fonctions déterminées par décret, les +plaçant sous la responsabilité d'un pharmacien, peuvent être autorisées +individuellement par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer dans ces +établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de +contractuels. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de +spécialisation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des +fonctions.
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-18.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-18.md index 557ac5cdfbf..74a0ba02bef 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-18.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4221-18.md @@ -1,48 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689066 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L18XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689066.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940776.xml --- ###### Article L4221-18 En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose -les patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département -prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de -cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours -suivant la décision de suspension.
+les patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de +santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension +immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend +l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de +suspension.
-Le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai de sa décision -le conseil régional ou le conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens. -Celui-ci statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence -de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui -statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure -de suspension prend fin automatiquement.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu +d'exercice du professionnel saisit sans délai de sa décision le conseil régional +ou le conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens. Celui-ci statue dans +un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce +délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui statue dans un délai +de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend +fin automatiquement.
-Le représentant de l'Etat dans le département informe également les organismes -d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu +d'exercice du professionnel informe également le représentant de l'Etat dans le +département et les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel +concerné par sa décision.
-Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à la -suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger. Il en -informe le conseil régional ou le conseil central compétent, ainsi que les -organismes d'assurance maladie.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu +d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il +a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger. Il en informe le conseil +régional ou le conseil central compétent, ainsi que le représentant de l'Etat +dans le département et les organismes d'assurance maladie.
Le pharmacien dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue -au présent article peut exercer un recours contre la décision du représentant de -l'Etat dans le département devant le tribunal administratif, qui statue en -référé dans un délai de quarante-huit heures.
- -Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le danger grave auquel la -poursuite de son exercice par un pharmacien expose ses patients a été constaté à -l'occasion de ses fonctions dans un établissement de santé. Dans cette -hypothèse, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe en -outre immédiatement de sa décision le représentant de l'Etat dans le -département.
+au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur +général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du +professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un +délai de quarante-huit heures.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4222-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4222-7.md index 8cccc8c7210..568092e01dd 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4222-7.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4222-7.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021503701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503701.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941221.xml --- ###### Article L4222-7 -Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé, les pharmaciens -fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de la santé, les pharmaciens -fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de l'enseignement supérieur, -n'exerçant pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens -appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de -l'air, ne sont inscrits sur aucun tableau de l'ordre. +Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences +régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire +des produits de santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère +chargé de la santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère +chargé de l'enseignement supérieur, n'exerçant pas par ailleurs d'activité +pharmaceutique, et les pharmaciens appartenant au cadre actif du service de +santé des armées de terre, de mer et de l'air, ne sont inscrits sur aucun +tableau de l'ordre. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-1.md index d7a90b0ebc3..d24c5c38af6 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021709137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709137.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2013-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941819.xml --- ###### Article L4232-1 @@ -39,6 +39,5 @@ médicale publics et privés ;
Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services -départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les -centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de -soins aux toxicomanes. +départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux et les +centres de planification ou d'éducation familiale. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-5.md index 35e1c2df164..10b94050f47 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l4232-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689111 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4232L05XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689111.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021940774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940774.xml --- ###### Article L4232-5 @@ -14,8 +13,8 @@ Le conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens assure le respec des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine.
Il délibère sur les affaires soumises à son examen par son président, par le -directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par le conseil central -de la section A, par les syndicats pharmaceutiques régionaux et par tous les +directeur général de l'agence régionale de santé, par le conseil central de la +section A, par les syndicats pharmaceutiques régionaux et par tous les pharmaciens inscrits à l'ordre dans la région.
Il règle tous les rapports dans le cadre professionnel entre les pharmaciens diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-3.md index 15106311661..7e8ebd7b42a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4233-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689136 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4233L03XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689136.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000021940770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940770.xml --- ###### Article L4233-3 @@ -15,8 +14,8 @@ pharmaciens sont fixés par décret. Un règlement électoral établi par le con national de l'ordre en fixe les modalités.
Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au -conseil central concerné, au conseil national, au représentant de l'Etat dans la -région et au ministre chargé de la santé.
+conseil central concerné, au conseil national, au directeur général de l'agence +régionale de santé et au ministre chargé de la santé.
Les élections comportent la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-10.md index 1256f4e7008..9700c6bf369 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-10.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l4234-10.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689164 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689164.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940766.xml --- ###### Article L4234-10 Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du -ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat dans le département ou -la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. +ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'agence régionale de +santé, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-11.md index 2d5253d1d8e..6aa6b4c99af 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-11.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689225 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L11XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689225.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941840.xml --- ###### Article L4311-11 @@ -16,9 +15,4 @@ profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires :
1° De l'un des brevets délivrés en application du décret du 27 juin 1922 portant institution du brevet de capacité d'infirmières professionnelles ;
-2° D'une autorisation d'exercer définitivement la profession d'infirmier ou -d'infirmière, délivrée en application des dispositions transitoires de l'article -12 de la loi du 15 juillet 1943 relative à la formation des infirmières ou -infirmiers hospitaliers ou de l'article 13 de la loi du 8 avril 1946 relative à -l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social et -d'infirmières ou d'infirmiers. +2° (Abrogé) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-18.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-18.md index 8b9467fd36e..981c0b40d60 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-18.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689244 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L18XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689244.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940764.xml --- ###### Article L4311-18 @@ -14,5 +13,5 @@ S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans u état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau. En cas de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de -l'ordre ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur départemental de santé -publique. +l'ordre ou de l'intéressé, par un médecin désigné par le directeur général de +l'agence régionale de santé. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-26.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-26.md index 58c88b580f0..ec756c79e75 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-26.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689259 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L26XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689259.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940762.xml --- ###### Article L4311-26 @@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689259.xml L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le -représentant de l'Etat dans le département.
+directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat +dans le département.
En cas d'urgence, lorsque la poursuite par une infirmière ou un infirmier de son -exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le représentant de -l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer -pour une durée maximale de cinq mois. Il informe sans délai l'employeur de sa -décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine. Le représentant -de l'Etat dans le département entend l'intéressé au plus tard dans un délai de -trois jours suivant la décision de suspension.
+exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le directeur +général de l'agence régionale de santé prononce la suspension immédiate du droit +d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il informe sans délai +l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa +saisine. Le directeur général de l'agence régionale de santé entend l'intéressé +au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la partie 4 du code de la défense. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-6.md index fc10bbebed9..30540394013 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-6.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4311-6.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689218 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L06XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689218.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021939909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939909.xml --- ###### Article L4311-6 Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique -peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements publics de -santé, dans les syndicats interhospitaliers, dans les établissements de santé -privés participant au service public hospitalier, dans les établissements de -santé privés recevant des patients souffrant de maladies mentales, ou dispensant -des soins de longue durée, dans les établissements et services sociaux et -médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code -de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services -mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des -familles, dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, dans les -établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides, +peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé +publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux +mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action +sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux +articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans +les établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l4314-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l4314-2.md index 35742ec6ad3..041e416aa48 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l4314-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l4314-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689290 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4314L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689290.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941218.xml --- ###### Article L4314-2 Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs -de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que -toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur -la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la -constatation des infractions mentionnées à l'article L. 4314-6. +des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les personnes +habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des +fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des +infractions mentionnées à l'article L. 4314-6. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 4aa24e7df3f..9e2c79e1baa 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171311 - [Article L4321-2](article_l4321-2.md) - [Article L4321-3](article_l4321-3.md) - [Article L4321-4](article_l4321-4.md) -- [Article L4321-5](article_l4321-5.md) - [Article L4321-6](article_l4321-6.md) - [Article L4321-7](article_l4321-7.md) - [Article L4321-8](article_l4321-8.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-5.md deleted file mode 100644 index 0a7397e6c6b..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l4321-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689309 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689309.xml ---- - -###### Article L4321-5 - -Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient le massage médical ou -la gymnastique médicale depuis trois années au 1er mai 1946 et qui ont reçu une -autorisation peuvent continuer définitivement leur activité suivant les -modalités fixées pour chacune d'elles par l'arrêté du ministre chargé de la -santé. Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à -la préfecture. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4323-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4323-2.md index 5554b475348..114671ffb9c 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4323-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l4323-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689397 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4323L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689397.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941215.xml --- ###### Article L4323-2 Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs -de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que -toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur -la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la -constatation des infractions mentionnées à l'article L. 4323-6. +des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les personnes +habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des +fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des +infractions mentionnées à l'article L. 4323-6. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md index 93f72e60fac..f6067c89a3d 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l4333-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021503908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503908.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940816.xml --- ###### Article L4333-1 @@ -21,9 +21,9 @@ changement de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou -l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de ces professions, -portées à la connaissance du public.
+Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à +cette fin, des listes distinctes de ces professions, portées à la connaissance +du public.
L'inscription n'est possible que dans un seul département. Dans le cas où l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit sur diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l4341-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l4341-2.md index 2f4e00d78ac..a34851a8b60 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l4341-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l4341-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021503912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503912.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940813.xml --- ###### Article L4341-2 @@ -21,9 +21,8 @@ changement de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou -l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la -connaissance du public.
+Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à +cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Un orthophoniste ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4342-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4342-2.md index 70959105542..ea2f5a74b86 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4342-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l4342-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021503923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503923.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940810.xml --- ###### Article L4342-2 @@ -21,9 +21,8 @@ changement de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou -l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la -connaissance du public.
+Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à +cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Un orthoptiste ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, titres ou diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l4344-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l4344-1.md index 7192074c958..926c96e49b5 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l4344-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l4344-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689454 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4344L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689454.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941212.xml --- ###### Article L4344-1 Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs -de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que -toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur -la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la -constatation des infractions mentionnées à l'article L. 4344-3. +des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les personnes +habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des +fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des +infractions mentionnées à l'article L. 4344-3. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-10.md index d11a7bdf8ec..bb77d8b773a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-10.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l4351-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021709012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709012.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940808.xml --- ###### Article L4351-10 @@ -28,7 +28,7 @@ cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou +Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l4361-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l4361-2.md index a7be0ad08ef..f7adb364a38 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l4361-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l4361-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021503950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503950.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940805.xml --- ###### Article L4361-2 @@ -21,7 +21,7 @@ changement de résidence ou de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou +Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 283793f68e0..4e605037e75 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171330 - [Article L4362-2](article_l4362-2.md) - [Article L4362-3](article_l4362-3.md) - [Article L4362-4](article_l4362-4.md) -- [Article L4362-5](article_l4362-5.md) -- [Article L4362-6](article_l4362-6.md) - [Article L4362-7](article_l4362-7.md) - [Article L4362-8](article_l4362-8.md) - [Article L4362-9](article_l4362-9.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-1.md index 23239fcf84a..43a869d4784 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021503966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503966.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940802.xml --- ###### Article L4362-1 @@ -21,10 +21,9 @@ changement de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou -l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la -connaissance du public. Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un -seul département.
+Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à +cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Un +opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.
Peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2 diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-5.md deleted file mode 100644 index ead375d9f4e..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-5.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689508 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L05XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689508.xml ---- - -###### Article L4362-5 - -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, les personnes qui -justifient avoir exercé, avant le 5 juin 1944, la profession d'opticien-lunetier -détaillant soit à titre de chef d'entreprise, soit à titre de directeur effectif -ou de gérant, et occupé l'un de ces postes pendant deux ans au moins avant cette -date, ainsi que les personnes âgées de vingt-cinq ans au moins qui justifient -avoir exercé pendant cinq années au moins avant le 1er janvier 1952 une activité -professionnelle d'opticien-lunetier, peuvent exercer cette profession sans être -munies des titres désignés à l'article L. 4362-1, sous réserve que les -justifications produites soient reconnues exactes par l'une des commissions -prévues à l'article L. 4362-8.
- -L'interruption de l'activité professionnelle résultant de la mobilisation, de la -captivité, de la déportation, du service du travail obligatoire ou d'une mesure -privative de liberté mentionnée au paragraphe 4° de l'article 2 de l'ordonnance -du 3 mars 1945 entre en ligne de compte pour le calcul de la durée d'exercice de -la profession prévue au premier alinéa. Il en est de même lorsque les intéressés -ont été sinistrés de guerre ou réfractaires au service du travail -obligatoire.
- -Le bénéfice des dispositions prévues au présent article ne peut être accordé -qu'aux personnes qui ont adressé, par lettre recommandée avec accusé de -réception, au représentant de l'Etat dans le département de leur résidence -professionnelle, avant le 18 novembre 1953, une déclaration accompagnée de tous -documents justificatifs et précisant leur état civil, la date et le lieu de leur -installation, ainsi que les conditions dans lesquelles elles exerçaient ou -avaient exercé.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition, le siège, le -ressort et les conditions de fonctionnement de commissions chargées de se -prononcer sur la validité des justifications énumérées au présent article. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-6.md deleted file mode 100644 index 9195cc85543..00000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l4362-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006689510 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L06XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689510.xml ---- - -###### Article L4362-6 - -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, peuvent également -exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de -diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans, au moins, avant le 1er -janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier détaillant.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l4371-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l4371-5.md index 308f83afbaf..e611535d70b 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l4371-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l4371-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-20 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021503977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503977.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021973547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/35/LEGIARTI000021973547.xml --- ###### Article L4371-5 @@ -21,9 +21,9 @@ changement de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
-Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou -l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, -portée à la connaissance du public.
+Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à +cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance +du public.
Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-1.md index 0df82607fd7..4f558a7d6a1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021708963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708963.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940742.xml --- ###### Article L4383-1 @@ -15,14 +15,14 @@ puériculture et des ambulanciers. Il détermine les programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes.
-Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le suivi des programmes et la -qualité de la formation.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des +programmes et la qualité de la formation.
-Le représentant de l'Etat dans la région contrôle également les établissements -de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 -mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. -Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires -sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des -dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et la qualité de -la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces -établissements. +Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle également les +établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° +2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du +système de santé. Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection +générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de +non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et +la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de +ces établissements. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-3.md index 5b6d7d9aa0e..ea5d0d41511 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/article_l4383-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021708961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708961.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940740.xml --- ###### Article L4383-3 @@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708961.xml La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture et des ambulanciers fait l'objet d'une autorisation délivrée par le -président du conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la -région.
+président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence +régionale de santé.
-Le président du conseil régional agrée, après avis du représentant de l'Etat -dans la région, les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés -au premier alinéa.
+Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de +l'agence régionale de santé, les directeurs des instituts ou écoles de formation +mentionnés au premier alinéa.
Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-4.md index d74be6a6b7b..ee1b75d6f27 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l6111-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690675 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6111L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690675.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021939882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939882.xml --- ###### Article L6111-4 @@ -13,12 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690675.xml Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article -L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui dispensent les soins mentionnés -au 2° de l'article L. 6111-2 ou à l'article L. 3221-1 du présent code et qui -hébergent, dans ce cadre, un nombre de personnes excédant un seuil défini par -décret, ainsi qu'aux hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 qui -dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 et répondent aux -mêmes conditions de seuil de personnes hébergées.
+L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autorisés à dispenser des soins de +longue durée ou de psychiatrie et qui hébergent, dans ce cadre, un nombre de +personnes excédant un seuil défini par décret.
Toutefois, pour leur application à ces établissements :
@@ -28,9 +24,8 @@ livre Ier de la première partie du présent code ;
2° Les références faites, dans l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et, dans les articles L. 472-6, L. 472-9 et L. 473-2 à L. 473-4 du même -code, aux établissements mentionnés au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 -sont remplacées par la référence faite aux établissements de santé publics ou -privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité -sociale ainsi qu'aux hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du présent -code qui dispensent, avec hébergement, les soins mentionnés au 2° de l'article -L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1 du même code. +code, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, +lorsqu'ils sont publics, sont remplacées par la référence aux établissements de +santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité +sociale qui dispensent avec hébergement des soins de longue durée ou de +psychiatrie. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-4.md index eaa802e4092..d2f21ff87ff 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-4.md @@ -1,32 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690687 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690687.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021939877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939877.xml --- ###### Article L6112-4 -Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° de l'article -L. 6112-2 peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier -en vertu d'accords conclus selon les modalités fixées à l'article L. 6161-10.
- Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être -associés au fonctionnement des établissements assurant le service public -hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par -contrat, recourir à leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. -Toutefois, lorsque ce plateau technique appartient à un centre hospitalier et -est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des -patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue -dans les conditions définies à l'article L. 6146-10.
+associés au fonctionnement des établissements assurant une ou plusieurs des +missions de service public définies à l'article L. 6112-1. Ils peuvent recourir +à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau +technique afin d'en optimiser l'utilisation. Toutefois, lorsque ce plateau +technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l'accomplissement +d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et +sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à +l'article L. 6146-2.
-En outre, les établissements mentionnés à l'article L. 6112-2 coopèrent avec les -établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° dudit article -ainsi qu'avec les médecins et autres professionnels de santé.
- -Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et avec les -services sociaux et médico-sociaux, à l'organisation de soins coordonnés au -domicile du malade. +Les établissements de santé et les structures mentionnées aux six premiers +alinéas de l'article L. 6112-2 coopèrent avec les médecins et les autres +professionnels de santé non hospitaliers. Ils peuvent participer, en +collaboration avec les médecins traitants et avec les services sociaux et +médico-sociaux, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-6.md index a611fc8edad..00712d345af 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-6.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-6.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690692 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L06XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690692.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021939874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939874.xml --- ###### Article L6112-6 Dans le cadre des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins -prévus à l'article L. 1411-11, les établissements publics de santé et les -établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent -en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment -des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, -visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les accompagner dans les -démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Ils concluent avec -l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des -consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des -traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes. +des personnes démunies mentionnés au 3° de l'article L. 1434-2, les +établissements publics de santé et les établissements de santé privés assurant +une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 +mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent +notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de +précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé, et à les +accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. +Ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la +prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et +thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces +personnes. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-7.md index 7b9ef57f996..504a3b71da5 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-7.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020886672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886672.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940936.xml --- ###### Article L6112-7 @@ -13,5 +13,4 @@ Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible -avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. -6121-4. +avec les objectifs par le schéma régional d'organisation des soins. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-8.md index da9947ac0ce..91779e01a61 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-8.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-8.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690696 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L08XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690696.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021939870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939870.xml --- ###### Article L6112-8 -L'Etat participe aux dépenses exposées par les établissements qui assurent le -service public hospitalier pour la formation des médecins, des odontologistes, -des pharmaciens et des personnels paramédicaux dans la limite des crédits -ouverts chaque année par la loi de finances.
+L'Etat participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre +de l'exercice des missions de service public de formation des médecins, des +odontologistes, des pharmaciens et des personnels paramédicaux dans la limite +des crédits ouverts chaque année par la loi de finances.
Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.
-L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé à -l'occasion de leurs missions de service public prévues au dernier alinéa de -l'article L. 6112-1 en faveur des personnes retenues en application de l'article -35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée. +L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé au +titre de l'exercice de la mission de service public définie au 13° de l'article +L. 6112-1. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 0793b0a2b53..293d8edfb35 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -19,4 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171444 - [Article L6113-10-1](article_l6113-10-1.md) - [Article L6113-10-2](article_l6113-10-2.md) - [Article L6113-11](article_l6113-11.md) -- [Article L6113-12](article_l6113-12.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-12.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-12.md deleted file mode 100644 index d1d18fc6b7d..00000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-12.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690719 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L12XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690719.xml ---- - -###### Article L6113-12 - -Des accords-cadres peuvent être conclus entre les ministres chargés de la santé -et de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et -les fédérations nationales représentatives des établissements de santé en vue -d'améliorer les pratiques hospitalières. Un décret fixe notamment les conditions -de la participation des professionnels de santé à la négociation de ces accords -et les conditions dans lesquelles ces accords comportent des objectifs -quantifiés, peuvent prévoir un reversement aux établissements de santé d'une -partie des dépenses évitées par la mise en oeuvre de l'accord et peuvent être -rendus opposables.
- -Des accords peuvent être conclus sur les mêmes sujets, à l'échelon local, par -l'agence régionale de l'hospitalisation et un établissement de santé. Lorsque -ces accords fixent des objectifs relatifs aux prescriptions hospitalières -exécutées par des professionnels de santé exerçant en ville, ils sont également -signés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
- -Les conseils de l'ordre des professions concernées sont consultés sur les -dispositions des accords relatives à la déontologie de ces professions. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-3.md index 6a8f301185e..e7f1d6b5622 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-3.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690702 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690702.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940215.xml --- ###### Article L6113-3 Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet -d'une procédure externe d'évaluation dénommée accréditation.
+d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.
Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, -d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement, à l'aide -d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les -bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités -de l'établissement. +d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à +l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, +les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et +activités de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-4.md index f109867f180..b18d3bfc0d2 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-4.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690706 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L04XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690706.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2021-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000021941811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941811.xml --- ###### Article L6113-4 -La procédure d'accréditation est engagée à l'initiative de l'établissement de +La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de -l'hospitalisation instituée à l'article L. 6115-1. Avant le 25 avril 2001, tous -les établissements de santé devront s'être engagés dans cette procédure.
+santé.
-Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1, les syndicats -interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à -assurer les missions d'un établissement de santé en vertu, respectivement, des -articles L. 6132-2 et L. 6133-1 sont également soumis à cette obligation. +Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et les groupements de +coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à +cette obligation. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-5.md index 734084eb026..7276fd486b6 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-5.md @@ -1,21 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690707 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690707.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940210.xml --- ###### Article L6113-5 En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à -l'article L. 6114-1, l'agence régionale de l'hospitalisation saisit le conseil -d'administration de l'établissement public de santé ou le représentant de -l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure -soit engagée.
- -A compter du 25 avril 2001, l'agence régionale de l'hospitalisation se substitue -à l'établissement de santé pour demander la mise en oeuvre de la procédure -d'accréditation si celui-ci s'en est jusqu'alors abstenu. +l'article L. 6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de +l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé +privé d'une demande tendant à ce que cette procédure soit engagée. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-6.md index e2cb63638f0..66372cad721 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-6.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-6.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690709 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L06XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690709.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940560.xml --- ###### Article L6113-6 -Le rapport d'accréditation, qui est transmis à l'établissement de santé, est -communiqué à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
+Le rapport de certification, qui est transmis à l'établissement de santé, est +communiqué à l'agence régionale de santé compétente.
-Le directeur de la Haute Autorité de santé fournit au directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation toutes informations quantitatives et qualitatives -sur les programmes d'accréditation en cours dans les établissements de santé de +Le directeur de la Haute Autorité de santé fournit au directeur général de +l'agence régionale de santé toutes informations quantitatives et qualitatives +sur les programmes de certification en cours dans les établissements de santé de la région. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-7.md index 6505ad6e57c..4f189ae80a9 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-7.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020886670 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886670.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940206.xml --- ###### Article L6113-7 @@ -34,11 +34,11 @@ disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits.A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel.
Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le -conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe, -après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Pour ce qui -concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette -désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale -sont fixés par décret.
+directeur d'un établissement public de santé ou l'organe délibérant d'un +établissement de santé privé s'il existe, après avis de la commission médicale +ou de la conférence médicale. Pour ce qui concerne les établissements publics de +santé, les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la +fonction d'information médicale sont fixés par décret.
Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-8.md index d5fcd87a53e..cce389a7845 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-8.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020892151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892151.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940593.xml --- ###### Article L6113-8 @@ -29,6 +29,6 @@ réglementaire.
Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au premier alinéa dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire -sont passibles d'une pénalité prononcée par le directeur de l'agence régionale -de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive, dans la limite de 5 -% de leurs recettes annuelles d'assurance maladie. +sont passibles d'une pénalité prononcée par le directeur général de l'agence +régionale de santé , dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles +d'assurance maladie. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-9.md index 86ae85f4457..f51d6dbb4b3 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-9.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6113-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690715 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L09XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690715.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940615.xml --- ###### Article L6113-9 Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 -du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de -l'hospitalisation par les organismes d'assurance maladie. +du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé +par les organismes d'assurance maladie. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md index 6260b488a63..02f5e081721 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020886576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886576.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940556.xml --- ###### Article L6114-1 @@ -15,8 +15,8 @@ d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans. Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans.
-Les contrats sont signés par le directeur de l'agence régionale et les personnes -physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent.
+Les contrats sont signés par le directeur général de l'agence régionale et les +personnes physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent.
Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.
@@ -28,9 +28,9 @@ recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence -régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance.L'agence est tenue de -se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa -réception. Le refus de renouvellement doit être motivé.
+régionale de santé un an avant leur échéance.L'agence est tenue de se prononcer +sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le +refus de renouvellement doit être motivé.
Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md index 908e71d8e53..85f910247e9 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020886573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886573.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940938.xml --- ###### Article L6114-2 @@ -54,8 +54,7 @@ sont révisés.
Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L. -6121-2 ou à l'article L. 6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat -pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou -l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans -les six mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de -l'autorisation. +6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs +et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd +faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans les six mois suivant le +renouvellement ou la décision de révision de l'autorisation. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md index ff9d3f5f5e4..917383486fb 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020886571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/65/LEGIARTI000020886571.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000021940619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940619.xml --- ###### Article L6114-3 @@ -14,9 +14,8 @@ matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3.
-Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, d'évolution et -d'amélioration des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les -accords mentionnés à l'article L. 6113-12.
+Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, et d'évolution +et d'amélioration des pratiques.
Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion. Ils comportent un volet social diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-1.md index bd65b1a561c..8b0a9ebd6e4 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-1.md @@ -1,23 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690769 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690769.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000021940232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940232.xml --- ###### Article L6116-1 L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est -contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires et sociaux, par les -médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé -publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les autres -fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services déconcentrés du -ministère de la santé et les membres de l'inspection générale des affaires -sociales.
+contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et +médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et +les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
-Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont +Le président du conseil de surveillance et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contrôles, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-2.md index 0b6fa6f6d9e..e50089d4d82 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l6116-2.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690772 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690772.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941296.xml --- ###### Article L6116-2 A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions -d'établissement de santé, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation ou du représentant de l'Etat dans le -département. Celle de ces deux autorités qui prend l'initiative d'un contrôle en -informe sans délai l'autre autorité.
+d'établissement de santé et des établissements médico-sociaux, le contrôle est +exercé à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé sans +préjudice des pouvoirs reconnus au représentant de l'Etat dans le département en +application du présent code et du livre III du code de l'action sociale et des +familles.
-A l'intérieur des établissements sociaux et médico-sociaux, le contrôle est -exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
+A l'intérieur des établissements sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative +du représentant de l'Etat dans le département.
Le contrôle exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales l'est à l'initiative du ministre chargé de la santé ou du ministre diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l6117-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l6117-2.md index fc810da402f..0af07161172 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l6117-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l6117-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690777 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6117L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690777.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940553.xml --- ###### Article L6117-2 Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence régionale de -l'hospitalisation, de détenir un intérêt direct ou indirect dans un -établissement de santé du ressort de cette agence, est puni des peines prévues -au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal. +santé, de détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé +du ressort de cette agence, est puni des peines prévues au premier alinéa de +l'article 432-12 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-11.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-11.md index 2b737ebd378..133395c3967 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-11.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-11.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690804 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L11XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690804.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940725.xml --- ###### Article L6121-11 Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues -aux articles L. 6121-8, L. 6121-9 et L. 6121-10 et, sauf dispositions contraires -et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du -présent chapitre. +à l'article L. 6121-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, +les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-7.md index 7ca2db2c4e7..5aa4cc5ea06 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-7.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020887042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887042.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941775.xml --- ###### Article L6121-7 @@ -15,9 +15,8 @@ Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :
sécurité sociale ;
2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des -établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements -spécialisés, et des établissements assurant une activité de soins à domicile -;
+établissements sociaux, publics ou privés, et des établissements assurant une +activité de soins à domicile ;
3° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md index ef5f4f3f655..c868d1c94b4 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020886461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886461.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940513.xml --- ###### Article L6122-1 -Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les -projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la -conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d' -alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et +Sont soumis à l'autorisation de l' agence régionale de santé les projets +relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la +conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme +d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds.
La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10-1.md index 9cf2bf920de..2b6088cfb86 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690831 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L10XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690831.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940929.xml --- ###### Article L6122-10-1 -Le schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire et les décisions +Le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-12.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-12.md index 62b6eaeda36..c6e25064b3d 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-12.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-12.md @@ -1,38 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690836 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L12XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690836.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940530.xml --- ###### Article L6122-12 -Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate que les +Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 sont insuffisamment atteints en fonction de critères définis par décret, il peut réviser l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.
-A compter de la date de notification par l'agence régionale de l'hospitalisation -du projet de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs, le titulaire -de cette autorisation dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître ses +A compter de la date de notification par l'agence régionale de santé du projet +de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs, le titulaire de cette +autorisation dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître ses observations, présenter ses projets d'amélioration du fonctionnement ou faire une proposition d'évolution de l'activité de soins ou de l'équipement conforme -aux prescriptions figurant en annexe au schéma d'organisation sanitaire.
+aux prescriptions figurant au schéma d'organisation des soins.
Ces observations et propositions font l'objet d'une procédure contradictoire -entre l'agence régionale de l'hospitalisation et le titulaire de l'autorisation, -en vue, le cas échéant, de modifier l'autorisation. Lorsqu'un accord est conclu -entre l'agence régionale et le titulaire de l'autorisation, la commission -exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité -régional de l'organisation sanitaire, statue sur la modification de -l'autorisation, sur les bases de cet accord.
+entre l'agence régionale de santé et le titulaire de l'autorisation, en vue, le +cas échéant, de modifier l'autorisation. Lorsqu'un accord est conclu entre +l'agence régionale et le titulaire de l'autorisation, le directeur général de +l'agence régionale de santé, après avis du de la commission spécialisée de la +conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur +sanitaire, prononce la modification de l'autorisation, sur les bases de cet +accord.
Lorsqu'au terme de six mois après la réception par l'agence des observations et propositions du titulaire, aucun accord n'a pu être trouvé, une décision de modification ou, s'il y a lieu, une décision de retrait de l'autorisation peut -être prise par la commission exécutive de l'agence régionale de -l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire. +être prise par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de +la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de +l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md index ac74be979e1..b8926d16b90 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020892169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892169.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2021-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000021940589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940589.xml --- ###### Article L6122-13 @@ -13,7 +13,7 @@ I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de -l'autorisation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le +l'autorisation, le directeur général général de l'agence régionale de santé le notifie à cette dernière et lui demande de faire connaître, dans les huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
@@ -25,7 +25,7 @@ un délai déterminé. Il en constate l'exécution.
II.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, -le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut prononcer la +le directeur général général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyens techniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins.
@@ -35,11 +35,12 @@ constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en -demeure, le directeur de l'agence régionale met fin à la suspension.
+demeure, le directeur général de l'agence régionale met fin à la suspension.
-Dans le cas contraire et après avis du comité régional de l'organisation -sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation se prononce -alors à titre définitif, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à +Dans le cas contraire et après avis de la commission spécialisée de la +conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur +sanitaire, le directeur général général de l'agence régionale de santé se +prononce alors à titre définitif, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement des mesures prévues, soit sur le retrait de l'autorisation ou sur la modification de son contenu. Il peut également assortir l'autorisation des conditions particulières mentionnées à l'article L. 6122-7. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-14-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-14-1.md index 33296b6b702..a7708995c88 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-14-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-14-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690841 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L14XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690841.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940525.xml --- ###### Article L6122-14-1 L'autorisation relative aux équipements faisant l'objet d'une exploitation itinérante dans plusieurs régions sanitaires est donnée ou renouvelée par -l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle le demandeur -a son siège social ou son domicile, après avis du comité régional de -l'organisation sanitaire de cette région et sur avis conforme de la commission -exécutive, rendus après consultation du comité régional de l'organisation +l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le demandeur a son siège +social ou son domicile, après avis de la commission spécialisée de la conférence +régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de +cette région rendu après consultation de la commission spécialisée de la +conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de chacune des autres régions concernées par le projet. La décision comporte la liste des établissements dans lesquels l'équipement sera utilisé. Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est interrompu dans les @@ -23,5 +23,5 @@ conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6122-9.
Les dispositions de l'article L. 6122-11 s'appliquent à cette autorisation pour chacun des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent. -Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent est alors -celui de l'agence régionale de la région où se trouve l'établissement concerné. +Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est alors celui de +l'agence régionale de la région où se trouve l'établissement concerné. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-2.md index 7f044eb1486..bd1a295e06f 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-2.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690812 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690812.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021940722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940722.xml --- ###### Article L6122-2 L'autorisation est accordée lorsque le projet :
-1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma -d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ;
+1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas +mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ;
-2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son -annexe ;
+2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre -exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis du comité -régional de l'organisation sanitaire. +exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la commission +spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente +pour le secteur sanitaire.
+ +Lorsque les règles fixées en vertu de l'article L. 1151-1 recouvrent le champ +d'une activité de soins soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, +les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus +des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement +prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124-1 applicables à l'activité de soins +concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1151-1 sont +applicables à ces établissements. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-3.md index 17a3af83be9..f2506382744 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000021709134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709134.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940550.xml --- ###### Article L6122-3 @@ -20,15 +20,15 @@ professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice 3° Une personne morale dont l'objet porte, notamment, sur l'exploitation d'un établissement de santé, d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd mentionnés à l'article L. 6122-1 ou la pratique des activités propres aux -laboratoires de biologie médicale .
+laboratoires de biologie médicale.
Cette autorisation ne peut être cédée avant le début des travaux, l'installation de l'équipement matériel lourd et la mise en oeuvre de l'activité de soins ou de la structure de soins alternative à l'hospitalisation.
Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du -cessionnaire par l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans -laquelle se trouve l'autorisation cédée.
+cessionnaire par l' agence régionale de santé de la région dans laquelle se +trouve l'autorisation cédée.
Quelle que soit la forme de gestion ou d'exploitation adoptée par la personne titulaire de l'autorisation, celle-ci en demeure le seul responsable, notamment diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-6.md index 12c9d2f89c6..fca8cee8417 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-6.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690820 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L06XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690820.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021940931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940931.xml --- ###### Article L6122-6 @@ -16,12 +15,12 @@ distincts à l'intérieur de la même région ou réparties entre plusieurs régions.
La conversion mentionnée à l'article L. 6122-1 consiste à transformer pour tout -ou partie la nature de ses activités de soins au sens de l'article L. 6121-2.
+ou partie la nature de ses activités de soins.
-Par dérogation aux 1° des articles L. 6122-2 et L. 6121-2, l'autorisation de +Par dérogation aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1434-9, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans un territoire de santé dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus -par le schéma d'organisation sanitaire.
+par le schéma d'organisation des soins .
Dans ce cas, cette autorisation, outre les autres conditions prévues à l'article L. 6122-2, est subordonnée à une adaptation de l'activité négociée dans le cadre diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-8.md index 7994d851054..5ede5173396 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-8.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-8.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020892162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892162.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000021940544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940544.xml --- ###### Article L6122-8 L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie -réglementaire. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 6121-2, -cette durée ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les activités de soins -nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique. -Au 1er janvier 2010, les autorisations d'activités de soins délivrées pour une -durée indéterminée prennent fin au terme de la durée applicable en vertu du -présent article. Les titulaires d'autorisation devront obtenir le renouvellement -de leur autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 6122-10.
+réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les +activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de +la santé publique. Au 1er janvier 2010, les autorisations d'activités de soins +délivrées pour une durée indéterminée prennent fin au terme de la durée +applicable en vertu du présent article. Les titulaires d'autorisation devront +obtenir le renouvellement de leur autorisation dans les conditions prévues à +l'article L. 6122-10.
L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat @@ -26,8 +26,8 @@ applicables en cas de non-respect de ces objectifs.
Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue par le schéma d'organisation -sanitaire et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale de -l'hospitalisation peut modifier la durée de validité d'une autorisation restant -à courir ou fixer pour la nouvelle autorisation une durée de validité inférieure -à celle prévue par voie réglementaire, après avis du comité régional de -l'organisation sanitaire. +des soins et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale de santé +peut modifier la durée de validité d'une autorisation restant à courir ou fixer +pour la nouvelle autorisation une durée de validité inférieure à celle prévue +par voie réglementaire, après avis de la commission spécialisée de la conférence +régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-9.md index 5e803dea62d..8812ae81de5 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-9.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-9.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690827 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L09XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690827.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000021940509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940509.xml --- ###### Article L6122-9 L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est -donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du -comité régional de l'organisation sanitaire.
+donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission +spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente +pour le secteur sanitaire.
L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma national ou -interrégional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de -l'hospitalisation de la région dans laquelle le demandeur a son siège social ou -son domicile, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sur -avis conforme de la commission exécutive de chacune des autres agences -concernées par le projet rendu après consultation du comité régional de -l'organisation sanitaire intéressé. Le délai d'instruction prévu au présent -article est interrompu entre le jour où l'agence compétente saisit pour avis le -comité régional de l'organisation sanitaire et la commission exécutive de -l'agence des autres régions intéressées et le jour où elle reçoit le dernier de +interrégional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé de la +région dans laquelle le demandeur a son siège social ou son domicile, après avis +de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de +l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire et sur avis conforme de chacune +des autres agences concernées par le projet rendu après consultation de la +commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie +compétente pour le secteur sanitaire intéressé. Le délai d'instruction prévu au +présent article est interrompu entre le jour où l'agence compétente saisit pour +avis la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de +l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire constituée auprès d'elle et les +agences des autres régions intéressées et le jour où elle reçoit le dernier de ces avis. Toutefois, les avis non reçus au bout de quatre mois sont réputés favorables au projet.
@@ -32,18 +34,18 @@ activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu'il soit tenu compte de l'ordre de leur dépôt.
-Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation publie un bilan quantifié de l'offre de soins +Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur général de +l'agence régionale de santé publie un bilan quantifié de l'offre de soins faisant apparaître les territoires de santé dans lesquels cette offre est -insuffisante au regard du schéma d'organisation sanitaire. Les demandes tendant +insuffisante au regard du schéma d'organisation des soins. Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création d'une activité de soins ou d'un -équipement matériel lourd au sens de l'article L. 6121-2 ne sont recevables, -pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces territoires de -santé. Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être -reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels.
+équipement matériel lourd ne sont recevables, pour la période considérée, que +pour des projets intéressant ces territoires de santé. Toutefois, dans l'intérêt +de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à +satisfaire des besoins exceptionnels.
-La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifiée au demandeur -dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de +La décision de l'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un +délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois, l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation. Dans cette hypothèse, et si le demandeur le sollicite dans un diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5.md index 2851b3e87c6..629290d0001 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l6132-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020892269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892269.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940267.xml --- ###### Article L6132-5 @@ -25,6 +25,6 @@ même code.
La cession ou l'échange mentionnés aux 1° et 2° du présent article, ainsi que les droits et obligations y afférents, ne donnent lieu à la perception d'aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraires. Le directeur général de l'agence -régionale de santé authentifie les transferts de propriété immobilière en vue de +régionale de santé atteste des transferts de propriété immobilière en vue de réaliser les formalités de publicité immobilière par une décision qui en détermine la date et en précise, en tant que de besoin, les modalités. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l6134-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l6134-1.md index 03179348d0b..edefa944134 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l6134-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l6134-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690903 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6134L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690903.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940283.xml --- ###### Article L6134-1 @@ -14,13 +13,9 @@ Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils -peuvent signer des conventions, participer à des syndicats interhospitaliers et -à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des -groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations -médicales interhospitalières.
- -A compter du 1er janvier 2005, aucun syndicat interhospitalier ne peut être -créé.
+peuvent signer des conventions, participer à des groupements d'intérêt public, +des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire +ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières.
Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l6135-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l6135-1.md index 9e13826aada..1137f44e3bc 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l6135-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l6135-1.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690906 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6135L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690906.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000021940204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940204.xml --- ###### Article L6135-1 En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres -hospitaliers peuvent, par voie de délibérations concordantes de leur conseil -d'administration, prises après avis de la commission médicale et du comité -technique de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains -de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des -structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, -avec l'accord des responsables des structures susmentionnées.
+hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après +avis de la commission médicale et du comité technique de chacun des +établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles +d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de +ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des +responsables des structures susmentionnées.
-Ces délibérations définissent l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de -la fédération. Elles précisent notamment la nature et l'étendue des activités de -la fédération, les modalités d'association des personnels des établissements +Cette décision définit l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la +fédération. Elle précise notamment la nature et l'étendue des activités de la +fédération, les modalités d'association des personnels des établissements concernés à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du praticien hospitalier coordonnateur sous la responsabilité duquel elles sont placées. Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md index 61b37f23a02..1b76f3e23db 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-27 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000018171088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171088.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940635.xml --- ###### Article L6141-5 @@ -32,8 +32,8 @@ dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au sein des établissements pénitentiaires.
-Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues -aux articles L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 ainsi -que les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues au 3° de -l'article L. 6115-4 sont, en ce qui concerne ces établissements, exercées -conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé. +Les compétences de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles L. +6114-1, L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 du présent +code et à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui +concerne ces établissements, exercées conjointement par le ministre de la +justice et le ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-1.md index 143d217f7ec..447db4df102 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-7-1.md @@ -1,49 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690917 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L07XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690917.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940195.xml --- ###### Article L6141-7-1 -La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé autres -que nationaux résultant soit de son ou leur rattachement à une ou plusieurs -collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales -d'origine, soit de leur fusion interviennent dans les conditions définies par le -présent article.
+La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé résultant +d'un changement de ressort ou d'une fusion intervient dans les conditions +définies par le présent article.
-Les structures régulièrement créées en vertu des articles L. 6146-1 à L. 6146-6 -et L. 6146-10 dans le ou les établissements concernés, avant la transformation -mentionnée au premier alinéa, sont transférées dans l'établissement qui en est -issu. Il en va de même des emplois afférents aux structures considérées, créés -avant l'intervention de la transformation. Le nouvel établissement devient -l'employeur des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 exerçant dans les -structures ainsi transférées.
+Les structures régulièrement créées en vertu des articles L. 6146-1 et L. 6146-2 +dans le ou les établissements concernés, avant la transformation mentionnée au +premier alinéa, sont transférées dans l'établissement qui en est issu. Il en va +de même des emplois afférents aux structures considérées, créés avant +l'intervention de la transformation. Le nouvel établissement devient l'employeur +des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 exerçant dans les structures +ainsi transférées.
Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement.
-Le conseil d'administration de l'établissement public de santé devant faire -l'objet d'un changement de rattachement territorial au sens du premier alinéa -prend toutes délibérations nécessaires à la mise en place de l'établissement qui -en résultera, notamment celles prévues au 3° de l'article L. 6143-1. Lorsque la -transformation concerne plusieurs établissements, ces mesures sont adoptées par -délibérations concordantes des conseils d'administration concernés.
+Le directeur de l'établissement public de santé devant faire l'objet d'un +changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en place +de l'établissement qui en résultera. En cas de fusion de plusieurs +établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement +qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements +concernés, après que les conseils de surveillance de ces établissements se +soient prononcés en application du 4° de l'article L. 6143-1.
-La décision prévue à l'article L. 6141-1, par laquelle le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation crée l'établissement résultant des mesures -prévues au premier alinéa du présent article, précise les conditions dans +Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les conditions dans lesquelles les autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1, détenues par le ou les établissements transformés, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au nouvel -établissement. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à -aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire. La décision du directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation authentifie les transferts de propriété -immobilière en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Elle détermine -la date de la transformation et en complète, en tant que de besoin, les -modalités. +établissement et atteste des transferts de propriété immobilière en vue de leur +publication au bureau des hypothèques. Ces transferts de biens, droits et +obligations ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire.
+ +Le décret ou l'arrêté mentionnés à l'article L. 6141-1 déterminent la date de la +transformation et en complètent, en tant que de besoin, les modalités. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 4f93c052bdd..69d58f09f38 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171464 - [Article L6142-3](article_l6142-3.md) - [Article L6142-4](article_l6142-4.md) - [Article L6142-5](article_l6142-5.md) -- [Article L6142-6](article_l6142-6.md) - [Article L6142-7](article_l6142-7.md) - [Article L6142-8](article_l6142-8.md) - [Article L6142-10](article_l6142-10.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l6142-17.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l6142-17.md index 2397b1248da..225653eb1cb 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l6142-17.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l6142-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690951 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L17XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690951.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940190.xml --- ###### Article L6142-17 @@ -14,10 +13,10 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application d dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :
-1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels -médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent -être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent -chapitre ;
+1° Les conditions dans lesquelles certains pôles d'activité, structures internes +ou personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. +6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de +l'application du présent chapitre ;
2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l6142-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l6142-6.md deleted file mode 100644 index 9a923d4599d..00000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l6142-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690930 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L06XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690930.xml ---- - -###### Article L6142-6 - -Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les -centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions -avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements de la conférence -sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2-2.md index 7e92c6fdfdb..281e6f693ad 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690969 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L02XXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690969.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2021-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940186.xml --- ###### Article L6143-2-2 -Le projet médical comprend un volet "activité palliative des services". Celui-ci -identifie les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des -soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application -des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. -6114-2. +Le projet médical comprend un volet "activité palliative des pôles ou structures +internes". Celui-ci identifie les pôles ou structures internes de +l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise +les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat +pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md index 217663e4f8a..dae1717eb1e 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020892193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892193.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940924.xml --- ###### Article L6143-2 @@ -17,7 +17,7 @@ du code de l'éducation. Il comporte un projet de prise en charge des patients e cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet social. Le projet d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma -d'organisation sanitaire, définit, dans le cadre des territoires de santé, la +d'organisation des soins, définit, dans le cadre des territoires de santé, la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md index e64f5182c10..0a0870c71f0 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020892181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892181.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2014-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000021941805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941805.xml --- ###### Article L6143-4 @@ -21,7 +21,7 @@ délibération dans les autres cas. Les délibérations mentionnées au 3° du m article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
-2° Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 15° de l'article +2° Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 16° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ;
@@ -45,11 +45,11 @@ la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Le contrat mentionné au 1° de l'article L. 6143-7 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
-L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion du rapport -préliminaire et des annexes, ainsi que le plan global de financement -pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7 sont réputés approuvés si -le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son -opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par décret.
+L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes, +ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de +l'article L. 6143-7 sont réputés approuvés si le directeur général de l'agence +régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour +des motifs déterminés par décret.
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, est compétent en diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-1.md index 0f8ff356367..56c23afdee8 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006690992 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L07XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690992.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940585.xml --- ###### Article L6143-7-1 @@ -14,5 +13,5 @@ La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives -à la fonction publique hospitalière, par le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation. +à la fonction publique hospitalière, par le directeur général de l'agence +régionale de santé. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md index 48e4b9200e4..9d280ceb5a1 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l6143-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020892197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892197.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000021940173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940173.xml --- ###### Article L6143-7 @@ -92,7 +92,9 @@ syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos ;
15° Présente à l'agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au -premier alinéa de l'article L. 6143-3.
+premier alinéa de l'article L. 6143-3 ;
+ +16° Arrête le plan blanc de l'établissement mentionné à l'article L. 3131-7.
Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-1.md index 16d49591e04..9318bde0c92 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020892178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892178.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940164.xml --- ###### Article L6144-1 @@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892178.xml Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions -d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au président du -directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme -prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la -commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en -charge.
+d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un +programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte +les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations +avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-6-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-6-1.md index 925af7dbab6..9c7d354162d 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-6-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l6144-6-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691008 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L06XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691008.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000021940161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940161.xml --- ###### Article L6144-6-1 -Le conseil d'administration peut décider, après avis conforme de la commission -médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, de constituer à -titre expérimental, pour une durée de quatre ans, un comité d'établissement se -substituant à ces deux instances pour donner un avis sur les projets de -délibération mentionnés à l'article L. 6143-1. Le comité d'établissement est -composé à parité de représentants désignés par la commission médicale -d'établissement, d'une part, de représentants désignés par le comité technique -d'établissement proportionnellement au nombre de sièges détenus dans cette -instance par les organisations syndicales et d'un collège des cadres, d'autre -part. Le directeur préside le comité d'établissement. +Le directeur peut décider, après avoir consulté le conseil de surveillance et +sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du comité +technique d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de +quatre ans, un comité d'établissement se substituant à ces deux instances pour +donner un avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1. +Le comité d'établissement est composé à parité de représentants désignés par la +commission médicale d'établissement, d'une part, de représentants désignés par +le comité technique d'établissement proportionnellement au nombre de sièges +détenus dans cette instance par les organisations syndicales et d'un collège des +cadres, d'autre part. Le directeur préside le comité d'établissement. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-1.md index a54931ac6c5..406de676a8f 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020890708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/07/LEGIARTI000020890708.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940147.xml --- ###### Article L6145-1 @@ -23,25 +23,22 @@ aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du -plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2. Il est -présenté par le directeur de l'établissement au conseil d'administration et voté -par ce dernier.
+plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas -approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le -directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel état +approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur +de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus -opposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
-Si un nouvel état n'est pas adopté ou si ce nouvel état ne tient pas compte des -motifs du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de -dépenses de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. -6145-3.
+Si le directeur ne fixe pas un nouvel Etat ou si ce nouvel état ne tient pas +compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale +de santé, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de +l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 6145-2.
Les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans les mêmes conditions.
Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de -dépenses sont présentés périodiquement au conseil d'administration et transmis à -l'agence régionale de l'hospitalisation. +dépenses sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé selon +des modalités fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-10-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-10-1.md index 1baf7f8e329..88ea214e6a6 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-10-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-10-1.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691039 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L10XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691039.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941797.xml --- ###### Article L6145-10-1 -Les dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la -propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'acceptation ou de -refus des dons et legs par les établissements publics de l'Etat ne sont pas -applicables aux établissements publics de santé nationaux. +Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la +propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements +publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-14.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-14.md index 16fa6d689d5..4161dc35264 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-14.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691043 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L14XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691043.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940208.xml --- ###### Article L6145-14 @@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691043.xml La dépense des travaux de construction ou d'appropriation, reconnus nécessaires pour l'établissement, dans les établissements de santé, des services hospitaliers des garnisons est exclusivement à la charge de l'Etat. Nul travail -ne peut être exécuté sans l'assentiment du conseil d'administration de -l'établissement et sans l'accord préalable des ministres chargés de la défense -et de la santé. +ne peut être exécuté sans l'assentiment du directeur de l'établissement et sans +l'accord préalable des ministres chargés de la défense et de la santé. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-2.md index 20c60ff519b..687f016f4bc 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-2.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691014 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691014.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940143.xml --- ###### Article L6145-2 -Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le -conseil d'administration à une date fixée par voie réglementaire, le directeur -de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des prévisions de -recettes et de dépenses. Cet état a alors un caractère limitatif.
+Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le +directeur à une date fixée par voie réglementaire, le directeur général de +l'agence régionale de santé arrête l'état des prévisions de recettes et de +dépenses. Cet état a alors un caractère limitatif.
-De même, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les -comptes et l'affectation des résultats d'exploitation au vu du compte financier -produit par le comptable lorsque le conseil d'administration n'a pas pris la -délibération prévue au 5° de l'article L. 6143-1 à une date fixée par voie +De même, le directeur général de l'agence régionale de santé approuve le compte +financier et décide de l'affectation des résultats au vu du compte financier +produit par le comptable lorsque le conseil de surveillance n'a pas pris la +délibération prévue au 3° de l'article L. 6143-1 à une date fixée par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-3.md index 81c2ffa0319..777d9c2f269 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-3.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691017 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L03XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691017.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940578.xml --- ###### Article L6145-3 -En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un -délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une -dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite à l'état des +En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale +de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé +par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au +recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-4.md index 77cef2b885d..fc7881b450c 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-4.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691020 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L04XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691020.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940137.xml --- ###### Article L6145-4 -I. - Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance +I.-Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la -sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -demande aux établissements de délibérer sur une modification de leur état des -prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte, le cas échéant, les -éléments suivants :
+sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé demande +aux directeurs des établissements de modifier leur état des prévisions de +recettes et de dépenses prenant en compte, le cas échéant, les éléments suivants +:
1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
@@ -28,15 +27,15 @@ code ;
3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même code.
-II. - Lorsqu'il apparaît que l'évolution de l'activité réelle de l'établissement +II.-Lorsqu'il apparaît que l'évolution de l'activité réelle de l'établissement ou du niveau de ses dépenses constatées sont manifestement incompatibles avec le -respect de son état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation demande à l'établissement de délibérer -sur une modification de cet état tenant compte de l'écart entre l'activité -réelle et l'activité prévisionnelle ou de l'écart entre les dépenses constatées -et les dépenses prévisionnelles prises en compte lors du vote de l'état des +respect de son état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur +général de l'agence régionale de santé demande au directeur de l'établissement +de modifier cet Etat en tenant compte de l'écart entre l'activité réelle et +l'activité prévisionnelle ou de l'écart entre les dépenses constatées et les +dépenses prévisionnelles prises en compte lors de la fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
-III. - A défaut d'adoption par le conseil d'administration de la décision -modificative mentionnée au I ou II ci-dessus, le directeur de l'agence régionale -de l'hospitalisation modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses. +III.-A défaut de décision du directeur de l'établissement sur la modification +mentionnée au I ou II ci-dessus, le directeur général de l'agence régionale de +santé modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-5.md index 6b76eb28099..018f8e1a71e 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691022 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L05XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691022.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2013-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000021940132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940132.xml --- ###### Article L6145-5 @@ -17,14 +16,14 @@ assignataire informe l'ordonnateur de la date de mise en paiement du principal et lui rappelle ses obligations de mandater les intérêts moratoires dans un délai de trente jours à compter de la date de mise en paiement du principal.
-En cas de carence de l'ordonnateur, le comptable informe le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation, qui engage alors la procédure de -mandatement d'office dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+En cas de carence de l'ordonnateur, le comptable informe le directeur général de +l'agence régionale de santé, qui engage alors la procédure de mandatement +d'office dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Si, dans le délai dont il dispose pour mandater les intérêts moratoires, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance des crédits -disponibles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après -avoir constaté cette insuffisance, met en demeure l'établissement d'adopter une -décision modificative de l'état des prévisions des recettes et des dépenses. En -cas de carence du conseil d'administration, il modifie l'état des prévisions des -recettes et des dépenses et procède ensuite au mandatement d'office. +disponibles, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avoir +constaté cette insuffisance, met en demeure l'établissement de prendre une +décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. En +cas de carence du directeur, il modifie l'état des prévisions de recettes et de +dépenses et procède ensuite au mandatement d'office. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-7.md index a89dba7494f..7d512e7a515 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-7.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-7.md @@ -1,28 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691031 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L07XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691031.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000021941802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941802.xml --- ###### Article L6145-7 Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics -de santé peuvent :
- -1° A titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les -activités de recherche et leurs résultats, exploiter des brevets et des licences -dans le cadre de services industriels et commerciaux ;
- -2° Prendre des participations dans le capital et participer aux modifications de -capital des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 -du code général des collectivités territoriales. La participation de chaque -établissement public de santé ne peut excéder ni une fraction du capital de la -société d'économie mixte locale, ni une fraction de l'actif ou des fonds propres -de l'établissement, fixées par décret en Conseil d'Etat.
+de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, +valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets +et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux.
Le déficit éventuel de ces activités n'est pas opposable aux collectivités publiques et organismes qui assurent le financement de l'établissement.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-8-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-8-1.md index f8020749b57..8a8a572eefc 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-8-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-8-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691035 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L08XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691035.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940228.xml --- ###### Article L6145-8-1 @@ -22,5 +21,5 @@ des activités définies à l'article L. 6145-7 du présent code ;
b) Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de -l'établissement public de santé, qui informe chaque année le conseil -d'administration des résultats des opérations réalisées. +l'établissement public de santé, qui informe chaque année le conseil de +surveillance des résultats des opérations réalisées. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-8.md index 58cc3c177b5..a9cb8703a60 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-8.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l6145-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691034 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L08XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691034.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941800.xml --- ###### Article L6145-8 @@ -28,8 +27,8 @@ libératoire du règlement ;
lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration -de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le -transmet à la chambre régionale des comptes.
+de l'établissement et notifié à l'autorité compétente de l'Etat qui le transmet +à la chambre régionale des comptes.
En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-11.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-11.md index 1fd8d92b04b..d00d3f28788 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-11.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-11.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020886674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/66/LEGIARTI000020886674.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941795.xml --- ###### Article L6146-11 -Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues -à l'article L. 6146-2, L. 6146-3, L. 6146-5, L. 6146-9, L. 6146-10 et, en tant -que de besoin sauf disposition contraire, les modalités d'application des autres -dispositions du présent chapitre. +Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-7.md index 9c81855de85..1b071697fed 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-7.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-7.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691065 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L07XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691065.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940129.xml --- ###### Article L6146-7 Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des -actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent, dans les -conditions prévues à l'article L. 6146-6, à leur évaluation et aux activités de -recherche en collaboration avec les praticiens du pôle d'activité clinique ou -médico-technique. +actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent à leur +évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du +pôle d'activité clinique ou médico-technique. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-7.md index fec0328e6fd..f0b209f4401 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-7.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-7.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691091 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691091.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000021939860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939860.xml --- ###### Article L6147-7 Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les -autres éléments du service de santé des armées, concourent au service public -hospitalier. Ils dispensent des soins remboursables aux assurés sociaux dans les -conditions fixées à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.
+autres éléments du service de santé des armées, peuvent être chargés d'assurer +ou de contribuer à assurer, dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2, +les missions de service public définies à l'article L. 6112-1. Ils dispensent +des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à +l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent conjointement, tous les deux ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent, -à ce titre, dispenser les soins définis au 1° de l'article L. 6111-2 à toute -personne requérant leurs services.
+à ce titre, dispenser les soins définis à l'article L. 6111-1 à toute personne +requérant leurs services.
Cette liste précise, pour chacun de ces hôpitaux, les installations, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à -l'hospitalisation, ainsi que les activités de soins, correspondant à celles -visées à l'article L. 6121-2 qu'il met en oeuvre.
+l'hospitalisation, ainsi que les activités de soins, qu'il met en oeuvre.
Ces hôpitaux doivent répondre aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l'article L. 6122-2. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-8.md index 082b68b80e3..adba8f38af4 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-8.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691092 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691092.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021940915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940915.xml --- ###### Article L6147-8 @@ -14,4 +13,4 @@ Il est tenu compte des installations des hôpitaux des armées, y compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, ainsi que des activités de soins, mentionnées à la liste prévue à l'article L. 6147-7, lors de l'établissement du schéma d'organisation -sanitaire prévu à l'article L. 6121-3. +des soins. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-9.md index 04dea3578e6..f5e12bd24c4 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-9.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-9.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691093 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L09XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691093.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941780.xml --- ###### Article L6147-9 Les hôpitaux des armées figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6147-7 -peuvent faire l'objet de l'accréditation prévue à l'article L. 6113-3, à +peuvent faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 6113-3, à l'initiative du ministre de la défense.
Ils peuvent participer aux réseaux de soins prévus à l'article L. 6321-1 et aux diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/article_l6148-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/article_l6148-4.md index 0683988afc3..a40bfed0871 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/article_l6148-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/article_l6148-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-19 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691104 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691104.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000021939851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939851.xml --- ###### Article L6148-4 @@ -16,6 +15,5 @@ des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un de la personnalité morale publique, celles mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les -missions prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé -publique, les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire tels que -définis aux articles L. 6121-1 à L. 6121-3. +missions prévues à l'article L. 6111-1, les objectifs du schéma régional +d'organisation des soins. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l6151-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l6151-3.md index cbc837e4b54..0de234b5d44 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l6151-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l6151-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691117 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6151L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691117.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000021940126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940126.xml --- ###### Article L6151-3 @@ -20,10 +19,10 @@ bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat peuvent demander à poursuivre, en qualité de consultants, des -fonctions hospitalières à l'exclusion de celles de chef de service.
+fonctions hospitalières à l'exclusion de celles de chef de pôle ou de structure +interne.
Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en -dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la -commission médicale d'établissement qui émettent un avis motivé sur -l'opportunité et le contenu de la demande. Le statut de consultant est fixé par -décret. +dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission +médicale d'établissement qui émet un avis motivé sur l'opportunité et le contenu +de la demande. Le statut de consultant est fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5.md index 8c6e5d49166..e519fd59b21 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l6152-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691125 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691125.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941777.xml --- ###### Article L6152-5 Les dispositions législatives et réglementaires régissant les praticiens des -établissements publics de santé sont applicables aux médecins, biologistes, -odontologistes et pharmaciens recrutés dans l'unité hospitalière du centre -d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, définie à l'article L. 6147-2. +établissements publics de santé sont applicables aux médecins, odontologistes et +pharmaciens recrutés dans l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins +hospitaliers de Nanterre, définie à l'article L. 6147-2. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-1.md index b971e3ad06a..aaa10fa0d4f 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691132 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691132.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000021939848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939848.xml --- ###### Article L6154-1 -Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les -praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de -santé et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un -établissement de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les +Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. +6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, +les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements +publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-4.md index ca940e4eb8f..206a472f4f6 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691138 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L04XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691138.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940122.xml --- ###### Article L6154-4 @@ -14,8 +13,8 @@ Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat con entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.
-Ce contrat est approuvé par le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation après avis du conseil d'administration et de la commission +Ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé +après avis du directeur, du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-6.md index ca7d2f14a85..7adcd9f1137 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-6.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l6154-6.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691141 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L06XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691141.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940581.xml --- ###### Article L6154-6 L'autorisation mentionnée à l'article L. 6154-4 peut être suspendue ou retirée -par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le praticien +par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le praticien méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements et les dispositions du contrat ; cette décision est prise après avis ou sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6154-5 diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-1.md index f5ba2b7779c..d47522535e6 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691153 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691153.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941790.xml --- ###### Article L6161-1 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691153.xml Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités -prévues à l'article L. 432-6 du code du travail, sous réserve des adaptations -nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des obligations -imposées par l'article L. 432-7 du même code.
+prévues aux articles L. 2323-62 à L. 2323-66 du code du travail, sous réserve +des adaptations nécessaires fixées par voie réglementaire et dans le respect des +obligations imposées par les articles L. 2143-21 et L. 2325-5 du même code.
Un décret apporte aux modalités de la représentation des salariés les adaptations nécessaires en fonction de la nature juridique des établissements. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-2.md index c004929f48c..f5fb47413ae 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020892172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/21/LEGIARTI000020892172.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940520.xml --- ###### Article L6161-2 @@ -16,9 +16,9 @@ des soins. La conférence donne son avis sur la politique médicale de l'établissement ainsi que sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
-Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l'agence régionale de -l'hospitalisation selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles -L. 6114-1 et L. 6114-3.
+Ces prévisions d'activité doivent être communiquées à l' agence régionale de +santé selon les modalités définies par le contrat prévu aux articles L. 6114-1 +et L. 6114-3.
La conférence médicale contribue à la définition de la politique médicale et à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-3.md index 23261312830..0e6b1b23b35 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l6161-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691157 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691157.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940517.xml --- ###### Article L6161-3 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691157.xml Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de -leur contrôle. Ils sont transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation au -plus tard six mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. -Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à disposition -de l'autorité de tarification et, en tant que de besoin, communiquées par -celle-ci aux services chargés de l'analyse économique et financière. +leur contrôle. Ils sont transmis à l'agence régionale de santé dans des +conditions fixées par voie réglementaire. Toutes autres pièces comptables +nécessaires au contrôle sont mises à disposition de l'autorité de tarification +et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de +l'analyse économique et financière. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 97bd6b4dd50..84bfe4776e2 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171479 - [Article L6162-3](article_l6162-3.md) - [Article L6162-4](article_l6162-4.md) - [Article L6162-5](article_l6162-5.md) -- [Article L6162-6](article_l6162-6.md) - [Article L6162-7](article_l6162-7.md) - [Article L6162-8](article_l6162-8.md) - [Article L6162-9](article_l6162-9.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-6.md deleted file mode 100644 index 0ee8ebdfc1f..00000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691195 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6162L06XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691195.xml ---- - -###### Article L6162-6 - -La centralisation des renseignements médicaux recueillis par les centres est -assurée par l'Institut national du cancer. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-8.md index 0eb7e405f5f..1863f03a0ff 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-8.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l6162-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691200 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6162L08XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691200.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021939840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939840.xml --- ###### Article L6162-8 @@ -19,8 +18,8 @@ code électoral ;
3 S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la -gestion d'un établissement de santé privé qui n'assure pas l'exécution du -service public hospitalier ;
+gestion d'un établissement de santé privé qui n'est pas un établissement de +santé privé d'intérêt collectif ;
4 S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent salarié de l'établissement ;
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-2.md index b2d312ecb51..3bf18dbbcad 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691306 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L02XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691306.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940898.xml --- ###### Article L6312-2 Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement -agréée par l'autorité administrative. Le refus d'agrément doit être motivé. +agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus +d'agrément doit être motivé. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-4.md index 15807156f09..a4b77a8bc8e 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691312 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L04XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691312.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940895.xml --- ###### Article L6312-4 Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres -est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat.
+est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de +santé.
Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-5.md index a4bdf9d2bdf..2030f6e27df 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6312-5.md @@ -1,38 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691318 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L05XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691318.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940890.xml --- ###### Article L6312-5 Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
-- les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire +-les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 ;
-- les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à +-les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312-4 est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément ;
-- les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;
+-les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;
-- les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, +-les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ;
-- les modalités de délivrance par le représentant de l'Etat dans le département -aux personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de l'agrément pour effectuer des -transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
+-les modalités de délivrance par l'agence régionale de santé aux personnes +mentionnées à l'article L. 6312-2 de l'agrément pour effectuer des transports +sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
-- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le -représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception -et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;
+-les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par +l'agence régionale de santé et à l'égard des centres de réception et de +régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;
-- les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département -organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire. +-les conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé organise la garde +départementale assurant la permanence du transport sanitaire. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l6322-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l6322-1.md index fdf11413341..2f9064900d6 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l6322-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l6322-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691339 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6322L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691339.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940716.xml --- ###### Article L6322-1 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691339.xml Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font -l'objet d'une accréditation dans les conditions prévues à l'article L. +l'objet d'une certification dans les conditions prévues à l'article L. 6113-3.
La création de ces installations est soumise à l'autorisation de l'autorité @@ -35,8 +34,9 @@ autorisation.
L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les -conditions prévues à l'article L. 6122-13. Toutefois, l'avis du comité régional -de l'organisation sanitaire n'est pas exigé.
+conditions prévues à l'article L. 6122-13. Toutefois, l'avis de la commission +spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente +pour le secteur sanitaire n'est pas exigé.
L'activité, objet de l'autorisation, n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md index 0649e78b545..6a47b4af37d 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020886387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/63/LEGIARTI000020886387.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000021939832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939832.xml --- ###### Article L6323-1 @@ -28,8 +28,7 @@ définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions prévues à l'article L. 4011-3.
Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des -collectivités territoriales, soit par des établissements de santé publics ou des -établissements de santé d'intérêt collectif.
+collectivités territoriales, soit par des établissements de santé.
Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l6324-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l6324-1.md index 3bf2fa76939..8693f30cb87 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l6324-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l6324-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006691350 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6324L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691350.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000021941281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941281.xml --- ###### Article L6324-1 Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les -médecins inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des +médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales +de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions prévues à l'article L. 6324-2 et les infractions aux règlements mentionnés à l'article L. 6322-3.
@@ -22,5 +22,5 @@ Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les -infractions définies au II de l'article L. 6324-2. A cet effet, ils disposent -des pouvoirs prévus à l'article L. 141-1 du code de la consommation. +infractions définies au II de l'article L. 6324-2.A cet effet, ils disposent des +pouvoirs prévus à l'article L. 141-1 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-1.md index 525c1c33cfa..27e503adb6a 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-17 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000018652214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652214.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000021940888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940888.xml --- ###### Article L6325-1 @@ -14,7 +14,7 @@ situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins. Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du -représentant de l'Etat dans le département.
+directeur général de l'agence régionale de santé.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l3115-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l3115-1.md index 80bcb740500..c59aa7fdb80 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l3115-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l3115-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020891440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891440.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021941312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941312.xml --- ###### Article L3115-1 @@ -17,11 +17,11 @@ nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.
-Ce contrôle est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1. En cas -de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département peut également -habiliter les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, des -douanes, de la police de l'air et des frontières, de la mer et des transports -pour effectuer ce contrôle.
+Ce contrôle est assuré par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. +1435-7. En cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département peut +également habiliter les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la +défense, des douanes, de la police de l'air et des frontières, de la mer et des +transports pour effectuer ce contrôle.
Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md index ebcc22da92b..474a87b014f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l3121-2.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020891447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891447.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000021940320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940320.xml --- ###### Article L3121-2 -Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une -consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le -dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience -humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés.
+Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé +désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et +gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le +virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche +de soins appropriés. Le directeur général de l'agence informe le représentant de +l'Etat dans le département de cette désignation.
-Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de -l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres -maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
+Ces consultations peuvent également être habilitées par le directeur général de +l'agence régionale de santé à participer dans les mêmes conditions à la lutte +contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-7.md index 6fd87ea0893..b15a74cc362 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-29 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687873 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687873.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940225.xml --- ###### Article L3131-7 @@ -15,17 +14,18 @@ blanc d'établissement, qui lui permet de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont il dispose en cas d'afflux de patients ou de victimes ou pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle.
-Le plan blanc est arrêté par l'instance délibérative de l'établissement de santé -sur proposition de son directeur ou de son responsable et après avis des -instances consultatives. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le -département, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au -service d'aide médicale urgente départemental.
+Le plan blanc est arrêté, après avis des instances consultatives compétentes, +par le directeur après concertation avec le directoire pour les établissements +publics de santé et par l'instance délibérative sur proposition de son +responsable pour les établissements de santé privés. Il est transmis au +représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence +régionale de santé et au service d'aide médicale urgente départemental.
Il peut être déclenché par le directeur ou le responsable de l'établissement, qui en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département, ou à la demande de ce dernier.
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département informe sans -délai le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le service d'aide +délai le directeur général de l'agence régionale de santé, le service d'aide médicale urgente départemental et les représentants des collectivités territoriales concernées du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-8.md index 3bb55b36f08..1e3dfaaa89d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-8.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l3131-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-29 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687874 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687874.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021940602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940602.xml --- ###### Article L3131-8 @@ -15,9 +14,9 @@ le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un -dispositif dénommé plan blanc élargi. Il informe sans délai le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation, le service d'aide médicale urgente et -les services d'urgences territorialement compétents et les représentants des +dispositif dénommé plan blanc élargi. Il informe sans délai le directeur général +de l'agence régionale de santé, le service d'aide médicale urgente et les +services d'urgences territorialement compétents et les représentants des collectivités territoriales concernées du déclenchement de ce plan.
Ces réquisitions peuvent être individuelles ou collectives. Elles sont diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-11.md index d9a16735bda..4befde17338 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-11.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687913 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3211L11XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687913.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940947.xml --- ###### Article L3211-11 @@ -14,8 +13,8 @@ Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion social les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein -d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps complet -mentionnés à l'article L. 6121-2.
+d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps +complet.
La sortie d'essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d'essai est assuré par diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-3.md index 942f34a50af..4c71cb3d068 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687904 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3211L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687904.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941771.xml --- ###### Article L3211-3 @@ -31,13 +30,13 @@ En tout état de cause, elle dispose du droit :
4° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
-5° De consulter le règlement intérieur de l'établissement tel que défini à -l'article L. 3222-3 et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
+5° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les +explications qui s'y rapportent ;
6° D'exercer son droit de vote ;
7° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
-Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 4° , 6° et 7°, peuvent être +Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 6° et 7°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-6.md index 91905402229..c3b10bb705d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687908 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3211L06XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687908.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2015-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000021939939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939939.xml --- ###### Article L3211-6 @@ -17,10 +16,9 @@ République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
-Lorsqu'une personne est soignée dans l'un des établissements mentionnés aux -articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le médecin est tenu, s'il constate que cette -personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la -déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette -déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le -représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le procureur de -la mise sous sauvegarde. +Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé, le médecin est +tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à +l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du +lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous +sauvegarde de justice. Le représentant de l'Etat dans le département doit être +informé par le procureur de la mise sous sauvegarde. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3212-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3212-6.md index 538bffc7e62..d220b09e8fe 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3212-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l3212-6.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687923 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3212L06XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687923.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000021939937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939937.xml --- ###### Article L3212-6 -Si l'hospitalisation est faite dans un établissement privé n'assurant pas le -service public hospitalier, le représentant de l'Etat dans le département, dans -les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter -la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état et d'en -faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu'il -désigne. +Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission +de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de +l'Etat dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin, +charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à +l'effet de constater son état et d'en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur +adjoindre telle autre personne qu'il désigne. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-8.md index e57de688ef4..aad0d98db97 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-8.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687944 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3213L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687944.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940317.xml --- ###### Article L3213-8 @@ -14,8 +13,8 @@ Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en applicatio de l'article L. 3213-7 que sur les décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, -après avis de la direction des affaires sanitaires et sociales du département -dans lequel est situé l'établissement.
+après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans +laquelle est situé l'établissement.
Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 5406aacce4e..dd9bfbe9af4 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171193 - [Article L3221-1](article_l3221-1.md) - [Article L3221-2](article_l3221-2.md) -- [Article L3221-3](article_l3221-3.md) - [Article L3221-4](article_l3221-4.md) - [Article L3221-5](article_l3221-5.md) - [Article L3221-6](article_l3221-6.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-1.md index a256d6bfdc1..dedc4c556be 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687964 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3221L01XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687964.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021939934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939934.xml --- ###### Article L3221-1 @@ -13,17 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687964.xml La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.
-A cet effet, exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé -mentionnés à l'article L. 6121-2 et dans les conditions prévues à l'article L. -6121-1 :
- -1° Les secteurs psychiatriques rattachés aux établissements de santé publics ou -privés assurant le service public hospitalier, ainsi qu'à toute personne de -droit public ou privé ayant passé avec le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation une convention précisant les objectifs poursuivis, les -catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, les -relations avec les autres organismes agissant dans le domaine de la santé -mentale ;
- -2° Les établissements de santé privés, selon des modalités définies par voie -réglementaire. +A cet effet, les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs +missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L. +1434-16 et dans les conditions prévues aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-3.md deleted file mode 100644 index e5f1c79e555..00000000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687968 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3221L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687968.xml ---- - -###### Article L3221-3 - -Dans le domaine de la santé mentale, des modalités particulières de concertation -régionale entre les représentants de l'Etat, de l'agence régionale de -l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des caisses d'assurance -maladie, des établissements de santé publics et privés, des établissements et -services sociaux et médico-sociaux, des professionnels de la santé mentale et -des usagers sont définies par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-4.md index 296abfab649..8087302635e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3221-4.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687969 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3221L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687969.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000021939932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939932.xml --- ###### Article L3221-4 -Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la -lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs +Chaque établissement autorisé en psychiatrie et participant à la lutte contre +les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans ces secteurs, des services et des équipements de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. Ces services exercent leurs diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 071d16111e7..0e2d8d4cf06 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171194 - [Article L3222-1](article_l3222-1.md) - [Article L3222-1-1](article_l3222-1-1.md) - [Article L3222-2](article_l3222-2.md) -- [Article L3222-3](article_l3222-3.md) - [Article L3222-4](article_l3222-4.md) - [Article L3222-5](article_l3222-5.md) - [Article L3222-6](article_l3222-6.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-1.md index 8415c38d6ca..edc148af1d5 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687972 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3222L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687972.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000021939926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939926.xml --- ###### Article L3222-1 -Dans chaque département, un ou plusieurs établissements sont seuls habilités par -le représentant de l'Etat dans le département à soigner les personnes atteintes -de troubles mentaux qui relèvent des chapitres II et III du titre Ier du présent -livre. +Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé +désigne, après avis du représentant de l'Etat dans le département, un ou +plusieurs établissements chargés d'assurer la mission de service public définie +au 11° de l'article L. 6112-1. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-3.md deleted file mode 100644 index 6dd0ad88329..00000000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687977 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3222L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687977.xml ---- - -###### Article L3222-3 - -Un règlement est établi pour chaque établissement ou unité d'hospitalisation -accueillant des malades atteints de troubles mentaux.
- -Ce règlement doit être conforme à un règlement intérieur type établi par voie -réglementaire pour la catégorie d'établissement concernée. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-4.md index d17aff952a0..96325e2822b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3222-4.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687978 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3222L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687978.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000021939919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939919.xml --- ###### Article L3222-4 -Les établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux sont -visités sans publicité préalable une fois par semestre par le représentant de -l'Etat dans le département ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, -le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la -commune ou son représentant et, au moins une fois par trimestre, par le -procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement.
+Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité +préalable une fois par semestre par le représentant de l'Etat dans le +département ou son représentant, le directeur général de l'agence régionale de +santé ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le président du +tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son +représentant et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la +République dans le ressort duquel est situé l'établissement.
-Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur -conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles -contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. -3211-1, L. 3211-2 et L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans -les conditions prévues à l'article L. 3212-11. +Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées sans leur +consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes +vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des +dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3211-3 et signent le +registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l3223-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l3223-2.md index bb413262fb5..33dd08906a8 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l3223-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l3223-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006687984 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3223L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687984.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940218.xml --- ###### Article L3223-2 @@ -31,9 +30,10 @@ la région ou des départements limitrophes peuvent être nommées.
Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1.
-Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil d'administration -d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux -dans le département du ressort de la commission.
+Les membres de la commission ne peuvent être membres du conseil de surveillance, +ou d'une instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé accueillant +des malades atteints de troubles mentaux dans le département du ressort de la +commission.
Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-7.md index e0ad5de7415..077d435bfd7 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-7.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688003 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L07XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688003.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021941837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941837.xml --- ###### Article L3322-7 -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 232-2 du code du travail, les -coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent vendre ni à +Les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent vendre ni à crédit, ni à un prix inférieur à celui du commerce local, les boissons comprises dans les troisième, quatrième et cinquième groupes définis par l'article L. 3321-1.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-2.md index 30d4b85828d..8f3545e5b88 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688020 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3331L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688020.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940309.xml --- ###### Article L3331-2 @@ -24,4 +23,4 @@ sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulemen Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie -en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 et L. 3335-9. +en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et L. 3335-8. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-3.md index 9b654c11a87..acf709c1c2e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688029 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688029.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942009.xml --- ###### Article L3332-3 @@ -30,7 +29,7 @@ La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autr communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat -de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-5.md index fcbb702ef74..6a0051450f0 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-5.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688032 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L05XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688032.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942003.xml --- ###### Article L3332-5 @@ -24,5 +23,5 @@ b) Pour le transfert ou le retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite.
Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des -personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de la -Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md index 42aadd1cad5..ac17686060d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171204 - [Article L3335-1](article_l3335-1.md) - [Article L3335-4](article_l3335-4.md) - [Article L3335-8](article_l3335-8.md) -- [Article L3335-9](article_l3335-9.md) - [Article L3335-10](article_l3335-10.md) - [Article L3335-11](article_l3335-11.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-10.md index 1e8ecfa9e97..3d7e5002d12 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-10.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-10.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000017844794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844794.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940303.xml --- ###### Article L3335-10 -Les dispositions des articles L. 3335-1, L. 3335-8 et L. 3335-9 ne sont pas -applicables aux débits de boissons de 1re catégorie tels qu'ils sont définis à -l'article L. 3331-1. +Les dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-8 ne sont pas applicables aux +débits de boissons de 1re catégorie tels qu'ils sont définis à l'article L. +3331-1. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-9.md deleted file mode 100644 index 3f4fb661c75..00000000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688069 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L09XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688069.xml ---- - -###### Article L3335-9 - -Les arrêtés prévus à l'alinéa premier de l'article L. 3335-8 sont pris par le -représentant de l'Etat dans le département de sa propre initiative, ou sur -requête formulée soit par le directeur départemental du travail, de l'emploi et -de la formation professionnelle, soit par le directeur départemental des -affaires sanitaires et sociales, soit par le directeur régional de l'industrie -et de la recherche.
- -Dans tous les cas prévus à l'article L. 3335-8, le représentant de l'Etat dans -le département demande les avis des autorités mentionnées à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-3.md index 295eec501ac..dada56a0f73 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l3352-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688107 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3352L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688107.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942000.xml --- ###### Article L3352-3 @@ -17,5 +16,5 @@ de boissons à consommer sur place :
prévue à l'article L. 3332-3 ;
2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre -de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l3411-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l3411-1.md index 75065e19e3c..ad93bca9a46 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l3411-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l3411-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688149 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3411L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688149.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940301.xml --- ###### Article L3411-1 Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme -stupéfiants, est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire. +stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence +régionale de santé. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-1.md index 991daed723b..b0a3f48da60 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688158 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3412L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688158.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940299.xml --- ###### Article L3412-1 -L'autorité sanitaire peut être saisie du cas d'une personne usant d'une façon -illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport -d'une assistante sociale. Elle fait alors procéder à un examen médical et à une -enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé. +Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une +personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un +médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. Il fait alors procéder à +un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et +sociale de l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-2.md index d9ef3606cfc..ddcb9b53592 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688160 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3412L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688160.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940296.xml --- ###### Article L3412-2 -Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité -sanitaire lui enjoint d'avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi -par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de -désintoxication et d'en apporter la preuve. +Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, le +directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint d'avoir à se +présenter dans un établissement agréé, choisi par l'intéressé, ou à défaut +désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication et d'en apporter la +preuve. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-3.md index 57b8735b869..bc10af7c3a5 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l3412-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688161 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3412L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688161.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021940294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940294.xml --- ###### Article L3412-3 Si, après examen médical, il apparaît que l'état de la personne ne nécessite pas -une cure de désintoxication, l'autorité sanitaire lui enjoint de se placer, le -temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit du médecin choisi par elle, -soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement agréé, public ou -privé. +une cure de désintoxication, le directeur général de l'agence régionale de santé +lui enjoint de se placer, le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit +du médecin choisi par le directeur général de l'agence, soit d'un dispensaire +d'hygiène sociale ou d'un établissement agréé, public ou privé. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-1.md index 43dcc25c4f6..fd0819d4262 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688163 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3413L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688163.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000021940292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940292.xml --- ###### Article L3413-1 @@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688163.xml Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe -l'autorité sanitaire compétente.
+le directeur général de l'agence régionale de santé.
-L'autorité sanitaire fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un -médecin habilité en qualité de médecin relais. Elle fait également procéder, -s'il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de -l'intéressé, le cas échéant à la demande du médecin relais. S'il n'est pas donné -suite à la demande du médecin relais, celui-ci peut en aviser l'autorité -judiciaire afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.
+Celui-ci fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin habilité +en qualité de médecin relais. Il fait également procéder, s'il y a lieu, à une +enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas +échéant à la demande du médecin relais. S'il n'est pas donné suite à la demande +du médecin relais, celui-ci peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se +prononce sur l'opportunité de cette enquête.
Le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité médicale de la mesure.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-2.md index ff3882ce5e4..e7f4e496345 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l3413-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688165 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3413L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688165.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000021941834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941834.xml --- ###### Article L3413-2 Si l'examen médical prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'état de dépendance physique ou psychologique de l'intéressé, le médecin relais invite ce dernier à -se présenter auprès d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ou d'un -médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour suivre un traitement -médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale adaptés.
+se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en +addictologie ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour +suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une surveillance médicale +adaptés.
Dès la mise en place de la mesure, l'intéressé adresse au médecin relais un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable de la diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3813-20.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3813-20.md index c67690f34b7..4046fd79155 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3813-20.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3813-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006688442 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3813L20XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/84/LEGIARTI000006688442.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000021941998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941998.xml --- ###### Article L3813-20 @@ -27,7 +26,7 @@ La déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat. Il en est donné immédiatement récépissé.
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat -de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.