Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2005-01-16 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187308
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Présentation et vote du budget](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Présentation et vote du budget](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Approbation, éxécution et contrôle de l'éxécution du budget](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Approbation, éxécution et contrôle de l'éxécution du budget](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Du directeur, ordonnateur du budget](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Du directeur, ordonnateur du budget](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats](paragraphe_6)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803180 Identifiant: LEGIARTI000006803181
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--- ---
###### Article R714-3-10 ###### Article R714-3-10
@ -23,5 +23,5 @@ annexe.<br />
Toutefois, ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des Toutefois, ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des
médecins exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L. médecins exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
714-36, ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein 6146-10, ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein
au titre de leur activité libérale. au titre de leur activité libérale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803183 Identifiant: LEGIARTI000006803184
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--- ---
###### Article R714-3-12 ###### Article R714-3-12
@ -26,7 +26,7 @@ exceptionnelles.<br />
2° En recettes :<br /> 2° En recettes :<br />
- groupe 1 : dotation globale de financement ou forfait global de soins ;<br /> - groupe 1 : produits versés par l'assurance maladie ;<br />
- groupe 2 : produits de l'activité hospitalière ;<br /> - groupe 2 : produits de l'activité hospitalière ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-24 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803189 Identifiant: LEGIARTI000006803190
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00313XXAE Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00313XXAF
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--- ---
###### Article R714-3-13 ###### Article R714-3-13
@ -48,10 +48,4 @@ sociale et des familles, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-dessus,
les budgets annexes sont présentés conformément aux groupes fonctionnels fixés les budgets annexes sont présentés conformément aux groupes fonctionnels fixés
par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 315-15 du même code, sous par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 315-15 du même code, sous
réserve des reclassements comptables rendus nécessaires par le plan comptable réserve des reclassements comptables rendus nécessaires par le plan comptable
des établissements publics de santé.<br /> des établissements publics de santé.
Pour les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine
mentionnées au c de l'article R. 714-3-9, les budgets annexes sont présentés
selon des règles particulières déterminées par un arrêté du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française
du sang.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803194 Identifiant: LEGIARTI000006803195
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00314XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00314XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803195.xml
--- ---
###### Article R714-3-14 ###### Article R714-3-14
@ -18,18 +18,13 @@ nouvelles.<br />
Les propositions de dépenses et les prévisions de recettes relatives à la Les propositions de dépenses et les prévisions de recettes relatives à la
réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les
programmes d'investissement mentionnés au 2° de l'article L. 714-4 sont programmes d'investissement mentionnés au 2° de l'article L. 6143-1 sont
retracées dans ce cadre.<br /> retracées dans ce cadre.<br />
Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis
aux articles R. 714-3-12 et R. 714-3-13, les propositions de dépenses et les aux articles R. 714-3-12 et R. 714-3-13, les propositions de dépenses et les
prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font
apparaître distinctement :<br /> apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution
des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures
1° Le montant des dépenses et des recettes jugées indispensables pour poursuivre nouvelles, notamment celles relatives à la mise en oeuvre des différentes
l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente ;<br /> actions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16.
2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de
dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°, et notamment
celles nécessaires pour mettre en oeuvre les différentes actions prévues à
l'article L. 712-20.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803197 Identifiant: LEGIARTI000006803198
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00315XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00315XXAC
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--- ---
###### Article R714-3-15 ###### Article R714-3-15
@ -13,14 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803197.xml
Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes
de chaque groupe fonctionnel.<br /> de chaque groupe fonctionnel.<br />
Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours à compter de la Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours suivant la date à
décision motivée, prévue à l'article L. 714-7, prise par l'autorité laquelle le budget devient exécutoire.<br />
administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.<br />
Elles s'effectue selon les comptes définis dans la nomenclature fixée par le Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits
décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 714-7. Ces comptes déterminent exercé par le comptable.<br />
le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le
comptable.<br />
Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus
prochaine séance. prochaine séance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803199 Identifiant: LEGIARTI000006803200
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00316XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00316XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803200.xml
--- ---
###### Article R714-3-16 ###### Article R714-3-16
@ -20,7 +20,7 @@ dépenses et les prévisions de recettes ;<br />
3. L'avis du comité technique d'établissement ;<br /> 3. L'avis du comité technique d'établissement ;<br />
4. Le tableau des emplois permanents visé à l'article L. 714-4 ;<br /> 4. Le tableau des emplois permanents visé à l'article L. 6143-1 ;<br />
5. Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux 5. Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux
articles R. 714-3-19, R. 714-3-20 et R. 714-3-22, accompagné des propositions de articles R. 714-3-19, R. 714-3-20 et R. 714-3-22, accompagné des propositions de

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803169 Identifiant: LEGIARTI000006803170
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00307XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00307XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803169.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803170.xml
--- ---
###### Article R714-3-7 ###### Article R714-3-7
Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues
et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les dotations et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes
nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties, prévisionnelles nécessaires pour couvrir ses dépenses, dans le respect du projet
dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment des objectifs d'établissement, en fonction notamment du contrat d'objectifs et de moyens et
et des prévisions d'activité présentés dans le rapport d'orientation prévu par des prévisions d'activités, et en cohérence avec les ressources fixées en
l'article L. 714-6 et en cohérence avec les éléments financiers figurant au application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 162-22-16
contrat prévu aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1.<br /> et L. 174-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br /> ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
@ -31,27 +31,15 @@ fonctionnels, inscrites au budget, peuvent faire l'objet de décisions
modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération du conseil modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération du conseil
d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la
demande de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 en demande de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 en
application du II de l'article L. 714-7.<br /> application de l'article L. 6145-4.<br />
Les décisions modificatives sont transmises au plus tard le 31 janvier suivant Les décisions modificatives sont transmises au plus tard le 31 janvier suivant
l'exercice auquel elles se rapportent à l'autorité administrative mentionnée à l'exercice auquel elles se rapportent à l'autorité administrative mentionnée à
l'article R. 714-3-27.<br /> l'article R. 714-3-27.<br />
Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de Les décisions modificatives intégrant une modification de la dotation annuelle
prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et du de financement peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations
montant de la dotation globale.<br /> mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Les délibérations relatives aux décisions modificatives qui entraînent une
révision de la dotation globale et des tarifs de prestations doivent être
adoptées par le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'exercice en
cours, sauf accord exprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27.<br />
Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder avant la fin de l'exercice à la
révision des tarifs de prestations qu'imposait une décision modificative, la
charge indûment supportée par la dotation globale est prise en compte pour le
calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation
globale de l'exercice suivant.<br />
Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration
exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006803175 Identifiant: LEGIARTI000006803176
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00309XXAC Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00309XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803176.xml
--- ---
###### Article R714-3-9 ###### Article R714-3-9
@ -17,17 +17,17 @@ sont, pour chacun d'eux, obligatoirement retracées dans un budget annexe :<br /
a) Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;<br /> a) Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;<br />
b) Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 711-2 b) Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2
;<br /> ;<br />
c) Les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine en c) (Paragraphe abrogé)<br />
application du III de l'article L. 716-3 ;<br />
d) Chacune des activités mentionnées à l'article L. 711-2-1 ;<br /> d) Chacune des activités mentionnés à l'article L. 6111-3 ;<br />
e) Les activités de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L. 355-1 ;<br /> e) Les activités de lutte contre l'alcoolisme mentionnées à l'article L. 3311-1
;<br />
f) Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 711-8.<br /> f) Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 6141-3.<br />
Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du
budget général. budget général.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006195026 Identifiant: LEGISCTA000006195084
--- ---
###### Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale ###### Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement
- [Article R714-3-19](article_r714-3-19.md) - [Article R714-3-19](article_r714-3-19.md)
- [Article R714-3-20](article_r714-3-20.md) - [Article R714-3-20](article_r714-3-20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803203 Identifiant: LEGIARTI000006803204
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00319XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00319XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803204.xml
--- ---
###### Article R714-3-19 ###### Article R714-3-19

View file

@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803205 Identifiant: LEGIARTI000006803206
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00320XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00320XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803206.xml
--- ---
###### Article R714-3-20 ###### Article R714-3-20
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 714-3-21, R. 714-3-37 et Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 714-3-21 et R. 714-3-49,
R. 714-3-49, les tarifs de prestations mentionnés aux a et b de l'article R. les tarifs de prestations mentionnés aux a et b de l'article R. 714-3-19, à
714-3-19, à l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, sont obtenus,
sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le prix de revient pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le prix de revient prévisionnel par
prévisionnel par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne
déduction des produits ne résultant pas de la facturation des tarifs de résultant pas de la facturation des tarifs de prestations.<br />
prestations.<br />
Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses
d'exploitation comprenant :<br /> d'exploitation comprenant :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803207 Identifiant: LEGIARTI000006803208
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00321XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00321XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803208.xml
--- ---
###### Article R714-3-21 ###### Article R714-3-21
En application de l'article L. 716-2, des tarifs de prestations relatifs aux Les tarifs de prestations relatifs aux spécialités très coûteuses peuvent être
spécialités très coûteuses peuvent être fixés par arrêtés des ministres chargés fixés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
de la santé et de la sécurité sociale, sur la base des coûts par pathologies sur la base des coûts par pathologies déterminés dans un échantillon
déterminés dans un échantillon d'établissement représentatifs. Ces tarifs d'établissement représentatifs. Ces tarifs s'appliquent aux établissements après
s'appliquent aux établissements après accord du conseil d'administration. accord du conseil d'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
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--- ---
###### Article R714-3-22 ###### Article R714-3-22

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
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###### Article R714-3-23 ###### Article R714-3-23

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
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--- ---
###### Article R714-3-24 ###### Article R714-3-24
Le tarif de prestations afférent à l'hospitalisation des personnes hospitalisées Le tarif de prestations afférent à l'hospitalisation des personnes hospitalisées
admises sur leur demande en régime particulier, tel qu'il est défini par admises sur leur demande en régime particulier, tel qu'il est défini par
l'article 10 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974, est égal au tarif de l'article R. 1112-18, est égal au tarif de prestations fixé pour les malades du
prestations fixé pour les malades du régime commun majoré au plus de 50 p. 100 régime commun majoré au plus de 50 p. 100 du tarif moyen calculé toutes
du tarif moyen calculé toutes disciplines confondues. disciplines confondues.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
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--- ---
###### Article R714-3-25 ###### Article R714-3-25
Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles
les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au
titre de l'article 54 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974. titre de l'article R. 1112-56.

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@ -1,31 +1,48 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-27 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803218 Identifiant: LEGIARTI000006803219
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--- ---
###### Article R714-3-26 ###### Article R714-3-26
La dotation globale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au
sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les deuxième alinéa de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale, le
régimes d'assurance maladie.<br /> directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant de la
dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en
application des dispositions de l'article L. 174-1-1 du même code, en tenant
compte des éléments suivants :<br />
Elle est égale à la somme des éléments suivants :<br /> 1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite
des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;<br />
1° La différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation 2° Les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et les priorités
inscrites au budget général, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de la politique de santé ;<br />
de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteur, et,
d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation
globale ;<br />
2° Le montant des forfaits annuels de soins fixés dans les conditions 3° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;<br />
respectivement prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du
décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, au titre III du décret n° 61-09 du 3
janvier 1961 ainsi qu'à la section 4 du chapitre VI du présent titre ;<br />
3° La dotation globale relative aux soins prévue à l'article R. 174-9 du code de 4° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution ;<br />
la sécurité sociale.
5° Les prévisions d'évolution de l'activité ;<br />
6° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités
autorisées ;<br />
7° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires
relatives à la participation de l'assuré ;<br />
8° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de
la région et de la France entière, appréciés en tenant compte d'éventuels
facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et
substantielle le prix de revient de certaines prestations.<br />
Le montant de la dotation annuelle de financement tient également compte des
modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux
accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux
modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement
dont la participation est limitée ou supprimée.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195027
- [Article R714-3-27](article_r714-3-27.md) - [Article R714-3-27](article_r714-3-27.md)
- [Article R714-3-28](article_r714-3-28.md) - [Article R714-3-28](article_r714-3-28.md)
- [Article R714-3-29](article_r714-3-29.md) - [Article R714-3-29](article_r714-3-29.md)
- [Article R714-3-30](article_r714-3-30.md)
- [Article R714-3-34](article_r714-3-34.md) - [Article R714-3-34](article_r714-3-34.md)
- [Article R714-3-35](article_r714-3-35.md) - [Article R714-3-35](article_r714-3-35.md)
- [Article R714-3-36](article_r714-3-36.md) - [Article R714-3-36](article_r714-3-36.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803221 Identifiant: LEGIARTI000006803222
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00327XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00327XXAC
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--- ---
###### Article R714-3-27 ###### Article R714-3-27
Sous réserve des dispositions prises en application du II de l'article L. 716-3, Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1, le
le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 714-1 est exercé par le directeur contrôle de l'Etat prévu à l'article L. 6141-1 est exercé par le directeur de
de l'agence régionale de l'hospitalisation. l'agence régionale de l'hospitalisation.

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@ -1,23 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803224 Identifiant: LEGIARTI000006803225
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00328XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00328XXAC
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--- ---
###### Article R714-3-28 ###### Article R714-3-28
Le budget ainsi que les propositions de tarifs de prestations et de dotation Le budget et les propositions de tarifs mentionnés à l'article L. 174-3 du code
globale sont votés par le conseil d'administration au plus tard le 15 octobre de de la sécurité sociale sont votés par le conseil d'administration et transmis au
l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent et transmis en vue de leur plus tard le 15 mars de l'année à laquelle ils se rapportent à l'autorité
approbation à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.<br /> administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.<br />
Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 714-3-16.<br /> Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 714-3-16.<br />
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, à Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, à
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, accompagnées des l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, accompagnées des
documents mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article R. 714-3-16 et, en tant que de documents mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article R. 714-3-16 et, en tant que de
besoin, aux 4 et 5 du même article. besoin, aux 4 et 5 du même article.<br />
Si, à l'issue du délai de 30 jours mentionné à l'article L. 6143-4, l'autorité
administrative n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget, il est
exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de l'établissement.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les tarifs de
prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale dans
le délai de 30 jours mentionné à l'article L. 6143-4.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803228 Identifiant: LEGIARTI000006803229
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00329XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00329XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803229.xml
--- ---
###### Article R714-3-29 ###### Article R714-3-29
L'établissement tient à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à L'établissement de santé tient à la disposition de l'autorité administrative
l'article R. 714-3-27 les documents figurant sur une liste établie par arrêté mentionnée à l'article R. 714-3-27 les documents et informations nécessaires à
ministériel. En outre, cette autorité administrative peut se faire communiquer l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres
par l'établissement toute autre information nécessaire à l'exercice de son que ceux prévus à l'article R. 714-3-16, ne suspend pas les délais prévus à
contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article L. 6143-4.
l'article R. 714-3-16, ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 714-7.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803232
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00330XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803232.xml
---
###### Article R714-3-30
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 peut s'opposer au
projet de budget lorsque celui-ci n'est pas voté en équilibre réel au sens de
l'article R. 714-3-8 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :<br />
1° Les prévisions de recettes ne prennent pas en compte correctement les
ressources fixées en application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L.
162-22-14, L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités
manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées ou non prévues
par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2, ou sont fondées
sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma
régional d'organisation sanitaire ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens ;<br />
3° Le projet de budget ne tient pas compte des engagements prévus au contrat
pluriannuel défini à l'article L. 6114-1 et de son exécution ;<br />
4° Les dépenses inscrites au budget ne prennent pas en compte des dépenses
obligatoires ;<br />
5° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la
situation financière de l'établissement sont insuffisantes.

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803241 Identifiant: LEGIARTI000006803242
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00334XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00334XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803242.xml
--- ---
###### Article R714-3-34 ###### Article R714-3-34
Dans le cas où le budget ne peut être rendu exécutoire au 1er janvier de l'année Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des
au cours de laquelle il s'exécute, et sans préjudice des dispositions des dispositions des articles L. 6145-3 et L. 6145-4, l'ordonnateur est autorisé à
articles L. 714-8 et L. 714-9, l'ordonnateur est autorisé, jusqu'à ce qu'il engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les conditions suivantes :<br />
devienne exécutoire, à engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les
conditions suivantes :<br />
1° Pour ce qui concerne la section d'investissement :<br /> 1° Pour ce qui concerne la section d'investissement :<br />

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@ -1,27 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803244 Identifiant: LEGIARTI000006803245
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00335XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00335XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803245.xml
--- ---
###### Article R714-3-35 ###### Article R714-3-35
Dans le cas où les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10
n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au
l'intervention de la décision fixant le montant de cette dotation et de ces moment de la fin du séjour du patient.<br />
tarifs :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes Dans l'attente de la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article
mensuels égaux aux douzièmes de la dotation globale de l'année précédente ;<br /> L. 174-3 du même code et du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12
du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-14 et L. 174-1 du
même code :<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations, visées à 1° La caisse chargée du versement des dotations et des forfaits annuels règle
l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale, sont liquidées et perçues des acomptes mensuels égaux à un douzième des dotations et des forfaits de
dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;<br /> l'année précédente ;<br />
3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les tarifs 2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations,
fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les conventions en mentionnées à l'article L. 174-3 du même code, sont liquidées et perçues dans
cours ou les dispositions réglementaires en vigueur. les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;<br />
3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les prix ou
tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les
conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803258 Identifiant: LEGIARTI000006803259
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00343XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00343XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803259.xml
--- ---
###### Article R714-3-43 ###### Article R714-3-43
@ -26,7 +26,7 @@ département d'information médicale suivant des modalités et un calendrier fix
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br /> par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de
l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 710-6 et L. 710-7, l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 6113-7 et L. 6113-8,
un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges
directes, le montant des crédits d'exploitation consacrés, pendant l'exercice, directes, le montant des crédits d'exploitation consacrés, pendant l'exercice,
aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803266 Identifiant: LEGIARTI000006803267
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00348XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00348XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803267.xml
--- ---
###### Article R714-3-48 ###### Article R714-3-48
Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent
assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 714-14, sont assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont
développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à
l'exécution des missions définies aux articles L. 711-1 et L. 711-3.<br /> l'exécution des missions définies aux articles L. 711-1 et L. 711-3.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R.
714-3-43.<br /> 714-3-43.<br />
Les produits dégagés ainsi que ceux provenant de l'exploitation des brevets et Les produits dégagés ainsi que ceux provenant de l'exploitation des brevets et
licences et du placement des fonds prévu à l'article L. 714-15 sont licences et du placement des fonds prévu à l'article L. 6145-8-1 sont
comptabilisés sur les comptes constituant le groupe fonctionnel "autres comptabilisés sur les comptes constituant le groupe fonctionnel "autres
produits" prévu à l'article R. 714-3-12.<br /> produits" prévu à l'article R. 714-3-12.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803269 Identifiant: LEGIARTI000006803270
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00349XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00349XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803270.xml
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###### Article R714-3-49 ###### Article R714-3-49
@ -14,7 +14,7 @@ Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, les résulta
de la section d'exploitation du budget général sont affectés selon les modalités de la section d'exploitation du budget général sont affectés selon les modalités
suivantes :<br /> suivantes :<br />
I. - L'excédent est affecté par délibération du conseild'administration :<br /> I. - L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration :<br />
a) A un compte de réserve de compensation ;<br /> a) A un compte de réserve de compensation ;<br />
@ -42,8 +42,8 @@ aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concern
l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation
autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.<br /> autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.<br />
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont diminués en Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement
conséquence.<br /> sont diminués en conséquence.<br />
2. S'il est constaté que les recettes mentionnées au 1 ci-dessus sont, à la 2. S'il est constaté que les recettes mentionnées au 1 ci-dessus sont, à la
clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu
@ -51,8 +51,8 @@ exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est
couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu
exécutoire de l'exercice en cours.<br /> exécutoire de l'exercice en cours.<br />
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont majorés en Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement
conséquence.<br /> sont majorés en conséquence.<br />
Les excédents ou déficits de recettes mentionnés au III (1 et 2) ci-dessus sont Les excédents ou déficits de recettes mentionnés au III (1 et 2) ci-dessus sont
corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803281 Identifiant: LEGIARTI000006803282
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00354XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00354XXAC
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###### Article R714-3-54 ###### Article R714-3-54
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui saisit la chambre Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui saisit la chambre
régionale des comptes en application de l'article L. 714-9 joint à sa demande régionale des comptes en application de l'article L. 6145-3 joint à sa demande
l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du
budget, notamment le dernier compte administratif et le dernier compte de budget, notamment le dernier compte administratif et le dernier compte de
gestion délibéré, le budget primitif de l'exercice précédent ainsi que, le cas gestion délibéré, le budget primitif de l'exercice précédent ainsi que, le cas
@ -20,7 +20,7 @@ gestion délibéré, le budget primitif de l'exercice précédent ainsi que, le
Le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil Le président de la chambre régionale des comptes informe le président du conseil
d'administration de l'établissement de la date limite à laquelle il pourra d'administration de l'établissement de la date limite à laquelle il pourra
présenter ses observations soit oralement dans les conditions prévues par présenter ses observations soit oralement dans les conditions prévues par
l'article L. 714-9 précité, soit par écrit.<br /> l'article L. 6145-3 précité, soit par écrit.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des Dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des
comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule ses propositions sur le comptes rend un avis motivé dans lequel elle formule ses propositions sur le

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803284 Identifiant: LEGIARTI000006803285
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00355XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00355XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803285.xml
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###### Article R714-3-55 ###### Article R714-3-55
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie d'une délibération du Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie d'une délibération du
conseil d'administration de l'établissement, en application des dispositions du conseil d'administration de l'établissement, en application des dispositions du
deuxième alinéa du 1° de l'article L. 714-5, le président de la chambre deuxième alinéa du 1° de l'article L. 6143-4, le président de la chambre
régionale des comptes informe le président du conseil d'administration de la régionale des comptes informe le président du conseil d'administration de la
date limite à laquelle il peut présenter ses observations. Dans le délai de date limite à laquelle il peut présenter ses observations. Dans le délai de
trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un trente jours à compter de sa saisine, la chambre régionale des comptes rend un
@ -26,7 +26,7 @@ l'hospitalisation par insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br /> préfecture.<br />
En cas d'annulation de la délibération, dans les conditions prévues au deuxième En cas d'annulation de la délibération, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du 1° de l'article L. 714-5, la décision du directeur de l'agence alinéa du 1° de l'article L. 6143-4, la décision du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation est communiquée, dans le délai de vingt jours à régionale de l'hospitalisation est communiquée, dans le délai de vingt jours à
compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, d'une
part, au président du conseil d'administration de l'établissement public de part, au président du conseil d'administration de l'établissement public de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803670 Identifiant: LEGIARTI000006803671
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00101XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00101XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803671.xml
--- ---
###### Article R715-1-1 ###### Article R715-1-1
@ -14,12 +14,8 @@ Les établissements de santé privés doivent tenir des comptabilités distincte
permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités
réalisées dans :<br /> réalisées dans :<br />
1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 711-2 1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2
;<br /> ;<br />
2° Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à 2° Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 711-2-1 ;<br /> l'article L. 6111-3.
3° Les structures de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L. 355-1 ;<br />
4° Les structures pour toxicomanes prévues aux articles L. 355-17 et L. 355-20.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803693 Identifiant: LEGIARTI000006803694
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00701XXAC Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00701XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803694.xml
--- ---
###### Article R715-7-1 ###### Article R715-7-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803693.xml
Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service
public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de
fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des
articles R. 714-3-2 à R. 714-3-6, R. 714-3-7 et R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R. articles R. 714-3-2 à R. 714-3-4, R. 714-3-7 et R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R.
714-3-12, R. 714-3-14, R. 714-3-15, à l'exception du quatrième alinéa, R. 714-3-12, R. 714-3-14, R. 714-3-15, à l'exception du quatrième alinéa, R.
714-3-16 à R. 714-3-29, R. 714-3-33, R. 714-3-35 et R. 714-3-36, R. 714-3-40, R. 714-3-16 à R. 714-3-29, R. 714-3-33, R. 714-3-35, R. 714-3-40, R. 714-3-42 et R.
714-3-42 et R. 714-3-43, les trois derniers alinéas du I de l'article R. 714-3-43, les trois derniers alinéas du I de l'article R. 714-3-46, l'article R.
714-3-46, l'article R. 714-3-47 et l'article R. 714-3-49. 714-3-47 et l'article R. 714-3-49.

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803696 Identifiant: LEGIARTI000006803697
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00702XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00702XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803697.xml
--- ---
###### Article R715-7-2 ###### Article R715-7-2
Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier, Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier
les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers d'un établissement mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la
de prestations et du montant de la dotation globale sont prises postérieurement sécurité sociale, les décisions portant approbation du budget ou fixation des
au 1er janvier dudit exercice, les dispositions suivantes sont applicables tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation annuelle de
jusqu'à l'intervention des décisions précitées :<br /> financement sont prises postérieurement au 1er janvier, les dispositions
suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention de ces décisions :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes 1° La caisse chargée du versement des dotations annuelles de financement verse
mensuels sur la base d'un quinzième de l'ensemble des dépenses autorisées au des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième du montant du chiffre
dernier budget rendu exécutoire, financées par les prix de journée ;<br /> d'affaires de l'année précédente réalisé pour les activités pour lesquelles
l'établissement est admis à participer au service public hospitalier ;<br />
2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de 2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de
l'exercice précédent. l'exercice précédent.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803703 Identifiant: LEGIARTI000006803704
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00704XXAC Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00704XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803704.xml
--- ---
###### Article R715-7-4 ###### Article R715-7-4
Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 711-2 ne constituent pas Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 6111-2 ne constituent pas
l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une
comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité
principale de l'organisme gestionnaire. principale de l'organisme gestionnaire.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803707 Identifiant: LEGIARTI000006803708
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00705XXAC Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00705XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803708.xml
--- ---
###### Article R715-7-5 ###### Article R715-7-5
Pour la fixation des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale Pour la fixation des tarifs de prestations mentionnés à l'article R. 714-3-19,
définis aux articles R. 714-3-19 à R. 714-3-26, l'autorité administrative l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 ne tient compte que
mentionnée à l'article R. 714-3-27 ne tient compte que des rémunérations des des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions de
personnels telles qu'elles résultent des dispositions de la convention la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément
collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément prévu par prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.<br />
l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.<br />
Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord
d'établissement agréés, les rémunérations de ces personnels ne sont prises en d'établissement agréés, les rémunérations de ces personnels ne sont prises en

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803710 Identifiant: LEGIARTI000006803711
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00706XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00706XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803711.xml
--- ---
###### Article R715-7-6 ###### Article R715-7-6
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803710.xml
Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes Les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes
de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations annuelles au fonds de de provisions ainsi que, le cas échéant, les dotations annuelles au fonds de
roulement et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de roulement et les annuités des emprunts contractés en vue de la constitution de
ce fonds ne peuvent être pris en compte parmi les éléments servant au calcul de ce fonds ne peuvent être pris en compte parmi les éléments servant au calcul des
la dotation globale et des tarifs de prestations que dans les cas suivants :<br /> tarifs de prestations que dans les cas suivants :<br />
1° Si l'organisme gestionnaire est une fondation, une mutuelle ou une union de 1° Si l'organisme gestionnaire est une fondation, une mutuelle ou une union de
mutuelles, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ou s'il mutuelles, une association reconnue d'utilité publique, une congrégation ou s'il
s'agit d'un établissement visé aux articles L. 312 à L. 314 ;<br /> s'agit d'un établissement visé aux articles L. 6162-1 à L. 6162-3 ;<br />
2° S'il s'agit d'une association déclarée, à la condition que ses statuts 2° S'il s'agit d'une association déclarée, à la condition que ses statuts
prévoient, en cas de cessation d'activité, l'attribution à un établissement prévoient, en cas de cessation d'activité, l'attribution à un établissement
@ -38,5 +38,5 @@ s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure.<br />
En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les amortissements En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les amortissements
relatifs aux immobilisations affectées à l'activité hospitalière sont pris en relatifs aux immobilisations affectées à l'activité hospitalière sont pris en
compte pour la fixation du budget, des tarifs de prestations et de la dotation compte pour la fixation du budget et des tarifs de prestations mentionnés à
globale. l'article R. 714-3-19.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803741 Identifiant: LEGIARTI000006803742
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01301XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01301XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803742.xml
--- ---
###### Article R715-13-1 ###### Article R715-13-1
Les dispositions de la sous-section III de la section II du présent chapitre Les dispositions de la sous-section III de la section II du présent chapitre
s'appliquent aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 715-13 s'appliquent aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6161-4
et aux maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 199 et aux maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1
lorsqu'ils ont opté pour le régime de financement par dotation globale. lorsqu'ils ont opté pour le régime de financement par dotation globale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803743 Identifiant: LEGIARTI000006803744
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01302XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01302XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803744.xml
--- ---
###### Article R715-13-2 ###### Article R715-13-2
@ -15,8 +15,9 @@ sanitaire à but non lucratif qui ont opté, dans les conditions fixées par le
décret n° 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains décret n° 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains
établissements relevant du régime du prix de journée, pour le régime de établissements relevant du régime du prix de journée, pour le régime de
financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce
dispositif. Ils sont alors soumis aux dispositions des articles L. 162-22-1 et dispositif. Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements
L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à
suivante. La demande est présentée à l'autorité administrative prévue à compter du 1er janvier de l'année suivante. La demande est présentée à
l'article R. 714-3-27 par la personne morale gestionnaire de l'établissement ou l'autorité administrative prévue à l'article R. 714-3-27 par la personne morale
par le directeur de l'établissement dûment mandaté à cet effet. gestionnaire de l'établissement ou par le directeur de l'établissement dûment
mandaté à cet effet.