Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-24
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Date de début: 2020-05-12
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Date de fin: 2020-05-12
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Date de fin: 2021-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000041748508
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Identifiant: LEGIARTI000041868007
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###### Article L3131-1
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###### Article L3131-1
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@ -23,6 +23,11 @@ Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compéten
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mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une
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mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une
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information du procureur de la République.<br />
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information du procureur de la République.<br />
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Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement
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et le maintien en isolement de personnes affectées ou susceptibles d'être
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affectées sont prononcées dans les conditions prévues au II des articles L.
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3131-15 et L. 3131-17.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son
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Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son
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autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à
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autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à
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l'égard des tiers.<br />
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l'égard des tiers.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-23
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Date de début: 2020-05-12
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Date de fin: 2020-05-12
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Date de fin: 2021-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000041815427
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Identifiant: LEGIARTI000041868074
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###### Article L3821-11
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###### Article L3821-11
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Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
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Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
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Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars
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Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai
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2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sous réserve des
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2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous
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adaptations prévues au présent article :<br />
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réserve des adaptations prévues au présent article :<br />
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1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles
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1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles
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Wallis et Futuna ;<br />
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Wallis et Futuna ;<br />
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@ -20,12 +20,12 @@ Wallis et Futuna ;<br />
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2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “
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2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “
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agence de santé ” ;<br />
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agence de santé ” ;<br />
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3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3131-17, il est inséré un alinéa
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3° Le I de l'article L. 3131-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
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ainsi rédigé :<br />
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“ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces
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“ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces
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de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;<br />
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de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;<br />
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4° Le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 n'est pas applicable ;<br />
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4° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 3136-1 ne sont pas
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applicables ;<br />
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5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 1er avril 2021.
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5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 1er avril 2021.
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