Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte : modification de l'article 3.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033616692
NOR: AFSH1625422R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/66/JORFTEXT000033616692.xml
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République française 2022-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045630266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630266.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812038.xml
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###### Article L5126-1
@ -45,10 +45,29 @@ ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ;<br />
prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter,
dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 ;<br />
6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par
6° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou
l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces
derniers, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fixée par un
arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de
santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament ;<br />
7° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou
l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces
derniers, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par
un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de
santé.<br />
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Les catégories de personnes habilitées à prescrire et à administrer ces
vaccins ;<br />
b) Les personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins
;<br />
c) Les conditions dans lesquelles la prescription et l'administration des
vaccins peuvent être réalisées.<br />
II.-Ces missions peuvent être exercées par la pharmacie à usage intérieur pour
son propre compte, et dans le cadre de coopérations, pour le compte d'une ou
plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.<br />