Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2007-05-03 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190821
- [Article D6124-307](article_d6124-307.md)
- [Article D6124-308](article_d6124-308.md)
- [Article D6124-310](article_d6124-310.md)
- [Article D6124-311](article_d6124-311.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-03
Date de fin: 2012-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006917201
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6124D3110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/72/LEGIARTI000006917201.xml
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###### Article D6124-311
Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à
domicile dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, la structure d'hospitalisation à
domicile et l'établissement signent une convention.<br />
Lorsque l'établissement bénéficie d'une autorisation mentionnée au quatrième
alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, la
convention prévoit notamment :<br />
1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile
dans l'établissement ;<br />
2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;<br />
3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du
patient ;<br />
4° L'organisation des circuits du médicament ;<br />
5° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.<br />
Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.<br />
Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de l'autorisation mentionnée au
quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de
la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement.<br />
La convention est transmise pour information à l'agence régionale de
l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance
maladie compétents.