Ordonnance n°45-2340 du 13 octobre 1945 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DE DIVERS SERVICES PUBLICS

CONDITIONS D'ACHAT, DE FOURNITURE, D'UTILISATION ET DE PRISE EN CHARGE DE CES SPECIALITES PAR LES COLLECTIVITES OU LES SERVICES PUBLICS.
LA LISTE DE CES SPECIALITES SERA ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888968
Ancien identifiant: 1OR9452340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888968.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:15:05 +01:00
parent 64c355ffab
commit c9fb337257
8 changed files with 121 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140721
#### Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- [Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine](chapitre_1)
- [Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155255
---
##### Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurité sociale
- [Section 1 : Agrément pour les collectivités publiques.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171777
---
###### Section 1 : Agrément pour les collectivités publiques.
- [Article L618](article_l618.md)
- [Article L619](article_l619.md)
- [Article L620](article_l620.md)
- [Article L621](article_l621.md)
- [Article L622](article_l622.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006693877
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X618L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693877.xml
---
###### Article L618
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les
collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 601, 605 et 606
ci-dessus sont limités dans les conditions prévues ci-dessous aux produits
agréés dont la liste est établie par le ministre de la Santé publique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693880
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X619L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693880.xml
---
###### Article L619
Cette liste est proposée par une commission dont la composition est fixée par
décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693881
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X620L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693881.xml
---
###### Article L620
Peuvent en outre être entendus à titre consultatif par la commission les
personnalités médicales ou pharmaceutiques ainsi que les représentants qualifiés
des organismes ou services en cause dont la commission désirerait avoir l'avis
[*composition*].

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693882
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X621L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693882.xml
---
###### Article L621
La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant
chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs visés à l'article
ci-dessus.<br />
Un arrêté du ministre de la Santé publique, du ministre de la Défense nationale
et du ministre des Anciens combattants fixe les modalités de leur
classification.<br />
Les modalités d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 618 sont fixées
par un règlement intérieur de la commission.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693883
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X622L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693883.xml
---
###### Article L622
Seuls les produits spécialisés agréés dans les catégories correspondantes
peuvent être :<br />
1° Achetés et utilisés, sauf en cas d'urgence, par les établissements
hospitaliers civils et militaires ;<br />
2° Achetés et utilisés par les collectivités locales publiques et les organismes
de toute nature dont les ressources proviennent en tout ou partie des
subventions des collectivités publiques ;<br />
3° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'article 115 du Code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
4° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ;<br />
5° Fournis aux ouvriers des établissements militaires en application des
règlements sur la situation du personnel civil d'exploitation de ces
établissements.