Ordonnance n°45-2221 du 1 octobre 1945 ORGANISATION DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888790
Ancien identifiant: 1OR9452221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888790.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125367
### Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- [Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes.](titre_2)
- [Titre 3 : Lutte contre le cancer](titre_3)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140682
---
#### Titre 3 : Lutte contre le cancer
- [Chapitre unique : Centres de lutte contre le cancer](chapitre_unique)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155189
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##### Chapitre unique : Centres de lutte contre le cancer
- [Section 1 : Rôle et statut.](section_1)
- [Section 2 : Organisation.](section_2)
- [Section 3 : Conseil d'administration.](section_3)
- [Section 4 : Personnel médical et administratif.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171711
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###### Section 1 : Rôle et statut.
- [Article L312](article_l312.md)
- [Article L313](article_l313.md)
- [Article L314](article_l314.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006692789
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X312L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692789.xml
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###### Article L312
Les centres de lutte contre le cancer ont pour objet :<br />
1° Le dépistage, l'examen, l'hospitalisation et le traitement des malades ;<br />
2° La surveillance prolongée des résultats thérapeutiques, l'établissement et la
tenue à jour des dossiers médicaux, l'organisation d'une action médico-sociale
;<br />
3° Les recherches sur l'étiologie, la prophylaxie et la thérapeutique du cancer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692791
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X313L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692791.xml
---
###### Article L313
Ces établissements ont la personnalité civile. Ils peuvent recevoir des
libéralités testamentaires ou entre vifs dans les conditions fixées par
l'article 5 de la loi du 4 février 1901 et l'article 1143 du Code général des
impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692792
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X314L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692792.xml
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###### Article L314
Les centres de lutte contre le cancer sont agréés [*obligation*] par le ministre
de la Santé publique et de la Population [*autorités compétentes*].<br />
Aucun centre ne peut être agréé s'il n'exerce au moins les deux modes d'activité
définis aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 312 ci-dessus [*condition*].<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux centres ainsi agréés.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171712
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###### Section 2 : Organisation.
- [Article L316](article_l316.md)
- [Article L317](article_l317.md)
- [Article L318](article_l318.md)
- [Article L319](article_l319.md)
- [Article L320](article_l320.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692794
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X316L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692794.xml
---
###### Article L316
Chaque centre doit comprendre au moins un service de chirurgie et un service de
radiologie (roentgenthérapie et curiethérapie) dirigés chacun par un
spécialiste. De plus, un médecin spécialiste en cancérologie, un
oto-rhino-laryngologiste et un anatomo-pathologiste doivent être attachés au
centre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692795
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X317L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692795.xml
---
###### Article L317
L'orientation technique du centre est déterminée par un comité technique présidé
par le directeur du centre et qui comprend les chefs de services et les
spécialistes attachés au centre. Le comité élabore chaque année un rapport sur
l'activité technique du centre. Ce rapport est adressé au ministre de la Santé
publique et de la Population.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692796
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X318L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692796.xml
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###### Article L318
Les conventions que les centres de lutte contre le cancer peuvent, à l'occasion
des activités définies à l'article L. 312 ci-dessus ou pour contribuer à
l'enseignement, être appelés à conclure soit avec des établissements
hospitaliers, soit avec des universités, soit avec toutes autres institutions
publiques ou privées ou avec les particuliers, doivent être approuvées
[*conditions*] par le ministre de la Santé publique et de la Population
[*autorité compétente*].<br />
Les règlements intérieurs élaborés par le conseil d'administration sont soumis à
la même approbation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692797
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X319L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692797.xml
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###### Article L319
Les conventions passées entre les centres de lutte contre le cancer et les
établissements hospitaliers doivent fixer le nombre et l'emplacement des lits en
permanence à la disposition des centres en vue de l'hospitalisation des malades,
pendant ou après leur traitement curatif.<br />
Elles doivent également préciser la répartition des locaux et, d'une façon
générale, prévoir toutes les mesures utiles pour faciliter aux services du
centre, soit le traitement curatif soit le traitement palliatif.<br />
L'admission des malades dans les locaux hospitaliers qui font l'objet des
conventions visées au précédent alinéa, est prononcée, à moins de stipulation
contraire, par le directeur du centre ou son préposé .

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692798
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X320L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692798.xml
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###### Article L320
La centralisation des renseignements médicaux recueillis par les centres est
assurée par l'Institut national d'hygiène, suivant les modalités fixées par le
ministre de la Santé publique et de la Population.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171713
---
###### Section 3 : Conseil d'administration.
- [Article L321](article_l321.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692799
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X321L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/27/LEGIARTI000006692799.xml
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###### Article L321
Chaque centre est géré par un conseil d'administration composé de douze
membres.<br />
Font obligatoirement partie du conseil, le préfet, le directeur départemental de
la Santé du département dans lequel le centre a son siège, le doyen ou le
directeur et un professeur de la Faculté ou de l'Ecole de médecine dans le
ressort desquels le centre a son siège, un délégué des caisses de sécurité
sociale, un représentant de l'administration hospitalière avec laquelle le
centre a passé contrat, le directeur du centre et deux membres du comité
technique prévu à l'article L. 317 ci-dessus.<br />
Les membres de droit énumérés au précédent alinéa désignent les trois autres
membres à la majorité des voix. Les désignations ainsi faites sont soumises à
l'agrément du ministre de la Santé publique et de la Population.<br />
La présidence du conseil d'administration appartient au préfet, la
vice-présidence au directeur départemental de la Santé.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171714
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###### Section 4 : Personnel médical et administratif.
- [Article L323](article_l323.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692801
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X323L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692801.xml
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###### Article L323
Les directeurs des centres de lutte contre le cancer sont désignés par le
ministre de la Santé publique et de la Population, après avis du conseil
d'administration du centre et de la commission du cancer du conseil permanent
d'hygiène sociale.<br />
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre de la Santé publique et de la
Population, après avis de la commission du cancer du conseil permanent d'hygiène
sociale, les fonctions de directeur et de chef de service sont incompatibles
avec celles de chef d'un service d'hospitalisation ne dépendant pas du
centre.<br />
Les conditions de recrutement du personnel médical et du personnel
administratif, leur mode de rémunération et, éventuellement, leur statut, sont
précisés par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population et du
ministre des Finances.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006171715
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Paragraphe 1 : Dispositions financières.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités d'application.](paragraphe_2)

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185413
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions financières.
- [Article L324](article_l324.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692803
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X324L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692803.xml
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###### Article L324
Les recettes et les dépenses propres à chacun des trois modes d'activité
énumérés à l'article L. 312 ci-dessus doivent faire l'objet d'une section
distincte dans le budget du centre.<br />
Un arrêté concerté du ministre des Finances et du ministre de la Santé publique
et de la Population détermine les règles applicables à la gestion financière du
centre, à son contrôle et à la désignation du trésorier.

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Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185414
---
###### Paragraphe 2 : Modalités d'application.
- [Article L325](article_l325.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692804
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X325L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692804.xml
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###### Article L325
Des décrets déterminent, s'il y a lieu, les modalités ou dérogations nécessaires
pour adapter les dispositions du présent chapitre aux conditions particulières
de fonctionnement de l'Institut du cancer, de la fondation Curie et des services
anticancéreux relevant de l'assistance publique dans les villes où cette
administration est régie par un statut spécial.