Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 SUR LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704580
Ancien identifiant: 1OR9452720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704580.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:20:32 +01:00
parent bdb1d6021e
commit c9ef665fc7
2 changed files with 31 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155174
##### Chapitre 6 : Financement.
- [Article L184](article_l184.md)
- [Article L185](article_l185.md)
- [Article L186](article_l186.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-08
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006692503
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X185L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/25/LEGIARTI000006692503.xml
---
###### Article L185
Les dépenses de protection maternelle et infantile, telles qu'elles sont
énumérées par décret, constituent pour les départements des dépenses
obligatoires.<br />
Ces dépenses sont inscrites au budget départemental et font l'objet d'une
contribution de l'Etat, conformément aux articles 190 et 191 du Code de la
famille et de l'aide sociale.<br />
Viennent en atténuation des dépenses ci-dessus toutes recettes, faites par
l'Etat ou les départements susceptibles de constituer des fonds de concours en
vue de l'application du titre premier livre II du présent code et des textes
pris pour son application.<br />
Si un département omet ou refuse au budget les crédits suffisants pour
l'acquittement des dépenses obligatoires du service qui sont à sa charge, les
crédits nécessaires sont inscrits d'office au budget soit ordinaire, soit
extraordinaire, par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et
du ministre des finances.