Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:20:26 +01:00
parent 834d865aa8
commit bdb1d6021e
3 changed files with 40 additions and 0 deletions

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171657
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L7](article_l7.md)
- [Article L7-1](article_l7-1.md)
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L10-1](article_l10-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692168
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X010L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692168.xml
---
###### Article L10-1
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit
commun, la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination
obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code, est supportée
par l'Etat [*charge financière*].<br />
Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu,
subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du
dommage.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-02
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692163
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X007L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692163.xml
---
###### Article L7-1
La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication
médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'académie nationale de médecine et du
conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les personnes qui ont le droit
de garde ou la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de
cette obligation [*responsabilité*].