LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155050
- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)

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Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019417215
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###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
- [Article L3824-1](article_l3824-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019417212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/72/LEGIARTI000019417212.xml
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###### Article L3824-1
I.-A la suite d'une demande d'hospitalisation présentée, dans les conditions
prévues à l'article L. 3212-1, par un membre de la famille d'une personne dont
les troubles rendent impossible le consentement et dont l'état impose des soins
immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ou par une
personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celle-ci, l'administrateur
supérieur prend, en vue de l'hospitalisation du malade, un arrêté de transfert
sanitaire de celui-ci à destination d'un établissement situé en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et habilité à soigner les personnes
atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement
applicable.<br />
II.-De même, l'administrateur supérieur prend un arrêté de transfert sanitaire à
l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public.<br />
III.-L'arrêté de transfert sanitaire est motivé au regard du ou des certificats
médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles
mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante dans un
établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux. En
outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal dressé par les
autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté des personnes
et à l'ordre public.