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@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155050
 - [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme.](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)
 - [Chapitre V : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.](chapitre_v)
 - [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-08-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019417215
+---
+
+###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
+
+- [Article L3824-1](article_l3824-1.md)
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+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_l3824-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-08-30
+Date de fin: 2011-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000019417212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/72/LEGIARTI000019417212.xml
+---
+
+###### Article L3824-1
+
+I.-A la suite d'une demande d'hospitalisation présentée, dans les conditions
+prévues à l'article L. 3212-1, par un membre de la famille d'une personne dont
+les troubles rendent impossible le consentement et dont l'état impose des soins
+immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ou par une
+personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celle-ci, l'administrateur
+supérieur prend, en vue de l'hospitalisation du malade, un arrêté de transfert
+sanitaire de celui-ci à destination d'un établissement situé en
+Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et habilité à soigner les personnes
+atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement
+applicable.<br />
+
+II.-De même, l'administrateur supérieur prend un arrêté de transfert sanitaire à
+l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
+compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de
+façon grave, à l'ordre public.<br />
+
+III.-L'arrêté de transfert sanitaire est motivé au regard du ou des certificats
+médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles
+mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante dans un
+établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux. En
+outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal dressé par les
+autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté des personnes
+et à l'ordre public.