diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/README.md index f5021990436..3c8106633d5 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155050 - [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv) - [Chapitre V : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8064a5908d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019417215 +--- + +###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales + +- [Article L3824-1](article_l3824-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_l3824-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_l3824-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7353819a124 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_l3824-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000019417212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/72/LEGIARTI000019417212.xml +--- + +###### Article L3824-1 + +I.-A la suite d'une demande d'hospitalisation présentée, dans les conditions +prévues à l'article L. 3212-1, par un membre de la famille d'une personne dont +les troubles rendent impossible le consentement et dont l'état impose des soins +immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ou par une +personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celle-ci, l'administrateur +supérieur prend, en vue de l'hospitalisation du malade, un arrêté de transfert +sanitaire de celui-ci à destination d'un établissement situé en +Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et habilité à soigner les personnes +atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement +applicable.<br /> + +II.-De même, l'administrateur supérieur prend un arrêté de transfert sanitaire à +l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et +compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de +façon grave, à l'ordre public.<br /> + +III.-L'arrêté de transfert sanitaire est motivé au regard du ou des certificats +médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles +mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante dans un +établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux. En +outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal dressé par les +autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté des personnes +et à l'ordre public.