Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9. <br clear="none"/>Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles.<br clear="none"/> <br clear="none"/> Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000041712000 NOR: JUSC2003918R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/71/20/JORFTEXT000041712000.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-28
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2020-10-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000041398154
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Identifiant: LEGIARTI000041721223
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398154.xml
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###### Article L5121-12-1
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###### Article L5121-12-1
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I.-Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non
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I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non
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conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de
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conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de
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même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant
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même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant
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d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire
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d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire
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@ -34,30 +34,34 @@ d'utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard
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des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer
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des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer
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ou stabiliser l'état clinique de son patient.<br />
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ou stabiliser l'état clinique de son patient.<br />
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II.-Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont établies
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II. – Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont
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pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à la
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établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à
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disposition des prescripteurs par le titulaire de l'autorisation de mise sur le
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la disposition des prescripteurs par le titulaire de l'autorisation de mise sur
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marché ou par l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité
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le marché ou par l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité
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concernée.<br />
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concernée.<br />
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III. ― Le prescripteur informe le patient que la prescription de la spécialité
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III. – Le prescripteur informe le patient, son représentant légal s'il s'agit
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pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché, le
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d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique
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cas échéant, de l'existence d'une recommandation temporaire d'utilisation, des
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s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
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risques encourus et des contraintes et des bénéfices susceptibles d'être
|
avec représentation relative à la personne ou la personne de confiance que le
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apportés par le médicament et porte sur l'ordonnance la mention : " Prescription
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patient a désignée en application de l'article L. 1111-6, que la prescription de
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hors autorisation de mise sur le marché " ou, le cas échéant, " Prescription
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la spécialité pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur
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sous recommandation temporaire d'utilisation ".<br />
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le marché, le cas échéant, de l'existence d'une recommandation temporaire
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d'utilisation, des risques encourus et des contraintes et des bénéfices
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susceptibles d'être apportés par le médicament et porte sur l'ordonnance la
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mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché " ou, le cas
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échéant, " Prescription sous recommandation temporaire d'utilisation ".<br />
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Il informe le patient sur les conditions de prise en charge, par l'assurance
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Il informe les mêmes personnes sur les conditions de prise en charge, par
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maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication ou les
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l'assurance maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication
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conditions d'utilisation considérées.<br />
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ou les conditions d'utilisation considérées.<br />
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Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient, sauf lorsqu'il
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Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient, sauf lorsqu'il
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existe une autre spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur
|
existe une autre spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur
|
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le marché ou lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions
|
le marché ou lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions
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d'utilisation de cette spécialité dans cette indication.<br />
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d'utilisation de cette spécialité dans cette indication.<br />
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IV. ― Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont
|
IV. – Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont
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établies après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le
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établies après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le
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marché.<br />
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marché.<br />
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@ -80,6 +84,6 @@ spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou
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lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation de cette
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lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation de cette
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spécialité dans cette indication.<br />
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spécialité dans cette indication.<br />
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V. ― Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale
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V. – Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale
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peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
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peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
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santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation.
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santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031927568
|
Identifiant: LEGIARTI000041721051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927568.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721051.xml
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###### Article L1111-2
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###### Article L1111-2
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Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette
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I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette
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||||||
information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de
|
information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de
|
||||||
prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs
|
prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs
|
||||||
conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils
|
conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils
|
||||||
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@ -34,18 +34,25 @@ La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'u
|
||||||
pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque
|
pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque
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de transmission.<br />
|
de transmission.<br />
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Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article
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II. - Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les
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sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par
|
personnes titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent
|
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le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous
|
l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5
|
||||||
réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de
|
et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information
|
||||||
recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les
|
et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à
|
||||||
concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des
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leur degré de maturité.<br />
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mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous
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tutelle.<br />
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Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont
|
III. - L'information prévue au présent article est délivrée aux personnes
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établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre
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majeures protégées au titre des dispositions du chapitre II du titre XI du livre
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chargé de la santé.<br />
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Ier du code civil d'une manière adaptée à leur capacité de compréhension.<br />
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Cette information est également délivrée à la personne chargée d'une mesure de
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protection juridique avec représentation relative à la personne. Elle peut être
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délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec
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assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.<br />
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IV. - Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information
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sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du
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ministre chargé de la santé.<br />
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||||||
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé
|
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé
|
||||||
d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les
|
d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-14
|
Date de début: 2020-10-01
|
||||||
Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000037065004
|
Identifiant: LEGIARTI000042024157
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065004.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/41/LEGIARTI000042024157.xml
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###### Article L1111-14
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###### Article L1111-14
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@ -18,7 +18,11 @@ A cette fin, il est créé un identifiant du dossier médical partagé pour
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||||||
l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.<br />
|
l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.<br />
|
||||||
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||||||
Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la
|
Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la
|
||||||
personne ou de son représentant légal.<br />
|
personne ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. Si le patient est
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||||||
|
une personne majeure protégée et n'est pas apte à exprimer sa volonté, la
|
||||||
|
personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
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représentation relative à la personne peut autoriser la création du dossier
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||||||
|
médical partagé, en tenant compte de son avis.<br />
|
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||||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en
|
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en
|
||||||
œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions
|
œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2019-11-23
|
Date de début: 2020-10-01
|
||||||
Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2020-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038498937
|
Identifiant: LEGIARTI000041720714
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/89/LEGIARTI000038498937.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/07/LEGIARTI000041720714.xml
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###### Article L1111-15
|
###### Article L1111-15
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@ -51,4 +51,7 @@ dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout mome
|
||||||
la demande de l'une d'entre elles.<br />
|
la demande de l'une d'entre elles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du
|
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du
|
||||||
dossier médical partagé.
|
dossier médical partagé. Si ce dernier est un majeur faisant l'objet d'une
|
||||||
|
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et
|
||||||
|
n'est pas apte à exprimer sa volonté, la décision est prise par la personne
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||||||
|
chargée à son égard de la mesure de protection, en tenant compte de son avis.
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@ -1,18 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2020-10-01
|
||||||
Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031929024
|
Identifiant: LEGIARTI000041721092
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929024.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721092.xml
|
||||||
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L1111-16
|
###### Article L1111-16
|
||||||
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|
||||||
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de
|
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de
|
||||||
l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la
|
l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la
|
||||||
personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou
|
personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou,
|
||||||
de son représentant légal.<br />
|
si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
|
||||||
|
juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à
|
||||||
|
exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de
|
||||||
|
l'avis de la personne protégée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité
|
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité
|
||||||
sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant
|
sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-27
|
Date de début: 2020-10-01
|
||||||
Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2020-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038887327
|
Identifiant: LEGIARTI000041721097
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887327.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721097.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L1112-1
|
###### Article L1112-1
|
||||||
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@ -43,10 +43,10 @@ l'établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en
|
||||||
charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du
|
charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du
|
||||||
présent II.<br />
|
présent II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et
|
La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues au quatrième
|
||||||
cinquième alinéas de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa sortie, au
|
alinéa du I, au II et au III de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa
|
||||||
patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à l'article L.
|
sortie, au patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à
|
||||||
1111-6, à la personne de confiance.<br />
|
l'article L. 1111-6, à la personne de confiance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées
|
Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées
|
||||||
dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée
|
dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-01
|
Date de début: 2020-10-01
|
||||||
Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024418005
|
Identifiant: LEGIARTI000041721129
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418005.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721129.xml
|
||||||
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||||||
###### Article L1142-24-2
|
###### Article L1142-24-2
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au
|
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au
|
||||||
benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peut
|
benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou
|
||||||
saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
|
ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents
|
||||||
iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des
|
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue
|
||||||
préjudices en résultant.<br />
|
d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Si la victime est un majeur
|
||||||
|
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la
|
||||||
|
personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième
|
La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième
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||||||
alinéas de l'article L. 1142-7. Elle précise en outre le nom des médicaments qui
|
alinéas de l'article L. 1142-7. Elle précise en outre le nom des médicaments qui
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-07-01
|
Date de début: 2020-10-01
|
||||||
Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033784965
|
Identifiant: LEGIARTI000041721127
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784965.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721127.xml
|
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###### Article L1142-24-10
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###### Article L1142-24-10
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||||||
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@ -12,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784965.xml
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||||||
Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs
|
Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs
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||||||
malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription,
|
malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription,
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||||||
avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés
|
avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés
|
||||||
pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants
|
pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit
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||||||
droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
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d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation
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affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la
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des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
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||||||
reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription.<br />
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en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette
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||||||
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prescription. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de
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protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure
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peut également saisir l'office.<br />
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La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les
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La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les
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éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un
|
éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000025104623
|
Identifiant: LEGIARTI000041721143
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104623.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721143.xml
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###### Article L1161-5
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###### Article L1161-5
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@ -18,13 +18,19 @@ d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploita
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du médicament.<br />
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du médicament.<br />
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Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas
|
Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas
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échéant, ses proches ou ses représentants légaux.<br />
|
échéant, ses proches, ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou la
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personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur
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protégé.<br />
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Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son
|
Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son
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patient ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature.<br />
|
patient ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature.<br />
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||||||
La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement
|
La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement
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écrit du patient ou de ses représentants légaux.<br />
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écrit du patient , de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur, ou s'il
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||||||
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s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
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représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté,
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de la personne chargée de la mesure de protection juridique, en tenant compte de
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son avis.<br />
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Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à
|
Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à
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||||||
l'initiative du patient ou du médecin prescripteur.<br />
|
l'initiative du patient ou du médecin prescripteur.<br />
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2012-03-07
|
Date de début: 2020-10-01
|
||||||
Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025453151
|
Identifiant: LEGIARTI000041721175
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/31/LEGIARTI000025453151.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721175.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article L1526-6
|
###### Article L1526-6
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||||||
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@ -16,7 +16,7 @@ suivantes :<br />
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||||||
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un
|
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un
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||||||
dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas
|
dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas
|
||||||
échéant, par son représentant légal.<br />
|
échéant, par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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||||||
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||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,26 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2012-03-07
|
Date de début: 2020-10-01
|
||||||
Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025453322
|
Identifiant: LEGIARTI000041721171
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/33/LEGIARTI000025453322.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721171.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L1544-5
|
###### Article L1544-5
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||||||
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|
||||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
|
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7, la première
|
||||||
L. 1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les
|
phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La
|
||||||
dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne
|
commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage
|
||||||
s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne
|
imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par
|
||||||
humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal. ”<br />
|
son représentant légal. ”<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première
|
||||||
|
phrase est remplacée par les dispositions suivantes :<br />
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||||||
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|
||||||
|
“ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un
|
||||||
|
dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son
|
||||||
|
représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ”<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
|
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
|
||||||
L. 1142-8, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de
|
L. 1142-8, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-09-30
|
Date de début: 2020-10-01
|
||||||
Date de fin: 2020-10-01
|
Date de fin: 2020-12-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028016823
|
Identifiant: LEGIARTI000041721188
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016823.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721188.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3211-12
|
###### Article L3211-12
|
||||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ La saisine peut être formée par :<br />
|
||||||
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est
|
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est
|
||||||
mineure ;<br />
|
mineure ;<br />
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||||||
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|
||||||
3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en
|
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la
|
||||||
tutelle ou en curatelle ;<br />
|
personne faisant l'objet des soins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un
|
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un
|
||||||
pacte civil de solidarité ;<br />
|
pacte civil de solidarité ;<br />
|
||||||
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