From c8e7e86a8bf1011c1b6a64b22a7706262faa4c0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Oct 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202020-232=20du=2011=20mar?= =?UTF-8?q?s=202020=20relative=20au=20r=C3=A9gime=20des=20d=C3=A9cisions?= =?UTF-8?q?=20prises=20en=20mati=C3=A8re=20de=20sant=C3=A9,=20de=20prise?= =?UTF-8?q?=20en=20charge=20ou=20d'accompagnement=20social=20ou=20m=C3=A9d?= =?UTF-8?q?ico-social=20=C3=A0=20l'=C3=A9gard=20des=20personnes=20majeures?= =?UTF-8?q?=20faisant=20l'objet=20d'une=20mesure=20de=20protection=20jurid?= =?UTF-8?q?ique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9.
Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles.

Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000041712000 NOR: JUSC2003918R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/71/20/JORFTEXT000041712000.xml --- .../chapitre_ier/article_l5121-12-1.md | 46 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_1/article_l1111-2.md | 41 ++++++++++------- .../section_3/article_l1111-14.md | 14 ++++-- .../section_3/article_l1111-15.md | 13 ++++-- .../section_3/article_l1111-16.md | 17 ++++--- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md | 16 +++---- .../section_4_bis/article_l1142-24-2.md | 20 ++++---- .../section_4_ter/article_l1142-24-10.md | 21 +++++---- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l1161-5.md | 20 +++++--- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-6.md | 12 ++--- .../titre_iv/chapitre_iv/article_l1544-5.md | 27 +++++++---- .../chapitre_ier/article_l3211-12.md | 12 ++--- 12 files changed, 149 insertions(+), 110 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-12-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-12-1.md index b309845686..4dca9f7368 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-12-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-12-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398154.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041721223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721223.xml --- ###### Article L5121-12-1 -I.-Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non +I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire @@ -34,30 +34,34 @@ d'utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient.
-II.-Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont établies -pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à la -disposition des prescripteurs par le titulaire de l'autorisation de mise sur le -marché ou par l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité +II. – Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont +établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à +la disposition des prescripteurs par le titulaire de l'autorisation de mise sur +le marché ou par l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité concernée.
-III. ― Le prescripteur informe le patient que la prescription de la spécialité -pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché, le -cas échéant, de l'existence d'une recommandation temporaire d'utilisation, des -risques encourus et des contraintes et des bénéfices susceptibles d'être -apportés par le médicament et porte sur l'ordonnance la mention : " Prescription -hors autorisation de mise sur le marché " ou, le cas échéant, " Prescription -sous recommandation temporaire d'utilisation ".
+III. – Le prescripteur informe le patient, son représentant légal s'il s'agit +d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique +s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique +avec représentation relative à la personne ou la personne de confiance que le +patient a désignée en application de l'article L. 1111-6, que la prescription de +la spécialité pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur +le marché, le cas échéant, de l'existence d'une recommandation temporaire +d'utilisation, des risques encourus et des contraintes et des bénéfices +susceptibles d'être apportés par le médicament et porte sur l'ordonnance la +mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché " ou, le cas +échéant, " Prescription sous recommandation temporaire d'utilisation ".
-Il informe le patient sur les conditions de prise en charge, par l'assurance -maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication ou les -conditions d'utilisation considérées.
+Il informe les mêmes personnes sur les conditions de prise en charge, par +l'assurance maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication +ou les conditions d'utilisation considérées.
Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient, sauf lorsqu'il existe une autre spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation de cette spécialité dans cette indication.
-IV. ― Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont +IV. – Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont établies après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
@@ -80,6 +84,6 @@ spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation de cette spécialité dans cette indication.
-V. ― Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale +V. – Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-2.md index c41ce8a6f3..c487b96150 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031927568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927568.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041721051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721051.xml --- ###### Article L1111-2 -Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette +I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils @@ -34,18 +34,25 @@ La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'u pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
-Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article -sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par -le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous -réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de -recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les -concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des -mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous -tutelle.
+II. - Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les +personnes titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent +l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 +et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information +et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à +leur degré de maturité.
-Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont -établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre -chargé de la santé.
+III. - L'information prévue au présent article est délivrée aux personnes +majeures protégées au titre des dispositions du chapitre II du titre XI du livre +Ier du code civil d'une manière adaptée à leur capacité de compréhension.
+ +Cette information est également délivrée à la personne chargée d'une mesure de +protection juridique avec représentation relative à la personne. Elle peut être +délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec +assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.
+ +IV. - Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information +sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du +ministre chargé de la santé.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-14.md index 231ae9c454..1cb4597440 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-14 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000037065004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065004.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000042024157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/41/LEGIARTI000042024157.xml --- ###### Article L1111-14 @@ -18,7 +18,11 @@ A cette fin, il est créé un identifiant du dossier médical partagé pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la -personne ou de son représentant légal.
+personne ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. Si le patient est +une personne majeure protégée et n'est pas apte à exprimer sa volonté, la +personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec +représentation relative à la personne peut autoriser la création du dossier +médical partagé, en tenant compte de son avis.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-15.md index b3b316e4bd..ecd777559a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-15.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-23 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000038498937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/89/LEGIARTI000038498937.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000041720714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/07/LEGIARTI000041720714.xml --- ###### Article L1111-15 @@ -51,4 +51,7 @@ dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout mome la demande de l'une d'entre elles.
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du -dossier médical partagé. +dossier médical partagé. Si ce dernier est un majeur faisant l'objet d'une +mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et +n'est pas apte à exprimer sa volonté, la décision est prise par la personne +chargée à son égard de la mesure de protection, en tenant compte de son avis. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-16.md index 04a99670a0..1b325880e5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l1111-16.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031929024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929024.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041721092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721092.xml --- ###### Article L1111-16 Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la -personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou -de son représentant légal.
+personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, +si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection +juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à +exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de +l'avis de la personne protégée.
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md index 71a7ae0753..948ee0f0ed 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000038887327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887327.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000041721097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721097.xml --- ###### Article L1112-1 @@ -43,10 +43,10 @@ l'établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du présent II.
-La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et -cinquième alinéas de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa sortie, au -patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à l'article L. -1111-6, à la personne de confiance.
+La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues au quatrième +alinéa du I, au II et au III de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa +sortie, au patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à +l'article L. 1111-6, à la personne de confiance.
Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_bis/article_l1142-24-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_bis/article_l1142-24-2.md index d1f5fe4d5e..da73bf8f90 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_bis/article_l1142-24-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_bis/article_l1142-24-2.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024418005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418005.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041721129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721129.xml --- ###### Article L1142-24-2 Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au -benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peut -saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections -iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des -préjudices en résultant.
+benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou +ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents +médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue +d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Si la victime est un majeur +faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la +personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.
La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7. Elle précise en outre le nom des médicaments qui diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-10.md index 2fe3fdce24..b9a73c3929 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000033784965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784965.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041721127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721127.xml --- ###### Article L1142-24-10 @@ -12,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784965.xml Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés -pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants -droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des -affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la -reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription.
+pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit +d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation +des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales +en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette +prescription. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de +protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure +peut également saisir l'office.
La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l1161-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l1161-5.md index 18d80f44b1..2b987d7ce9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l1161-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l1161-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000025104623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104623.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041721143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721143.xml --- ###### Article L1161-5 @@ -18,13 +18,19 @@ d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploita du médicament.
Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas -échéant, ses proches ou ses représentants légaux.
+échéant, ses proches, ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou la +personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur +protégé.
Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son patient ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature.
La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement -écrit du patient ou de ses représentants légaux.
+écrit du patient , de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur, ou s'il +s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec +représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, +de la personne chargée de la mesure de protection juridique, en tenant compte de +son avis.
Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à l'initiative du patient ou du médecin prescripteur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-6.md index 8b9d3f1a74..4bb9319366 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_l1526-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-07 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000025453151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/31/LEGIARTI000025453151.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041721175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721175.xml --- ###### Article L1526-6 @@ -16,7 +16,7 @@ suivantes :
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas -échéant, par son représentant légal.
+échéant, par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur.
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l1544-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l1544-5.md index 9597d3ef90..11e27c05be 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l1544-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l1544-5.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-07 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000025453322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/33/LEGIARTI000025453322.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041721171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721171.xml --- ###### Article L1544-5 -Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article -L. 1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les -dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne -s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne -humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal. ”
+Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7, la première +phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La +commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage +imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par +son représentant légal. ”
+ +Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première +phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
+ +“ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un +dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son +représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ”
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 1142-8, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12.md index 10d24ff32e..d2d16dcbc9 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-30 -Date de fin: 2020-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000028016823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016823.xml +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000041721188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721188.xml --- ###### Article L3211-12 @@ -22,8 +22,8 @@ La saisine peut être formée par :
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
-3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en -tutelle ou en curatelle ;
+3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la +personne faisant l'objet des soins ;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;