Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9. <br clear="none"/>Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041712000
NOR: JUSC2003918R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/71/20/JORFTEXT000041712000.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000041398154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398154.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041721223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721223.xml
---
###### Article L5121-12-1
I.-Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non
I. Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non
conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de
même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant
d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire
@ -34,30 +34,34 @@ d'utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard
des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer
ou stabiliser l'état clinique de son patient.<br />
II.-Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont établies
pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à la
disposition des prescripteurs par le titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché ou par l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité
II. Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont
établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à
la disposition des prescripteurs par le titulaire de l'autorisation de mise sur
le marché ou par l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité
concernée.<br />
III. ― Le prescripteur informe le patient que la prescription de la spécialité
pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché, le
cas échéant, de l'existence d'une recommandation temporaire d'utilisation, des
risques encourus et des contraintes et des bénéfices susceptibles d'être
apportés par le médicament et porte sur l'ordonnance la mention : " Prescription
hors autorisation de mise sur le marché " ou, le cas échéant, " Prescription
sous recommandation temporaire d'utilisation ".<br />
III. Le prescripteur informe le patient, son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique
s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation relative à la personne ou la personne de confiance que le
patient a désignée en application de l'article L. 1111-6, que la prescription de
la spécialité pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur
le marché, le cas échéant, de l'existence d'une recommandation temporaire
d'utilisation, des risques encourus et des contraintes et des bénéfices
susceptibles d'être apportés par le médicament et porte sur l'ordonnance la
mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché " ou, le cas
échéant, " Prescription sous recommandation temporaire d'utilisation ".<br />
Il informe le patient sur les conditions de prise en charge, par l'assurance
maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication ou les
conditions d'utilisation considérées.<br />
Il informe les mêmes personnes sur les conditions de prise en charge, par
l'assurance maladie, de la spécialité pharmaceutique prescrite dans l'indication
ou les conditions d'utilisation considérées.<br />
Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient, sauf lorsqu'il
existe une autre spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur
le marché ou lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions
d'utilisation de cette spécialité dans cette indication.<br />
IV. Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont
IV. Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont
établies après information du titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché.<br />
@ -80,6 +84,6 @@ spécialité comparable disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou
lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation de cette
spécialité dans cette indication.<br />
V. Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale
V. Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale
peut saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé d'une demande d'élaboration d'une recommandation temporaire d'utilisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031927568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927568.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721051.xml
---
###### Article L1111-2
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette
information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de
prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs
conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils
@ -34,18 +34,25 @@ La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'u
pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque
de transmission.<br />
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article
sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par
le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous
réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les intéressés ont le droit de
recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les
concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des
mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous
tutelle.<br />
II. - Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les
personnes titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent
l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5
et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information
et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à
leur degré de maturité.<br />
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont
établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
III. - L'information prévue au présent article est délivrée aux personnes
majeures protégées au titre des dispositions du chapitre II du titre XI du livre
Ier du code civil d'une manière adaptée à leur capacité de compréhension.<br />
Cette information est également délivrée à la personne chargée d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne. Elle peut être
délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec
assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.<br />
IV. - Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information
sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé
d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037065004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065004.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000042024157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/41/LEGIARTI000042024157.xml
---
###### Article L1111-14
@ -18,7 +18,11 @@ A cette fin, il est créé un identifiant du dossier médical partagé pour
l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.<br />
Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la
personne ou de son représentant légal.<br />
personne ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. Si le patient est
une personne majeure protégée et n'est pas apte à exprimer sa volonté, la
personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne peut autoriser la création du dossier
médical partagé, en tenant compte de son avis.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en
œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038498937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/89/LEGIARTI000038498937.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041720714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/07/LEGIARTI000041720714.xml
---
###### Article L1111-15
@ -51,4 +51,7 @@ dans leur dossier médical partagé. Elles peuvent être modifiées à tout mome
la demande de l'une d'entre elles.<br />
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du
dossier médical partagé.
dossier médical partagé. Si ce dernier est un majeur faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et
n'est pas apte à exprimer sa volonté, la décision est prise par la personne
chargée à son égard de la mesure de protection, en tenant compte de son avis.

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031929024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929024.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721092.xml
---
###### Article L1111-16
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de
l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la
personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou
de son représentant légal.<br />
personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou,
si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à
exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de
l'avis de la personne protégée.<br />
Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité
sociale dispose d'un droit d'accès au dossier médical partagé lui permettant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038887327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887327.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041721097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/10/LEGIARTI000041721097.xml
---
###### Article L1112-1
@ -43,10 +43,10 @@ l'établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en
charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du
présent II.<br />
La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa sortie, au
patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à l'article L.
1111-6, à la personne de confiance.<br />
La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues au quatrième
alinéa du I, au II et au III de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa
sortie, au patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à
l'article L. 1111-6, à la personne de confiance.<br />
Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées
dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024418005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/80/LEGIARTI000024418005.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721129.xml
---
###### Article L1142-24-2
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au
benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peut
saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des
préjudices en résultant.<br />
benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou
ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue
d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Si la victime est un majeur
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la
personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.<br />
La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 1142-7. Elle précise en outre le nom des médicaments qui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033784965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784965.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721127.xml
---
###### Article L1142-24-10
@ -12,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784965.xml
Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs
malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription,
avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés
pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants
droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription.<br />
pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette
prescription. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure
peut également saisir l'office.<br />
La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les
éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025104623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/46/LEGIARTI000025104623.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721143.xml
---
###### Article L1161-5
@ -18,13 +18,19 @@ d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploita
du médicament.<br />
Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas
échéant, ses proches ou ses représentants légaux.<br />
échéant, ses proches, ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou la
personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur
protégé.<br />
Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son
patient ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature.<br />
La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement
écrit du patient ou de ses représentants légaux.<br />
écrit du patient , de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur, ou s'il
s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté,
de la personne chargée de la mesure de protection juridique, en tenant compte de
son avis.<br />
Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à
l'initiative du patient ou du médecin prescripteur.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025453151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/31/LEGIARTI000025453151.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721175.xml
---
###### Article L1526-6
@ -16,7 +16,7 @@ suivantes :<br />
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un
dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas
échéant, par son représentant légal.<br />
échéant, par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur.<br />
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025453322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/33/LEGIARTI000025453322.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041721171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721171.xml
---
###### Article L1544-5
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
L. 1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les
dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne
s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne
humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal. ”<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7, la première
phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La
commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage
imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par
son représentant légal. ”<br />
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première
phrase est remplacée par les dispositions suivantes :<br />
“ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un
dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son
représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ”<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
L. 1142-8, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-30
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028016823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/68/LEGIARTI000028016823.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000041721188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/11/LEGIARTI000041721188.xml
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###### Article L3211-12
@ -22,8 +22,8 @@ La saisine peut être formée par :<br />
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est
mineure ;<br />
3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en
tutelle ou en curatelle ;<br />
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la
personne faisant l'objet des soins ;<br />
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un
pacte civil de solidarité ;<br />