Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049535627
NOR: TSSH2404352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/53/56/JORFTEXT000049535627.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-05-16
Date de fin: 2024-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041961061 Identifiant: LEGIARTI000049536582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/10/LEGIARTI000041961061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/65/LEGIARTI000049536582.xml
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###### Article R4111-6 ###### Article R4111-6
@ -21,9 +21,12 @@ Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances font acte de
choisissent, dans l'ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront le candidature aux postes vacants proposés sur la liste publiée par arrêté du
parcours de consolidation des compétences.<br /> ministre chargé de la santé en application de l'article R. 4111-1-1, directement
auprès des établissements de santé d'affectation. Les intéressés ne peuvent
faire acte de candidature qu'aux postes publiés dans la spécialité correspondant
à leur inscription.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-05-16
Date de fin: 2024-05-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963028 Identifiant: LEGIARTI000049536589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/65/LEGIARTI000049536589.xml
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###### Article R4221-12 ###### Article R4221-12
@ -18,9 +18,12 @@ Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br /> poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le cas échéant pour la Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances font acte de
spécialité de biologie médicale, le poste dans lequel ils réaliseront le candidature aux postes vacants proposés sur la liste publiée par arrêté du
parcours de consolidation des compétences.<br /> ministre chargé de la santé en application de l'article R. 4221-7-1, directement
auprès des établissements de santé d'affectation. Les intéressés ne peuvent
faire acte de candidature qu'aux postes publiés dans la spécialité correspondant
à leur inscription.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée