Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049535627
NOR: TSSH2404352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/53/56/JORFTEXT000049535627.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-16
Identifiant: LEGIARTI000041961061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/10/LEGIARTI000041961061.xml
Date de début: 2024-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049536582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/65/LEGIARTI000049536582.xml
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###### Article R4111-6
@ -21,9 +21,12 @@ Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats
choisissent, dans l'ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront le
parcours de consolidation des compétences.<br />
Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances font acte de
candidature aux postes vacants proposés sur la liste publiée par arrêté du
ministre chargé de la santé en application de l'article R. 4111-1-1, directement
auprès des établissements de santé d'affectation. Les intéressés ne peuvent
faire acte de candidature qu'aux postes publiés dans la spécialité correspondant
à leur inscription.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-05-16
Identifiant: LEGIARTI000041963028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963028.xml
Date de début: 2024-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049536589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/65/LEGIARTI000049536589.xml
---
###### Article R4221-12
@ -18,9 +18,12 @@ Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le cas échéant pour la
spécialité de biologie médicale, le poste dans lequel ils réaliseront le
parcours de consolidation des compétences.<br />
Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances font acte de
candidature aux postes vacants proposés sur la liste publiée par arrêté du
ministre chargé de la santé en application de l'article R. 4221-7-1, directement
auprès des établissements de santé d'affectation. Les intéressés ne peuvent
faire acte de candidature qu'aux postes publiés dans la spécialité correspondant
à leur inscription.<br />
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée