Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1998-03-31 00:00:00 +00:00
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commit c87e596f79

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-08
Date de fin: 1998-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006804224
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00211XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804224.xml
Date de début: 1998-03-31
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006804225
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00211XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804225.xml
---
<h1>Article R791-2-11</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Le conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation
santé comprend, outre son président, deux sections composées de membres reconnus
pour leur compétence dans les domaines définis à l'article L. 791-7.<br />
I. - La section de l'évaluation comprend quinze membres :<br />
I. - La section de l'évaluation comprend dix-huit membres :<br />
1° Un membre nommé sur proposition du directeur général de l'Institut national
de la santé et de la recherche médicale ;<br />
@ -28,14 +28,15 @@ recherche scientifique ;<br />
4° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des doyens des
facultés de médecine ;<br />
5° Onze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un pharmacien, un
ingénieur biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la
santé et six professionnels relevant du titre Ier du livre IV du présent code,
dont au moins un médecin nommé après avis des présidents des unions des médecins
exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites
unions et un médecin expérimenté en bio-statistique.<br />
5° Quatorze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un médecin ou un
pharmacien spécialisé en biologie médicale, un pharmacien, un ingénieur
biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la santé et six
professionnels relevant du titre Ier du livre IV du présent code, dont au moins
un médecin nommé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à
titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions et un
médecin expérimenté en bio-statistique.<br />
II. - La section de l'accréditation comprend quinze membres :<br />
II. - La section de l'accréditation comprend dix-huit membres :<br />
1° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents
de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires
@ -68,7 +69,7 @@ de centre hospitalier ;<br />
9° Un membre nommé sur proposition du collège national d'experts mentionné à
l'article L. 712-6 ;<br />
10° Six personnes qualifiées notamment dans les domaines des activités
10° Neuf personnes qualifiées notamment dans les domaines des activités
paramédicales, de l'accréditation, de la qualité, de l'organisation, de la
gestion financière ou de l'hygiène hospitalière ; deux d'entre elles sont des
personnalités étrangères, dont au moins un ressortissant de l'Union européenne,
@ -113,10 +114,34 @@ restant à courir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910843?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700567?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L791-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910842?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910843?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694708?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694709?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723143?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -126,6 +151,9 @@ restant à courir.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -135,7 +163,10 @@ restant à courir.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700567?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723143?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-01</a>
@ -143,9 +174,21 @@ restant à courir.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L791-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910840?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910842?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910843?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910843?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
</li>