Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1998-03-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 1998-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006802768
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802768.xml
Date de début: 1998-03-29
Date de fin: 2002-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006802769
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802769.xml
---
<h1>Article R712-40</h1>
@ -39,7 +39,7 @@ notamment médicaux, nécessaires à la mise en oeuvre du projet ;<br />
C. - Un dossier technique et financier comportant une présentation générale de
l'établissement, les modalités de financement du projet et une présentation du
compte ou budget prévisionnel d'exploitation.<br />
compte ou budget prévisionnel d'exploitation ;<br />
D. - Un dossier relatif à l'évaluation comportant :<br />
@ -83,16 +83,17 @@ ci-dessus tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à la
période de la précédente autorisation.<br />
II. - Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne les parties A, B et
C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception,
l'autorité compétente pour statuer sur la demande n'a pas fait connaître au
C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître au
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des
pièces manquantes ou incomplètes.<br />
Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne la partie D si, dans les
trois mois qui suivent la date de clôture de la période de réception concernée,
l'autorité compétente n'a pas, dans les formes prévues au premier alinéa, fait
connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes ni invité
celui-ci à préciser ou à modifier ses propositions.<br />
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas, dans les formes
prévues au premier alinéa, fait connaître au demandeur la liste des pièces
manquantes ou incomplètes ni invité celui-ci à préciser ou à modifier ses
propositions.<br />
Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de
clôture de la période de réception concernée en ce qui concerne les parties A, B
@ -109,7 +110,7 @@ sous réserve que le dossier ait été complété.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722879?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret no 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722911?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -155,7 +156,7 @@ sous réserve que le dossier ait été complété.
1997-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569123?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1165 du 16 décembre 1997 relatif aux conditions de réalisation de l'évaluation prévue à l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722879?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret no 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722911?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-224 du 27 mars 1998 portant prorogation des mandats des membres du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006728054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-12</a>