LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent 7d67511624
commit c8285dc988

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006687575
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687575.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022288082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288082.xml
---
###### Article L2311-5
@ -19,10 +18,10 @@ font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base
d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime. Dans
ces cas, les dépenses relatives au dépistage et au traitement sont prises en
charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à
l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au
remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et à la participation
de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements.<br />
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche
maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les
régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et
à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements.<br />
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique fixe les
modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les