Décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants

Application de l'article 106 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022167306
NOR: SASP1001923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/73/JORFTEXT000022167306.xml
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République française 2010-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2010-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006910531
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910531.xml
Date de début: 2010-05-07
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022190735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/07/LEGIARTI000022190735.xml
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###### Article R1333-109
En application de l'article L. 1333-3, la personne responsable d'une activité
nucléaire déclare à l'Autorité de sûreté nucléaire les événements ou incidents
ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner une exposition individuelle ou
collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites prescrites par
les dispositions du présent chapitre ou, dans le cas d'exposition de patients à
des fins médicales, ayant entraîné des conséquences pour la santé des personnes
exposées. Ces événements ou incidents sont qualifiés d'événements
I. - En application de l'article L. 1333-3, la personne responsable d'une
activité nucléaire déclare à l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'au préfet
tout incident ou accident ayant entraîné ou susceptible d'entraîner une
exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieure
aux limites prescrites par les dispositions du présent chapitre.<br />
Dans le cas d'exposition de patients aux rayonnements ionisants à des fins
médicales, les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de
ces patients, ayant connaissance d'un incident ou d'un accident lié à cette
exposition, en font la déclaration sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire
et au directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le
directeur général de l'agence régionale de santé en informe immédiatement le
préfet dans les conditions prévues à l'article L. 1435-1.<br />
II. - Les événements ou incidents mentionnés au I sont qualifiés d'événements
significatifs.<br />
La personne responsable d'une activité nucléaire fait procéder à l'analyse des
événements significatifs afin de prévenir de futurs événements, incidents ou
accidents.
III. - La personne responsable d'une activité nucléaire fait procéder à
l'analyse des événements significatifs afin de prévenir de futurs événements,
incidents ou accidents.