Décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants
Application de l'article 106 de la loi 2009-879. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022167306 NOR: SASP1001923D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/73/JORFTEXT000022167306.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
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Date de fin: 2010-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006910531
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R1090XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910531.xml
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Date de début: 2010-05-07
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022190735
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/07/LEGIARTI000022190735.xml
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###### Article R1333-109
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En application de l'article L. 1333-3, la personne responsable d'une activité
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nucléaire déclare à l'Autorité de sûreté nucléaire les événements ou incidents
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ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner une exposition individuelle ou
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collective à des rayonnements ionisants supérieure aux limites prescrites par
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les dispositions du présent chapitre ou, dans le cas d'exposition de patients à
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des fins médicales, ayant entraîné des conséquences pour la santé des personnes
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exposées. Ces événements ou incidents sont qualifiés d'événements
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I. - En application de l'article L. 1333-3, la personne responsable d'une
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activité nucléaire déclare à l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi qu'au préfet
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tout incident ou accident ayant entraîné ou susceptible d'entraîner une
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exposition individuelle ou collective à des rayonnements ionisants supérieure
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aux limites prescrites par les dispositions du présent chapitre.<br />
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Dans le cas d'exposition de patients aux rayonnements ionisants à des fins
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médicales, les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de
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ces patients, ayant connaissance d'un incident ou d'un accident lié à cette
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exposition, en font la déclaration sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire
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et au directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le
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directeur général de l'agence régionale de santé en informe immédiatement le
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préfet dans les conditions prévues à l'article L. 1435-1.<br />
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II. - Les événements ou incidents mentionnés au I sont qualifiés d'événements
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significatifs.<br />
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La personne responsable d'une activité nucléaire fait procéder à l'analyse des
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événements significatifs afin de prévenir de futurs événements, incidents ou
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accidents.
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III. - La personne responsable d'une activité nucléaire fait procéder à
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l'analyse des événements significatifs afin de prévenir de futurs événements,
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incidents ou accidents.
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