Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé

Application de l'article 62 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019079215
NOR: SJSH0812458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/92/JORFTEXT000019079215.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178702
- [Section 2 : Directeur.](section_2)
- [Section 4 : Régime de publicité des actes.](section_4)
- [Section 3 : Conseil exécutif.](section_3)
- [Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière.](section_5)

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Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000019102990
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###### Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière.
- [Article D6143-39](article_d6143-39.md)
- [Article D6143-40](article_d6143-40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019102981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/29/LEGIARTI000019102981.xml
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###### Article D6143-39
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil
d'administration d'un établissement public de santé de présenter un plan de
redressement en application du I de l'article L. 6143-3 lorsque l'un ou
plusieurs des critères de déséquilibre financier suivants sont remplis :<br />
1° Pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat
principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente
un résultat déficitaire supérieur au seuil déterminé au présent article. Ce
résultat comptable est calculé par différence entre les produits et les charges
du compte de résultat principal et est corrigé des charges et produits sur
exercices antérieurs comptabilisés au cours de l'exercice en cours, après
vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.<br />
Le seuil prévu au présent 1° est fixé à :<br />
a) 2 % du total des produits du compte de résultat principal de l'exercice, pour
les établissements publics de santé mentionnés à l'article D. 6141-15 et ceux
dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction
publique hospitalière en application du 4° de l'article 1er du décret n°
2005-922 du 2 août 2005 ;<br />
b) 3 % du total des produits du compte de résultat principal de l'exercice, pour
les autres établissements publics de santé ;<br />
2° Pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat
principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente
un résultat déficitaire, calculé dans les conditions prévues au 1°, et soit la
capacité d'autofinancement de l'établissement déterminée dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 6145-10 représente moins de 2 % du
total des produits, toutes activités confondues, de l'établissement, soit
l'établissement présente une insuffisance d'autofinancement ;<br />
3° La capacité d'autofinancement de l'établissement est insuffisante pour
couvrir le remboursement en capital des emprunts figurant dans le tableau de
financement mentionné à l'article R. 6145-13, compte non tenu des remboursements
infra-annuels sur les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de
trésorerie.<br />
L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés
aux 1°, 2° et 3° du présent article est effectué au vu du plus récent des
documents suivants :<br />
a) Soit le dernier état comparatif de l'exercice précédent, établi en
application de l'article R. 6145-6 ; dans ce cas, les éléments permettant
d'établir la valeur des critères mentionnés ci-dessus sont issus de la
projection annuelle actualisée, figurant à l'état comparatif transmis par
l'établissement en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 6145-6 ;<br />
b) Soit le compte financier du dernier exercice clos, mentionné à l'article R.
6145-43.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006917822
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145D0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917822.xml
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019102992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/29/LEGIARTI000019102992.xml
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###### Article D6145-63
###### Article D6143-40
Les critères de dégradation financière sur lesquels se fonde le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation pour saisir la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3 sont :<br />
comptes en application du II de l'article L. 6143-3 sont :<br />
1° Un résultat comptable déficitaire du compte de résultat principal ;<br />
@ -24,13 +23,13 @@ corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comptabilisés sur
l'exercice en cours, après vérification de la sincérité des inscriptions de
charges et de produits.<br />
Pour tenir compte du niveau des charges des établissements, le seuil est fixé
dans les conditions suivantes :<br />
Pour tenir compte du niveau des charges des établissements, le seuil mentionné
au 2° du présent article est fixé dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article D. 6141-15 et
ceux dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction
publique hospitalière en application du 4° de l'article 1er du décret n°
2005-922 du 2 août 2005, le seuil mentionné à l'article D. 6145-63 est fixé à 2,
5 % du total des produits de l'exercice ;<br />
2005-922 du 2 août 2005, le seuil est fixé à 2, 5 % du total des produits de
l'exercice ;<br />
b) Pour les autres établissements publics de santé, le seuil est fixé à 3, 5 %.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196751
###### Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes
- [Article R6145-62](article_r6145-62.md)
- [Article D6145-63](article_d6145-63.md)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199002
- [Article R6161-11](article_r6161-11.md)
- [Article R6161-12](article_r6161-12.md)
- [Article R6161-13](article_r6161-13.md)
- [Article D6161-9-1](article_d6161-9-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019106979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/69/LEGIARTI000019106979.xml
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###### Article D6161-9-1
Les dispositions de l'article D. 6143-39 sont applicables aux établissements de
santé privés participant au service public hospitalier, à l'exception du a du 1°
et sous réserve du remplacement de la référence au I de l'article L. 6143-3 par
la référence à l'article L. 6161-3-1 du 1°.