Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER. TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT. TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE. TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES. TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT. TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION. TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS: CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES; CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT; CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE. TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES. TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS. TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGE: LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE, LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES, LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE, ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000868588 Ancien identifiant: 1DX984131 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de début: 2017-02-12
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Date de fin: 2017-02-12
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Date de fin: 2022-02-07
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Identifiant: LEGIARTI000022875595
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Identifiant: LEGIARTI000034033780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/55/LEGIARTI000022875595.xml
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###### Article R6152-13
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###### Article R6152-13
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@ -13,20 +13,26 @@ Les candidats issus du concours national de praticien des établissements public
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de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont
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de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont
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nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à
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nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à
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l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du
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l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du
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responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure
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chef du service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
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interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur
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structure interne, et ceux du président de la commission médicale
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de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire
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d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de
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nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis
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la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à
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à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit
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titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une
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licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du
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nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des
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directeur général du Centre national de gestion.<br />
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fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de
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gestion.<br />
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La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou,
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La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou,
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à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
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à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
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structure interne, du président de la commission médicale d'établissement ou du
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autre structure interne, celui du président de la commission médicale
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directeur sont défavorables à la titularisation ou divergents.<br />
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d'établissement ou celui du directeur de l'établissement sont défavorables à la
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titularisation ou divergents.<br />
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En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
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En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour
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tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
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tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de
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cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire
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cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire
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nationale.
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nationale.<br />
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Lorsque le praticien en période probatoire a été autorisé à exercer une activité
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hebdomadaire réduite dans les conditions définies à l'article R. 6152-46, cette
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activité est réputée accomplie à temps plein.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de début: 2017-02-12
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Date de fin: 2017-02-12
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Date de fin: 2023-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000022875584
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Identifiant: LEGIARTI000034033786
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###### Article R6152-14
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###### Article R6152-14
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Les dispositions de l'article R. 6152-3, ainsi que de l'article R. 6152-24, de
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Les dispositions des articles R. 6152-3, R. 6152-24 et R. 6152-30 ne sont pas
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l'article R. 6152-30, de l'article R. 6152-46, des paragraphes 3 et 6 de la
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applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.<br />
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sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux praticiens
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hospitaliers nommés pour une période probatoire.<br />
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Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être
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Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être
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placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R.
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placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de début: 2017-02-12
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Date de fin: 2017-02-12
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Date de fin: 2022-02-07
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Identifiant: LEGIARTI000022875704
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Identifiant: LEGIARTI000034033834
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/57/LEGIARTI000022875704.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/03/38/LEGIARTI000034033834.xml
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###### Article R6152-46
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###### Article R6152-46
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Les praticiens hospitaliers dont la période probatoire a été validée peuvent
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Les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à exercer une activité
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être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des
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hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.<br />
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nécessités du service.<br />
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L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis du
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L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis du
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chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
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chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement.<br />
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@ -36,4 +35,8 @@ S'ils exercent une activité libérale dans l'établissement, ils doivent y
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renoncer.<br />
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renoncer.<br />
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Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande,
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Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande,
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présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.
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présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.<br />
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Durant la période probatoire, en cas d'activité partagée entre établissements,
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l'activité hebdomadaire effectuée au sein de l'établissement d'affectation ne
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peut être inférieure à cinq demi-journées.
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