Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000024645607
NOR: CSCX1127419S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/56/JORFTEXT000024645607.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-10-08
Identifiant: LEGIARTI000024316631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/66/LEGIARTI000024316631.xml
Date de début: 2011-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024647333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/73/LEGIARTI000024647333.xml
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###### Article L3213-2
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis
médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les
commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement
révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires
nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant
de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu,
un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à
l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures
provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.<br />
médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard
des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes,
toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les
vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue
sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins
psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision
du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une
durée de quarante-huit heures.<br />
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2
prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier