From c7d059ec8b7d1ab189562708ba6fcece66dab50c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Oct 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cision=20n=C2=B0=202011-174=20QPC=20du?= =?UTF-8?q?=206=20octobre=202011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000024645607 NOR: CSCX1127419S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/56/JORFTEXT000024645607.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-2.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-2.md index 6eddc8d159..f566111f1e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-2.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-01 -Date de fin: 2011-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000024316631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/66/LEGIARTI000024316631.xml +Date de début: 2011-10-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024647333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/73/LEGIARTI000024647333.xml --- ###### Article L3213-2 En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis -médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les -commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement -révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires -nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant -de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, -un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à -l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures -provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
+médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard +des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, +toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les +vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue +sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins +psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision +du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une +durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier